Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles (PPL)

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur Amdt n° CL7	Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur	Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Chapitre Ier Renforcer la protection effective des victimes	Chapitre Ier Renforcer la protection effective des victimes	Chapitre Ier Renforcer la protection effective des victimes	Chapitre Ier Renforcer la protection effective des victimes	Chapitre Ier Renforcer la protection effective des victimes

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 10‑2‑1. – Les victimes d’une infraction visée à l’article 706‑47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle‑ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l’encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants‑droits de la victime. »	« Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus à l’article 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. Amdt n° CL38	« Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection. Amdts n° 44 , n° 33	« Art. 10‑2‑1. – (Alinéa sans modification)	« Art. 10‑2‑1. – L’autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l’exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l’article 707 ainsi que de toute mesure d’interdiction ou d’obligation prononcée aux fins d’assurer sa protection.	
	« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime. Amdt n° CL38	« Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. Amdts n° 1 , n° 49 , n° 44	« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile. Amdt COM‑17	« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, l’autorité judiciaire compétente en informe dans les meilleurs délais la victime ou la partie civile.	
	« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. Amdt n° CL38	« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. Amdt n° 44	(Alinéa sans modification)	« Le cas échéant, l’information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux.	
	« La victime est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. » Amdt n° CL38	« La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. » Amdt n° 44	(Alinéa sans modification)	« La victime ou la partie civile est informée qu’elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. »	

		Article 1er bis A (nouveau) Amdts n° 25 rect., n° 37 rect.	Article 1er bis A	Article 1er bis A
		Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »	Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » Amdt COM‑4	Le dernier alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. »

Article 1er bis (nouveau) Amdt n° CL33	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis	Article 1er bis
Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Après le 6° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :	
« 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de l’infraction ; ».	« 6° bis D’être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou toute cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction ; ». Amdt n° 50	« 6° bis D’être informées, sauf opposition de leur part, et dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction ; ». Amdt COM‑18 rect.	« 6° bis D’être informées, sauf opposition de leur part et dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l’auteur de l’infraction ; ».	

Article 2

Amdt n° CL39 rect.

Article 2

I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



a) Au début de l’avant‑dernier alinéa de l’article 712‑16‑1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article 712‑16‑2‑1, » ;

1° (Supprimé)



b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé :

2° Après l ’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Après l’article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé :



« Art. 712‑16‑1‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706‑47, les dispositions ci‑dessous sont applicables :

« Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 du présent code ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes.

« Art. 712‑16‑1‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu’une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47 ou relevant de l’article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions définies aux II à V du présent article.

Amdt COM‑19



« 1° Le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération, ou de la libération de la personne lorsque celle‑ci intervient à la date d’échéance de la peine.

« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l’incarcération de la personne détenue, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.

« II. – Dès que possible et un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.

Amdts n° 26 , n° 51

« II. – Dès que possible avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l’autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat.

Amdt COM‑20



« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes.

(Alinéa sans modification)

« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d’être assistée par une association d’aide aux victimes.



« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais.

Amdt n° 26

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑20

« Cette information intervient avant toute communication publique sur ce sujet.

(Alinéa supprimé)

« Les juridictions de l’application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

« III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l’application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.

Amdts n° 27 , n° 51

« III. – (Alinéa sans modification)



« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.

(Alinéa sans modification)

« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à sa convenance.



« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement ses observations.

Amdt n° 28

« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n’est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération, l’autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître par tout moyen à sa convenance ses observations.

Amdts COM‑22 , COM‑21



« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération :

Amdt n° 51

« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime ou la partie civile, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté :

Amdt COM‑23

« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 ou 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée et notifiée à la victime ou la partie civile, la juridiction de l’application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté :



« 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° D’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ;



« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ;

« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d’enseignement ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ;

Amdt n° 39

« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échéant, de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ;

Amdt COM‑24

« 2° D’une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échéant, de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ;



« 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° D’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile.



« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure.

(Alinéa sans modification)

« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté.

Amdt COM‑25

« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure privative de liberté.



« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné.

(Alinéa sans modification)

« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge de l’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné.



« V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.



« Par dérogation, les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ;

« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. » ;

« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.

Amdt n° 29

« Les II et III et le dernier alinéa du IV ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.



« Le présent article n’est pas applicable en cas d’autorisation de sortie sous escorte. » ;

Amdt n° 30

(Alinéa sans modification)

« Le présent article n’est pas applicable en cas d’autorisation de sortie sous escorte. » ;



« 2° Sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération :

« 2° (Alinéa supprimé)

« – d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ainsi qu’avec ses ayants droit, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ;

(Alinéa supprimé)

« – d’une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ;

(Alinéa supprimé)

« d’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ;

« d (Alinéa supprimé)

« La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.

(Alinéa supprimé)

« Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. » ;

(Alinéa supprimé)

c) Le deuxième et le dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sont supprimés.

3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° Les deuxième et dernier alinéas de l’article 712‑16‑2 sont supprimés ;



4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »

4° (Non modifié)

4° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). »



I bis (nouveau). – L’article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :

I bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :

Amdt COM‑26

I bis. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :



1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :

Amdt COM‑26

1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :



1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ;

1° (Alinéa sans modification)

a) La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ;

Amdt COM‑26

a) La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ;



2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l’incarcération d’une personne condamnée. »

2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. »

Amdt n° 51

b) Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. » ;

Amdt COM‑26

b) Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d’une personne condamnée. » ;



2° (nouveau) La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 756‑1, L. 766‑1 et L. 776‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt COM‑26

2° (nouveau) La seconde ligne du tableau du second alinéa des articles L. 756‑1, L. 766‑1 et L. 776‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 511-1 à L. 511-3
	L. 512-1	la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
	L. 512-2 à L. 545-1		»

Amdt COM‑26

«	L. 511-1 à L. 511-3
	L. 512-1	la loi n° du visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
	L. 512-2 à L. 545-1		»



II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – (Supprimé)



Article 2 bis (nouveau) Amdts n° 3 , n° 52 rect.(s/amdt)	Article 2 bis	Article 2 bis
Après l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé :	
« Art. 712‑16‑1‑2. – La juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu des observations écrites de la victime mentionnées au III de l’article 712‑16‑1‑1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41‑3‑1. »	« Art. 712‑16‑1‑2. – La juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu des observations de la victime mentionnées au III de l’article 712‑16‑1‑1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41‑3‑1. » Amdt COM‑27	« Art. 712‑16‑1‑2. – La juridiction de l’application des peines peut, au regard du contenu des observations de la victime mentionnées au III de l’article 712‑16‑1‑1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l’article 41‑3‑1. »	

		Article 2 ter (nouveau) Amdt n° 31	Article 2 ter (Non modifié)	Article 2 ter (Conforme)
		Après l’article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé :
		« Art. 763‑8‑1. – Lorsque le condamné à un suivi socio‑judiciaire doit satisfaire à l’obligation de s’abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d’éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l’article 132‑45 du code pénal, le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi.
		« Cet avis n’est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine.
		« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Chapitre II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes	Chapitre II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes	Chapitre II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes	Chapitre II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes	Chapitre II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdt COM‑28	Article 3 (Supprimé)
I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes.	I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. Amdts n° CL40 , n° CL41	I. – (Alinéa sans modification)
II. – Ce guichet est chargé :	Ce guichet est chargé : Amdt n° CL42	(Alinéa sans modification)
1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi :	1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; Amdt n° CL43	1° (Alinéa sans modification)
– des interdictions judiciaires prononcées dans l’intérêt des victimes ;	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL43
– de l’information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées.	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL43
2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique.	2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique ;	2° (Alinéa sans modification)
	3° (nouveau) De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale. Amdt n° CL3	3° (nouveau) De notifier la remise en liberté d’un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l’établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d’alerte prévus par les protocoles de protection de l’enfance dans l’éducation nationale.
	Le guichet unique assure également le retour d’information vers les professionnels de l’éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l’ouverture de la procédure pénale, conformément à l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. Amdt n° CL3	(Alinéa sans modification)
Le guichet unique centralise l’ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d’aide aux victimes.	(Alinéa supprimé) Amdt n° CL44
III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.	Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. Amdts n° CL42 , n° CL45	(Alinéa sans modification)
	II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté.	II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté. Amdt n° 32
	Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation. Amdt n° CL42	Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 4 (Supprimé) Amdt n° 24
La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
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