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Peines planchers pour les crimes et délits (PPL)

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Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers



Article unique



I. – Le code pénal est ainsi modifié :


1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli :


« Art. 132‑18‑1. – Ne peut être inférieure aux seuils définis aux a à d la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention prononcée pour les crimes commis à l’encontre des personnes suivantes, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur :


« 1° Un militaire de la gendarmerie nationale ;


« 2° Un fonctionnaire de la police nationale ;


« 3° Un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition prévue à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ;


« 4° Un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ;


« 5° Un agent des douanes ;


« 6° Un agent de l’administration pénitentiaire ;


« 7° Un agent de police municipale ;




« 8° Un garde champêtre.




« Les seuils applicables sont les suivants :




« a) Sept ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;




« b) Dix ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;




« c) Quinze ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;




« d) Vingt ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.




« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.




« Lorsqu’un crime est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. » ;



Code pénal



Art. 132‑19 (Article 132‑19 ‑ version 5.0 (2020) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.



Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.



Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132‑25. Dans les autres cas prévus au même article 132‑25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.



Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l’article 464‑2 du code de procédure pénale.




2° Les trois derniers alinéas de l’article 132‑19 sont supprimés ;




3° L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli :




« Art. 132‑19‑1. – Ne peut être inférieure aux seuils définis aux a à d la peine d’emprisonnement prononcée pour les délits commis à l’encontre des personnes suivantes, dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur :




« 1° Un militaire de la gendarmerie nationale ;




« 2° Un fonctionnaire de la police nationale ;




« 3° Un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition prévue à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ;




« 4° Un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ;




« 5° Un agent des douanes ;




« 6° Un agent de l’administration pénitentiaire ;




« 7° Un agent de police municipale ;




« 8° Un garde champêtre.




« Les seuils applicables sont les suivants :




« a) Dix‑huit mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;




« b) Trois ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;




« c) Quatre ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;




« d) Cinq ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.




« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci.




« Lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. »



Code de procédure pénale



Art. 464‑2 (Article 464‑2 ‑ version 2.0 (2024) ‑ Abrogé différé ou vigueur avec terme) . – I.‑Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :



1° Soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi‑liberté ou du placement à l’extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l’application des peines ;



2° Soit, s’il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d’aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation conformément aux dispositions de l’article 474, afin que puisse être prononcé une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l’article 723‑15 , sans préjudice de la possibilité pour le juge de l’application des peines de décider d’une libération conditionnelle ou d’une conversion, d’un fractionnement ou d’une suspension de la peine ;



3° Soit, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d’incarcération à l’issue de l’audience. Dans ce cas, il n’est pas fait application des articles 723‑15 et suivants ;



4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397‑4, 465 et 465‑1, décerner mandat de dépôt ou mandat d’arrêt contre le condamné.



Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.



II.‑Lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis.



III.‑Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.



IV.‑Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397‑4, 465 et 465‑1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire.



V.‑Les I à IV s’appliquent sans préjudice de l’article 132‑25 du code pénal.




II. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est abrogé.




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