Logo du Sénat

Assurance récolte (PPR)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de résolution
Résolution adoptée par le Sénat
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte

Résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte





Le Sénat,

Le Sénat,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu les conclusions du 5ème rapport du Groupement d’experts intergouvernemental d’évolution sur le climat (GIEC) sur l’impact du réchauffement climatique,

Vu les conclusions du 5ème rapport du Groupement d’experts intergouvernemental d’évolution sur le climat (GIEC) sur l’impact du réchauffement climatique,

Vu le 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de soutenir le revenu agricole,

Vu le 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de soutenir le revenu agricole,

Vu le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques,

Vu le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques,

Vu le rapport d’information du Sénat ( 628, 2018‑2019) – 3 juillet 2019 – de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation,

Vu le rapport d’information du Sénat ( 628, 2018‑2019) – 3 juillet 2019 – de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation,

Vu le considérant 6 du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement Omnibus », qui autorise la réduction à 20 % du seuil relatif à la baisse de production applicable à l’assurance,

Vu le considérant 6 du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement Omnibus », qui autorise la réduction à 20 % du seuil relatif à la baisse de production applicable à l’assurance,

Considérant que le dérèglement climatique est avéré sur le plan scientifique ;

Considérant que le dérèglement climatique est avéré sur le plan scientifique ;

Considérant que l’agriculture est de plus en plus souvent impactée par des intempéries dont l’intensité génère des pertes d’exploitation conséquentes ;

Considérant que l’agriculture est de plus en plus souvent impactée par des intempéries dont l’intensité génère des pertes d’exploitation conséquentes ;

Considérant que l’agriculture doit également faire face à d’autres aléas de type sanitaire ou de marché ;

Considérant que l’agriculture doit également faire face à d’autres aléas de type sanitaire ou de marché ;



Considérant que la mise en place d’outils de protection des récoltes peut s’avérer efficace mais pas toujours suffisante ;

Considérant que la mise en place d’outils de protection des récoltes peut s’avérer efficace mais pas toujours suffisante ;



Considérant que le dispositif actuel de gestion des risques en agriculture n’incite pas assez à une couverture généralisée des exploitations ;

Considérant que le dispositif actuel de gestion des risques en agriculture n’incite pas assez à une couverture généralisée des exploitations ;



Considérant que l’agriculture, au cœur de la production alimentaire, est aussi un vecteur d’externalités positives ;

Considérant que l’agriculture, au cœur de la production alimentaire, est aussi un vecteur d’externalités positives ;



Considérant que le monde agricole s’implique dans la transition écologique ;

Considérant que le monde agricole s’implique dans la transition écologique ;



Considérant que l’agriculture est un secteur stratégique essentiel à l’équilibre de nos territoires et au dynamisme de la balance commerciale ;

Considérant que l’agriculture est un secteur stratégique essentiel à l’équilibre de nos territoires et au dynamisme de la balance commerciale ;



Considérant que toutes les missions dévolues aux exploitants justifient la contribution de la solidarité nationale pour leur maintien ;

Considérant que toutes les missions dévolues aux exploitants justifient la contribution de la solidarité nationale pour leur maintien ;



Invite le Gouvernement à :

Invite le Gouvernement à :



Améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ;

Améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ;



Encourager la simplification des contrats d’assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et aux territoires ;

Encourager la simplification des contrats d’assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et aux territoires ;



Saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65 % à 70 % ;

Saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65 % à 70 % ;



Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ;

Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ;



Favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qu’elle relève de l’assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ;

Favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qu’elle relève de l’assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ;



Accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d’une subsidiarité accrue ;

Accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d’une subsidiarité accrue ;



Sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ;

Sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ;



Faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ;

Faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ;



Développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau collinaires et à la pose de filets paragrêles.

Développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau collinaires et à la pose de filets paragrêles.

