Title: TABLE NOMINATIVE
Author: Sébastien Dubourg
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TABLE NOMINATIVE 2003 - DÉBATS DU SÉNAT

MUSELIER (Renaud)

MUSELIER (Renaud)
secrétaire d'État aux affaires étrangères

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Rappel au règlement - (18 mars 2003) (p. 1752) : cohérence de la position de la France et souci d'éviter la guerre avec l'Irak.
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger [n° 211 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Discussion générale (p.1754, 1755) : lutte contre l'abstention. Réforme du vote par procuration. Refonte du système de gestion des listes électorales. Equipement en machines à voter. Proposition de loi tendant à introduire le vote électronique pour les Français de l'étranger. Taux de participation décevant aux dernières élections du CSFE. Incitation à une plus grande mobilisation par cette nouvelle technique. Phase d'expérimentation. Amendement visant à proroger le mandat des membres du CSFE de Côte d'Ivoire et du Liberia. Recommande l'adoption de cette proposition de loi. - Art. additionnel après l'art. unique (p. 1759) : son amendement n° 1 : prorogation du mandat des membres du CSFE pour la Côte d'Ivoire et le Liberia ; adopté. Situation en Côte d'Ivoire. (p. 1760) : mise en oeuvre des accords de Paris. Souhait d'une normalisation à la fin de l'année 2003.
- Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France [n° 203 (2002-2003)] - (21 mai 2003) - Discussion générale (p. 3379, 3380) : intérêt du Président de la République et du Gouvernement pour le comité international de la Croux-Rouge (CICR). Historique, vocation et organisation du CICR. Importance des missions du CICR. Soutien politique et matériel du Gouvernement. (p. 3383) : légitimité de l'action humanitaire dans la diplomatie française. Texte exclusivement destiné au CICR au regard de son statut tout à fait particulier.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (23 octobre 2003) - Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7041, 7044) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 19  (suppression), n° 22  (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire), n° 21  (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire à la famille du demandeur d'asile et de son conjoint), n° 23  (suppression des paragraphes relatifs à l'asile interne et aux acteurs de protection interne), n° 24  (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun et de la référence à la notion de menace grave à l'ordre public) et n° 25  (suppression de la faculté pour l'OFPRA de réexaminer et de retirer à tout moment le bénéfice de la protection subsidiaire). Sur les amendements de M. Louis Mermaz, accepte le n° 39  (mention du protocole de New-York du 31 janvier 1967 parmi les principaux fondements du droit d'asile) et s'oppose aux n° 40  (rétablissement du texte initial de la loi du 25 juillet 1952 plaçant l'OFPRA sous la surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés), n° 41  (affirmation de la protection conventionnelle comme mode prioritaire d'accès à l'asile), n° 44  (reconnaissance de la qualité de réfugié et extension du bénéfice de la protection subsidiaire aux ascendants du demandeur), n° 45  (limitation des agents de protection interne à ceux des Etats internationalement reconnus), n° 46  (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne), n° 48  (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire du crime grave de droit commun), n° 49  (suppression des motifs d'exclusion de la protection subsidiaire de la menace grave pour l'ordre public) et n° 51  (coordination). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 20 de M. Robert Bret et n° 42 de M. Louis Mermaz (maintien pour la protection subsidiaire des critères applicables à l'asile territorial). Accepte les amendements de la commission n° 1  (généralisation du principe de la convocation du demandeur d'asile par l'OFPRA assortie de trois exceptions prévues par la directive européenne en cours d'élaboration et introduction d'une quatrième exception en cas de demande manifestement infondée), n° 2  (limitation des agents de protection interne à ceux de l'Etat et aux organisations internationales et régionales), n° 3  (prise en compte par l'OFPRA de l'auteur de la persécution avant de se prononcer sur la possibilité de l'asile interne), n° 4  (motivation du refus de protection subsidiaire par la menace à l'ordre public causée par l'activité du demandeur d'asile et non par sa seule présence sur le territoire) et n° 5  (substitution d'une faculté d'abrogation à la possibilité d'un retrait à tout moment par l'OFPRA de la protection subsidiaire). S'oppose aux amendements n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (renouvellement automatique tous les ans du bénéfice de la protection subsidiaire et délivrance à la fin du quatrième renouvellement d'une carte de résident), et de M. André Rouvière n° 47  (fondement des motifs de refus de la protection subsidiaire sur des faits établis) et n° 50  (fondement sur des preuves établies des motifs de retrait de la protection subsidiaire par l'OFPRA). (p. 7049) : intervention systématiquement négative de l'opposition sénatoriale. (p. 7052) : intervient sur l'amendement n° 46 de M. Louis Mermaz (suppression du paragraphe relatif à la notion d'asile interne). - Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7062, 7063) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 52  (suppression), n° 55  (représentation au sein du conseil d'administration de l'OFPRA des organisations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés) et n° 56  (maintien de la nomination du directeur de l'OFPRA par le seul ministre des affaires étrangères) ainsi qu'aux amendements de M. Louis Mermaz n° 53  (garantie du caractère interministériel de la représentation des pouvoirs publics au sein du conseil d'administration de l'OFPRA), n° 54  (suppression de la compétence de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs durant la période transitoire entre l'adoption de cette loi et celle des dispositions communautaires) et n° 57  (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). Accepte l'amendement n° 6 de la commission (accès aux archives de l'OFPRA limité aux seules personnes autorisées par le directeur) et s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Robert Bret (suppression de la nomination conjointe du directeur de l'OFPRA par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'intérieur et suppression de la transmission à ce dernier des décisions motivées et des documents des demandeurs d'asile en cas de rejet de leur demande). (p. 7066, 7067) : intervient sur l'amendement n° 57 de M. Louis Mermaz (suppression de la possibilité de transmettre au ministère de l'intérieur les décisions motivées de l'OFPRA et les documents d'état-civil ou de voyage des demandeurs d'asile déboutés). - Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7075) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 27  (suppression), n° 28  (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le Premier président de la Cour de cassation) et n° 31  (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié, maintien dans la loi de 1952 des délais de recours devant la Commission et limite de ces recours aux seuls cas de refus de protection par l'OFPRA). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 16  (clarification du statut de la Commission des recours des réfugiés) et n° 7 de la commission (choix des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission parmi les magistrats du siège en activité ou les magistrats honoraires du siège ou du parquet). S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (nomination des magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider les sections de jugement de la Commission des recours par le garde des sceaux après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature). S'oppose aux amendements identiques n° 29 de M. Robert Bret et n° 60 de M. Louis Mermaz (maintien de la présence d'un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Accepte l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement de la procédure suspensive d'avis consultatif de la Commission des recours des réfugiés en cas d'éloignement forcé d'un réfugié statutaire) et sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 30 de M. Robert Bret et accepte le sous-amendement de la commission saisie pour avis n° 17. Sur les amendements de M. Louis Mermaz, s'oppose aux n° 61  (saisine de la Commission limitée aux seules décisions de refus prononcées par l'OFPRA), n° 63  (possibilité pour les requérants de présenter leurs explications à la Commission des recours et de s'y faire assister par un conseil) et n° 64  (suppression de la faculté reconnue au président de la Commission des recours ou aux présidents de section de statuer par ordonnance sur les demandes ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l'OFPRA), et accepte le n° 62  (rétablissement de la compétence consultative de la Commission des recours sur les requêtes formulées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une des mesures de police prévues aux articles 31, 32 et 33 de la Convention de Genève). Accepte également l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). - Art. additionnels avant l'art. 6 (p. 7078) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Louis Mermaz (attribution à la Commission des recours des réfugiés du contentieux lié au refus d'entrer sur le territoire opposé aux demandeurs d'asile dont la demande apparaît manifestement infondée). S'oppose à l'amendement n° 75 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (instruction par les membres de l'OFPRA des demandes d'asile déposées à la frontière). - Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7080) : son amendement n° 77 : extension de la compétence du préfet de département sur plusieurs départements en matière d'admission au séjour au titre de l'asile ; adopté. (p. 7084) : s'oppose aux amendements identiques n° 32 de M. Robert Bret et n° 65 de M. Louis Mermaz (suppression de la référence au pays d'origine sûr). Accepte les amendements de la commission n° 10  (précision relative à  la définition des pays considérés comme sûrs afin de prendre en compte leur capacité à veiller au respect effectif du principe d'un Etat de droit) et n° 11  (absence d'obstacle à l'examen individuel de chaque demande du fait du caractère sûr du pays d'origine). Demande le retrait de l'amendement n° 12 de la commission (coordination). (p 7085) : s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Louis Mermaz (suppression de la menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat comme motif de refus d'admission au séjour). - Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7088) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Robert Bret et n° 67 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (fixation de délais de procédure impératifs et courts), à l'amendement n° 68 de M. Louis Mermaz (renforcement de l'information des demandeurs d'asile), ainsi qu'aux amendements portant sur le même objet n° 69 de M. Louis Mermaz et n° 34 et 35 de M. Robert Bret (ouverture aux demandeurs d'asile d'un droit d'exercer à titre provisoire une activité professionnelle). Son amendement n° 78 : rédaction ; adopté. (p. 7089) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 70 de M. Louis Mermaz et n° 36 de M. Robert Bret (audition systématique des demandeurs par l'OFPRA assortie de garanties d'assistance). - Art. 8 (Délivrance d'une carte de séjour temporaire aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile) (p. 7090) : accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). - Art. n° 12 à 18 de la loi  n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer) - Art. 19 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Décret d'application de la loi) (p. 7094) : son amendement n° 79 : coordination ; adopté. - Art. n° 12 à 18 de la loi  n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer) : S'oppose aux amendements identiques n° 71 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 38 de M. Robert Bret (suppression du texte proposé pour l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952). Accepte l'amendement n° 14 de la commission (rédaction). - Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) (p. 7096) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Robert Bret (accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile sans restriction et à tout moment de la procédure). Invoque l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 72 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (accès à l'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile engagés dans une procédure devant la Commission des recours des réfugiés). - Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi) : accepte l'amendement n° 73 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précision sur les demandes d'asile territorial en cours). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7099) : remerciements. Mise au point d'un dispositif performant et rénové. Affirmation de la différence entre l'immigration et l'asile. Equilibre entre rigueur et générosité.
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l’observation de la Terre [n° 373 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9850) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) [n° 425 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9851) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997 [n° 372 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9852) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale [n° 438 (2002-2003)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9854, 9855) : adoption du statut portant création de la Cour pénale internationale, CPI, à Rome le 17 juillet 1998. Signature par la France de l'accord adopté à New-York le 9 septembre 2002 sur les privilèges et immunités de la CPI. Alignement sur le régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations-Unies. Décision du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2003 déclarant illégal le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations-Unies. Nécessité d'une loi de ratification en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946. Amendement du Gouvernement tendant à valider dans les meilleurs délais l'adhésion de la France à la convention du 13 février 1946 concernant les immunités de juridiction. - Art. additionnel après l'art. unique (p. 9856) : son amendement n° 1 : validation du décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies ; adopté.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin [n° 86 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9856) : demande l'adoption du projet de loi.