Title: TABLE NOMINATIVE
Author: Sébastien Dubourg
Last saved by: SENAT

TABLE NOMINATIVE 2005 - DÉBATS DU SÉNAT

MUSELIER (Renaud)

MUSELIER (Renaud)
secrétaire d'État aux affaires étrangères
(jusqu'au 31 mai 2005)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels [n° 226 (2003-2004)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 711) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres), [n° 254 (2003-2004)] - (3 février 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 255 (2003-2004) (p. 713) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition [n° 255 (2003-2004)] - (3 février 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 254 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) [n° 14 (2004-2005)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 715) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes) [n° 45 (2004-2005)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 716, 717) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, [n° 257 (2003-2004)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 718) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption [n° 304 (2003-2004)] - (3 février 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 305 (2003-2004) (p. 719, 720) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption [n° 305 (2003-2004)] - (3 février 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 304 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie [n° 13 (2004-2005)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 722) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 16 (2004-2005)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 723, 724) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices,  et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) [n° 81 (2004-2005)] - (3 février 2005) - Discussion générale (p. 725, 726) : demande l'adoption du projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 109 (2003-2004)] - (1er mars 2005) - Discussion générale commune avec celle des projets de loi n° 110 (2003-2004), n° 234 (2003-2004), n° 259 (2003-2004), n° 260 (2003-2004) et n° 156 (2004-2005) (p. 1065, 1066) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) [n° 110 (2003-2004)] - (1er mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 109 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), [n° 234 (2003-2004)] - (1er mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 109 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, [n° 259 (2003-2004)] - (1er mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 109 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [n° 260 (2003-2004)] - (1er mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 109 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune [n° 156 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 109 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale , [n° 261 (2003-2004)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1068) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 [n° 84 (2004-2005)] - (1er mars 2005) - Discussion générale (p. 1069) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, [n° 429 (2003-2004)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2154, 2155) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux [n° 12 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2156, 2157) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, [n° 430 (2003-2004)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 211 (2004-2005) (p. 2160, 2161) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure [n° 211 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 430 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne [n° 83 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 82 (2004-2005) (p. 2166, 2167) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne [n° 82 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 83 (2004-2005).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements [n° 443 (2003-2004)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 123 (2004-2005) (p. 2168, 2169) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, [n° 123 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 443 (2003-2004).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 [n° 444 (2003-2004)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2171, 2172) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, [n° 35 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2173) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement, [n° 80 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2175) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un État dans l'autre [n° 88 (2004-2005)] - (22 mars 2005) - Discussion générale (p. 2176) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République [n° 305 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale commune (p. 3816, 3818) : contribution à la réforme de l'Etat et à la simplification des procédures. Amélioration de la participation des Français établis hors de France aux scrutins organisés à l'étranger. Rationalisation de la situation complexe existante. Rôle joué par l'Assemblée des Français de l'étranger, AFE. Objectifs : création d'une liste électorale unique dans chaque poste consulaire, simplification des modalités d'inscription, inscription par défaut des jeunes majeurs, amélioration de la participation au vote par la libéralisation du vote par procuration et l'ouverture d'un plus grand nombre de bureaux et harmonisation des procédures d'établissement et de mise à jour des listes. Avis favorable unanime du bureau permanent du CSFE. Réflexion en cours sur le vote électronique. (p. 3828, 3830) : remerciements. Réponse aux orateurs. Amélioration des conditions d'inscription sur les listes électorales pour faciliter l'expression du suffrage universel à l'étranger. Enrichissement apporté par les propositions de la commission des lois. Expérimentations d'envergure menées sur le vote électronique ; recherche des meilleures garanties pour une généralisation en 2007 ; application aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006. - Art. 2 (Art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Listes électorales consulaires) (p. 3831, 3835) : accepte les amendements de la commission n° 1, 2, 7 et 8  (précision) ainsi que les n° 3 et 6  (clarification) les n° 4 et 5  (rédaction), le n° 9  (coordination) et le n° 10  (suppression de la référence au décret en Conseil d'Etat et renvoi aux dispositions du code électoral). Demande le retrait de l'amendement n° 20 de M. Robert Del Picchia (faculté ouverte aux Français de l'étranger de communiquer leur adresse électronique au consulat) qui relève du domaine réglementaire. - Art. 3 (Art. 10 à 19 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Diverses modifications relatives aux opérations électorales) (p. 3837) : accepte l'amendement n° 22 de M. Michel Guerry (dérogation au principe d'interdiction de propagande à l'étranger dans les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans le respect de la législation du pays hôte) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 24  ; adopté. (p. 3839, 3840) : demande le retrait de l'amendement n° 18 de M. Richard Yung (modalités d'organisation de propagande dans les Etats membres de l'Union européenne) au profit de l'amendement n° 22 précité. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 23 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (mise à la charge des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle d'une obligation de campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France). Estime l'amendement n° 21 de M. Robert Del Picchia (utilisation des nouvelles technologies comme outils de communication et d'information des Français de l'étranger) satisfait par le droit en vigueur. (p. 3841) : accepte les amendements de la commission n° 11  (coordination), n° 12  (droit de vote par procuration), n° 13  (conditions de recours), n° 14  (précision) et n° 15  (rédaction). Sur l'amendement n° 12 précité, son sous-amendement n° 19  ; adopté. - Art. 4 (Électeurs inscrits de droit sur les listes électorales consulaires) (p. 3842) : accepte l'amendement n° 16 de la commission (rédaction). - Art. 5 (Dispositions transitoires) : accepte l'amendement n° 17 de la commission (rédaction).
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger [n° 306 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Art. 1er (Art. 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 - Inscription sur les listes électorales consulaires pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger) : accepte l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). - Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 3 (p. 3843, 3844) : sur l'amendement n° 5 de M. Michel Guerry (coordination) qu'il accepte, son sous-amendement n° 7  ; adopté. Estime sans objet l'amendement de coordination n° 2 de la commission.
- Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports [n° 245 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3845, 3848) : demande l'adoption de ce projet de loi. Débat en cours sur le projet de liaison entre Grenoble et Sisteron. (p. 3849) : création de cet axe compatible avec le développement des axes ferroviaires.
- Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) [n° 46 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3849) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse [n° 85 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 86 (2004-2005) (p. 3850, 3851) : demande l'adoption de ces projets de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut [n° 86 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale commune avec celle du projet de loi n° 85 (2004-2005).
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, [n° 124 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3852) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées [n° 246 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3854) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l’approbation du protocole modifiant la convention portant création d’un office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents [n° 247 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3855) : demande l'adoption de ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques [n° 248 (2004-2005)] - (12 mai 2005) - Discussion générale (p. 3856, 3857) : demande l'adoption de ce projet de loi.