GATEL (Françoise)
sénateur (Ille-et-Vilaine)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 4 octobre 2023.
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 1er octobre 2023.
Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ; nouvelle nomination ; membre le 17 octobre 2023 ; puis présidente le 18 octobre 2023.
Membre de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires le 1er février 2023.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (13 décembre 2023).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2023.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran [n° 226 (2022-2023)] (4 janvier 2023) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique [n° 260 (2022-2023)] (18 janvier 2023) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux [n° 262 (2022-2023)] (19 janvier 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l'addiction, osons une thérapie de choc ! [n° 289 (2022-2023)] (26 janvier 2023) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de résolution condamnant les déportations d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie [n° 345 (2022-2023)] (10 février 2023) - Affaires étrangères et coopération - Famille - Police et sécurité - Union européenne.
Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 349 (2022-2023)] (14 février 2023) - Agriculture et pêche - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières [n° 366 (2022-2023)] (17 février 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant, dans le cadre d'un harcèlement scolaire, à poser le principe d'une mesure d'éloignement du harceleur pour protéger la victime [n° 370 (2022-2023)] (21 février 2023) - Questions sociales et santé - Société - Éducation.
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales [n° 448 (2022-2023)] (23 mars 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national [n° 479 (2022-2023)] (29 mars 2023) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique [n° 481 (2022-2023)] (29 mars 2023) - Environnement - Société - Transports.
Proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes [n° 532 (2022-2023)] (13 avril 2023) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales : des paroles aux actes - Compte rendu des États généraux du 16 mars 2023 [n° 542 (2022-2023)] (20 avril 2023) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers [n° 546 (2022-2023)] (21 avril 2023) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic [n° 553 (2022-2023)] (1er mai 2023) - Questions sociales et santé - Société - Transports - Travail.
Proposition de résolution relative à la protection de la filière pêche française et aux mesures préconisées dans le cadre du « Plan d'action de l'UE : Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente » présenté le 21 février 2023 par la Commission européenne [n° 557 (2022-2023)] (2 mai 2023) - Agriculture et pêche - Société - Union européenne.
Proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale [n° 645 (2022-2023)] (25 mai 2023) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux [n° 648 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école [n° 649 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Culture - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à l'arrêt de l'émission  de permis d'importation de trophées de chasse de certaines espèces menacées [n° 650 (2022-2023)] (26 mai 2023) - Environnement - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative aux étangs piscicoles [n° 748 (2022-2023)] (16 juin 2023) - Agriculture et pêche - Environnement - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à éviter toute mesure d'interdiction de l'usage du chauffage gaz dans les logements existants sans compromettre l'atteinte de la neutralité carbone [n° 774 (2022-2023)] (27 juin 2023) - Environnement - Logement et urbanisme - Énergie.
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée [n° 784 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation [n° 785 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Affaires étrangères et coopération - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Commune nouvelle : Soutenir le projet d'un destin commun [n° 798 (2022-2023)] (28 juin 2023) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants [n° 824 (2022-2023)] (3 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes [n° 890 (2022-2023)] (17 juillet 2023) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants [n° 908 (2022-2023)] (3 août 2023) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de lutte contre le financement du terrorisme en France et en Europe [n° 32 (2023-2024)] (13 octobre 2023) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi de programmation polaire pour les années 2024 à 2030 [n° 70 (2023-2024)] (26 octobre 2023) - Budget - Recherche, sciences et techniques - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 [n° 75 (2023-2024)] (31 octobre 2023) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant au développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire [n° 81 (2023-2024)] (7 novembre 2023) - Logement et urbanisme - Société - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Indemnités des élus locaux : reconnaître l'engagement à sa juste valeur [n° 121 (2023-2024)] (16 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Encourager l'intercommunalité en Polynésie française [n° 123 (2023-2024)] (16 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Outre-mer.
Proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement [n° 125 (2023-2024)] (17 novembre 2023) - Agriculture et pêche - Environnement - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : Hausse du coût de l'énergie et inflation : difficultés conjoncturelles ou crise structurelle pour les collectivités territoriales ? [n° 135 (2023-2024)] (20 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Énergie.
Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires [n° 154 (2023-2024)] (30 novembre 2023) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Travail - Éducation.
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle [n° 159 (2023-2024)] (3 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste [n° 202 (2023-2024)] (12 décembre 2023) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports [n° 235 (2023-2024)] (28 décembre 2023) - Police et sécurité - Société - Transports.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 25 janvier 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 janvier 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Simplification des normes imposées aux collectivités territoriales - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 2 février 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe Bouillon, président de l'Agence nationale de cohésion des territoires.
Examen du rapport d'information relatif à la perception, par les élus locaux, de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Réunion du mardi 7 février 2023 (CS Zéro artificialisation nette) : Réunion constitutive.
Réunion du mercredi 8 février 2023 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 9 février 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Réunion du mercredi 1er mars 2023 (MI Commune et maire) : Crise de vocation des maires - Audition.
 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 2 mars 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Martial Foucault, directeur du centre d'études de la vie politique française (CEVIPOF).
Audition de Mme Carole Delga, présidente de Régions de France, de M. François Bonneau, président de la région Centre Val de Loire, et de M. Franck Leroy, président de la région Grand Est et de la commission thématique « mobilité, transports, infrastructures » de Régions de France.
Réunion du mardi 7 mars 2023 (MI Finances locales) : Audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Réunion du mercredi 8 mars 2023 (CS Zéro artificialisation nette) : Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
Réunion du jeudi 9 mars 2023 (délégation aux droits des femmes) : Rencontre avec des élues des territoires ruraux.
Réunion du mercredi 15 mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux, présentée - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 23 mars 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Pascal Berteaud, directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Désignation de rapporteurs.
Questions diverses.
Réunion du mercredi 29 mars 2023 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 avril 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde relative à « la marque employeur : un nouveau territoire à conquérir pour nos collectivités ? ».
Réunion du jeudi 13 avril 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Réunion du mercredi 3 mai 2023 (commission des lois) : Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 4 mai 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Stéphane Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur les perspectives institutionnelles relatives aux collectivités ultramarines.
Table ronde, conjointe avec la mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales, sur le sujet : « Finances locales : quelle mise en oeuvre du principe « qui décide paie » ? ».
 (MI Finances locales) : « Finances locales : quelle mise en oeuvre du principe « qui décide paie » ? » - Audition.
 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Stéphane Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur les perspectives institutionnelles relatives aux collectivités ultramarines.
Réunion du mercredi 17 mai 2023 (MI Commune et maire) : Audition de M. Yannick Morez, maire démissionnaire de Saint-Brevin-les-Pins.
Réunion du jeudi 25 mai 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Attractivité de la fonction publique territoriale - Audition de M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mission flash d'information sur les communes nouvelles - Table ronde sur le thème : « Un nouvel élan pour les communes nouvelles ».
Réunion du mardi 30 mai 2023 (CE Rénovation énergétique) : Patrimoine - Audition.
Réunion du mercredi 31 mai 2023 (MI Finances locales) : Audition de Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
 (commission des lois) : Soutien apporté au maire de Saint-Brevin-les-Pins - Audition de MM. Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et Michel Bergue, sous-préfet de Saint-Nazaire.
Réunion du jeudi 1er juin 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au métier de secrétaire de mairie.
Réunion du mardi 6 juin 2023 (MI Commune et maire) : Audition de M. David Lisnard, maire de Cannes, président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Réunion du mercredi 7 juin 2023 (commission des lois) : Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 juin 2023 (commission des lois) : Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 juin 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif aux communes nouvelles.
Réunion du mercredi 5 juillet 2023 (commission des lois) : Émeutes survenues depuis le 27 juin 2023 - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Menaces et agressions subies par les élus locaux - Audition de Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Mission d'information sur l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Audition de Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
Réunion du jeudi 5 octobre 2023 (commission des lois) : Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et la protection des maires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 17 octobre 2023 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes - Audition de Mme Mickaëlle Paty.
Réunion du mercredi 18 octobre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Réunion constitutive.
Réunion du jeudi 26 octobre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Colloque relatif au financement des transferts de compétences de l'État aux collectivités locales : vers la mise en oeuvre d'un principe « qui décide paie » ?.
Deuxième partie : les modalités et enjeux du financement des transferts de compétences.
Introduction : qu'est-ce qu'un transfert de compétence.
Réunion plénière relative à la désignation de rapporteurs.
Troisième partie : présentation des pistes d'évolutions par la mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales.
Réunion du mercredi 15 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 16 novembre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au volet indemnitaire du statut de l'élu local.
Examen du rapport d'information relatif aux enjeux et perspectives de l'intercommunalité en Polynésie française.
Réunion du lundi 20 novembre 2023 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Rencontre avec les maires des outre-mer.
Réunion du mardi 28 novembre 2023 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2024 - Mission « Transformation et fonction publiques » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 5 décembre 2023 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes - Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ancien ministre de l'éducation nationale.
Réunion du jeudi 7 décembre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Table-ronde relative à des témoignages d'élus locaux sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et la réussite de l'après-mandat.
Table-ronde réunissant des représentants des associations d'élus locaux sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux et la réussite de l'après-mandat.
Réunion du mercredi 13 décembre 2023 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport relatif au statut de l'élu local portant sur la sortie du mandat local.
Examen du rapport relatif au statut de l'élu local portant sur les conditions de facilitation du mandat local et sur l'amélioration des conditions de son exercice.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Question d'actualité au Gouvernement sur la filière automobile électrique - (11 janvier 2023) : p. 86
- Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants [n° 273 (2022-2023)] - (31 janvier 2023) - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 13 et n° 14 (Épargnants en contrats d'assurance vie - Orientation vers des investissements verts) : p. 550
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse [n° 143 (2022-2023)] - (1er février 2023) - Article unique : p. 644
- Question d'actualité au Gouvernement sur les meublés de tourisme et le parc locatif - (8 février 2023) : p. 900
- Débat sur le thème : « L’État territorial, entre mirage et réalité » - (9 février 2023) : p. 988 p. 989 p. 999 p. 1000 p. 1002 p. 1005 p. 1006
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 [n° 368 (2022-2023)] - (2 mars 2023) - Discussion générale : p. 1369 p. 1387 p. 1389
- Suite de la discussion (7 mars 2023) - Rappel au règlement : p. 2083 p. 2089 p. 2091 - Demande de renvoi à la commission de l'article 7 : p. 2108 - Article 7 (Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance) : p. 2130 p. 2134
- Suite de la discussion (9 mars 2023) - Article 8 (Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans) : p. 2359 - Rappels au règlement : p. 2360 - Article 8 (Départs anticipés avec un relèvement de l'âge de départ à 64 ans) : p. 2360 - Demande de clôture : p. 2386 - Rappel au règlement : p. 2427 - Article 9 (Prévention et réparation de l'usure professionnelle) : p. 2432 - Rappels au règlement : p. 2436 p. 2437 p. 2438
- Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires [n° 416 (2022-2023)] - (14 mars 2023) - Discussion générale : p. 2760 p. 2764 - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 185 (Réduction du rythme de l'artificialisation des sols - Objectifs quantitatifs - Définition) : p. 2778 - Article 3 (Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols) : p. 2806 p. 2808 p. 2809 p. 2813 p. 2818
- Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux [n° 377 (2022-2023)] - (15 mars 2023) - Discussion générale : p. 2868 p. 2871 p. 2875 p. 2876 p. 2877 - Article 1er (nouveau) : p. 2881 p. 2882
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires [n° 379 (2022-2023)] - (15 mars 2023) - Discussion générale : p. 2890 - Article additionnel avant l’article unique - Amendement rectifié n° 1 bis (Remplaçants des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants - Modalités de désignation - Modifications) : p. 2900
- Proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie [n° 467 (2022-2023)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3550 - Article 4 (Formation pour l’accès à l’emploi de responsable de l’administration communale et tout au long de la carrière) : p. 3552 p. 3554 p. 3555 p. 3556
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement [n° 465 (2022-2023)] - (6 avril 2023) - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 15 (Coût du bouclier tarifaire - Rapport au Parlement) : p. 3598
- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences [n° 869 (2021-2022)] - (6 avril 2023) - Discussion générale : p. 3609 p. 3610
- Question d'actualité au Gouvernement sur les propos du ministre de l’intérieur sur la Ligue des droits de l’homme - (12 avril 2023) : p. 3737
- Question d'actualité au Gouvernement sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dotations aux collectivités - (12 avril 2023) : p. 3745
- Question d'actualité au Gouvernement sur les moyens alloués à l’industrie pour la transition écologique - (3 mai 2023) : p. 3931
- Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France [n° 590 (2022-2023)] - (16 mai 2023) - Discussion générale : p. 4281 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 26 rectifié ter (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 modifiant l'article L. 412-9 du code de la consommation - Demande de décret) : p. 4336
- Question d'actualité au Gouvernement sur le statut des élus - (17 mai 2023) : p. 4401 p. 4402
- Question d'actualité au Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes préconisant la diminution du cheptel bovin - (24 mai 2023) : p. 4506
- Question d'actualité au Gouvernement sur la production de cidre - (24 mai 2023) : p. 4507
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 [n° 661 (2022-2023)] - (6 juin 2023) - Rapport annexé : p. 4835
- Suite de la discussion (7 juin 2023) - Article 6 (Dialogue social) : p. 4984
- Débat sur les enjeux de la France communale et l'avenir de la commune en France - (13 juin 2023) : p. 5223
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie [n° 690 (2022-2023)] - (14 juin 2023) - Discussion générale : p. 5282 p. 5284
- Projet de loi relatif à l'industrie verte [n° 737 (2022-2023)] - (20 juin 2023) - Article additionnel avant l'article 2 - Amendement n° 268 (Planification territoriale des implantations industrielles - Organisation déconcentrée de l'État - Déploiement) : p. 5486
- Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche [n° 735 (2022-2023)] - (21 juin 2023) - Article 1er (Application du salaire minimum conventionnel au personnel assurant certaines liaisons maritimes internationales) : p. 5552
- Projet de loi relatif à l'industrie verte [n° 737 (2022-2023)] - (21 juin 2023) - Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 171 rectifié et n° 252 rectifié (Législations en matière d'environnement - Stabilité - Expérimentation et rapport au Parlement) : p. 5587 p. 5588
- Suite de la discussion (22 juin 2023) - Article 8 (Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d'industries vertes) : p. 5639 - Article 9 (Accélérer les procédures d'urbanisme applicables aux implantations d'industries vertes ou stratégiques reconnues d'intérêt national majeur) : p. 5642 p. 5643 p. 5653 p. 5654
- Question d'actualité au Gouvernement sur la grève au Journal du dimanche - (28 juin 2023) : p. 5889
- Question d'actualité au Gouvernement sur les raisons structurelles des émeutes et les manques de la politique de la ville - (5 juillet 2023) : p. 6379
- Question d'actualité au Gouvernement sur la mort de Nahel et les violences urbaines - (5 juillet 2023) : p. 6383
- Projet de loi pour le plein emploi [n° 802 (2022-2023)] - (10 juillet 2023) - Article 1er (Inscription et orientation des demandeurs d'emploi) : p. 6502 p. 6504 - Article 2 (Droits et devoirs des demandeurs d'emploi) : p. 6521
- Suite de la discussion (11 juillet 2023) - Article 4 (Création du réseau France Travail) : p. 6587 p. 6588 p. 6598 p. 6621 - Article 10 (Gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant) : p. 6671 p. 6678 p. 6680
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires [n° 8 (2023-2024)] - (10 octobre 2023) - Discussion générale : p. 6927 - Article 3 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et à leurs adjoints victimes de violences, de menaces ou d'outrages) : p. 6947
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'attentat d’Arras (I) - (18 octobre 2023) : p. 7360
- Proposition de loi visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive [n° 68 (2023-2024)] - (30 octobre 2023) - Article 1er (Interdiction de l'usage de l'écriture dite inclusive dès lors que le droit exige l'utilisation du français) : p. 7748 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7753 p. 7754
- Question orale sans débat sur la représentativité des élus locaux au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) - (31 octobre 2023) : p. 7796 p. 7797
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration [n° 434 (2022-2023)] - (7 novembre 2023) - Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français) : p. 8009 p. 8010
- Question d'actualité au Gouvernement sur la position des maires face aux mariages d'étrangers en situation irrégulière - (8 novembre 2023) : p. 8040
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 [n° 77 (2023-2024)]
Deuxième partie :
 - (14 novembre 2023) - Article 10 (Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale et avec le budget de l'État (« article tuyau »)) : p. 8521 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 890 rectifié, n° 722 rectifié bis, n° 891 rectifié et n° 1201 rectifié (Augmentation de la CSG sur les produits du patrimoine et les produits de placements) : p. 8535
- Question d'actualité au Gouvernement sur la baisse du niveau scolaire - (15 novembre 2023) : p. 8611
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 [n° 77 (2023-2024)] (suite)
Deuxième partie :
 - (15 novembre 2023) - Article additionnel après l'article 10 quinquies - Amendement  n° 1334 rectifié (Réduction des cotisations patronales des employeurs d’élus locaux) : p. 8643
- Suite de la discussion (21 novembre 2023) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9127
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)]
Première partie :
 - (27 novembre 2023) - Article 16 septies (nouveau) (Extension aux monuments culturels non historiques de la possibilité de mettre en place des espaces d'affichage sur les bâches d'échafaudage et suppression de l'affectation des recettes au financement des travaux) : p. 10173
- Suite de la discussion (28 novembre 2023) - Article 24 (Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement) : p. 10218 p. 10223 p. 10226 - Article 25 ter (nouveau) (Création d'un prélèvement sur recettes en faveur des communes nouvelles) : p. 10247 p. 10248 p. 10251 p. 10252 p. 10253 p. 10254 p. 10255 - Article 27 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 10262 p. 10263 p. 10264 p. 10266 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-964, n° I-89 rectifié, n° I-694 rectifié bis, n° I-1389 rectifié bis, n° I-755, n° I-609 rectifié bis et n° 1100 rectifié quater (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains - Intégration) : p. 10295 - Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-833 rectifié bis, n° I-1087 rectifié quinquies, n° I-2167 rectifié bis, n° I-835 rectifié ter, n° I-849 rectifié quater, n° I-1016 rectifié bis, n° I-1093 rectifié quinquies, n° I-1507 rectifié ter, n° I-1739 rectifié bis, n° I-850 rectifié ter et n° I-851 rectifié ter (Dotation particulière élu local (DEPL) - Modalités de calcul - Modifications) : p. 10304 p. 10305 p. 10306
- Suite de la discussion (29 novembre 2023) - Article 27 terdecies (nouveau) (Assouplissement de la règle de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires) : p. 10378 p. 10381 p. 10390
- Question d'actualité au Gouvernement relative à la directive européenne sur les emballages - (29 novembre 2023) : p. 10407
- Projet de loi de finances pour 2024 [n° 127 (2023-2024)] (suite)
Deuxième partie :
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (6 décembre 2023) : p. 11303 p. 11307 p. 11308 p. 11309 p. 11311 p. 11312
Relations avec les collectivités territoriales - État B
 - (6 décembre 2023) : p. 11329 - Article 56 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement) : p. 11340 p. 11341 p. 11344 p. 11345 p. 11347 p. 11351 p. 11358 p. 11359 p. 11368 - Article additionnel après l'article 56 - Amendements n° II-877 rectifié, n° II-598 rectifié bis et n° II-615 rectifié bis (Communes et intercommunalités - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Règles de répartition) : p. 11370 - Article 57 (Réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales) : p. 11372 - Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-353 rectifié bis et n° II-946 (Communes nouvelles - Principe de l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Inscription dans la loi) : p. 11376 - Article additionnel après l'article 58 - Amendements n° II-945, n° II-602 rectifié, n° II-58 rectifié bis, n° II-729, n° II-16 rectifié, n° II-591 rectifié, n° II-505 rectifié bis, n° II-584 rectifié bis et n° II-603 rectifié (Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Dispositions diverses) : p. 11379 p. 11381 p. 11384 p. 11385
Administration générale et territoriale de l'État
 - (6 décembre 2023) - État B : p. 11412 p. 11416
- Question d'actualité au Gouvernement sur la suite donnée au projet de loi sur l’immigration (II) - (13 décembre 2023) : p. 12009
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'installation des conférences des parties régionales - (13 décembre 2023) : p. 12016
- Question d'actualité au Gouvernement sur les publicités de l’Ademe pour la sobriété dans la consommation - (13 décembre 2023) : p. 12018
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'eau et l'assainissement - (13 décembre 2023) : p. 12019
- Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP - Commission mixte paritaire [n° 185 (2023-2024)] - (18 décembre 2023) - Examen des conclusions de la CMP : p. 12180
- Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie - Commission mixte paritaire [n° 204 (2023-2024)] - (18 décembre 2023) - Examen des conclusions de la CMP : p. 12200 - Explications de vote sur l'ensemble : p. 12203 p. 12207
- Projet de loi de finances pour 2024 - Nouvelle lecture [n° 219 (2023-2024)]
Discussion générale :
 - (19 décembre 2023) : p. 12301
- Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - Commission mixte paritaire [n° 224 (2023-2024)] - (19 décembre 2023) - Article 27 : p. 12376
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'assurance pour les collectivités territoriales - (20 décembre 2023) : p. 12412