BÉLIM (Audrey)
sénatrice (La Réunion)
SER

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Vice-présidente de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre de la Commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution le 25 novembre 2025 ; puis vice-présidente le 10 décembre 2025.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre titulaire du Comité national de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés [n° 230 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé [n° 237 (2024-2025)] (13 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [n° 244 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 256 (2024-2025)] (22 janvier 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés [n° 325 (2024-2025)] (11 février 2025) - Société.
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant [n° 327 (2024-2025)] (11 février 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français [n° 348 (2024-2025)] (17 février 2025) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 351 (2024-2025)] (18 février 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité [n° 384 (2024-2025)] (26 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République [n° 386 (2024-2025)] (3 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses [n° 421 (2024-2025)] (11 mars 2025) - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé [n° 441 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés [n° 442 (2024-2025)] (13 mars 2025) - Famille - Société - Travail.
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel [n° 443 (2024-2025)] (13 mars 2025) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle [n° 448 (2024-2025)] (14 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes [n° 477 (2024-2025)] (25 mars 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social [n° 501 (2024-2025)] (1er avril 2025) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion [n° 518 (2024-2025)] (3 avril 2025) - Outre-mer - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs [n° 543 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Culture - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 [n° 551 (2024-2025)] (28 avril 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein [n° 566 (2024-2025)] (30 avril 2025) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle [n° 586 (2024-2025)] (7 mai 2025) - Société.
Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés [n° 625 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté [n° 637 (2024-2025)] (19 mai 2025) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage [n° 652 (2024-2025)] (23 mai 2025) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires [n° 742 (2024-2025)] (13 juin 2025) - Questions sociales et santé - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année [n° 763 (2024-2025)] (19 juin 2025) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises [n° 767 (2024-2025)] (23 juin 2025) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer : Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond [n° 821 (2024-2025)] (3 juillet 2025) - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense [n° 851 (2024-2025)] (9 juillet 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale [n° 862 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers [n° 872 (2024-2025)] (31 juillet 2025) - Famille - Fonction publique - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie [n° 878 (2024-2025)] (26 août 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur [n° 883 (2024-2025)] (1er septembre 2025) - Transports.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques [n° 8 (2025-2026)] (7 octobre 2025) - Société.
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales [n° 123 (2025-2026)] (13 novembre 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels [n° 125 (2025-2026)] (13 novembre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente [n° 146 (2025-2026)] (20 novembre 2025) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États [n° 152 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne [n° 153 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité [n° 169 (2025-2026)] (27 novembre 2025) - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie [n° 250 (2025-2026)] (23 décembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 14 janvier 2025 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Adaptation des collectivités territoriales au dérèglement climatique - Audition de Mmes Sophie Mourlon, directrice générale de l'énergie et du climat, Virginie Schwarz, présidente-directrice générale de Météo-France, et de MM. Pascal Berteaud, directeur général du Cerema, et Nicolas Garnier, président de l'association Amorce.
Réunion du jeudi 23 janvier 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Présentation du rapport d'information sur l'adaptation des modes d'action de l'État dans les outre-mer.
Réunion du jeudi 6 février 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Tables rondes sur la politique du handicap à La Réunion - les représentants d'associations.
Tables rondes sur la politique du handicap à La Réunion - les représentants d'institutions.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 mars 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Politique du handicap -Table ronde consacrée à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Politique du handicap -Table ronde consacrée à la Polynésie française.
Réunion du mardi 8 avril 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : La politique du handicap outre-mer - Table ronde consacrée au handisport.
Réunion du mardi 13 mai 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Thani Mohamed-Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux.
Réunion du mardi 20 mai 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : La politique du handicap outre-mer - Table ronde consacrée à la Guyane.
La politique du handicap outre-mer - Table ronde consacrée à la Martinique.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Extinction des réseaux 2G et 3G - Audition de MM. Brice Alzon, président de la Fédération du service aux particuliers (FESP), Patrick Chaize, sénateur et président du conseil d'administration de l'Association nationale des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca), Romain Bonenfant, directeur général de la Fédération française des télécoms, Franck Tarrier, directeur Mobile et Innovation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), Mme Lénaïg Catz, directrice de projet de l'économie numérique à la Direction générale des entreprises (DGE), et Brice Brandenburg, responsable des affaires publiques et de la communication institutionnelle de l'alliance des Industries du génie numérique énergétique et sécuritaire (IGNES).
Réunion du mardi 27 mai 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : La politique du handicap outre-mer - Table ronde consacrée à Mayotte (en téléconférence).
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : La politique du handicap outre-mer - Audition de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : L'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer
 - (15 janvier 2025) : p. 96 et suivantes
Outre-mer (suite)
 - (15 janvier 2025) - État B (suite) : p. 116 et suivantes
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
 - (17 janvier 2025) - État B : p. 410 et suivantes p. 442 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Recherche et enseignement supérieur
 - (20 janvier 2025) - État B : p. 738 et suivantes
Écologie, développement et mobilité durables
 - (20 janvier 2025) - État B : p. 818 et suivantes
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) - État B : p. 1043 et suivantes p. 1103 et suivantes
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte [n° 283 (2024-2025)] - (3 février 2025) - Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte) : p. 1883 et suivantes - Article 4 (Autorisation de déroger par ordonnance à certaines règles de construction à Mayotte) : p. 1902 et suivantes - Article 2 (précédemment réservé) (Financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte) : p. 1923 et suivantes p. 1923 et suivantes - Article 12 (Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics) : p. 1932 et suivantes
- Suite de la discussion (4 février 2025) - Article 16 (Défiscalisation des dons à destination de la reconstruction de Mayotte) : p. 1963 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (5 février 2025) - Article 1er (suite) (Souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture et priorité de la politique d'installation et de transmission) : p. 2104 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 511 rectifié (Mise en place de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire) : p. 2134 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis (Présentation d’un rapport annuel sur les perspectives de développement de chaque filière agricole) : p. 2136
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation à La Réunion (I) - (5 mars 2025) : p. 3259 et suivantes
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer [n° 364 (2024-2025)] - (5 mars 2025) - Discussion générale : p. 3291 et suivantes - Article 1er (Prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et réouverture du délai de candidature dans les collectivités d'outre-mer) : p. 3302 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 4  rectifié bis (Mise en œuvre de l’exemption au marquage « CE » dans les régions ultrapériphériques (RUP)) : p. 3304 et suivantes
- Question orale sans débat sur la non-application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer - (8 avril 2025) : p. 4740 et suivantes
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte [n° 613 (2024-2025)] - (20 mai 2025) - Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte) : p. 5826 et suivantes
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer [n° 64 (2025-2026)] - (28 octobre 2025) - Discussion générale : p. 8078 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28 rectifié (Avancement des négociations commerciales dans les outre-mer) : p. 8093 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° 1 rectifié, n° 46 et n° 142 (Inclusion au sein du bouclier qualité prix (BQP) de produits distribués dans des emballages consignés ou réutilisables) : p. 8106 et suivantes - Article 3 (Encadrement de la réglementation des prix des produits de première nécessité et pouvoir de saisine des préfets par les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en cas de variations excessives des prix) : p. 8107 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 48 (Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale) : p. 8112 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 106 (Rapport sur les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), leurs moyens et leur personnalité morale) : p. 8114 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 68 (Précision sur l'encadrement des tarifs bancaires outre-mer) : p. 8114 - Article 5 (texte supprimé par la commission) (Péréquation des frais d'approche) : p. 8123 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 49 (Suppression du mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des outre-mer) : p. 8128 et suivantes - Article 7 (Obligation pour les distributeurs de transmission d'informations sur les marges arrière aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : p. 8136 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 51 (Sanctionner la discrimination commerciale que les acteurs intégrés verticalement (grossistes-importateurs disposant de leurs propres réseaux de distribution au détail) sont susceptibles d’exercer envers leurs clients concurrents) : p. 8148 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 - Amendements n° 56 et 55 rectifié (Conditionnement des aides publiques aux entreprises au respect de l'obligation de dépôt des comptes) : p. 8154 et suivantes - Article 10 (Augmentation des moyens de l'Autorité de la concurrence) : p. 8156 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 52 (Possibilité pour l'Insee de saisir les services du ministère de l’économie dans les outre-mer lorsqu'une entreprise lui oppose le secret des affaires et régime de sanction de l'entreprise refusant de communiquer ou communiquant de manière incomplète) : p. 8159 - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 144 rectifié (Interdiction pour un groupe de distribution de disposer d'une part de marché supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État) : p. 8159 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 135 rectifié (Interdiction des opérations pouvant entraîner une part de marché supérieure à 25 % pour une même enseigne de la grande distribution dans un territoire ultramarin) : p. 8163 - Article additionnel après l’article 10 - Amendements n° 53 et n° 127 rectifié (Création d’une pratique anticoncurrentielle consistant en l’acquisition de licences de franchises ou d’enseignes nationales ou internationales dans le seul but d’en empêcher le déploiement local et la concurrence avec des commerces déjà existants) : p. 8163 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 54, n° 132 rectifié, n° 128 rectifié, n° 129 rectifié et n° 131 rectifié (Interdiction du géoblocage à destination des outre-mer) : p. 8166 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 130 rectifié (Extension des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)) : p. 8168 et suivantes - Article 14 (Expérimentation d'un Small Business Act ultramarin) : p. 8171 et suivantes - Article 15 (Expérimentation d'une obligation de sous-traitance au profit des petites entreprises dans le cadre des marchés publics outre-mer) : p. 8172 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 60 (Recours à l’économie circulaire dans le cadre des expérimentations visant à favoriser les TPE et PME ultramarines dans le cadre de la commande publique) : p. 8173 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 57 (Réservation de marchés publics au profit des entreprises de l’économie sociale et solidaire en outre-mer) : p. 8174
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (20 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 2 rectifié quater, n° 578 rectifié ter, n° 961 rectifié quater, n° 1354 rectifié et n° 932 rectifié (Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales) : p. 8841 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1553 rectifié (Majoration du taux de la contribution sur les retraites chapeau) : p. 8893 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 bis - Amendements n° 916 et n° 1471 (Plafonnement des cotisations et contributions sociales des agriculteurs ultramarins) : p. 8916 et suivantes
- Suite de la discussion (21 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 9 quinquies - Amendement n° 229 rectifié bis, (Maintien du bénéfice de l'exonération de cotisations pour les exploitations agricoles d'Outre-mer de moins de 40 hectares) : p. 8995 et suivantes - Article 9 sexies (nouveau) (Extension du dispositif de la loi pour l'ouverture et le développement économique de l'outre-mer (Lodéom) aux chambres d'agriculture et aux chambres de commerce et d'industrie des outre-mer) : p. 8996 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 sexies - Amendements n° 913 rectifié et n° 1353 (Régime d'exonération de charges sociales patronales des entreprises ultramarines de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion) : p. 8997 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1687 (Création d'une nouvelle part sur la taxe de « vente en gros » des spécialités remboursables) : p. 9035 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 1699 (Création d'une taxe sur l'exportation parallèle de médicaments remboursés) : p. 9038 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendements n° 1572, n° 452 rectifié et n° 914 rectifié (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques) : p. 9062 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendement n° 1698 (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion) : p. 9065 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendements n° 857 rectifié, n° 1574 rectifié bis, n° 562 rectifié bis, n° 814 rectifié, n° 1526 rectifié, n° 1703 et n° 179 rectifié (Taxation des produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés) : p. 9067 et suivantes - Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 854 rectifié et n° 1700 rectifié (Taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés) : p. 9077 et suivantes
- Suite de la discussion (25 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 1761 (Extension de la mission du comité de suivi des retraites) : p. 9673 et suivantes