DELAHAYE (Vincent)
sénateur (Essonne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Membre de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Membre de la Délégation sénatoriale à la prospective ; puis secrétaire le 1er avril 2025.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (24 novembre 2025).
Membre titulaire du Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe le 9 juillet 2025.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés [n° 229 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique [n° 241 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Anciens combattants - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger [n° 316 (2024-2025)] (6 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 328 (2024-2025)] (11 février 2025) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) [n° 435 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Environnement - Société.
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse [n° 452 (2024-2025)] (18 mars 2025) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score » [n° 505 (2024-2025)] (2 avril 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne [n° 719 (2024-2025)] (10 juin 2025) - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique [n° 744 (2024-2025)] (17 juin 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 [n° 718 (2024-2025)] - Santé [n° 743 tome 2 annexe 28 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 729 (2024-2025)] d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 [n° 748 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : L'aide médicale de l'État, une réforme nécessaire [n° 841 (2024-2025)] (9 juillet 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale [n° 861 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Collectivités territoriales.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale [n° 122 (2025-2026)] pour 2026 [n° 126 (2025-2026)] (14 novembre 2025) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Santé [n° 139 tome 3 annexe 27 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 15 janvier 2025 (commission des finances) : Audition de M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des finances) : Groupe de suivi sur la situation des finances publiques et l'exécution budgétaire en 2025 - Audition de MM. Laurent Bach, professeur associé au département Finance de l'ESSEC Business School, chercheur à la Swedish House of Finance et directeur de programme à l'Institut des Politiques Publiques, auteur de la note « À la recherche de la TVA perdue » du 22 janvier 2025, Stéphane Sorbe, chef du service des finances publiques et des politiques sociales, à la direction générale du Trésor, et Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale, à la direction générale des finances publiques, sur la prévision et la collecte de TVA.
Projet de loi de finances pour 2025 - Communication du rapporteur général sur l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2025.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des finances) : Audition de Mme Amélie Verdier, directrice générale des finances publiques.
Réunion du mardi 27 mai 2025 (commission des finances) : Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 juin 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - La contractualisation à la performance dans l'enseignement supérieur - Communication.
Réunion du mardi 17 juin 2025 (commission des finances) : Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour l'année 2024 ainsi que sur l'exécution 2025 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (commission des finances) : Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 9 juillet 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - L'aide médicale de l'État - Communication.
Contrôle budgétaire - Le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales - Communication.
Réunion du mercredi 24 septembre 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Enjeux associés à la structure de détention de la dette de l'État - Communication.
Réunion du mardi 7 octobre 2025 (délégation sénatoriale à la prospective) : Examen du rapport « L'évolution des valeurs dans le champ économique à l'horizon 2050 ».
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2026 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Investir pour la France de 2030 » - Examen du rapport spécial.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 5 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Examen des principaux éléments de l'équilibre - Tome I du rapport général.
Réunion du vendredi 14 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Santé » - Examen du rapport spécial.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 - Examen du rapport.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Réunion du lundi 24 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Examen des articles de la première partie - Tome II du rapport général.
Réunion du mercredi 10 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Remboursements et dégrèvements » - Examen des amendements de séance.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Santé » - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 23 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi spéciale - Examen du rapport.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
« Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 »
 - (16 janvier 2025) : p. 191 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et  dispositions spéciales :
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 557 et suivantes
Gestion des finances publiques
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 592 et suivantes
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Pouvoirs publics
 - (22 janvier 2025) - État B : p. 1159 et suivantes
Direction de l'action du Gouvernement
 - (22 janvier 2025) - État B : p. 1191 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le financement de la relance nucléaire - (19 mars 2025) : p. 4047 et suivantes
- Débat relatif au rapport d'avancement annuel sur le plan budgétaire et structurel de moyen terme 2025-2029 - (30 avril 2025) : p. 5142 et suivantes
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 [n° 718 (2024-2025)] - (23 juin 2025) - Discussion générale : p. 6887 et suivantes - Article liminaire (Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024) : p. 6899 et suivantes - Article 7 (Affectation du résultat patrimonial de l'exercice 2021 au report des exercices antérieurs du bilan de l'État) : p. 6927
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 [n° 729 (2024-2025)] - (23 juin 2025) - Discussion générale : p. 6929 et suivantes
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - Deuxième lecture [n° 802 (2024-2025)] - (8 juillet 2025) - Article 1er (Consécration des grands principes de notre système énergétique parmi les objectifs énergétiques généraux figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie) : p. 7344 et suivantes - Article 25 D (Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'évaluation dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi sur le fonctionnement des parcs éoliens en mer) : p. 7413 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7414 et suivantes
- Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises [n° 26 (2025-2026)] - (23 octobre 2025) - Discussion générale : p. 8058 et suivantes
- Débat sur le thème : « Fiscalité du travail, fiscalité du capital : quels équilibres ? » - (4 novembre 2025) : p. 8388 et suivantes p. 8388 et suivantes
- Débat sur le thème : « Dette publique » - (18 novembre 2025) : p. 8725 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (19 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8761 et suivantes
- Suite de la discussion (20 novembre 2025) - Article 1er (supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre) : p. 8814 et suivantes
- Suite de la discussion (21 novembre 2025) - Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements) : p. 8947 et suivantes
Troisième partie (suite) : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2026 :
 - (24 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 28 - Amendements n° 232 rectifié et n° 1096 rectifié bis (Automaticité de la suspension du versement des indemnités journalières en cas de contre-visite concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail) : p. 9432 et suivantes
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 [n° 132 (2025-2026)] - (25 novembre 2025) - Discussion générale : p. 9576 et suivantes - Article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025) : p. 9587 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - (28 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-640 rectifié, n° I-1259, n° I-2133, n° I-1192, n° I-256 rectifié bis, n° I-1260, n° I-1391, n° I-1502, n° I-177 rectifié, n° I-238 rectifié ter, n° I-384 rectifié, n° I-605 rectifié et n° I-1657 rectifié : p. 9886 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° I-1332, n° I-1013, n° I-1499, n° I-1331, n° I-898, n° I-159 rectifié ter, n° I-381 rectifié, n° I-1203, n° I-207 rectifié ter, n° I-921, n° I-1562 et n° I-752 : p. 9956 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-637 rectifié : p. 9982 et suivantes
Première partie  (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (29 novembre 2025) - Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)) : p. 10089 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1969, n° I-667, n° I-674, n° 1522 rectifié bis, n° I-2088 rectifié, n° I-2140, n° 2091 rectifié, n° I-2084, n° I-1728, n° I-190 rectifié et n° I-2379 rectifié bis : p. 10108 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendements n° I-1447, n° I-1694 rectifié ter, n° I-1729, n° I-1746 rectifié, n° I-1373 rectifié ter, n° I-2398, n° I-1389, n° I-1500 rectifié, n° I-2136 rectifié et n° I-195 : p. 10159 et suivantes
- Suite de la discussion (30 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater : p. 10296 et suivantes - Après l’article 12 : p. 10429 et suivantes
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (1er décembre 2025) - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649 : p. 10450 et suivantes
- Suite de la discussion (2 décembre 2025) - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-1214 rectifié bis : p. 10852 et suivantes - Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° I-634 rectifié : p. 10853 et suivantes
- Suite de la discussion (3 décembre 2025) - Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes) : p. 10968 et suivantes - Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) : p. 10992 et suivantes - Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 11049 et suivantes
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (10 décembre 2025) : p. 12317 et suivantes
Pouvoirs publics
 - (10 décembre 2025) - État B : p. 12324 et suivantes
Conseil et contrôle de l'État
 - (10 décembre 2025) - État B : p. 12332 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances à l'audiovisuel public
 - (11 décembre 2025) - État D : p. 12524 et suivantes
Santé
 - (11 décembre 2025) : p. 12529 et suivantes - État B : p. 12537 et suivantes - État B (Suite) : p. 12546 et suivantes - Après l’article 78 : p. 12564 et suivantes p. 12565
Engagements financiers de l’État - Compte d’affectation spéciale : Participations financières de l’État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements
 - (11 décembre 2025) : p. 12588 et suivantes
Remboursements et dégrèvements
 - (11 décembre 2025) - État B : p. 12601 et suivantes
Direction de l'action du Gouvernement
 - (13 décembre 2025) - État B : p. 12915 et suivantes p. 12915 et suivantes
Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (13 décembre 2025) - Article 60 (Garantie de l'État au bénéfice du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) des Alpes 2030) : p. 13006 et suivantes - Après l’article 62 : p. 13010 - Après l’article 65 : p. 13026 et suivantes p. 13028
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [n° 248 (2025-2026)] - (23 décembre 2025) - Article 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants) : p. 13359