DELATTRE (Nathalie)
ministre déléguée  auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
(jusqu'au 4 octobre 2025)
sénatrice (Gironde)
RDSE
(à partir du 6 novembre 2025)

Reprise de l'exercice du mandat de sénateur suite à la cessation de fonction de membre du Gouvernement le 6 novembre 2025.

NOMINATIONS
Membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport à partir du 13 novembre 2025.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative le 6 novembre 2025.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire le 6 novembre 2025.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux le 6 novembre 2025.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs [n° 127 (2025-2026)] (14 novembre 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne [n° 133 (2025-2026)] (18 novembre 2025) - Justice - Société.
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage [n° 212 (2025-2026)] (11 décembre 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Proposition de loi portant statut des chiens guides [n° 234 (2025-2026)] (17 décembre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution [n° 242 (2025-2026)] (18 décembre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale [n° 243 (2025-2026)] (18 décembre 2025) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 25 novembre 2025 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Projet de loi de finances pour 2026 - Crédits « Enseignement agricole » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Écologie, développement et mobilité durables
 - (20 janvier 2025) - État B : p. 818 et suivantes - Article 60 : p. 946 et suivantes - Article additionnel après l’article 60 - Amendement n° II-2190 rectifié (Permettre aux entreprises locales de distribution d’électricité (ELD) de céder à EDF obligation d’achat (EDF OA) l’ensemble de leurs contrats de soutien à la production d’électricité renouvelable ou seulement ceux relevant d’installations dont la puissance installée est supérieure à 200 kW) : p. 950 - Article additionnel après l’article 60 - Amendements n° II-1995 et n° II-1914 rectifié (Permettre la suspension de dispositifs de soutien aux producteurs d’électricité renouvelable pour que ces derniers puissent contracter des contrats d’achats d’électricité de gré à gré (PPA) avec des fournisseurs ou des consommateurs) : p. 950 et suivantes - Article additionnel après l’article 60 - Amendement n° II-2191 (Possibilité de demander l’arrêt ou la diminution de la production de centrales de production d’électricité renouvelable d’une puissance installée de plus de 10 MW sous contrat de soutien public afin de limiter la survenance des épisodes de prix négatifs de l’électricité qui contribuent à déstabiliser le système électrique) : p. 952 et suivantes - Article additionnel après l’article 60 - Amendement n° II-1760 (Interdiction pour les Agences de l’eau de financer les ouvrages de stockage d’eau étanchéifié) : p. 953 et suivantes - Article additionnel après l’article 60 - Amendements n° II-52 rectifié, n° II-347 rectifié bis, n° II-723 et n° II-1130 (Rendre publique la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention publique du fonds vert) : p. 955 et suivantes
Compte d’affectation spéciale : Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
 - (20 janvier 2025) - État D : p. 958 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'augmentation des délais de reversement de la taxe d’aménagement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - (11 février 2025) : p. 2577 et suivantes
- Question orale sans débat sur les difficultés rencontrées par les entreprises de taxis - (11 février 2025) : p. 2578 et suivantes
- Question orale sans débat sur le thème : « Graisses animales : priorité à l’alimentation pour animaux ou aux biocarburants ? » - (11 février 2025) : p. 2579 et suivantes
- Question orale sans débat sur les pertes financières des communes liées à l’extension des bases aériennes - (11 février 2025) : p. 2580
- Question orale sans débat sur l'action du Gouvernement face à la nouvelle vague de désindustrialisation frappant le département de l’Oise - (11 février 2025) : p. 2580 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'obligation de possession d’un téléphone portable pour accéder à ses comptes bancaires en ligne - (11 février 2025) : p. 2581 et suivantes
- Question orale sans débat sur le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité - (11 février 2025) : p. 2582 et suivantes
- Question orale sans débat sur la nécessité de flécher des financements des Territoires d’industrie - (11 février 2025) : p. 2583
- Question orale sans débat sur la minoration des populations lors des processus de recensement démographique effectués par l’Insee - (11 février 2025) : p. 2583 et suivantes
- Question orale sans débat relative à la taxe sur les locaux vacants - (18 mars 2025) : p. 3930 et suivantes
- Question orale sans débat sur la présence postale dans le Calvados - (18 mars 2025) : p. 3931
- Question orale sans débat sur les difficultés de recouvrement de la taxe d'aménagement - (18 mars 2025) : p. 3931 et suivantes
- Question orale sans débat sur le fléchage des retombées fiscales pour les collectivités territoriales concernées par la réalisation du tunnel euralpin Lyon-Turin - (18 mars 2025) : p. 3932 et suivantes
- Question orale sans débat sur les pistes d’amélioration des échanges automatiques d’informations en matière fiscale - (18 mars 2025) : p. 3933 et suivantes
- Question orale sans débat sur le projet de décret photovoltaïque en instance - (18 mars 2025) : p. 3934 et suivantes
- Question orale sans débat sur les évolutions du cadre réglementaire des installations photovoltaïques - (18 mars 2025) : p. 3935
- Question orale sans débat sur l'accompagnement des petits commerces face à la concurrence des géants du e-commerce - (18 mars 2025) : p. 3935 et suivantes
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Commission mixte paritaire [n° 498 (2024-2025)] - (3 avril 2025) - Discussion générale : p. 4595 et suivantes - Article 1er (Adaptations relatives à l'interdiction du paiement pour flux d'ordres, à l'élargissement du champ des autorités auxquelles l'Autorité des marchés financiers doit transmettre des comptes rendus de transactions, à l'établissement d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, aux obligations vertes européennes et à la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et aux marchés de crypto-actifs) : p. 4649 et suivantes - Article 2 (Adaptations relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, à la définition de la compagnie financière holding et aux conditions que doivent remplir les entreprises d'investissement pour être éligibles à exercer leurs activités de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeur mobilières, aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, aux virements en euros et aux contrats de crédit aux consommateurs, aux contrats à la consommation et contrats de services financiers conclus à distance) : p. 4651
- Question orale sans débat sur l'avenir de la verrerie de Vergèze (Gard) et le soutien à la recherche d'un repreneur - (29 avril 2025) : p. 5066 et suivantes
- Question orale sans débat sur la situation des « Américains accidentels » - (29 avril 2025) : p. 5067
- Question orale sans débat sur les seuils d'obligation au dispositif des certificats d'économies d'énergie - (29 avril 2025) : p. 5067 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'inscription des déclarations liminaires aux procès-verbaux des conseils consulaires - (29 avril 2025) : p. 5068 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'état écologique des sites de captage d'eau en Loire-Atlantique - (29 avril 2025) : p. 5069 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'augmentation du prix de l'eau - (29 avril 2025) : p. 5070
- Question orale sans débat sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment - (29 avril 2025) : p. 5070 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'avenir de la filière hydrogène - (7 mai 2025) : p. 5316
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 [n° 132 (2025-2026)] - (25 novembre 2025) - Article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2025) : p. 9587 et suivantes - Article 2 (Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers) : p. 9589 et suivantes - État B (Répartition des crédits pour 2025 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général) : p. 9606 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (2 décembre 2025) - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1652, n° I-1382 rectifié, n° I-216 rectifié, n° I-1240, n° I-1411 rectifié et n° I-2125 : p. 10757 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-116 rectifié bis, n° I-217 rectifié, n° I-1114 rectifié bis, n° I-1412 rectifié bis, n° I-1631 rectifié ter, n° I-2059 rectifié quater et n° I-2230 : p. 10760 et suivantes - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-1015 rectifié, n° I-1078 rectifié bis, n° I-1656 rectifié,  n° I-1859 rectifié bis,  n° I-1883 rectifié bis et ° I-2409 rectifié ter : p. 10773 - Article additionnel après l’article 25 - Amendements n° I-487 rectifié quinquies, n° I-1404 rectifié ter, n° I-1865 rectifié bis et n° I-2464 rectifié bis : p. 10775 et suivantes
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales
 - (10 décembre 2025) - Article 72 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)) : p. 12387 et suivantes