DELCROS (Bernard)
sénateur (Cantal)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances.
Président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion  projet de loi de finances pour 2025 (23 janvier 2025).
Membre titulaire de la Commission supérieure du numérique et des postes jusqu'au 10 juillet 2025.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés [n° 229 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique [n° 241 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Anciens combattants - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux [n° 300 (2024-2025)] (3 février 2025) - Collectivités territoriales - Fonction publique - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 328 (2024-2025)] (11 février 2025) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse [n° 452 (2024-2025)] (18 mars 2025) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux [n° 688 (2024-2025)] (4 juin 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne [n° 719 (2024-2025)] (10 juin 2025) - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique [n° 744 (2024-2025)] (17 juin 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 [n° 718 (2024-2025)] - Cohésion des territoires - Politique des territoires [n° 743 tome 2 vol. 2 annexe 6 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Budget - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Sauver le FNADT : l'aménagement du territoire à la croisée des chemins [n° 803 (2024-2025)] (1er juillet 2025) - Aménagement du territoire - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale [n° 861 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales [n° 101 (2025-2026)] (31 octobre 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Avis, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 24 (2025-2026)] relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [n° 106 (2025-2026)] (4 novembre 2025) - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Cohésion des territoires - Aménagement des territoires [n° 139 tome 3 vol. 2 annexe 5 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Aménagement du territoire - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales : La compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire [n° 186 (2025-2026)] (4 décembre 2025) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Éducation.
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles [n° 251 (2025-2026)] (26 décembre 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du jeudi 16 janvier 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde portant sur les bonnes pratiques des communes en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap.
Table ronde réunissant des membres d'associations d'élus et du Comité national consultatif des personnes handicapées.
Réunion du mardi 21 janvier 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Cohésion des territoires » - Examen des amendements de séance.
Réunion du jeudi 30 janvier 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des finances) : Groupe de suivi sur la situation des finances publiques et l'exécution budgétaire en 2025 - Audition de MM. Laurent Bach, professeur associé au département Finance de l'ESSEC Business School, chercheur à la Swedish House of Finance et directeur de programme à l'Institut des Politiques Publiques, auteur de la note « À la recherche de la TVA perdue » du 22 janvier 2025, Stéphane Sorbe, chef du service des finances publiques et des politiques sociales, à la direction générale du Trésor, et Olivier Touvenin, chef du service de la gestion fiscale, à la direction générale des finances publiques, sur la prévision et la collecte de TVA.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
 (commission des finances) : « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ? » - Audition de M. Vincent Bony, maire de Rive-de-Gier, Mme Charlotte Goujon, maire de Petit-Quevilly, MM. Didier Lechien, maire de Dinan, Stéphane Leyenberger, maire de Saverne, Sébastien Olharan, maire de Breil-sur-Roya, et Christophe Reynier-Duval, maire de Caderousse.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des finances) : « Assurances des collectivités territoriales : un an après le rapport du Sénat, quelles avancées ? » - Audition de MM. Patrick Blanchard, directeur général de SMACL Assurances, Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance, Sylvain Merlus, directeur général adjoint en charge de l'assurance dommages et vie France à Groupama Assurances Mutuelles, et Édouard Vieillefond, directeur général de la Caisse centrale de réassurance.
Réunion du jeudi 13 mars 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Christian Charpy, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, accompagné de M. Jean-Pierre Viola, président de section à la quatrième chambre, conseiller maître, s'agissant du rapport remis à la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le sujet de la déterritorialisation de l'impôt.
Examen du rapport d'information relatif aux premières applications de l'intelligence artificielle (IA) dans l'univers des collectivités territoriales.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des finances) : Audition de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission des finances) : « Le financement bancaire des projets d'investissement des collectivités territoriales » - Audition de MM. Pierre Boileau, maire de Ludres, vice-président de la métropole du Grand Nancy et membre du conseil d'administration de l'Agence France locale - Société territoriale (AFL-ST), Stéphane Dedeyan, président du directoire de La Banque Postale et directeur général adjoint du groupe La Poste, Jacques-Olivier Hurbal, directeur du développement de la Caisse d'Épargne - Groupe BPCE et Antoine Saintoyant, directeur de la Banque des territoires par intérim et directeur des participations stratégiques à la Caisse des dépôts.
Réunion du jeudi 27 mars 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de M. Emmanuel Roux, président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, sur l'audit flash relatif à l'assurabilité des collectivités territoriales de cette région pour les exercices 2022 et 2023.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des finances) : Soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique - Audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes de Mme Carine Camby, présidente de la première chambre de la Cour des comptes, MM. Stanislas Bourron, directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Antoine Jourdan, sous-directeur des communications électroniques et des postes à la Direction générale des entreprises, et Mme Laure de La Raudière, présidente de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission des finances) : L'impact macroéconomique de la politique commerciale américaine, en particulier sur l'économie et les finances publiques de la France - Audition de M. Thomas Grjebine, économiste, responsable du programme « Macroéconomie et finance internationales » au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), Mme Isabelle Méjean, économiste, membre du Conseil d'analyse économique, et M. Raul Sampognaro, économiste au département analyse et prévision de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Réunion du jeudi 22 mai 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Stéphane Dedeyan, président du directoire de La Banque postale portant sur la mission de service public d'accessibilité bancaire et la présence de La Banque postale dans les territoires.
Réunion du mardi 27 mai 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Communications diverses.
Examen du rapport d'information relatif à l'ingénierie des collectivités territoriales en matière de développement économique.
Mission d'information relative à l'état des lieux de la compensation financière résultant des exonérations, dégrèvements et suppressions de fiscalité locale - Désignation de rapporteurs.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des finances) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches - Examen du rapport et du texte de commission.
Réunion du jeudi 26 juin 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif à la compétence « Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ».
Réunion du mardi 1er juillet 2025 (commission des finances) : Contrôle budgétaire - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - Communication.
Réunion du jeudi 3 juillet 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Présentation par M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, de son rapport d'information sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) adopté le 13 mai 2025.
Réunion du jeudi 9 octobre 2025 (commission des affaires européennes) : Audition de MM. Mathieu Lefebvre, directeur des affaires européennes et internationales au ministère de l'intérieur, et Jamil Addou, sous-directeur des affaires européennes au ministère de l'intérieur.
 (délégation aux collectivités territoriales) : Deuxième table ronde : RURALITÉS ET TRANSITIONS CLIMATIQUES, L'EXEMPLE DE L'ÉROSION CÔTIÈRE.
Première table ronde : RURALITÉS ET TRANSITIONS ÉCONOMIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES.
Troisième table ronde : RURALITÉS ET TRANSITIONS SOCIALES ET CULTURELLES.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.
Projet de loi de finances pour 2026 et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de M. Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis du Haut Conseil.
Réunion du mardi 4 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Cohésion des territoires » - Programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville » (et articles 66 et 67) et Programmes « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et « Interventions territoriales de l'État » - Examen des rapports spéciaux.
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 12 novembre 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Rapport d'information relatif aux surcoûts de construction liés aux normes - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 72 à 77) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen du rapport spécial.
Réunion du vendredi 5 décembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Cohésion des territoires » (et articles 66 et 67) - Examen des amendements de séance.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) : p. 1028 et suivantes - État B : p. 1043 et suivantes p. 1103 et suivantes
- Suite de la discussion (22 janvier 2025) : p. 1244 et suivantes
- Mises au point au sujet de votes - (12 mars 2025) : p. 3683 et suivantes
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 373 (2024-2025)] - (13 mars 2025) - Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace) : p. 3829 et suivantes
- Question orale sans débat sur les pistes d’amélioration des échanges automatiques d’informations en matière fiscale - (18 mars 2025) : p. 3933 et suivantes
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Deuxième lecture [n° 487 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4436 et suivantes
- Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile [n° 598 (2024-2025)] - (14 mai 2025) - Discussion générale : p. 5542 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 666 (2024-2025)] - (10 juin 2025) - Discussion générale : p. 6360 et suivantes - Article 1er (Pouvoir du préfet de déroger aux normes réglementaires) : p. 6373 et suivantes - Article 2 (Simplification du régime des dérogations au principe de participation minimale des collectivités territoriales maîtres d'ouvrage) : p. 6380 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les communes rurales - (11 juin 2025) : p. 6415
- Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 696 (2024-2025)] - (11 juin 2025) - Discussion générale : p. 6452 et suivantes
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches [n° 380 (2024-2025)] - (12 juin 2025) - Article unique (Instauration d'un impôt plancher sur la fortune) : p. 6540 et suivantes
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 694 (2024-2025)] - (17 juin 2025) - Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme) : p. 6610 et suivantes p. 6610 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er bis D - Amendement n° 164 rectifié (Continuité de l'urbanisation en zone de montagne (20 m)) : p. 6635 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 158 rectifié bis (Continuité de l'urbanisation en zone de montagne (deux constructions)) : p. 6637 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 160 rectifié (Régime mixte document d'urbanisme et plan local d'urbanisme (PLU)) : p. 6638 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7890 et suivantes - Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) : p. 7925 et suivantes - Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local) : p. 7968 et suivantes
- Suite de la discussion (22 octobre 2025) - Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale) : p. 8005 et suivantes
- Débat sur le thème : « La situation des finances publiques locales » - (4 novembre 2025) : p. 8338 et suivantes
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [n° 112 (2025-2026)] - (12 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8532 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l’évasion fiscale) : p. 8551 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale) : p. 8553 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié nonies (Création d'un mécanisme prévoyant que la liquidation de la TVA soit réalisée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services, dès lors que ces livraisons sont réalisées dans des secteurs identifiés comme exposés à des risques élevés de fraude à la TVA) : p. 8554 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendements n° 139 rectifié et n° 149 rectifié (Donner l'accès à certaines informations du fichier des comptes bancaires aux administrations dans le cadre du traitement de dossiers d'aides publiques) : p. 8555 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 6 rectifié decies (Demande de rapport sur une réforme du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) : p. 8556 - Article additionnel après l’article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l’administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d’entreprises) : p. 8556 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 (priorité) - Amendements n° 18 et n° 19 (Obligation de déclaration des prestations de conseil en fiscalité à la charge des conseils d’entreprise) : p. 8558 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 (priorité) - Amendements n° 70 rectifié quater, n° 144 rectifié bis et n° 263 rectifié bis (Modification du dispositif de levée du secret professionnel de l'administration fiscale à l'égard de l'Ordre des experts-comptables) : p. 8560 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 (priorité) - Amendement n° 246 rectifié bis (Accès aux bases de données de la DGFiP des agents des services centraux du ministère de l’intérieur dans le cadre de leurs missions de contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL)) : p. 8561 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 (priorité) - Amendements n° 145 rectifié bis et n° 262 rectifié bis (Maintien en vigueur du principe d'information de l’ordre des experts-comptables s'agissant des contrôles effectués par l'administration fiscale auprès des clients/adhérents des professionnels de l’expertise comptable) : p. 8562 - Article additionnel après l’article 3 (priorité) - Amendement n° 21 (Obligation de transmission à l'administration fiscale de la justification des prix de transfert pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 150 millions d'euros) : p. 8562 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 bis (priorité) - Amendements n° 141 rectifié et n° 148 rectifié bis (Clarification de l'obligation déclarative en France sur les services sur crypto-actifs (prestataires de services sur cryptoactifs (PSCA)) : p. 8563 et suivantes - Article 9 (priorité) (Transmission des documents à l'Autorité des marchés financiers (AMF)) : p. 8564 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 (priorité) - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 261 rectifié bis (Échanges d'informations entre les services fiscaux néo-calédoniens et l'Autorité des marchés financiers (AMF)) : p. 8565 - Article additionnel après l’article 9 (priorité) - Amendement n° 231 (Modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale) : p. 8565 et suivantes - Article 18 (priorité) (Sanctionner plus sévèrement les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée) : p. 8567 et suivantes - Article additiionnel après l’article 18 (priorité) - Amendement n° 24 (Possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale) : p. 8568 - Article additiionnel après l’article 18 (priorité) - Amendement n° 233 (Suppression du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public) : p. 8568 et suivantes - Article additiionnel après l’article 18 (priorité) - Amendement n° 22 (Possibilité pour les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) de concourir aux enquêtes sur des infractions de blanchiment) : p. 8569 - Article additiionnel après l’article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude) : p. 8569 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Sanctions complémentaires pour les personnes condamnées pour fraude fiscale ou sociale) : p. 8570 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° 25 rectifié ter et n° 33 rectifié undecies (Renforcement des sanctions à l’encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs) : p. 8573 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° 7 rectifié nonies (Garantie d'anonymat pour les agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) affectés à l'Office national anti-fraude (ONAF)) : p. 8574 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendement n° 10 rectifié septies (Demande de rapport sur la faisabilité de la création d’une plateforme automatisée d’obtention des données bancaires) : p. 8575 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 (priorité) - Amendement n° 232 rectifié (Doublement du plancher de la sanction applicable en cas de non transmission d'informations relatives aux prix de transfert) : p. 8576 - Article additionnel après l’article 20 (priorité) - Amendement n° 234 rectifié (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert) : p. 8576 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l’accord préalable de l’administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros) : p. 8577 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting) : p. 8578 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 (priorité) - Amendements n° 136 rectifié bis et n° 147 rectifié bis (Extension des instruments de coopération administrative en matière fiscale) : p. 8579 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié (Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger) : p. 8580 - Article 20 ter (nouveau) (priorité) (Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels) : p. 8580 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 ter (priorité) - Amendements n° 75 rectifié ter et n° 9 rectifié septies (Adaptation de la procédure en matière de perquisitions fiscales) : p. 8582 et suivantes - Article additionnel avant l’article 23 (priorité) - Amendement n° 32 rectifié octies (Délai de reprise de dix pour non déclaration d'actifs numériques) : p. 8583 - Article additionnel après l’article 23 (priorité) - Amendements n° 137 rectifié et n° 138 rectifié bis (Suppression de l'option d'engagement en matière de déclaration des bénéficiaires de biens soumis à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France et création d'un dispositif de représentation fiscal) : p. 8583 et suivantes - Article additionnel après l’article 23 (priorité) - Amendement n° 142 rectifié (Porter d’un an à trois ans le délai de reprise en matière de taxe sur les logements vacants (TLV), de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)) : p. 8584 et suivantes - Article additionnel après l’article 23 (priorité) - Amendement n° 31 rectifié sexies (Possibilité pour l'administration de saisir les avoirs numériques dans le cadre d'une saisie à tiers détenteur) : p. 8585 et suivantes