DURAIN (Jérôme)
sénateur (Saône-et-Loire)
SER

De droit (incompatibilité mandats locaux) le 6 octobre 2025.

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 6 octobre 2025.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du comité de pilotage chargé de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 jusqu'au 27 janvier 2025.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (19 février 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (2 avril 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti criminalité organisée (2 avril 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2025).
Membre titulaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés [n° 230 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé [n° 237 (2024-2025)] (13 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [n° 244 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Famille - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 735 (2023-2024)] visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 253 (2024-2025)] (22 janvier 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 256 (2024-2025)] (22 janvier 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés [n° 325 (2024-2025)] (11 février 2025) - Société.
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant [n° 327 (2024-2025)] (11 février 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français [n° 348 (2024-2025)] (17 février 2025) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 351 (2024-2025)] (18 février 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité [n° 384 (2024-2025)] (26 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République [n° 386 (2024-2025)] (3 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses [n° 421 (2024-2025)] (11 mars 2025) - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de supprimer le vote par assis et levé [n° 441 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés [n° 442 (2024-2025)] (13 mars 2025) - Famille - Société - Travail.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle [n° 448 (2024-2025)] (14 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes [n° 477 (2024-2025)] (25 mars 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social [n° 501 (2024-2025)] (1er avril 2025) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 534 (2024-2025)] (10 avril 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs [n° 543 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Culture - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 [n° 551 (2024-2025)] (28 avril 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein [n° 566 (2024-2025)] (30 avril 2025) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle [n° 586 (2024-2025)] (7 mai 2025) - Société.
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme [n° 624 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société.
Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés [n° 625 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté [n° 637 (2024-2025)] (19 mai 2025) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage [n° 652 (2024-2025)] (23 mai 2025) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires [n° 742 (2024-2025)] (13 juin 2025) - Questions sociales et santé - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année [n° 763 (2024-2025)] (19 juin 2025) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises [n° 767 (2024-2025)] (23 juin 2025) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : La police judiciaire dans la police nationale (II) : une réforme imposée à marche forcée, des correctifs à apporter [n° 816 (2024-2025)] (2 juillet 2025) - Collectivités territoriales - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense [n° 851 (2024-2025)] (9 juillet 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale [n° 861 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale [n° 862 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers [n° 872 (2024-2025)] (31 juillet 2025) - Famille - Fonction publique - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiant - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - Suite de l'examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 28 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des lois) : Audition de M. Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission des lois) : Audition de M. Vincent Mazauric, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Réunion du lundi 28 avril 2025 (commission des lois) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des lois) : Les orientations du ministère en matière de justice pénale, de justice civile et d'organisation pénitentiaire - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 2 juillet 2025 (commission des lois) : Bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation - Examen du rapport d'information.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 255 (2024-2025) : p. 1581 et suivantes - Article 1er (Renforcement de l'Office anti-stupéfiants) : p. 1601 et suivantes - Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment) : p. 1621 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 13 rectifié quinquies, n° 110 rectifié bis, n° 146 et n° 181 (Confiscation obligatoire des biens dont l’origine ne peut être justifiée ou dans le cadre d’une condamnation pour trafic de stupéfiants) : p. 1645 et suivantes - Article 5 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment) : p. 1647 et suivantes - Article 5 bis (nouveau) (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment) : p. 1650 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 55 rectifié bis (Rapport sur le bilan de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)) : p. 1652 - Article 6 (Partage d'information entre les juridictions et les services de renseignement) : p. 1652 et suivantes - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 104 (Missions de l’administration des douanes) : p. 1656 - Article 8 (Expérimentation du recours au renseignement algorithmique en matière de criminalité organisée) : p. 1656 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 73 rectifié ter (Accès au contenu des messageries cryptées) : p. 1659 et suivantes - Article 10 (Délit de publication d'offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants sur des plateformes en ligne accessibles aux mineurs) : p. 1668 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 112 rectifié (Dérogations aux règles de plafonnement des peines en cas de concours d’infractions liées à la criminalité organisée) : p. 1669 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 46 rectifié septies (Peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants) : p. 1670 et suivantes - Article 11 (Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer) : p. 1671 et suivantes - Article 12 (Renforcement des moyens de lutte contre la diffusion de contenus liés au trafic de stupéfiants dans l'espace numérique) : p. 1675 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 194 (Renforcement des obligations à l’égard des vendeurs de cartes SIM prépayées) : p. 1677 et suivantes - Article 14 (Refonte du régime des « repentis ») : p. 1680 et suivantes - Article 15 (Anonymat des officiers de police judiciaire affectés dans des services spécialisés en matière de délinquance et de criminalité organisées) : p. 1691 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 95 (Activation à distance des appareils mobiles) : p. 1693 et suivantes
- Suite de la discussion (29 janvier 2025) - Article 17 (Incitation à la commission d'une infraction) : p. 1718 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 59 rectifié  et n° 245 (Extension des rôles susceptibles d’être joués par les officiers de police judiciaire infiltrés) : p. 1719 et suivantes - Article 18 (Facilitation des « coups d'achat ») : p. 1720 et suivantes - Article 19 (Création d'un statut des informateurs et de leurs traitants et d'une « infiltration civile ») : p. 1721 et suivantes - Article 20 (Régime des nullités) : p. 1725 et suivantes - Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° 48 rectifié et n° 211 rectifié (Extension des possibilités de perquisition et de visites douanières de nuit) : p. 1732 et suivantes - Article additionnel après l’article 21 - Amendements n° 24 rectifié ter et n° 76 rectifié (Possibilité pour les agents des douanes d’être requis par commission rogatoire) : p. 1735 et suivantes - Article 22 (Lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles ainsi que dans les ports et les aéroports) : p. 1736 et suivantes - Article 22 bis (nouveau) (Intégration de la corruption publique et privée au régime de la criminalité organisée) : p. 1745 et suivantes - Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants) : p. 1746 et suivantes - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 239 (Création d’une infraction d’intrusion dans le domaine pénitentiaire) : p. 1754 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 58 rectifié bis (Information de l’administration pénitentiaire en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement) : p. 1754 et suivantes - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 23 rectifié bis (Rapport sur l’efficacité des systèmes de brouillage en prison) : p. 1757 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 88 (Rapport sur l’accompagnement des mineurs enrôlés dans des réseaux de criminalité organisée) : p. 1757 et suivantes - Article 24 (Création d'une interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants) : p. 1758 et suivantes - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 152 rectifié quinquies (Rapport sur la gestion du parc locatif public par le bailleur social qui doit faire face à des troubles de jouissance portant une atteinte à l’ordre public) : p. 1761 et suivantes - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 180 (Rapport sur le trafic de stupéfiants en zone rurale) : p. 1762 et suivantes - Article additionnel après l’article 24 - Amendement n° 109 (Demande de rapport évaluant les relations diplomatiques de la France dans la lutte contre le narcotrafic avec les pays étrangers concernés) : p. 1763 - Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 267 (Autorisation d'installation du dispositif de surveillance International Mobile Subscriber Identity (IMSI) catcher dans les lieux privés dans le cadre du renseignement) : p. 1770 et suivantes
- Suite de la discussion (4 février 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1942 et suivantes
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée [n° 255 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 254 (2024-2025).
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3569 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 430 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8 (Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour) : p. 4000
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Commission mixte paritaire [n° 535 (2024-2025)] - (28 avril 2025) : p. 4961 et suivantes - Article 3 (Renforcement de la lutte contre le blanchiment) : p. 5005 et suivantes - Article 4 bis C (Élargissement des possibilités d'affectation des biens confisqués) : p. 5006 - Article 15 bis B (Anonymisation des agents de l'administration pénitentiaire intervenant à l'occasion d'une procédure en matière de délinquance et de criminalité organisées) : p. 5006 et suivantes - Article 23 quinquies (Création des quartiers pénitentiaires de lutte contre la criminalité organisée) : p. 5007 et suivantes - Explications de vote communes : p. 5010 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'absence de cap institutionnel - (14 mai 2025) : p. 5514 et suivantes
- Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française [n° 581 (2024-2025)] - (14 mai 2025) - Discussion générale : p. 5517 et suivantes
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population [n° 54 (2024-2025)] - (15 mai 2025) - Discussion générale : p. 5605 et suivantes - Article 1er (Exigence de motivation des contrôles d'identité et caractère non discriminatoire) : p. 5616 et suivantes - Article 3 (Remise d'une attestation aux personnes ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité) : p. 5618 et suivantes