EUSTACHE-BRINIO (Jacqueline)
sénatrice (Val-d'Oise)
Les Républicains

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux outre-mer.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (2 avril 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti criminalité organisée (2 avril 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (15 mai 2025).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification [n° 228 (2024-2025)] (7 janvier 2025) - Société.
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent [n° 234 (2024-2025)] (10 janvier 2025) - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 298 (2024-2025)] (3 février 2025) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 299 (2024-2025)] (3 février 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 317 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains [n° 318 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement [n° 324 (2024-2025)] (11 février 2025) - Environnement - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural [n° 382 (2024-2025)] (21 février 2025) - Aménagement du territoire - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente [n° 472 (2024-2025)] (20 mars 2025) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires [n° 494 (2024-2025)] (28 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien [n° 671 (2024-2025)] (28 mai 2025) - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 724 (2024-2025)] (11 juin 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs [n° 766 (2024-2025)] (21 juin 2025) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur [n° 792 (2024-2025)] (26 juin 2025) - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux formations en santé [n° 868 (2024-2025)] (30 juillet 2025) - Questions sociales et santé - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 854 (2024-2025)] portant création d'un statut de l'élu local [n° 33 (2025-2026)] (15 octobre 2025) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire [n° 82 (2025-2026)] (28 octobre 2025) - Collectivités territoriales - Défense - PME, commerce et artisanat.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer : La coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique [n° 113 (2025-2026)] (6 novembre 2025) - Collectivités territoriales - Outre-mer - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne [n° 133 (2025-2026)] (18 novembre 2025) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction [n° 171 (2025-2026)] (28 novembre 2025) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage [n° 212 (2025-2026)] (11 décembre 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux [n° 224 (2025-2026)] (15 décembre 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation [n° 225 (2025-2026)] (16 décembre 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Police et sécurité - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiant - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - Suite de l'examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 janvier 2025 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Ingall-Montagnier, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mercredi 12 février 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des lois) : L'évolution institutionnelle de la Corse - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur la coopération et intégration régionales des outre-mer - Audition de Nathalie Estival-Broadhurst, directrice Amérique et Caraïbes, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 mai 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Thani Mohamed-Soilihi, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la Francophonie et des Partenariats internationaux.
Réunion du mercredi 14 mai 2025 (commission des lois) : Audition de M. Christian Charpy, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission des lois) : Mission d'information sur les polices municipales - Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des lois) : Les polices municipales - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juillet 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Examen du rapport d'information sur la politique du handicap outre-mer.
Réunion du mercredi 9 juillet 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 juillet 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique - Audition de S.E. M. Louino Volcy, ambassadeur d'Haïti en France, accompagné de M. Ricardo Lambert, responsable communication de l'ambassade d'Haïti en France.
Étude sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique - Audition de M. Arnaud Mentré, ambassadeur chargé de la coopération régionale dans la zone Atlantique.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 octobre 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de M. Manuel Marcias, auteur de l'étude de la Banque de France « Quelles perspectives pour le commerce extérieur des territoires français ultramarins ? ».
Réunion du mardi 21 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 6 novembre 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Examen du rapport d'information sur la coopération et l'intégration régionales des outre-mer - volet 2 : bassin océan Atlantique.
Réunion du jeudi 20 novembre 2025 (délégation sénatoriale aux outre-mer) : Audition de MM. Rémy Rioux, directeur général, Philippe Baumel, responsable des relations institutionnelles et instances, et Matthieu Discour, directeur du département Trois Océans, de l'Agence française de développement.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat (suite) - (15 janvier 2025) : p. 75 et suivantes
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 255 (2024-2025) : p. 1581 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 179 (Demande de rapport évaluant les moyens alloués à la justice en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée au regard des missions et objectifs qui lui sont assignés) : p. 1600 et suivantes - Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment) : p. 1621 et suivantes
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée [n° 255 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 254 (2024-2025).
- Question d'actualité au Gouvernement sur la dette de l'Algérie à l'égard de l'hôpital français - (29 janvier 2025) : p. 1711
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] (suite) - (29 janvier 2025) - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 50 rectifié (Extension du délai de conservation des données relatives aux infractions de la criminalité organisée dans les logiciels de rapprochement judiciaire) : p. 1732 - Article 24 (Création d'une interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants) : p. 1758 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (11 février 2025) - Après l’article 13 bis B - Amendement n° 34 rectifié (Prolongation de la concession de la Semmaris jusqu’au 31 décembre 2068) : p. 2655 et suivantes
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport [n° 668 (2023-2024)] - (18 février 2025) - Discussion générale : p. 2987 et suivantes - Article 1er (Interdiction du port de signes religieux ostensibles dans les compétitions sportives) : p. 3000 et suivantes - Article 2 bis (nouveau) (Suspension de l'agrément d'une association sportive qui se soustrairait délibérément à ses obligations en matière de laïcité et de neutralité) : p. 3020 et suivantes - Article 3 (Respect des principes de neutralité et de laïcité dans les piscines) : p. 3022 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3027 et suivantes
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire [n° 190 (2023-2024)] - (20 février 2025) - Discussion générale : p. 3102 et suivantes - Exception d'irrecevabilité : p. 3114 et suivantes - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 10 (Obligation pour les futurs époux de nationalité étrangère de fournir la preuve de la régularité de leur séjour) : p. 3120 et suivantes - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 3 rectifié (Saisine automatique du procureur en cas d'absence de régularité de séjour aux fins de vérifier la sincérité de l'intention matrimoniale) : p. 3121 et suivantes - Article unique (Interdiction de contracter un mariage pour toute personne en situation irrégulière sur le territoire national) : p. 3123 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3127 et suivantes
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent [n° 366 (2024-2025)] - (6 mars 2025) - Article 1er (Contenu de l'enseignement moral et civique) : p. 3340 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 5 (Extension de l’interdiction pour les élèves du port de tenues et signes religieux aux établissements privés sous contrat) : p. 3343 et suivantes - Article 2 (Extension de l'interdiction pour les élèves du port de tenues ou signes manifestant une appartenance religieuse à l'ensemble des activités organisées par l'institution scolaire y compris en dehors du temps scolaire) : p. 3347 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3605 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les relations avec l'Algérie - (2 avril 2025) : p. 4460 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation du professeur Balanche - (30 avril 2025) : p. 5137 et suivantes
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte [n° 613 (2024-2025)] - (20 mai 2025) - Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité) : p. 5806 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les ingérences chinoises en métropole et en outre-mer - (21 mai 2025) : p. 5899 et suivantes
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 [n° 734 (2024-2025)] - (24 juin 2025) - Article 31 (Inspection visuelle de véhicules souhaitant se rendre sur les lieux d'un grand évènement ou rassemblement) : p. 7060 et suivantes
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme [n° 781 (2024-2025)] - (1er juillet 2025) - Discussion générale : p. 7131 et suivantes
- Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur - Commission mixte paritaire [n° 800 (2024-2025)] - (2 juillet 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7180 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les prisonniers Français détenus à l'étranger - (9 juillet 2025) : p. 7432 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Deuxième lecture [n° 845 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7442 et suivantes - Article 1er (texte non modifié par la commission) (Extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)) : p. 7451 et suivantes
- Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat - (15 octobre 2025) : p. 7766 et suivantes
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 28 (2025-2026)] - (20 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7837 et suivantes - Article unique (Interdiction de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et aux autres règles applicables) : p. 7849 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7890 et suivantes - Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux) : p. 7916 et suivantes - Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux) : p. 7917 et suivantes - Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président) : p. 7923 et suivantes - Article 6 bis A (Recrutement par les présidents de l'assemblée de Corse et de l'assemblée de Martinique de collaborateurs de cabinet) : p. 7924 - Article 3 (précédemment réservé) (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux) : p. 7937 et suivantes - Article 27 (priorité) (Sécurisation de la situation de l'élu local privé d'activité professionnelle à l'issue de son mandat) : p. 7946 et suivantes - Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale ») : p. 7951 et suivantes - Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local) : p. 7968 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du ministre de l'Intérieur en matière d'immigration - (22 octobre 2025) : p. 7990
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] (suite) - (22 octobre 2025) - Article 18 (Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt) : p. 8002 et suivantes - Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale) : p. 8005 et suivantes - Article 18 bis (texte non modifié par la commission) (Règles applicables en cas de déport d'élus) : p. 8011 et suivantes - Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages) : p. 8012 et suivantes - Article 20 (texte non modifié par la commission) (Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre) : p. 8016 et suivantes - Après l’article 22 : p. 8017 et suivantes - Article 24 bis (Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)) : p. 8018 et suivantes - Article 39 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)) : p. 8023 - Article 40 (supprimé) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement) : p. 8024 - Intitulé de la proposition de loi : p. 8024 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8025 et suivantes
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant [n° 349 (2024-2025)] - (23 octobre 2025) - Discussion générale : p. 8040 et suivantes - Article 1er (Instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant ») : p. 8050 et suivantes - Article 3 (Perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié) : p. 8055 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (25 novembre 2025) - Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023) : p. 9658 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la polémique à l'université Lyon-II - (26 novembre 2025) : p. 9741
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (3 décembre 2025) - Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 11033 et suivantes