FRASSA (Christophe-André)
sénateur (Français établis hors de France (Série 2))
Les Républicains

NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (27 mars 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (2 avril 2025) ; nouvelle nomination ; vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti criminalité organisée (2 avril 2025) ; nouvelle nomination ; vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (15 mai 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre (24 octobre 2025).
Membre titulaire du Conseil consultatif des terres australes et antarctiques françaises.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 298 (2024-2025)] (3 février 2025) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 299 (2024-2025)] (3 février 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger [n° 316 (2024-2025)] (6 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 317 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains [n° 318 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural [n° 382 (2024-2025)] (21 février 2025) - Aménagement du territoire - Environnement - Logement et urbanisme.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 352 (2024-2025)] portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes [n° 389 (2024-2025)] (4 mars 2025) - Environnement - Questions sociales et santé - Transports - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre [n° 391 (2024-2025)] (4 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 244 (2024-2025)] visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [n° 431 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente [n° 472 (2024-2025)] (20 mars 2025) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne [n° 488 (2024-2025)] (26 mars 2025) - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires [n° 494 (2024-2025)] (28 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local [n° 538 (2024-2025)] (11 avril 2025) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs [n° 766 (2024-2025)] (21 juin 2025) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur [n° 792 (2024-2025)] (26 juin 2025) - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux formations en santé [n° 868 (2024-2025)] (30 juillet 2025) - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières [n° 898 (2024-2025)] (19 septembre 2025) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole [n° 905 (2024-2025)] (24 septembre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi constitutionnelle [n° 317 (2024-2025)] visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 27 (2025-2026)] (15 octobre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne [n° 133 (2025-2026)] (18 novembre 2025) - Justice - Société.
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction [n° 171 (2025-2026)] (28 novembre 2025) - Logement et urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 66 (2025-2026)] visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre [n° 196 (2025-2026)] (10 décembre 2025) - Police et sécurité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 28 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des lois) : Accords internationaux conclus par la France en matière migratoire - Examen du rapport d'information.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Bas, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen du rapport pour avis.
Réunion du lundi 10 mars 2025 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen des amendements aux articles délégués au fond (13 à 19, 42 et 43) du texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du lundi 31 mars 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des lois) : Audition de M. Bernard Stirn, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Réunion du mercredi 1er octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 20 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 novembre 2025 (commission des affaires européennes) : Proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de « pays tiers sûrs » (COM(2025) 259 final) - Examen de la proposition de résolution européenne.
Réunion du mercredi 10 décembre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 décembre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - Examen des amendements au texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Article 1er (Renforcement de l'Office anti-stupéfiants) : p. 1601 et suivantes - Article 15 (Anonymat des officiers de police judiciaire affectés dans des services spécialisés en matière de délinquance et de criminalité organisées) : p. 1691 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation en République démocratique du Congo - (29 janvier 2025) : p. 1713
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] (suite) - (29 janvier 2025) - Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de réserve de trois amendements identiques après l'article 21 : n° 25 rectifié quater, n° 78 rectifié bis et n° 257) : p. 1731 - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 88 (Rapport sur l’accompagnement des mineurs enrôlés dans des réseaux de criminalité organisée) : p. 1757 et suivantes
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes [n° 402 (2024-2025)] - (10 mars 2025) - Discussion générale : p. 3424 et suivantes - Article 14 (Institution d'un régime unifié de l'action de groupe conforme à la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives) : p. 3477 et suivantes - Article 42 (priorité) (Transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié) : p. 3494 et suivantes
- Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [n° 432 (2024-2025)] - (20 mars 2025) - Discussion générale : p. 4144 et suivantes - Article 2 (Création d'une commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse) : p. 4153 et suivantes
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Commission mixte paritaire [n° 498 (2024-2025)] - (3 avril 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4651 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation de Paul Maillot Rafanoharana - (9 avril 2025) : p. 4843
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 28 (2025-2026)] - (20 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7837 et suivantes - Article unique (Interdiction de se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et aux autres règles applicables) : p. 7849 et suivantes