GATEL (Françoise)
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
(à partir du 13 octobre 2025)
ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité
(jusqu'au 4 octobre 2025)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat (suite) - (15 janvier 2025) : p. 75 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) : p. 1028 et suivantes - État B : p. 1103 et suivantes
- Suite de la discussion (22 janvier 2025) : p. 1244 et suivantes - Article additionnel avant l’article 60 - Amendement n° II-2209 (Actualisation du calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les outre-mer et ouverture des prestations de la politique de la ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d’outre-mer n’ayant pas signé de contrat de ville pour l’année 2025) : p. 1265
- Question orale sans débat sur la stratégie pour l'avenir du Cambrésis 2027 - (18 février 2025) : p. 2970 et suivantes
- Question orale sans débat sur la réalisation de l'opération « 1 000 cafés » - (18 février 2025) : p. 2971 et suivantes
- Question orale sans débat sur le développement dérégulé de la sous-location - (18 février 2025) : p. 2972
- Question orale sans débat sur l'occupation de la Gaîté Lyrique par des jeunes en attente de recours - (18 février 2025) : p. 2972 et suivantes
- Question orale sans débat sur le soutien à la mytiliculture et la lutte contre la prédation - (18 février 2025) : p. 2973 et suivantes
- Question orale sans débat sur la chasse de gibiers d'eau et la conséquence des recommandations européennes - (18 février 2025) : p. 2974 et suivantes
- Question orale sans débat sur le traitement et le recyclage des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote - (18 février 2025) : p. 2975
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 400 (2024-2025) : p. 3554 et suivantes - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3569 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 39 (Habiliter à prendre des ordonnances pour étendre, avec adaptations, les dispositions de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) : p. 3588 et suivantes - Article 1er bis (nouveau) (Harmonisation du mode de désignation des conseillers communautaires) : p. 3589 et suivantes - Article 1er ter (nouveau) (Harmonisation et adaptation des règles relatives à la désignation des adjoints au maire) : p. 3590 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er ter - Amendement n° 20 rectifié ter (Assouplissement de la règle de parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de moins de 1 500 habitants) : p. 3592 et suivantes - Article 2 (texte supprimé par la commission) (Création d'une nouvelle strate dans le tableau fixant le nombre de membres dans les conseils municipaux) : p. 3593 et suivantes - Article 3 (Extension aux communes entre 500 et 999 habitants des dérogations au principe de complétude du conseil municipal) : p. 3596 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 1 rectifié, n° 13 rectifié ter, n° 21 rectifié bis, n° 22 rectifié quater et n° 24 rectifié ter (Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur) : p. 3598 et suivantes - Article 4 (Répartition des fonctions de vice-président des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par sexe en proportion de la répartition par sexe de l'organe délibérant) : p. 3603 et suivantes - Article 5 (Date d'entrée en vigueur des dispositions) : p. 3604 et suivantes - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3607 et suivantes
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 400 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 399 (2024-2025).
- Question orale sans débat sur la sécurisation de l’écocontribution des produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs - (25 mars 2025) : p. 4199 et suivantes
- Question orale sans débat sur la revue de la grille d’indemnisation relative aux attaques du loup pour prendre en compte les animaux en gestation - (25 mars 2025) : p. 4200 et suivantes
- Question orale sans débat sur les compensations des préjudices indirects liés aux attaques de loup - (25 mars 2025) : p. 4201
- Question orale sans débat relative aux projets et concertations sur le parc éolien de Seine-et-Marne / Gâtinais Val-de-Loing - (25 mars 2025) : p. 4201 et suivantes
- Question orale sans débat relative aux conséquences du règlement européen 2023/1115 sur le développement agricole et énergétique guyanais - (25 mars 2025) : p. 4202 et suivantes
- Question orale sans débat sur la programmation des investissements avec calendrier sur Mayotte - (25 mars 2025) : p. 4203
- Question orale sans débat sur la suppression de postes d’enseignants et de classes et la fin de la décharge pour les directeurs d’école à Paris - (25 mars 2025) : p. 4203 et suivantes
- Question orale sans débat sur la situation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse - (25 mars 2025) : p. 4204 et suivantes
- Question orale sans débat sur les difficultés des communes à souscrire un contrat d'assurance - (25 mars 2025) : p. 4205
- Question orale sans débat sur les zones France Ruralités Revitalisation dans le Cher : combler les zones d’ombre pour une équité territoriale - (25 mars 2025) : p. 4205 et suivantes
- Question orale sans débat sur la sauvegarde de la ligne ferroviaire Guéret-Felletin - (25 mars 2025) : p. 4206 et suivantes
- Question orale sans débat sur le réexamen du zonage France Ruralités Revitalisation en Lot-et-Garonne - (25 mars 2025) : p. 4207 et suivantes
- Question orale sans débat relative aux conséquences de l'avis de l'autorité de régulation des transports sur la fin de la gratuité de la portion d'autoroute A40 entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois - (25 mars 2025) : p. 4208
- Question orale sans débat sur la sécurisation des passages à niveau et la modernisation des infrastructures routières - (25 mars 2025) : p. 4209
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Deuxième lecture [n° 487 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4436 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux avancées sur le statut de l’élu - (9 avril 2025) : p. 4837 et suivantes
- Question orale sur la privatisation des lignes de bus de petite couronne - (20 mai 2025) : p. 5727 et suivantes
- Question orale sur l'état des ponts en France - (20 mai 2025) : p. 5728
- Question orale sur la sécurisation de la route nationale 248 - (20 mai 2025) : p. 5728 et suivantes
- Question orale sur les faits de violences sexistes et sexuelles au sein d'Air France - (20 mai 2025) : p. 5729 et suivantes
- Question orale sur le projet vital de la ligne nouvelle Paris-Normandie - (20 mai 2025) : p. 5730 et suivantes
- Question orale sur l'avenir du programme « Petites Villes de demain » (PVD) - (20 mai 2025) : p. 5731 et suivantes
- Question orale sur les problèmes posés lors de la reprise de tombes abandonnées - (20 mai 2025) : p. 5732
- Débat sur le thème « Comment nos politiques publiques peuvent-elles contribuer à relever les défis auxquels sont confrontées les zones rurales de notre pays » - (27 mai 2025) : p. 5952 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la proposition de loi Trace - (28 mai 2025) : p. 5998 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les actions engagées par le Gouvernement en matière d'anticipation et d'adaptation aux épisodes caniculaires - (2 juillet 2025) : p. 7160 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7890 et suivantes - Demandes de réserve et de priorité : p. 7901 - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16 rectifié (Plafonnement des indemnités versées aux élus locaux lorsque ces derniers les cumulent à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire) : p. 7904 et suivantes - Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 7905 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 72 (Possibilité d'indemniser les conseillers municipaux titulaires d'une délégation, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 7913 - Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État) : p. 7914 et suivantes - Article 5 (Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de déplacement engagés par les élus locaux) : p. 7916 et suivantes - Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux) : p. 7917 et suivantes - Article 6 (Faculté de prise en charge, par le conseil départemental ou régional, des frais de représentation du président) : p. 7923 et suivantes - Article 6 bis A (Recrutement par les présidents de l'assemblée de Corse et de l'assemblée de Martinique de collaborateurs de cabinet) : p. 7924 - Article 7 (texte non modifié par la commission) (Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal) : p. 7924 et suivantes - Article 7 ter (Possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) : p. 7925 - Article 8 A (Suppression de l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) : p. 7925 et suivantes - Article 8 (Extension de la durée maximale du congé électif) : p. 7930 et suivantes - Article 8 bis (Abattement fiscal pour les élus qui recourent à une convention de location-gérance afin de se consacrer à leur mandat) : p. 7931 et suivantes - Article 9 (Extension du champ des autorisations d'absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l'élu) : p. 7932 et suivantes - Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales) : p. 7934 et suivantes - Article 9 bis (suite) (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales) : p. 7949 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 bis - Amendement n° 7 rectifié bis (Créer un renvoi au sein du code du travail vers les dispositions du code général des collectivités territoriales traitant des garanties des salariés élus locaux) : p. 7950 et suivantes - Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale ») : p. 7951 et suivantes - Article 11 (Prise en compte du mandat électif local lors de l'entretien professionnel de l'élu avec son employeur) : p. 7955 et suivantes - Article 11 bis (Prise en compte de la qualité d'élu exerçant des fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d'État) : p. 7958 et suivantes - Article 12 (Création d'un statut de l'élu-étudiant) : p. 7959 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 162 (Conclusion de conventions entre les collectivités et les établissements d'enseignement supérieur au sujet de la disponibilité des élus étudiants) : p. 7961 et suivantes - Article 12 bis (Absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat) : p. 7962 - Article 13 (Facilitation des conditions d'exercice du mandat des élus en situation de handicap) : p. 7962 et suivantes - Article 13 bis (Engagement de la Nation à garantir la participation à la vie politique des personnes en situation de handicap) : p. 7963 et suivantes - Article 13 ter (Désignation d'un référent à l'inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture) : p. 7964 et suivantes - Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) : p. 7965 et suivantes - Article 15 (Report des crédits de formation en cas de création d'une commune nouvelle et allongement de la durée du congé de formation des élus) : p. 7967 et suivantes - Article 15 bis (Session d'information sur les fonctions d'élu local) : p. 7968 et suivantes - Article 16 (Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l'État du remboursement) : p. 7973 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la différence de dotation globale de fonctionnement (DGF) entre communes rurales et urbaines - (22 octobre 2025) : p. 7993 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] (suite) - (22 octobre 2025) - Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) : p. 7997 et suivantes - Article 17 bis (supprimé) (Possibilité pour une conseillère municipale en congé maternité de donner pouvoir à un autre élu pour voter en son nom à plus de trois séances consécutives du conseil municipal) : p. 8000 et suivantes - Article 18 (Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt) : p. 8002 et suivantes - Article 18 bis A (Clarification des conditions du conflit d'intérêts pour les élus chargés de représenter une collectivité territoriale) : p. 8005 et suivantes - Article 18 bis (texte non modifié par la commission) (Règles applicables en cas de déport d'élus) : p. 8011 et suivantes - Article 19 (Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d'outrages) : p. 8012 et suivantes - Article 20 (texte non modifié par la commission) (Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l'audition libre) : p. 8016 et suivantes - Après l’article 22 : p. 8017 et suivantes - Article 24 bis (Pré-remplissage des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)) : p. 8018 et suivantes - Article 25 (Validation des acquis de l'expérience des élus locaux et création d'un mécanisme de certification) : p. 8021 et suivantes - Article 31 (texte non modifié par la commission) (Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter et étendre, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de la présente loi) : p. 8023 - Article 39 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement évaluant les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de cotisations auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)) : p. 8023 - Article 40 (supprimé) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement) : p. 8024 - Intitulé de la proposition de loi : p. 8024 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8025 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'effort financier inédit demandé aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances - (29 octobre 2025) : p. 8188 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le calendrier d'examen de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (Trace) - (29 octobre 2025) : p. 8195 et suivantes
- Débat sur le thème : « La situation des finances publiques locales » - (4 novembre 2025) : p. 8338 et suivantes
- Débat sur le thème : « L’avenir de la décentralisation » - (4 novembre 2025) : p. 8352 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la baisse des moyens accordés par l’Etat aux collectivités territoriales - (19 novembre 2025) : p. 8749 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la décentralisation budgétaire et l'aménagement du territoire - (19 novembre 2025) : p. 8752
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation financière des collectivités territoriales - (19 novembre 2025) : p. 8753 et suivantes