HARRIBEY (Laurence)
sénatrice (Gironde)
SER

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à partir du 15 octobre 2025 ; membre de la commission jusqu'au 14 octobre 2025.
Vice-présidente du Comité de déontologie parlementaire du Sénat.
Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants le 15 janvier 2025 ; puis vice-présidente du 22 janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Membre titulaire  Conseil d'administration de l'agence nationale du sport.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (30 avril 2025).
Membre titulaire de l'Instance nationale du supportérisme jusqu'au 6 décembre 2025.
Membre du Groupe de suivi de la nouvelle relation euro-britannique.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés [n° 230 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Travail.
Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé [n° 237 (2024-2025)] (13 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse [n° 244 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 256 (2024-2025)] (22 janvier 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés [n° 325 (2024-2025)] (11 février 2025) - Société.
Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant [n° 327 (2024-2025)] (11 février 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français [n° 348 (2024-2025)] (17 février 2025) - Aménagement du territoire - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à l'application stricte du cadre réglementaire numérique de l'Union européenne et appelant au renforcement des conditions d'une réelle souveraineté numérique européenne [n° 351 (2024-2025)] (18 février 2025) - Recherche, sciences et techniques - Société - Union européenne.
Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité [n° 384 (2024-2025)] (26 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République [n° 386 (2024-2025)] (3 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses [n° 421 (2024-2025)] (11 mars 2025) - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarisation des assistantes maternelles causée par les impayés [n° 442 (2024-2025)] (13 mars 2025) - Famille - Société - Travail.
Proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l'exercice professionnel [n° 443 (2024-2025)] (13 mars 2025) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle [n° 448 (2024-2025)] (14 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l'organisation des élections pour les communes [n° 477 (2024-2025)] (25 mars 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social [n° 501 (2024-2025)] (1er avril 2025) - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs [n° 543 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Culture - Éducation.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 [n° 551 (2024-2025)] (28 avril 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein [n° 566 (2024-2025)] (30 avril 2025) - Famille - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle [n° 586 (2024-2025)] (7 mai 2025) - Société.
Proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés [n° 625 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté [n° 637 (2024-2025)] (19 mai 2025) - Justice.
Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage [n° 652 (2024-2025)] (23 mai 2025) - Outre-mer - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires [n° 742 (2024-2025)] (13 juin 2025) - Questions sociales et santé - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année [n° 763 (2024-2025)] (19 juin 2025) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises [n° 767 (2024-2025)] (23 juin 2025) - Entreprises - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense [n° 851 (2024-2025)] (9 juillet 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale [n° 862 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers [n° 872 (2024-2025)] (31 juillet 2025) - Famille - Fonction publique - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie [n° 878 (2024-2025)] (26 août 2025) - Police et sécurité - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales [n° 2 (2025-2026)] (1er octobre 2025) - Justice.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques [n° 8 (2025-2026)] (7 octobre 2025) - Société.
Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales [n° 123 (2025-2026)] (13 novembre 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels [n° 125 (2025-2026)] (13 novembre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente [n° 146 (2025-2026)] (20 novembre 2025) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Protection judiciaire de la jeunesse [n° 145 tome 8 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Famille - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États [n° 152 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à interdire l'acétamipride dans l'Union européenne [n° 153 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité [n° 169 (2025-2026)] (27 novembre 2025) - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie [n° 250 (2025-2026)] (23 décembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - Suite de l'examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 janvier 2025 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Ingall-Montagnier, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mardi 4 février 2025 (CE Aides publiques aux entreprises) : Audition de Mme Anémone Cartier-Bresson, professeur de droit public à l'Université Paris Cité.
Réunion du mardi 11 février 2025 (CE Aides publiques aux entreprises) : Audition de MM. Marc Auberger, inspecteur général des finances et Ilyes Bennaceur, inspecteur des finances adjoint.
Audition de MM. Maxime Combes et Olivier Petitjean, coauteurs de l'ouvrage Un Pognon de dingue mais pour qui ? L'Argent magique de la pandémie (2022).
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des lois) : Audition de M. Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des lois) : Audition de M. Jean Maïa, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 25 mars 2025 (CE Aides publiques aux entreprises) : Audition de M. Patrick Pouyanné, président-directeur général de TotalEnergies.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 mai 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Réunion du mardi 13 mai 2025 (CE Aides publiques aux entreprises) : Audition de Kering - MM. François-Henri Pinault, président-directeur général, Jean-Marc Duplaix, directeur général adjoint, et Mme Marie-Claire Daveu, directrice du développement durable et des affaires institutionnelles.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 1er octobre 2025 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen du rapport d'information.
Réunion du mardi 14 octobre 2025 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Rapport au parlement sur les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 26 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Article 3 (Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment) : p. 1621 et suivantes - Article 7 (Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants) : p. 1653 et suivantes - Article 10 (Délit de publication d'offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants sur des plateformes en ligne accessibles aux mineurs) : p. 1668 et suivantes
- Suite de la discussion (29 janvier 2025) - Article 20 (Régime des nullités) : p. 1725 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille - (19 février 2025) : p. 3049 et suivantes
- Déclaration du Gouvernement sur la situation en Ukraine et la sécurité en Europe suivie d'un débat - (4 mars 2025) : p. 3199 et suivantes
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents [n° 464 (2024-2025)] - (25 mars 2025) - Discussion générale : p. 4273 et suivantes - Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile) : p. 4292 et suivantes - Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants) : p. 4297 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 36 rectifié quater (Extension du recours à l'audience unique) : p. 4303 et suivantes
- Suite de la discussion (26 mars 2025) - Article addtionnel après l’article 4 bis - Amendement n° 50 rectifié speties (Très courtes peines pour les mineurs délinquants) : p. 4327 et suivantes - Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée) : p. 4338 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4347 et suivantes
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Deuxième lecture [n° 487 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4436 et suivantes
- Question orale sans débat sur le manque de statistiques fiables des infanticides - (8 avril 2025) : p. 4741 et suivantes
- Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel [n° 670 (2024-2025)] - (10 juin 2025) - Article 3 (Association des supporters à la gouvernance) : p. 6333 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (26 novembre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9747 et suivantes