JOURDA (Muriel)
sénateur (Morbihan)
Les Républicains

NOMINATIONS
Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la Délégation parlementaire au renseignement ; nouvelle nomination le 10 janvier 2025 ; nouvelle nomination le 15 janvier 2025 ; nouvelle nomination le 29 janvier 2025 ; puis présidente le 18 décembre 2025.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (19 février 2025) ; nouvelle nomination ; vice-présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (6 mars 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion  Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (27 mars 2025) ; nouvelle nomination ; présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (1er avril 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (2 avril 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti criminalité organisée (2 avril 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (10 avril 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (30 avril 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (6 mai 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (15 mai 2025) ; nouvelle nomination ; vice-présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (20 mai 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (12 juin 2025) ; nouvelle nomination ; présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (24 juin 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (2 juillet 2025) ; nouvelle nomination ; vice-présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (8 juillet 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (2 juillet 2025) ; nouvelle nomination ; vice-présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (8 juillet 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (16 octobre 2025) ; nouvelle nomination ; présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (21 octobre 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en oeuvre (24 octobre 2025) ; nouvelle nomination ; vice-présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (27 octobre 2025).
Membre ès qualités du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (formation élargie).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 735 (2023-2024)] visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 253 (2024-2025)] (22 janvier 2025) - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 245 (2024-2025)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État [n° 280 (2024-2025)] (29 janvier 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 252 (2024-2025)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française [n° 281 (2024-2025)] (29 janvier 2025) - Budget - Collectivités territoriales - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 298 (2024-2025)] (3 février 2025) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 299 (2024-2025)] (3 février 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : Les instruments migratoires internationaux : mettre fin à la cacophonie - 18 recommandations pour une politique migratoire internationale plus cohérente [n° 304 (2024-2025)] (5 février 2025) - Affaires étrangères et coopération - Société - Traités et conventions.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 317 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains [n° 318 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 278 (2024-2025)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité [n° 329 (2024-2025)] (12 février 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente [n° 472 (2024-2025)] (20 mars 2025) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 332 (2024-2025)] tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification [n° 508 (2024-2025)] (2 avril 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 534 (2024-2025)] (10 avril 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents [n° 572 (2024-2025)] (6 mai 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur [n° 792 (2024-2025)] (26 juin 2025) - Société - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 69 (2025-2026)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution [n° 110 (2025-2026)] (5 novembre 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 15 janvier 2025 (commission des lois) : Projet de loi d'urgence pour Mayotte - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiant - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants - Suite de l'examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mardi 28 janvier 2025 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant urgence pour Mayotte - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-criminalité organisée - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 janvier 2025 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Ingall-Montagnier, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président du Sénat de M. Philippe Ingall-Montagnier aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du lundi 3 février 2025 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale d'urgence pour Mayotte - Examen des amendements aux articles délégués.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des lois) : Accords internationaux conclus par la France en matière migratoire - Examen du rapport d'information.
Évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Communication.
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du jeudi 6 février 2025 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition d'experts psychiatres et psychologues.
Réunion du mercredi 12 février 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Bas, candidat proposé par le Président du Sénat pour siéger au Conseil constitutionnel.
Audition de M. Richard Ferrand, candidat proposé par le Président de la République comme membre du Conseil constitutionnel.
Bilan de la mise en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée) - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Examen des amendements de séance.
Propositions de nomination de MM. Philippe Bas et Richard Ferrand comme membres du Conseil constitutionnel - Communication.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination par le Président de la République de M. Richard Ferrand comme membre du Conseil constitutionnel.
Vote et dépouillement du scrutin sur la proposition de nomination, par le Président du Sénat, de M. Philippe Bas pour siéger au Conseil constitutionnel.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des lois) : L'évolution institutionnelle de la Corse - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du lundi 10 mars 2025 (commission des lois) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen des amendements aux articles délégués au fond (13 à 19, 42 et 43) du texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Réunion du mardi 11 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 mars 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Examen du rapport d'information relatif aux premières applications de l'intelligence artificielle (IA) dans l'univers des collectivités territoriales.
Réunion du mardi 18 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des lois) : Audition de M. Jean Maïa, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de nomination par le Président de la République de M. Jean Maïa, aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Communication.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean Maïa aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Réunion du mardi 25 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable) : Audition à l'occasion du 20e anniversaire de la Charte de l'environnement.
 (commission des lois) : Audition de M. Vincent Mazauric, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de nomination de M. Vincent Mazauric en qualité de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Communication.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Vincent Mazauric aux fonctions de président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Réunion du lundi 31 mars 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée.
Réunion du lundi 28 avril 2025 (commission des lois) : Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée - Examen des amendements au texte de la commission.
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 30 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Examen des amendements au texte de la commission (deuxième lecture).
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 12 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours - Procédure de législation en commission - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 13 mai 2025 (commission des lois) : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte - Audition de M. Manuel Valls, ministre d'État, ministre des outre-mer.
Réunion du mercredi 14 mai 2025 (commission des lois) : Audition de M. Christian Charpy, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Bilan annuel de l'application des lois - Communication.
Dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christian Charpy aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte - Examen du rapport et des textes de la commission.
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population - Examen des amendements.
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de nomination de M. Christian Charpy, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Communication.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Christian Charpy aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Réunion du mardi 20 mai 2025 (commission des lois) : Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Examen du rapport d'information.
 (commission des lois) : Audition de M. Alain Espinasse, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Examen du rapport d'information.
Mission d'information sur les polices municipales - Audition de M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de nomination de M. Alain Espinasse, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Communication.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Alain Espinasse aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des lois) : Les orientations du ministère en matière de justice pénale, de justice civile et d'organisation pénitentiaire - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Les polices municipales - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 2 juin 2025 (commission des lois) : Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 3 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Examen des amendements à la proposition de loi.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des lois) : Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Bernard Stirn aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Audition de M. Bernard Stirn, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Dépouillement sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Bernard Stirn aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Mission conjointe de contrôle sur l'aide sociale à l'enfance - Désignation des membres.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Examen de l'avis.
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de nomination de M. Bernard Stirn, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution - Communication.
Réunion du jeudi 5 juin 2025 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Audition de Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Réunion du mardi 10 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 juin 2025 (commission des lois) : Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance - Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits.
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Examen des amendements au texte de la commission.
Rapport annuel du Défenseur des droits pour 2024 - Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits.
 (commission des affaires sociales) : Fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance - Audition de Mme Claire Hédon, Défenseure des droits.
Réunion du mardi 17 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Examen des amendements aux articles délégués au fond (4, 5 et 7) du texte de la commission des affaires économiques.
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Échange de vues sur une éventuelle saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 24 juin 2025 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 1er juillet 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Examen des amendements au texte.
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 juillet 2025 (commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées) : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Rapport d'activité 2024 - Audition de M. Vincent Mazauric, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
 (commission des lois) : Bilan de la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation - Examen du rapport d'information.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Rapport d'activité 2024 - Audition de M. Vincent Mazauric, président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 8 juillet 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Examen, en nouvelle lecture, du rapport et du texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte et du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte.
Réunion du mercredi 9 juillet 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local - Désignation d'un rapporteur.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen, en deuxième lecture, des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille - Examen, en nouvelle lecture, des amendements à la proposition de loi.
Réunion du mercredi 1er octobre 2025 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du mardi 14 octobre 2025 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Rapport au parlement sur les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
 (commission des lois) : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Rapport au parlement sur les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 - Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des lois) : Désignation d'un membre du Bureau de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 - Examen des amendements.
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis.
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Désignation d'un rapporteur.
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du lundi 20 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 21 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
Réunion du mercredi 22 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen des amendements de séance.
Réunion du mardi 28 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (commission des lois) : Désignation d'un membre du Bureau de la commission.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2005 et sa mise en oeuvre - Examen d'une motion au texte de la commission mixte paritaire.
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution - Désignation d'un rapporteur.
Réunion du mercredi 5 novembre 2025 (commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport) : Risques de manipulations numériques en période électorale - Audition de M. Laurent Cordonier, directeur de la recherche de la Fondation Descartes, Mme Anne-Sophie Dhiver, cheffe adjointe du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), M. Benoît Loutrel, membre du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), M. Hugues Moutouh, secrétaire général du ministère de l'intérieur, et M. Paul Hébert, directeur adjoint de l'accompagnement juridique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Désignation des rapporteurs pour avis.
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment - Examen des amendements au texte de la commission des finances.
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges de la grande distribution - Examen du rapport sur la recevabilité.
Risques de manipulations numériques en période électorale - Audition de M. Laurent Cordonier, directeur de la recherche de la Fondation Descartes, Mme Anne-Sophie Dhiver,  cheffe adjointe du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), M. Benoît Loutrel, membre du collège de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), M. Hugues Moutouh, secrétaire général du ministère de l'intérieur, et M. Paul Hébert, directeur adjoint de l'accompagnement juridique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Réunion du mercredi 12 novembre 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Rapport d'information relatif aux surcoûts de construction liés aux normes - Examen du rapport.
 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.
Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur et Mission « Sécurités » - Fin de l'examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sécurités » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Outre-mer » - Suite de l'examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 25 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Transformation et fonction publique » - Programme « Fonction publique » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 26 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Conseil et contrôle de l'État » - Programmes « Cour des comptes et autres juridictions financières » et « Conseil d'État et autres juridictions administratives » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » - Programme « Administration pénitentiaire » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » - Programme « Protection judiciaire de la jeunesse » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 décembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Sécurités » - Programme « Sécurité civile » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 décembre 2025 (commission des lois) : Communication.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 décembre 2025 (commission des lois) : Présentation du programme de contrôle.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêches -Saisine pour avis.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution européenne n° 149 (2025-2026), sur la proposition de règlement établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil (COM(2025) 101 final), la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs au niveau de l'Union (COM(2025) 186 final) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l'application du concept de « pays tiers sûrs » (COM(2025) 259 final) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Questions diverses.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 255 (2024-2025) : p. 1581 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 179 (Demande de rapport évaluant les moyens alloués à la justice en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée au regard des missions et objectifs qui lui sont assignés) : p. 1600 et suivantes - Article 2 (Création d'un parquet national anti-stupéfiants) : p. 1611 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 250 et n° 212 rectifié (Accès des douanes aux données des opérateurs de logistique et de transport) : p. 1641 et suivantes - Article 4 (Procédure d'injonction pour ressources inexpliquées et systématisation des enquêtes patrimoniales) : p. 1643 et suivantes - Article 7 (Dispositions relatives aux cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants) : p. 1653 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 70 rectifié ter et n° 241 (Prolongation de l’expérimentation des interceptions satellitaires) : p. 1658 et suivantes - Article 9 (Extension de la définition de l'infraction de participation à une association de malfaiteurs et renforcement de sa répression) : p. 1664 et suivantes - Article 10 (Délit de publication d'offres de recrutement liées au trafic de stupéfiants sur des plateformes en ligne accessibles aux mineurs) : p. 1668 et suivantes - Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 46 rectifié septies (Peine complémentaire de suspension du permis de conduire et de confiscation du véhicule des narcotrafiquants) : p. 1670 et suivantes - Article 11 (Lutte contre le narcotrafic dans les outre-mer) : p. 1671 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° 150 (Engagements de l’État vis-à-vis des territoires d’outre-mer) : p. 1675 - Article 13 (Spécialisation de la chaîne pénale en matière de lutte contre le narcotrafic) : p. 1678 et suivantes - Article additionnel après l’article 14 - Amendement n° 65 rectifié bis (Renforcement de la protection des témoins menacés) : p. 1690 - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 111 rectifié quinquies (Protection des interprètes) : p. 1692 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 201 (Activation à distance des appareils fixes) : p. 1695
- Suite de la discussion (29 janvier 2025) - Article 16 (Régime du déploiement des techniques spéciales d'enquête) : p. 1716 et suivantes - Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de réserve de l'article 16) : p. 1718 p. 1725 - Article 20 (Régime des nullités) : p. 1725 et suivantes - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 98 (Précision selon laquelle le blanchiment est toujours occulte) : p. 1731 - Article additionnel après l’article 20 - Amendement n° 37 rectifié ter (Extension de la CRPC (plaider coupable) en matière de stupéfiants) : p. 1731 - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 50 rectifié (Extension du délai de conservation des données relatives aux infractions de la criminalité organisée dans les logiciels de rapprochement judiciaire) : p. 1732 - Article additionnel avant l’article 22 - Amendements n° 177 (Rapport annuel au Parlement sur les moyens financiers et humains alloués à l’administration pénitentiaire dans le cadre de la lutte contre les trafics de drogues en milieu carcéral) : p. 1736 - Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants) : p. 1746 et suivantes - Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 63 rectifié quater (Caméras embarquées) : p. 1755 et suivantes - Article 24 (Création d'une interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants) : p. 1758 et suivantes - Article 16 (précédemment réservé) : p. 1763 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 97 (Emploi d’IMSI (International Mobile Subscriber Identity) catcher dans les lieux privés) : p. 1770 - Article additionnel après l’article 21 (précédemment réservé) - Amendements n° 25 rectifié quater, n° 78 rectifié bis et n° 257 (Renforcement des pouvoirs spéciaux d'enquête pour les agents des douanes afin de s'adapter aux nouveaux moyens de télécommunication des narcotrafiquants/Co-saisine de l'Office national anti-fraude (Onaf)) : p. 1771 et suivantes
- Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée [n° 255 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 254 (2024-2025).
- Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée [n° 240 (2024-2025)] - (30 janvier 2025) - Discussion générale : p. 1830 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1854 et suivantes
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (4 février 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1942 et suivantes
- Accords franco-algériens dans le domaine de l’immigration et de la circulation des personnes - (4 mars 2025) : p. 3220 et suivantes
- Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes [n° 358 (2024-2025)] - (4 mars 2025) - Discussion générale : p. 3235 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'attentat de Mulhouse et la sécurité des Français - (5 mars 2025) : p. 3264 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3569 et suivantes
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public [n° 353 (2024-2025)] - (12 mars 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 3685 et suivantes
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 373 (2024-2025)] - (12 mars 2025) - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 9 rectifié ter (Définition de l’enveloppe urbaine) : p. 3767 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 430 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Discussion générale : p. 3984 et suivantes
- Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Deuxième lecture [n° 487 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4436 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 483 (2024-2025)] - (3 avril 2025) - Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs) : p. 4669 et suivantes
- Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification [n° 509 (2024-2025)] - (8 avril 2025) - Discussion générale : p. 4764 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2 (Garantie de la parité au sein du Bureau du Sénat) : p. 4774 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 80 (Obligation de réunion biannuelle du bureau des commissions) : p. 4775 - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 82 (Possibilité pour les groupes d'opposition ou minoritaires de formuler des propositions d'auditions auprès des rapporteurs) : p. 4775 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 79 (Diffusion auprès des groupes des comptes rendus des auditions des rapporteurs) : p. 4776 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 3 (Formalisation dans le règlement du vote portant sur l'adoption des rapports et sur l'autorisation de leur publication) : p. 4776 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 81 (Contribution écrite des groupes aux travaux des commissions d'enquêtes et missions d'information) : p. 4777 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 74 (Suppléance en commission) : p. 4777 - Article 5 (Simplification des nominations en commission mixte paritaire) : p. 4777 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 34 et n° 36 (Garantie d'au moins un représentant par groupe au sein des commissions mixtes paritaires (CMP) et institution d'un poste d'observateur au sein des CMP pour les groupes ne disposant pas d'un poste de suppléant) : p. 4778 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 5 (Principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les présidents de commissions) : p. 4779 - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 6 (Attribution de la présidence de la commission des finances à un sénateur membre d'un groupe d'opposition ou minoritaire) : p. 4779 et suivantes - Article 6 (Suppression de la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission) : p. 4780 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 38 (Autorisation pour les sénateurs élus outre-mer de participer en visioconférence aux réunions de commission) : p. 4781 - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 9 et n° 76 (Représentation équilibrée des groupes dont sont issus les rapporteurs) : p. 4781 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 56, n° 8 et n° 75 (Application d'un principe de proportionnalité aux désignations de rapporteurs) : p. 4782 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 87 rectifié, n° 73 et n° 29 rectifié (Autorisation pour les collaborateurs de groupes d'assister aux réunions des commissions permanentes y compris en l'absence de sénateurs du groupe présents) : p. 4783 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 30 rectifié, n° 27 et n° 31 (Imposition d'un délai de deux semaines entre l'examen d'un texte en commission et en séance sauf lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée) : p. 4785 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendements n° 55, n° 10 et n° 65 rectifié (Mise en distribution des amendements déclarés irrecevables) : p. 4786 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 89 (Obligation de publication du rapport le jour de son adoption en commission) : p. 4787 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 85 rectifié (Assouplissement de l'application de l'article 45 de la Constitution) : p. 4788 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 88 rectifié (Motivation des décisions relatives à l'application de l'article 45) : p. 4788 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 63 rectifié (Modalités d'exercice du contrôle de la recevabilité financière) : p. 4789 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 64 rectifié (Motivation par courrier de la décision d'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution et faculté de recours) : p. 4790 - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 66 rectifié (Intégration aux discussions communes des amendements de rédaction globale) : p. 4790 - Article 8 (Précisions relatives au dépôt des projets ou propositions de loi et de résolution et au déroulement de la navette parlementaire) : p. 4790 et suivantes - Article additionnel après l'article 8 - Amendement n ° 26 (Publication d'un compte rendu des réunions de la Conférence des Présidents) : p. 4791 - Article additionnel après l'article 9 - Amendement n ° 11 (Augmentation de la durée des « niches ») : p. 4791 et suivantes - Article additionnel après l'article 10 - Amendement n ° 32 (Interdiction de toute atteinte à la laïcité en séance publique) : p. 4792 - Article 12 (Cas dans lesquels un sénateur intervient à la tribune) : p. 4793 - Article 14 (Évolution des modalités d'approbation du procès-verbal) : p. 4793 et suivantes - Article 16 (Évolution des modalités d'intervention en séance publique de représentants du Conseil économique, social et environnemental (Cese)) : p. 4794 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 60 (Allongement de la durée de la discussion générale) : p. 4795 - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 35 (Délai d'une semaine au moins entre la réunion d'une commission mixte paritaire et la lecture de ses conclusions) : p. 4795 et suivantes - Article additionnel après l’article 16 - Amendement n° 14 (Rétablissement de la possibilité pour un orateur contre de s'exprimer lors de l'examen des amendements dans le cadre de la procédure du « vote bloqué ») : p. 4796 - Article 17 (Rationalisation des règles de recevabilité des motions de procédure) : p. 4796 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 39 (Dérogations aux règles de présence en commission pour les sénateurs chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire) : p. 4797 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 62 (Allongement de la discussion générale lors des lectures de conclusions de commissions mixtes paritaires) : p. 4798 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 12 rectifié, n° 72 rectifié et n° 90 (Remplacement du vote par assis et levé par un scrutin électronique des présents/Adaptation des modalités de vote en séance publique) : p. 4798 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 37 rectifié (Rationalisation du temps de parole dans la discussion générale lors de l'examen en séance de textes de ratification ou d'approbation d'une convention internationale) : p. 4802 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 40 rectifié (Rationalisation du temps de parole dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC)) : p. 4803 - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 18 rectifié ter (Rétablissement des explications de vote lors de l'examen en procédure simplifiée des projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation d'une convention internationale) : p. 4803 - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 54 et n° 84 (Limitation à une seule délégation de vote dans le cadre des scrutins publics) : p. 4803 et suivantes - Article 19 (Travaux du Sénat relatifs aux affaires européennes) : p. 4806 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 24 (Précision dans le Règlement du cadre d'adoption des pétitions) : p. 4813 et suivantes - Article 20 (Renforcement des obligations déontologiques applicables aux sénateurs) : p. 4814 et suivantes - Article 21 (Renforcement du caractère collégial de la procédure de censure) : p. 4815 - Article additionnel après l’article 22 - Amendements n° 1 rectifié, n° 78 et n° 86 (Revalorisation du crédit affecté à la revalorisation des collaborateurs) : p. 4815 et suivantes
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Commission mixte paritaire [n° 535 (2024-2025)] - (28 avril 2025) : p. 4961 et suivantes - Article 3 (Renforcement de la lutte contre le blanchiment) : p. 5005 et suivantes - Article 19 (Encadrement du recours aux informateurs) : p. 5007 - Article 22 (Diverses dispositions renforçant la lutte contre la corruption) : p. 5007 - Article 26 (Coordinations outre-mer et entrées en vigueur) : p. 5008 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 563 (2024-2025)] - (6 mai 2025) - Article 3 (Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé) : p. 5292 et suivantes
- Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues [n° 594 (2024-2025)] - (12 mai 2025) - présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d - Article 1er (Extension des missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) à l'information juridique en rétention administrative et en zone d'attente et renforcement des garanties juridiques en zone d'attente) : p. 5353 et suivantes
- Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile [n° 598 (2024-2025)] - (14 mai 2025) - Article unique (Expérimentation de « groupes de vacataires opérationnels de sécurité civile ») : p. 5553 et suivantes
- Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale - Commission mixte paritaire [n° 573 (2024-2025)] - (19 mai 2025) - Discussion générale : p. 5669 et suivantes - Article 4 bis (Procédure applicable aux mineurs ayant commis des infractions à caractère  terroriste ou en bande organisée) : p. 5674
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte [n° 613 (2024-2025)] - (20 mai 2025) - Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité) : p. 5806 et suivantes - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte) : p. 5834 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le durcissement des sanctions pénales - (4 juin 2025) : p. 6183 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Commission mixte paritaire [n° 639 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6751 et suivantes
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles [n° 732 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Article 1er (Modification de la définition du viol et des autres agressions sexuelles) : p. 6769 et suivantes
- Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports [n° 722 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Discussion générale : p. 6786 et suivantes
- Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 [n° 734 (2024-2025)] - (24 juin 2025) - Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de priorité) : p. 6986 - Discussion générale : p. 6986 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme du scrutin de Paris, Lyon et Marseille - (25 juin 2025) : p. 7085 et suivantes
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme [n° 781 (2024-2025)] - (1er juillet 2025) - Discussion générale : p. 7131 et suivantes
- Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux [n° 785 (2024-2025)] - (2 juillet 2025) - Article 4 (Garantir la prise en charge des suites d'états pathologiques en cas de succession de contrats) : p. 7198 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Deuxième lecture [n° 845 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7442 et suivantes
- Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille - Nouvelle lecture [n° 829 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Article 6 (Création d'une conférence des maires à Paris, Lyon et Marseille) : p. 7507 et suivantes
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 28 (2025-2026)] - (20 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7837 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Demandes de réserve et de priorité : p. 7901
- Suite de la discussion (22 octobre 2025) - Article 18 (Clarification du régime de la prise illégale d'intérêt) : p. 8002 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8025 et suivantes
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Commission mixte paritaire [n° 46 (2025-2026)] - (29 octobre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8205 et suivantes
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 [n° 92 (2025-2026)] - (6 novembre 2025) - Article unique (Exclusion expresse du recours au référendum législatif pour réviser la Constitution) : p. 8493 et suivantes