LÉTARD (Valérie)
ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement
(jusqu'au 4 octobre 2025)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) : p. 1028 et suivantes - État B : p. 1043 et suivantes p. 1103 et suivantes
- Suite de la discussion (22 janvier 2025) - Article additionnel avant l’article 60 - Amendement n° II-2017 (Conditionnement de l’obtention des aides Ma Prime Rénov’ et Ma Prime Rénov’ Sérénité à la réalisation d’un DPE à l’issue des travaux) : p. 1263 et suivantes - Article additionnel avant l’article 60 - Amendements n° II-2003 et n° II-2208 (Réduction du loyer de solidarité (RLS) à 1,1 milliard d’euros) : p. 1264 - Article additionnel avant l’article 60 - Amendement n° II-2063 (Ouverture du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour lutter contre la fraude aux rénovations énergétiques) : p. 1264 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative au sans-abrisme et à la crise du logement - (5 février 2025) : p. 2055 et suivantes
- Question orale sans débat sur les projets de l’État en termes de desserte des aéroports régionaux et d’aménagement du territoire - (11 février 2025) : p. 2604
- Question orale sans débat sur l'augmentation des tarifs ferroviaires et l'évolution de l’offre de la SNCF - (11 février 2025) : p. 2604 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'augmentation du taux de cotisation des collectivités locales - (11 février 2025) : p. 2605 et suivantes
- Question orale sans débat sur les chiffres et le mode de calcul de l’artificialisation des sols pour le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest - (11 février 2025) : p. 2606 et suivantes
- Question orale sans débat sur la dégradation des conditions de circulation sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse - (11 février 2025) : p. 2607
- Question orale sans débat sur la révision du barème MaPrimeRénov’ sur le chauffage au bois - (11 février 2025) : p. 2607 et suivantes
- Question orale sans débat sur le caractère obligatoire d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines dans les classes qualifiées d’enfantines - (11 février 2025) : p. 2608 et suivantes
- Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer [n° 364 (2024-2025)] - (5 mars 2025) - Article 1er (Prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et réouverture du délai de candidature dans les collectivités d'outre-mer) : p. 3302 et suivantes - Article 2 (supprimé) (Extension de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les collectivités d'outre-mer) : p. 3304 - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 4  rectifié bis (Mise en œuvre de l’exemption au marquage « CE » dans les régions ultrapériphériques (RUP)) : p. 3304 et suivantes
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants [n° 157 (2024-2025)] - (19 mars 2025) - Discussion générale : p. 4094 et suivantes
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien [n° 425 (2024-2025)] - (20 mars 2025) - Article 1er (Introduction de définitions et de prescriptions générales concernant la rénovation énergétique et les travaux prioritaires adaptés au bâti ancien) : p. 4164 et suivantes - Article 2 (Création de règles de performance énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE) spécifiques au bâti ancien) : p. 4168 et suivantes - Article 3 (Instauration d'un audit énergétique et patrimonial et prise en compte des spécificités du bâti ancien dans les objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments) : p. 4171 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 18 rectifié (Interdiction de l'isolation en saillie pour les constructions dont la façade est constituée de matériaux dont la liste est établie par décret à raison de leur caractère inflammable) : p. 4174 - Article 5 (Majoration des aides en cas de rénovation énergétique respectueuse du bâti ancien ou impliquant l'acquisition et la pose de matériaux biosourcés et géosourcés) : p. 4174 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 21 rectifié (Extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles) : p. 4176 et suivantes
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 479 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4384 et suivantes - Article 1er (Clarification des obligations de rénovation énergétique des logements) : p. 4396 et suivantes - Discussion d'article après l’article 1er - Amendement n° 12 (Report des échéances de décence énergétique issues de la loi Climat et Résilience dans les territoires d’outre-mer) : p. 4405 - Article 2 (Demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité d'une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure la notion de confort d'été) : p. 4405 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 8 (Élargissement des missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national à la maintenance et l’entretien des équipements, notamment en vue de la rénovation énergétique des logements en copropriété) : p. 4409 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur l’action de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) dans les territoires ultramarins) : p. 4410
- Question d'actualité au Gouvernement sur la fin de la trêve hivernale - (2 avril 2025) : p. 4464 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'intégration des digues domaniales dans l'actif des collectivités - (29 avril 2025) : p. 5079 et suivantes
- Question orale sans débat sur l'applicabilité des règles relatives à l'emprise au sol dans les documents d'urbanisme - (29 avril 2025) : p. 5080 et suivantes
- Question orale sans débat sur les nuisances sonores générées par la gare de triage à Drancy - (29 avril 2025) : p. 5081
- Question orale sans débat sur la possibilité d'affiliation d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale - (29 avril 2025) : p. 5081 et suivantes
- Question orale sans débat sur le calcul d'une quote-part pour le règlement de travaux effectués par deux communes au prorata du nombre de leurs habitants ou de leurs richesses respectives - (29 avril 2025) : p. 5082 et suivantes
- Question orale sans débat sur la desserte TGV du Saint-Quentinois - (29 avril 2025) : p. 5083
- Question orale sans débat sur l'inapplicabilité du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés - (29 avril 2025) : p. 5083 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'augmentation de la pauvreté et la crise du logement - (14 mai 2025) : p. 5506
- Question d'actualité au Gouvernement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimRénov' - (14 mai 2025) : p. 5512 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations - Commission mixte paritaire [n° 643 (2024-2025)] - (5 juin 2025) - Discussion générale : p. 6240 et suivants
- Question d'actualité au Gouvernement sur la suspension de MaPrimeRénov' - (11 juin 2025) : p. 6414 et suivantes
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 694 (2024-2025)] - (17 juin 2025) - Discussion générale : p. 6597 et suivantes - Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme) : p. 6610 et suivantes - Article 1er B (nouveau) (Participation du public par voie électronique pour les projets de logement de grande ampleur dans les zones en déficit de logement) : p. 6618 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 178 (Application de la servitude de résidence principale à tous les logements) : p. 6619 et suivantes - Article 1er (Mesures de simplification de procédures d'urbanisme et de la gestion par les collectivités de leur patrimoine et de l'aménagement de leur territoire) : p. 6620 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 221 (Schéma d'encadrement et de planification de l'urbanisme de La Défense) : p. 6628 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 46 rectifié et n° 135 (Registre national des bâtiments) : p. 6630 et suivantes - Article 1er bis D (Assouplissement des obligations de solarisation pour les parcs de stationnement existants) : p. 6631 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 159 rectifié (Continuité de l'urbanisation en zone de montagne) : p. 6635 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 158 rectifié bis (Continuité de l'urbanisation en zone de montagne (deux constructions)) : p. 6637 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 161 rectifié (Possibilité d'urbaniser des zones non AU (zone à urbaniser) ou U (zone urbaine) dans les communes rurales) : p. 6638 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendements n° 4 rectifié bis et n° 43 rectifié quater (Sursis à statuer après l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme (PLU)) : p. 6639 et suivantes - Article additionnel après l'article 1er bis D - Amendement n° 153 rectifié (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les installations de production d'énergie renouvelable sur des friches) : p. 6640 et suivantes - Article 2 (Adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale et assouplissement des possibilités de déroger aux règles des PLU(i) (plan Local d'urbanisme intercommunal) pour la création de logements) : p. 6641 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 95 rectifié (Installations pour la desserte numérique en zone rétro-littorale) : p. 6654 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 167 (Constructions agricoles ou forestières dans les espaces proches du rivage) : p. 6654 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié (Exemption de la règle d'urbanisation en continuité pour les panneaux photovoltaïques) : p. 6655 - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86 rectifié (Avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les changements de destination en zone NAF (espace naturel, agricole et forestier)) : p. 6656 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié et n° 26 rectifié (Suppression de l'étude d'optimisation de la densité) : p. 6656 - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 75 rectifié et n° 97 (Possibilité de soumettre les changements de sous-destination à déclaration préalable) : p. 6656 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 76 rectifié et n° 98 (Exemption d'autorisation de changement de destination pour les changements d'usage temporaires) : p. 6657 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 124 rectifié (Augmentation des loyers par avenant aux conventions d'aide personnalisée au logement (APL) pour financer des projets de réhabilitation des logements sociaux anciens) : p. 6658 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 174 (Simplification des conventions d'utilité sociale) : p. 6659 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 128 (Possibilité d'inclure des locaux à usage commercial dans les opérations de sociétés civiles de construction-vente) : p. 6662 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis (Résidences à vocation d'emploi) : p. 6663 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié (Études préalables en amont des concours pour les opérations d'aménagement) : p. 6664 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 14 rectifié (Suppression de la possibilité de déroger aux règles relatives à la fibre dans le cadre de surélévations) : p. 6665 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 7 rectifié et n° 33 rectifié quater (Preuves de changement d'usage) : p. 6665 et suivantes - Article 2 ter (Assouplissement des conditions de modification des règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements) : p. 6666 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 187 et n° 233 (Lotissements-jardins) : p. 6668 - Article 2 quinquies (Réduction des obligations de stationnement de véhicule motorisé en cas de réalisation de places de stationnement pour vélos) : p. 6668 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 49 rectifié bis (Possibilité de déroger aux règles de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles) : p. 6671 - Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 29 rectifié bis (Fixation de la taille des parkings vélos dans les documents d'urbanisme) : p. 6671 - Article 2 sexies A (nouveau) (Parkings des logements locatifs sociaux) : p. 6671 et suivantes - Article 2 sexies B (nouveau) (Suppression de la possibilité pour le PLU(i) d'exempter les logements locatifs intermédiaires d'obligations en matière de stationnement) : p. 6672 et suivantes - Article 2 sexies (Dérogation aux règles de hauteur du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour les projets industriels ou logistiques) : p. 6673 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 25 rectifié (Référence au code général des impôts pour la définition des projets industriels) : p. 6674 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 septies - Amendement n° 89 rectifié (Rapport d'évaluation environnementale pour les plans et programmes (dont les documents d'urbanisme)) : p. 6675 - Article 2 octies (texte supprimé par la commission) (Procédure intégrée accélérée de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal PLU(i) pour les projets de carrières) : p. 6675 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 88 rectifié (Suppression d'évaluation environnementale pour les révisions allégées et modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 92 rectifié (Notion de secteur déjà urbanisé (loi Littoral)) : p. 6677 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 150 rectifié (Délais de réponse pour la création d'une zone à défendre (ZAD)) : p. 6678 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 90 rectifié (Qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour les projets industriels concourant à l'aménagement du territoire) : p. 6679 - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 87 rectifié (Suppression du permis de construire au profit de la seule déclaration préalable) : p. 6679 et suivantes - Article 3 (Permis d'aménager multisites pour les lotissements) : p. 6680 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 17 rectifié et n° 34 rectifié ter (Notion d'assiette de projet) : p. 6681 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 81 rectifié ter (Alignement de la durée de validité des diverses autorisations nécessaires à un projet sur celle du permis de construire) : p. 6682 et suivantes - Article 3 bis BA (nouveau) (Certificat de projet pour les projets de logements) : p. 6683 et suivantes - Article 3 bis B (Cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux permis de construire modificatifs) : p. 6684 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 bis B - Amendement n° 70 rectifié (Prorogation de permis précaires) : p. 6685 et suivantes - Article 3 bis (Assouplissement des règles d'urbanisme pour les constructions et aménagements temporaires liés aux chantiers nucléaires) : p. 6686 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 155 (Exemption des règles de construction pour les réacteurs nucléaires) : p. 6688 et suivantes - Article 4 (Renforcement des sanctions en cas de travaux illégaux et réduction des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme) : p. 6689 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 6 rectifié ter et n° 45 rectifié quinquies (Insérer une disposition spécifique dans le Code de l’urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestement abusifs) : p. 6695 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 27 rectifié bis (Permettre au juge administratif de pouvoir rejeter par voie d’ordonnance les recours manifestement abusifs) : p. 6696 - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 23 et n° 28 rectifié bis (Institution d'une procédure d'admission préalable pour l'ensemble des recours en matière d'urbanisme) : p. 6696 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 136 rectifié (Échanges d'informations entre les bailleurs sociaux, le GIP-SNE (groupement d'intérêt public du système national d’enregistrement de la demande de logement social) et l'administration fiscale) : p. 6697 et suivantes - Article 6 bis (nouveau) (Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les panneaux solaires) : p. 6698 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 79 rectifié (Suppression de l'autorisation préfectorale pour la vente en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) par un organisme HLM) : p. 6699 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 119 (Droit de délaissement pour emplacement réservé) : p. 6700 - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 35 rectifié ter (Impossibilité de refuser une autorisation d'urbanisme pour une construction construite sans aucun permis) : p. 6701 - Article 7 : p. 6701 et suivantes - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 131 rectifié et n° 195 (Passage de 30 à 15 ans du délai de droit commun permettant de considérer des biens comme n'ayant pas de maître) : p. 6702 et suivantes - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 157 rectifié bis (Autorisation de la transmission encadrée d’informations par l'administration fiscale aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dès lors qu’ils peuvent justifier d’indices sérieux d’abandon ou de décès du propriétaire) : p. 6704 et suivantes
- Commission mixte paritaire [n° 827 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7459 et suivantes - Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme) : p. 7477 et suivantes