NOËL (Sylviane)
sénatrice (Haute-Savoie)
Les Républicains

Chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire le 4 septembre 2025.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des affaires économiques.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (26 juin 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (3 juillet 2025).
Membre titulaire de la Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle.
Membre titulaire  Commission de concertation du commerce.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois [n° 242 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Environnement.
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé [n° 246 (2024-2025)] (20 janvier 2025) - Famille - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 298 (2024-2025)] (3 février 2025) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 299 (2024-2025)] (3 février 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 14 (2024-2025)] visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien [n° 424 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE) [n° 435 (2024-2025)] (12 mars 2025) - Environnement - Société.
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente [n° 472 (2024-2025)] (20 mars 2025) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites [n° 473 (2024-2025)] (21 mars 2025) - Collectivités territoriales - Environnement.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 328 (2024-2025)] visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 478 (2024-2025)] (26 mars 2025) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score » [n° 505 (2024-2025)] (2 avril 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local [n° 538 (2024-2025)] (11 avril 2025) - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois » [n° 658 (2024-2025)] (27 mai 2025) - Collectivités territoriales - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 632 (2024-2025)] de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 693 (2024-2025)] (4 juin 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public [n° 755 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs [n° 766 (2024-2025)] (21 juin 2025) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 826 (2024-2025)] (3 juillet 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi relative aux formations en santé [n° 868 (2024-2025)] (30 juillet 2025) - Questions sociales et santé - Éducation.
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole [n° 905 (2024-2025)] (24 septembre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne [n° 133 (2025-2026)] (18 novembre 2025) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Économie [n° 140 tome 3 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction [n° 171 (2025-2026)] (28 novembre 2025) - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage [n° 212 (2025-2026)] (11 décembre 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales [n° 223 (2025-2026)] (15 décembre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 21 janvier 2025 (commission des affaires économiques) : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Joël Fourny, président des chambres de métiers et de l'artisanat.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 25 mars 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 1er avril 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 14 mai 2025 (commission des affaires économiques) : Audition de M. Dominique Thillaud, directeur général de la Compagnie des Alpes.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 juin 2025 (commission des affaires économiques) : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 17 juin 2025 (commission des affaires économiques) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 3 juillet 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des affaires économiques) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Économie » - Volets « Consommation, commerce, artisanat et tourisme », « Postes, télécommunication et économie numérique » et « Industrie » - Examen des rapports pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (4 février 2025) - Discussion générale : p. 1994 et suivantes
- Question orale sans débat sur la convention liant les médecins de montagne à l'assurance maladie et l'absence de reconnaissance financière des actes spécifiques aux urgences en milieu montagnard - (18 février 2025) : p. 2969 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité - (12 mars 2025) : p. 3681 et suivantes
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 373 (2024-2025)] - (13 mars 2025) - Article 4 (Exclusion des projets d'envergure nationale et européenne du décompte de la consommation d'espace) : p. 3829 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 70 rectifié quater, n° 112 rectifié ter, n° 127, n° 71 rectifié ter, n° 113 rectifié ter et n° 168 rectifié bis (Exemption de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour l’ensemble des « coups partis » autorisés avant 2021) : p. 3856 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 14 rectifié quater (Exemption du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) pour les déclarations d'utilité publiques (DUP) et les déclarations de projet (DP) antérieures à 2021) : p. 3859
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien [n° 425 (2024-2025)] - (20 mars 2025) - Discussion générale : p. 4155 et suivantes - Article 1er (Introduction de définitions et de prescriptions générales concernant la rénovation énergétique et les travaux prioritaires adaptés au bâti ancien) : p. 4164 et suivantes - Article 2 (Création de règles de performance énergétique et de diagnostic de performance énergétique (DPE) spécifiques au bâti ancien) : p. 4168 et suivantes - Article 3 (Instauration d'un audit énergétique et patrimonial et prise en compte des spécificités du bâti ancien dans les objectifs de performance énergétique et environnementale des bâtiments) : p. 4171 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 18 rectifié (Interdiction de l'isolation en saillie pour les constructions dont la façade est constituée de matériaux dont la liste est établie par décret à raison de leur caractère inflammable) : p. 4174 - Article 5 (Majoration des aides en cas de rénovation énergétique respectueuse du bâti ancien ou impliquant l'acquisition et la pose de matériaux biosourcés et géosourcés) : p. 4174 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 21 rectifié (Extension du label de la Fondation du patrimoine aux travaux de rénovation énergétique portant sur les parties intérieures des immeubles) : p. 4176 et suivantes
- Question orale sans débat relative aux conséquences de l'avis de l'autorité de régulation des transports sur la fin de la gratuité de la portion d'autoroute A40 entre Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois - (25 mars 2025) : p. 4208
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 479 (2024-2025)] - (1er avril 2025) - Discussion générale : p. 4384 et suivantes - Article 1er (Clarification des obligations de rénovation énergétique des logements) : p. 4396 et suivantes - Discussion d'article après l’article 1er - Amendement n° 12 (Report des échéances de décence énergétique issues de la loi Climat et Résilience dans les territoires d’outre-mer) : p. 4405 - Article 2 (Demande de rapport au Gouvernement sur l'opportunité d'une révision du calcul du diagnostic de performance énergétique pour y inclure la notion de confort d'été) : p. 4405 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 8 (Élargissement des missions des sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national à la maintenance et l’entretien des équipements, notamment en vue de la rénovation énergétique des logements en copropriété) : p. 4409 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 13 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement sur l’action de l’Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah) dans les territoires ultramarins) : p. 4410
- Question orale sans débat relative à l'impact de la situation frontalière sur l'offre de soins infirmiers en Haute-Savoie - (29 avril 2025) : p. 5073 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'agression de sapeurs-pompiers en Haute-Savoie - (14 mai 2025) : p. 5508 et suivantes
- Question orale sur les conséquences des fouilles archéologiques préventives dans les projets d'aménagements portés par les collectivités territoriales - (10 juin 2025) : p. 6263 et suivantes
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 694 (2024-2025)] - (17 juin 2025) - Discussion générale : p. 6597 et suivantes - Article 1er A (Généralisation de la procédure de modification pour l'évolution des documents d'urbanisme) : p. 6610 et suivantes - Article 1er B (nouveau) (Participation du public par voie électronique pour les projets de logement de grande ampleur dans les zones en déficit de logement) : p. 6618 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er B - Amendement n° 178 (Application de la servitude de résidence principale à tous les logements) : p. 6619 et suivantes - Article 2 (Adaptation du régime des résidences hôtelières à vocation sociale et assouplissement des possibilités de déroger aux règles des PLU(i) (plan Local d'urbanisme intercommunal) pour la création de logements) : p. 6641 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 14 rectifié (Suppression de la possibilité de déroger aux règles relatives à la fibre dans le cadre de surélévations) : p. 6665 - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendements n° 7 rectifié et n° 33 rectifié quater (Preuves de changement d'usage) : p. 6665 et suivantes - Article 2 ter (Assouplissement des conditions de modification des règles d'urbanisme contenues dans les documents des lotissements) : p. 6666 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 187 et n° 233 (Lotissements-jardins) : p. 6668 - Article 2 quinquies (Réduction des obligations de stationnement de véhicule motorisé en cas de réalisation de places de stationnement pour vélos) : p. 6668 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 quinquies - Amendement n° 49 rectifié bis (Possibilité de déroger aux règles de stationnement pour les réhabilitations d'immeubles) : p. 6671 - Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 29 rectifié bis (Fixation de la taille des parkings vélos dans les documents d'urbanisme) : p. 6671 - Article 2 sexies A (nouveau) (Parkings des logements locatifs sociaux) : p. 6671 et suivantes - Article 2 sexies B (nouveau) (Suppression de la possibilité pour le PLU(i) d'exempter les logements locatifs intermédiaires d'obligations en matière de stationnement) : p. 6672 et suivantes - Article 2 sexies (Dérogation aux règles de hauteur du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) pour les projets industriels ou logistiques) : p. 6673 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 sexies - Amendements n° 91 rectifié bis et n° 25 rectifié (Référence au code général des impôts pour la définition des projets industriels) : p. 6674 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 septies - Amendement n° 89 rectifié (Rapport d'évaluation environnementale pour les plans et programmes (dont les documents d'urbanisme)) : p. 6675 - Article 2 octies (texte supprimé par la commission) (Procédure intégrée accélérée de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal PLU(i) pour les projets de carrières) : p. 6675 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 88 rectifié (Suppression d'évaluation environnementale pour les révisions allégées et modifications simplifiées des plans locaux d'urbanisme) : p. 6677 - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 92 rectifié (Notion de secteur déjà urbanisé (loi Littoral)) : p. 6677 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 150 rectifié (Délais de réponse pour la création d'une zone à défendre (ZAD)) : p. 6678 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 90 rectifié (Qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) pour les projets industriels concourant à l'aménagement du territoire) : p. 6679 - Article additionnel après l’article 2 octies - Amendement n° 87 rectifié (Suppression du permis de construire au profit de la seule déclaration préalable) : p. 6679 et suivantes - Article 3 (Permis d'aménager multisites pour les lotissements) : p. 6680 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 17 rectifié et n° 34 rectifié ter (Notion d'assiette de projet) : p. 6681 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 81 rectifié ter (Alignement de la durée de validité des diverses autorisations nécessaires à un projet sur celle du permis de construire) : p. 6682 et suivantes - Article 3 bis BA (nouveau) (Certificat de projet pour les projets de logements) : p. 6683 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Article 5 bis (Création d'une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupant les dispositions statutaires applicables aux élus locaux) : p. 7917 et suivantes - Article 9 bis (Assimilation des temps d'absence de l'élu au titre de son mandat à une durée de travail effective pour la détermination des droits aux prestations sociales) : p. 7934 et suivantes
- Question orale sans débat relative aux conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les finances des collectivités territoriales et sur le modèle économique des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement - (4 novembre 2025) : p. 8324 et suivantes