PATRU (Anne-Sophie)
sénatrice (Ille-et-Vilaine)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Membre de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'état du 5 février 2025 au 1er juillet 2025.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (15 mai 2025) ; nouvelle nomination ; rapporteure de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (20 mai 2025).
Membre titulaire du Conseil national d'évaluation des normes.
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés [n° 229 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent [n° 234 (2024-2025)] (10 janvier 2025) - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique [n° 241 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Anciens combattants - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger [n° 316 (2024-2025)] (6 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 328 (2024-2025)] (11 février 2025) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre [n° 391 (2024-2025)] (4 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse [n° 452 (2024-2025)] (18 mars 2025) - Aménagement du territoire - Transports.
Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs [n° 465 (2024-2025)] (19 mars 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 430 (2023-2024)] visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 562 (2024-2025)] (30 avril 2025) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 638 (2024-2025)] (20 mai 2025) - Police et sécurité - Questions sociales et santé - Société - Travail.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux [n° 688 (2024-2025)] (4 juin 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi relative à la recherche successorale [n° 700 (2024-2025)] (4 juin 2025) - Famille - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, sur la protection des mineurs en ligne [n° 719 (2024-2025)] (10 juin 2025) - Société - Union européenne.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique [n° 744 (2024-2025)] (17 juin 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale [n° 861 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux formations en santé [n° 868 (2024-2025)] (30 juillet 2025) - Questions sociales et santé - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 854 (2024-2025)] portant création d'un statut de l'élu local [n° 33 (2025-2026)] (15 octobre 2025) - Collectivités territoriales - Société.
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs [n° 127 (2025-2026)] (14 novembre 2025) - Famille - Justice - Société.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution [n° 242 (2025-2026)] (18 décembre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale [n° 243 (2025-2026)] (18 décembre 2025) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 15 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 16 janvier 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Table ronde réunissant des membres d'associations d'élus et du Comité national consultatif des personnes handicapées.
Réunion du jeudi 6 février 2025 (CE Missions des agences de l'État) : Réunion constitutive.
Réunion du mardi 25 mars 2025 (CE Missions des agences de l'État) : Audition de M. Christophe Leblanc, directeur général adjoint de l'agence de l'eau Rhin-Meuse, Mme Isabelle Matykowski, directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie, MM. Nicolas Mourlon, directeur général de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Loïc Obled, directeur général de l'agence de l'eau Loire-Bretagne, Mmes Sandrine Rocard, directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie et Aude Witten, directrice générale adjointe de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (CE Missions des agences de l'État) : Audition de M. Frédéric Sanaur, directeur général de l'Agence nationale du sport.
Réunion du mercredi 30 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 6 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 20 mai 2025 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Réunion du jeudi 22 mai 2025 (délégation aux collectivités territoriales) : Audition de Stéphane Dedeyan, président du directoire de La Banque postale portant sur la mission de service public d'accessibilité bancaire et la présence de La Banque postale dans les territoires.
Réunion du mardi 1er juillet 2025 (CE Missions des agences de l'État) : Examen du rapport.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 21 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur et Mission « Sécurités » - Fin de l'examen du rapport pour avis.
Réunion du mardi 25 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 3 décembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » - Examen du rapport pour avis.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic [n° 254 (2024-2025)] - (28 janvier 2025) - Article 14 (Refonte du régime des « repentis ») : p. 1680 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux inondations en Ille-et-Vilaine - (5 février 2025) : p. 2057 et suivantes
- Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire [n° 190 (2023-2024)] - (20 février 2025) - Discussion générale : p. 3102 et suivantes
- Débat sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile - (5 mars 2025) : p. 3306 et suivantes
- Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations [n° 362 (2024-2025)] - (6 mars 2025) - Discussion générale : p. 3371 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi organique n° 400 (2024-2025) : p. 3554 et suivantes
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité [n° 400 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale commune avec celle de la proposition de loi n° 399 (2024-2025).
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 563 (2024-2025)] - (6 mai 2025) - Discussion générale : p. 5273 et suivantes - Article 1er (Aggravation des peines encourues pour des faits de vol et de violences commis dans les locaux des établissements de santé ou à l'encontre des personnels de ces établissements) : p. 5284 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 18 rectifié (Possibilité pour le professionnel de santé de ne pas informer la famille en cas de signalement de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables) : p. 5288 - Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 17 rectifié (Anonymat du professionnel de santé dénonçant des violences intra-familiales) : p. 5288 et suivantes - Article 2 (Extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé) : p. 5289 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 7 rectifié (Sanction aggravée des actions contraires à la déontologie des professionnels) : p. 5290 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 14 rectifié et n° 31 rectifié bis (Octroi au Conseil de l'ordre national des pharmaciens de la capacité de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un pharmacien) : p. 5290 et suivantes - Article 2 bis (supprimé) (Possibilité, pour les professionnels de santé, de déclarer comme domicile l'adresse de leur ordre professionnel ou leur adresse professionnelle lorsqu'ils portent plainte) : p. 5291 et suivantes - Article 3 (Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé) : p. 5292 et suivantes - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 35 (Extension de la protection fonctionnelle à tous les cas où un agent public peut solliciter l'assistance d'un avocat en application du code de la procédure pénale) : p. 5297 et suivantes
- Suite de la discussion (13 mai 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5413 et suivantes
- Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population [n° 54 (2024-2025)] - (15 mai 2025) - Discussion générale : p. 5605 et suivantes
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance [n° 683 (2024-2025)] - (11 juin 2025) - Discussion générale : p. 6419 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Commission mixte paritaire [n° 639 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Discussion générale : p. 6747 et suivantes
- Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie - Deuxième lecture [n° 802 (2024-2025)] - (8 juillet 2025) - Article 5 (Renforcement des énergies renouvelables et décarbonées parmi les objectifs énergétiques chiffrés, mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie) : p. 7367 et suivantes
- Mise au point au sujet d'un vote - (9 juillet 2025) : p. 7442
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Deuxième lecture [n° 845 (2024-2025)] - (9 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7442 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Discussion générale : p. 7890 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 16 rectifié (Plafonnement des indemnités versées aux élus locaux lorsque ces derniers les cumulent à la hauteur de l’indemnité d’un parlementaire) : p. 7904 et suivantes - Article 4 (Extension du bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l'État) : p. 7914 et suivantes - Article 7 (texte non modifié par la commission) (Possibilité de recours à la visioconférence pour la réunion des commissions du conseil municipal) : p. 7924 et suivantes - Article 7 ter (Possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre) : p. 7925 - Article 3 (précédemment réservé) (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative des agriculteurs anciennement élus locaux) : p. 7937 et suivantes - Article 3 bis (précédemment réservé) (Possibilité de transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux) : p. 7941 - Article 26 (priorité) (Accompagnement à la reconversion professionnelle des anciens élus locaux) : p. 7941 et suivantes - Article 10 (Création d'un label « employeur partenaire de la démocratie locale ») : p. 7951 et suivantes - Article 12 (Création d'un statut de l'élu étudiant) : p. 7959 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 162 (Conclusion de conventions entre les collectivités et les établissements d'enseignement supérieur au sujet de la disponibilité des élus étudiants) : p. 7961 et suivantes - Article 12 bis (Absence de sanctions financières à l'encontre des étudiants boursiers en raison d'absences liées à l'exercice de leur mandat) : p. 7962 - Article 14 (Formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local) : p. 7965 et suivantes
- Suite de la discussion (22 octobre 2025) - Article 17 (Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction) : p. 7997 et suivantes - Article 17 bis (supprimé) (Possibilité pour une conseillère municipale en congé maternité de donner pouvoir à un autre élu pour voter en son nom à plus de trois séances consécutives du conseil municipal) : p. 8000 et suivantes - Article 25 (Validation des acquis de l'expérience des élus locaux et création d'un mécanisme de certification) : p. 8021 et suivantes
- Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles [n° 90 (2025-2026)] - (6 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8468 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (20 novembre 2025) - Article 8 bis (nouveau) (Expérimentation permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d'une estimation de leurs revenus professionnels de l'année en cours) : p. 8913 et suivantes - Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital) : p. 8917 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
 - (3 décembre 2025) - Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales) : p. 11033 et suivantes
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales
 - (10 décembre 2025) : p. 12340 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Médias, livre et industries culturelles
 - (11 décembre 2025) - État B : p. 12509 et suivantes