PONCET MONGE (Raymonde)
sénatrice (Rhône)
GEST

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires sociales.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Secrétaire de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire du Conseil national de l'information statistique.
Membre titulaire du Comité national d'orientation de la SA BPI Groupe jusqu'au 11 septembre 2025.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France [n° 233 (2024-2025)] (9 janvier 2025) - Affaires étrangères et coopération - Société - Union européenne.
Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'usage de drogues pour mieux soigner les personnes dépendantes et apaiser l'espace public [n° 272 (2024-2025)] (27 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Recherche, sciences et techniques - Société.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité [n° 278 (2024-2025)] (28 janvier 2025) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques [n° 301 (2024-2025)] (4 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres [n° 354 (2024-2025)] (18 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins [n° 492 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Agriculture et pêche - Environnement - Société.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme [n° 624 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société.
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national [n° 626 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale [n° 631 (2024-2025)] (15 mai 2025) - Environnement - Justice - Société.
Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental [n° 772 (2024-2025)] (24 juin 2025) - Agriculture et pêche - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers [n° 866 (2024-2025)] (21 juillet 2025) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l'interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides [n° 889 (2024-2025)] (11 septembre 2025) - Agriculture et pêche - Environnement - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales : Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat [n° 901 (2024-2025)] (23 septembre 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution [n° 69 (2025-2026)] (23 octobre 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba et appelant à une politique française et européenne équilibrée fondée sur la coopération et le développement durable [n° 93 (2025-2026)] (29 octobre 2025) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse [n° 107 (2025-2026)] (4 novembre 2025) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions » [n° 108 (2025-2026)] (5 novembre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exhortant la France à défendre à l'ONU une fiscalité mondiale juste, pour mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et rétablir les moyens financiers des États [n° 152 (2025-2026)] (25 novembre 2025) - Affaires étrangères et coopération - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution [n° 242 (2025-2026)] (18 décembre 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale [n° 243 (2025-2026)] (18 décembre 2025) - Budget - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 14 janvier 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mardi 28 janvier 2025 (commission des affaires sociales) : Bilan de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Audition de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des affaires sociales) : Bilan de l'application de la loi du 11 février 2005 - Examen du rapport d'information.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et de M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Réunion du mercredi 12 février 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 février 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Examen du rapport (nouvelle lecture).
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Jean-Jacques Marette, animateur du conclave avec les partenaires sociaux sur les retraites.
Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur la communication de la Cour au Premier ministre relative à la situation financière et aux perspectives du système de retraites.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des affaires sociales) : Audition de M. Thibaut Guilluy, directeur général de France Travail, sur la situation de l'emploi.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission des affaires sociales) : L'état de la santé mentale et de la psychiatrie depuis la crise de la covid-19 - Audition de M. Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des affaires sociales) : Lutte contre le travail illégal - Audition de M. le général José-Manuel Montull, commandant de l'Office central de lutte contre le travail illégal, Mme Anouk Lavaure, directrice générale adjointe du travail et M. Emmanuel Dellacherie, directeur du recouvrement et du contrôle de l'Urssaf Caisse nationale.
Réunion du mercredi 9 avril 2025 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Audition de M. Mathieu Bellahsen, psychiatre, auteur d'un ouvrage intitulé Abolir la contention.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des finances) : Communication de la Cour des comptes au Premier ministre intitulée « Impacts du système de retraite sur la compétitivité et l'emploi » - Audition de M. Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes.
 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Audition de Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des affaires sociales) : La santé scolaire - Audition du docteur Frédérique Charasson, présidente de la Société française des médecins de l'éducation nationale, de MM. Laurent Chazelas, président de l'Association française des psychologues de l'éducation nationale, Marc Pelletier, sous-directeur de l'action éducative au sein du service de l'accompagnement des politiques éducatives de la direction générale de l'enseignement scolaire, et de Mme Priscillia Chazel, présidente de la Société française des infirmiers en santé scolaire.
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (commission des affaires sociales) : La régulation des dépenses de médicaments - Audition d'un représentant de la direction de la Sécurité sociale et Mme Juliette Moisset, directrice de l'accès et des affaires économiques de « Les entreprises du médicament ».
Réunion du mardi 10 juin 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 11 juin 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir - Désignation de rapporteurs.
Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss) - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 - Examen du rapport.
Réunion du mardi 24 juin 2025 (commission des affaires sociales) : L'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie - Audition de Mmes Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics.
Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 1er juillet 2025 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Examen du rapport d'information sur le financement de la sécurité sociale.
Réunion du mardi 23 septembre 2025 (commission des affaires sociales) : Évolutions envisageables du financement de la protection sociale - Examen du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Réunion du mercredi 1er octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Conséquences des décisions jurisprudentielles récentes en matière de droit relatif aux congés payés - Audition de MM. Jean-Guy Huglo, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, Pierre Ramain, directeur général du travail, Mme France Henry-Labordère, directrice générale adjointe du Medef, responsable du pôle social, M. Éric Chevée, vice-président chargé des affaires sociales de la CPME, et Mme Laurence Breton-Kueny, vice-présidente déléguée de l'Association nationale des DRH et directrice des ressources humaines d'Afnor.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) - Examen du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale.
Proposition de loi relative aux formations en santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de M. Jean-René Lecerf, président, et Mme Aude Muscatelli, directrice adjointe, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de Mme Isabelle Sancerni, présidente, et de M. Nicolas Grivel, directeur général, de la Caisse nationale des allocations familiales.
Réunion du jeudi 23 octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics.
Réunion du mardi 28 octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de MM. Éric Blachon, président, et Renaud Villard, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de Mme Anne Thiebeauld, directrice, et M. Laurent Bailly, directeur adjoint, de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).
Réunion du jeudi 30 octobre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Audition de M. Damien Ientile, directeur de l'Urssaf Caisse nationale.
Réunion du mercredi 5 novembre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 novembre 2025 (commission des affaires sociales) : Communication de la Cour des comptes relative à la situation financière de la sécurité sociale - Audition de M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Réunion du samedi 15 novembre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen du rapport.
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen des motions.
Réunion du samedi 22 novembre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen d'un sous-amendement.
Réunion du mercredi 3 décembre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 10 décembre 2025 (commission des affaires sociales) : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Examen du rapport (nouvelle lecture).
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 17 décembre 2025 (mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) : Adoption du programme de travail de la session 2025-2026.
 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social - Examen du rapport et du texte de la commission.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire [n° 183 (2024-2025)] - (14 janvier 2025) - Discussion générale : p. 23 et suivantes - Article additionnel avant l’article unique - Amendement n° 5 rectifié bis (Suppression du plafond d’utilisation des titres auprès des restaurateurs) : p. 34 et suivantes - Article unique (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 de la dérogation d'utilisation des titres-restaurant) : p. 35 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et  dispositions spéciales :
Enseignement scolaire
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 601 et suivantes
Économie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 647 et suivantes
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
 - (18 janvier 2025) - État B : p. 666 et suivantes - Article additionnel après l’article 64 - Amendement n° II-1431 rectifié (Création d'un dispositif d'« activité partielle de longue durée rebond ») : p. 700 et suivantes
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) - État B : p. 1043 et suivantes
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (22 janvier 2025) : p. 1198 et suivantes - État B : p. 1207 et suivantes - État G : p. 1241 et suivantes
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives [n° 163 (2024-2025)] - (30 janvier 2025) - Discussion générale : p. 1787 et suivantes
- Projet de loi d'urgence pour Mayotte [n° 283 (2024-2025)] - (3 février 2025) - Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte) : p. 1883 et suivantes - Article 4 bis (Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025) : p. 1903 et suivantes - Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 169 (Reconstruction des bâtiments et installations agricoles mahorais détruits par le cyclone Chido - Avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF - Levée temporaire) : p. 1921 et suivantes - Article 12 (Dérogation au principe d'allotissement des marchés publics) : p. 1932 et suivantes
- Suite de la discussion (4 février 2025) - Article 13 bis AA (nouveau) (Favorisation des petites entreprises locales dans l'attribution des marchés publics conclus pour assurer la reconstruction de Mayotte) : p. 1954 et suivantes - Article 15 (Versement de subventions et de financements par les collectivités territoriales et leurs groupements) : p. 1963 - Article additionnel avant l’article 17 - Amendement n° 101 rectifié bis (Demande d’un rapport au Gouvernement concernant le bilan exhaustif de la catastrophe) : p. 1968 et suivantes - Article 18 (Suspension du recouvrement des cotisations sociales) : p. 1975 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 28 (Accès à l'eau et aux produits de première nécessité à Mayotte, y compris dans les lieux et quartiers de vie informels - Garantie) : p. 1983 et suivantes - Article 21 (Maintien des droits à prestations versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte) : p. 1985 et suivantes - Article 27 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la convergence sociale) : p. 1988 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 1991 et suivantes
- Commission mixte paritaire [n° 321 (2024-2025)] - (13 février 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2818 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Nouvelle lecture [n° 341 (2024-2025)]
Première partie :
 - (17 février 2025) - Article 2 (Rectification de l'Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam) : p. 2865 et suivantes - Article 3 (Alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants) : p. 2867 et suivantes - Article 4 (Pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE)) : p. 2869 et suivantes - Article 6 (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales) : p. 2872 et suivantes - Article 14 (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale) : p. 2895 et suivantes
Troisième partie :
 - (17 février 2025) - Article 16 bis D (Responsabilisation des patients dans la prise de rendez-vous) : p. 2915 et suivantes - Article 17 bis D (supprimé) (Définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français) : p. 2921 - Article 21 quater (Aide exceptionnelle pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées en difficulté financière) : p. 2929 et suivantes - Article 23 bis A (nouveau) (Précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français) : p. 2936 et suivantes - Article 24 quater (Adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte) : p. 2941 et suivantes - Article 29 (Objectif de dépenses de la branche Vieillesse) : p. 2944 - Article 30 (Objectif de dépenses de la branche Famille) : p. 2944 et suivantes - Article 31 (Objectif de dépenses de la branche Autonomie) : p. 2945 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (18 février 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2976 et suivantes
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 208 (2024-2025)] - (19 février 2025) - Discussion générale : p. 3057 et suivantes - Article 1er (Indexation annuelle des salaires sur le taux prévisionnel d'inflation) : p. 3068 et suivantes - Article 4 (Minoration de la réduction dégressive des cotisations patronales selon le respect de l'augmentation annuelle des salaires) : p. 3074 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'inadéquation de l'étiquetage nutritionnel aux produits traditionnels tels que le fromage au lait cru - (5 mars 2025) : p. 3269
- Question orale sans débat sur le financement apporté par la France au budget du programme de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - (18 mars 2025) : p. 3964 et suivantes
- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 427 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Exception d'irrecevabilité : p. 4008 et suivantes - Question préalable : p. 4012 et suivantes - Discussion générale : p. 4015 et suivantes - Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales) : p. 4024 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4029 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la réforme des retraites (I) - (19 mars 2025) : p. 4045 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative aux annonces du Premier ministre sur l’âge légal de départ à la retraite et aux suites du « conclave » - (19 mars 2025) : p. 4048
- Débat sur le thème : « Revente de billets pour les manifestations sportives et culturelles : quelles actions pour protéger les consommateurs et lutter contre les fraudes et la spéculation ? » - (20 mars 2025) : p. 4134 et suivantes
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques [n° 469 (2024-2025)] - (2 avril 2025) - Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin) : p. 4491 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'annonce par Israël de nouvelles opérations militaires - (7 mai 2025) : p. 5311 et suivantes
- Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés [n° 230 (2024-2025)] - (15 mai 2025) - Discussion générale : p. 5626 et suivantes
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte [n° 613 (2024-2025)] - (20 mai 2025) - Article 1er (priorité) (Approbation du rapport annexé) : p. 5738 et suivantes - Article 8 (Retrait du titre de séjour de l'étranger à raison de la menace pour l'ordre public que représente le mineur sous sa responsabilité) : p. 5806 et suivantes - Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte) : p. 5826 et suivantes - Article additionnel après l’article 15 - Amendement n° 75 (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la convergence sociale) : p. 5833 - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 115 (Demande de rapport sur les conditions et les effets de la convergence du Smic mahorais par rapport au Smic de droit commun) : p. 5833 et suivantes - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte) : p. 5834 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 143 (Demande de rapport sur l'instauration d'une première année d'études médicales et pharmaceutiques à Mayotte) : p. 5837
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social [n° 668 (2024-2025)] - (4 juin 2025) - Discussion générale : p. 6194 et suivantes - Article 2 (Création d'une obligation quadriennale de négociation relative aux salariés expérimentés dans les entreprises d'au moins 300 salariés) : p. 6207 et suivantes - Article 3 (Instauration de rendez-vous professionnels de mi-carrière et de préparation de la fin de carrière) : p. 6211 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 18 rectifié et 22 rectifié (Inscription dans les principes généraux de prévention de l'obligation d'écoute des salariés sur leurs conditions de travail) : p. 6212 et suivantes - Article 4 (Création d'un contrat de valorisation de l'expérience) : p. 6214 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6223 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la crise au Proche-Orient - (11 juin 2025) : p. 6411
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles [n° 732 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Discussion générale : p. 6756 et suivantes - Article 1er (Modification de la définition du viol et des autres agressions sexuelles) : p. 6769 et suivantes
- Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 [n° 729 (2024-2025)] - (23 juin 2025) - Discussion générale : p. 6929 et suivantes - Article 1er (Approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (Robss) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV)) : p. 6943 et suivantes
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme [n° 781 (2024-2025)] - (1er juillet 2025) - Discussion générale : p. 7131 et suivantes - Article 1er (Caractéristiques des peines d'emprisonnement ferme et modalités de leur aménagement ab initio par le tribunal correctionnel) : p. 7141 et suivantes - Article 2 (Conditionnement des mesures d'aménagement de peine aux garanties de réinsertion du condamné) : p. 7143 et suivantes - Article 6 (supprimé) (Rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcérale) : p. 7146 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7147 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les dangers sanitaires des pesticides - (2 juillet 2025) : p. 7157 et suivantes
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 777 (2024-2025)] - (3 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7236 et suivantes - Question préalable : p. 7240 et suivantes - Discussion générale : p. 7244 et suivantes - Article unique (Dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés la journée du 1er mai) : p. 7252 et suivantes p. 7258 et suivantes - Intitulé de la proposition de loi : p. 7265 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les conclusions de la délégation paritaire permanente des retraites - (9 juillet 2025) : p. 7431 et suivantes
- Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social - Commission mixte paritaire [n° 839 (2024-2025)] - (10 juillet 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7582 et suivantes
- Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle - Deuxième lecture [n° 825 (2024-2025)] - (10 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7589 et suivantes - Rappels au règlement : p. 7598 et suivantes - Article 1er (suite) (Création de la société holding France Médias et transformation de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en société pour pouvoir intégrer la holding) : p. 7634 et suivantes
- Suite de la discussion (11 juillet 2025) - Rappels au règlement : p. 7696 et suivantes
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [n° 112 (2025-2026)] - (12 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8541 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l’évasion fiscale) : p. 8551 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale) : p. 8553 et suivantes - Article additiionnel après l’article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude) : p. 8569 et suivantes - Article 2 (Étendre l'accès des organismes de protection sociale aux bases de données patrimoniales) : p. 8586 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies (Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux) : p. 8590 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude) : p. 8594 et suivantes - Article 4 (Permettre aux caisses de sécurité sociale de mandater l'une d'entre elles pour déposer une plainte pénale unique et renforcer l'articulation de l'action pénale des organismes sociaux) : p. 8595 et suivantes - Article 5 (Coordination de l'assurance maladie obligatoire et complémentaire en matière de lutte contre la fraude) : p. 8598 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendements n° 92 rectifié et n° 102 (Mise en place d'un système de signalement commun à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire) : p. 8609 et suivantes - Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude) : p. 8613 et suivantes - Article 7 (Rendre obligatoire la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés et le système électronique de facturation intégré) : p. 8616 et suivantes
- Suite de la discussion (13 novembre 2025) - Article 8 (Lutter contre les fraudes fiscales et sociales dans le secteur des transports publics particuliers de personnes) : p. 8626 et suivantes - Article 10 (Extension du droit de communication aux agents de l'Assurance maladie chargés de la lutte contre la fraude) : p. 8641 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 198 (Instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères) : p. 8650 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 109 (Ajout d'une mission de la CNAM en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)) : p. 8651 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 107 (Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement) : p. 8654 - Article additionnel après l’article 12 - Amendement n° 108 (Demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)) : p. 8656 - Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation) : p. 8656 et suivantes - Article additionnel après l’article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France) : p. 8664 et suivantes - Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites) : p. 8665 et suivantes - Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle) : p. 8670 et suivantes - Article 17 (Levée de l'interdiction du cumul des sanctions conventionnelles et financières, extension du domaine de contrôle et renforcement des mesures de lutte contre la sur-prescription) : p. 8672 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendements n° 106 rectifié et n° 88 (Transformation de la faculté pour le directeur de la Cpam d'annuler la prise en charge partielle ou totale des cotisations sociales sur les revenus fraudés en obligation d'annulation totale en cas de fraude du professionnel de santé) : p. 8675 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 171 rectifié bis (Extension du champ des sanctions financières de l’assurance maladie en récupérant les indus pour les prescriptions non conformes) : p. 8676 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 115 (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé) : p. 8677 et suivantes - Article 17 ter (nouveau) (Suspension temporaire du tiers payant pour les assurés ayant été condamnés pour fraude à l'assurance maladie) : p. 8679 et suivantes - Article additionnel après l’article 17 ter - Amendement n° 94 (Déremboursement de l'ensemble des prescriptions de tous les médecins déconventionnés) : p. 8682 et suivantes - Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé) : p. 8687 et suivantes - Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations) : p. 8694 et suivantes - Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage) : p. 8695 et suivantes - Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude) : p. 8698 et suivantes - Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude) : p. 8702 et suivantes
- Suite de la discussion (18 novembre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8715 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (19 novembre 2025) - Question préalable : p. 8777 et suivantes - Demande de renvoi à la commission : p. 8782 et suivantes
- Suite de la discussion (20 novembre 2025) - Article liminaire (supprimé) (État des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale) : p. 8813 et suivantes - Article 1er (supprimé) (Rectification des tableaux d'équilibre) : p. 8814 et suivantes - Article 2 (supprimé) (Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam) : p. 8816 et suivantes - Article 3 (supprimé) (Rectification de la contribution des régimes d'assurance maladie au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS)) : p. 8826 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 998 rectifié (Déduction au sein de l'assiette sociale des non salariés agricoles de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes pour la campagne de revenus de l'année 2025) : p. 8828 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1166 et n° 999 (Hausse des taux de majoration appliqués au redressement de cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé) : p. 8831 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 1001 et n° 802 rectifié (Création d'une obligation de déclaration à la charge des entreprises dont il existe des indices qu'elles pourraient être éphémères) : p. 8834 et suivantes - Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1313 (Demande de rapport sur une reprise de dette supplémentaire de la sécurité sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)) : p. 8844 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 1140 (Demande de rapport) : p. 8861 et suivantes - Article 5 bis (nouveau) (Subordination de l'affiliation des bailleurs à métayage au régime des non-salariés agricoles à une participation effective à l'activité de l'exploitation agricole) : p. 8862 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 quater - Amendement n° 1142 (Augmentation des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes) : p. 8867 et suivantes - Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la  contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement) : p. 8869 et suivantes - Article 6 ter (nouveau) (Extension de la règle de lissage du revenu pris en compte dans le cas des allocations chômage et des pensions de retraite et d'invalidité pour la détermination du taux de contribution sociale généralisée (CSG)) : p. 8875 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 ter - Amendement n° 1286 rectifié bis (Application de la fiscalité applicable aux contrats solidaires et responsables pour des contrats couvrant un socle de garanties essentielles) : p. 8876 et suivantes - Article 7 (supprimé) (Institution d'une taxe exceptionnelle sur les cotisations versées aux complémentaires santé) : p. 8878 et suivantes - Article additionnel après l’article 7 - Amendements n° 166 rectifié ter, n° 931 rectifié et n° 1485 (Taux réduit de taxe solidarité additionnelle pour les contrats de complémentaire santé non aidés) : p. 8883 et suivantes - Article 7 ter (nouveau) (Soumission des contrats de complémentaire santé à destination des agriculteurs retraités à un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle) : p. 8885 et suivantes - Article 8 (Réduire les niches sociales applicables aux compléments salariaux) : p. 8887 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 1672 (Réduction des allégements généraux de cotisations patronales pour les branches ayant des minima de salaire inférieurs au Smic) : p. 8891 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 1153, n° 1670 et n° 929 (Taxation des retraites chapeau) : p. 8894 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 903, n° 902 et n° 953 (Imposition de divers compléments de salaire) : p. 8896 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 952 (Imposition des ruptures conventionnelles collectives au forfait social au taux de 8 %) : p. 8898 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendement n° 904 (Passage du taux normal du forfait social de 20 % à 30 %) : p. 8899 - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Taxation des compléments de salaire) : p. 8901 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 (suite) - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Assujettissement aux cotisations sociales du rachat d'action) : p. 8905 et suivantes - Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1169 rectifié, n° 1317 rectifié, n° 1667 rectifié et n° 1004 (Assujettissement de la prime de partage de la valeur) : p. 8910 et suivantes - Article 8 ter (nouveau) (Ajustement et pérennisation du régime social des outils de fidélisation des salariés par leur association au capital) : p. 8917 et suivantes - Article 8 quater (nouveau) (Précision relative à la réforme de l'assiette sociale des travailleurs indépendants par la oi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2024, dans le cas des exploitants agricoles) : p. 8921 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 1155 (Enumération limitative des ressources de l’assurance maladie) : p. 8926 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 134 rectifié bis (Extension aux syndicats mixtes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les aides à domicile ayant qualité d'agents titulaires en fonction dans un centre communal d’action sociale (CCAS)) : p. 8928 - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 1029 (Gel du barème des allégements généraux en 2026) : p. 8929 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 1168 (Remboursement du montant de la réduction de cotisations patronales si le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse) : p. 8931 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 1157 (Augmentation d'un point des cotisations employeurs d'assurance vieillesse) : p. 8932 et suivantes - Article 8 septies (nouveau) (Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires) : p. 8933 et suivantes p. 8935 et suivantes
- Suite de la discussion (21 novembre 2025) - Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements) : p. 8947 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 133 rectifié quinquies (Passage à 9,2 % du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux allocations chômage, aux indemnités journalières et aux pensions de retraite et d'invalidité) : p. 8959 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendements n° 347 rectifié, n° 1303, n° 348 et n° 1518 rectifié quater (Transfert de contribution sociale généralisée (CSG) de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) vers la Caisse des Français de l'étranger) : p. 8962 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendements n° 1673 et n° 928 (Plafonnement à 1 fois le Pass de l'abattement de 1,75 % sur l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG)) : p. 8966 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendements n° 1490 et n° 1759 rectifié (Instauration d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive sur les revenus d'activité) : p. 8970 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 octies - Amendement n° 1040 rectifié ter (Possibilité pour les travailleurs indépendants de se verser une prime défiscalisée) : p. 8973 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691 (Disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux) : p. 8987 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendement n° 1121 rectifié bis (Élargissement du dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi), aux coopératives vinicoles) : p. 8991 et suivantes - Article 9 septies (nouveau) (Réintégration de certaines entreprises d'armement maritime dans le dispositif d'exonération de contributions sociales) : p. 8998 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 septies - Amendements n° 340 rectifié, n° 764 rectifié et n° 949 (Exonération de cotisations patronales sur la mise à disposition d'une voiture pour les intervenants à domicile) : p. 9002 et suivantes - Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution) : p. 9008 et suivantes - Article 11 ter (nouveau) (Taxer les produits n'affichant pas le Nutri-score) : p. 9046 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendement n° 879 (Application au parrainage sportif de la taxe sur les dépenses de publicité des opérateurs de jeux) : p. 9053 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendements n° 559 rectifié bis, n° 1514 et n° 1571 (Suppression du plafond de relèvement annuel des tarifs de l'accise sur les boissons alcooliques) : p. 9057 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendements n° 1706, n° 558 rectifié bis et n° 1520 (Instauration d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées) : p. 9060 et suivantes - Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 854 rectifié et n° 1700 rectifié (Taxation des produits alimentaires destinés aux nourrissons contenant des sucres ajoutés) : p. 9077 et suivantes - Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1230, n° 1367 et n° 1693 (Taxation des publicités pour les aliments riches en sucre, sel ou matières grasses) : p. 9082 et suivantes - Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1573 rectifié bis, n° 1185, n° 339 rectifié ter et n° 1543 (Taxation des publicités alimentaires n'affichant par le nutri-score) : p. 9083 et suivantes
- Suite de la discussion (22 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié (Instauration d’une micro-taxe sociale visant à financer la sécurité sociale) : p. 9116 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148 (Proposition de création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)) : p. 9119 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 1025 (Création d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes) : p. 9120 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 1749 rectifié (Création d'une cotisation sur les dividendes versés par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés lucratifs) : p. 9121 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 1027 (Création d'une contribution exceptionnelle sur les successions et donations) : p. 9123 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 920 (Instauration d'une contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)) : p. 9124 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 850 rectifié bis (Création d’un plan d’épargne association (PEA) sur le modèle du plan d’épargne entreprise (PEE)) : p. 9129 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 924 et n° 1167 (Malus pour l’entreprise donneuse d’ordres lorsque l’entreprise sous-traitante dépasse un certain taux de sinistralité) : p. 9132 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642 (Augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)) : p. 9135 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139 et n° 1643 rectifié (Plafonnement dans la loi du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)) : p. 9137 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 955 (Demande de rapport sur l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels) : p. 9139 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies (Augmentation de la durée de travail) : p. 9141 et suivantes - Article 12 (Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »)) : p. 9149 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics) : p. 9153 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater et n° 1707 (Transfert de 350 M€ de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les départements) : p. 9162 et suivantes - Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) : p. 9165 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies, n° 869 rectifié ter, n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (Dispositions diverses relatives aux transferts aux départements et aux allègements généraux) : p. 9173 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655 (Création d'une contribution de solidarité des actionnaires) : p. 9182 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1053 et n° 1674 (Extension de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA)) : p. 9183 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 538 rectifié bis (Création d'une contribution sur la transmission de patrimoine) : p. 9184 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1654 rectifié et n° 1031 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif) : p. 9185 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1030 rectifié et n° 1663 (Création d'une cotisation patronale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)) : p. 9186 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1151 (Création d'une journée de solidarité des actionnaires) : p. 9187 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif) : p. 9189 et suivantes - Article 12 quater (nouveau) (Exclusion des micro-commerçants du dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes) : p. 9194 et suivantes - Article 12 septies (nouveau) (Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales) : p. 9196 et suivantes - Article 13 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4) : p. 9199 et suivantes - Article 15 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites) : p. 9200 et suivantes - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1455 rectifié bis (Suppression de la subvention de 1,4 milliard d'euros par an  versée par le Fonds de réserve pour les retraites à la Cades) : p. 9203 et suivantes - Article 17 (supprimé) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale) : p. 9208 et suivantes - Article 18 (supprimé) (Extension du champ des franchises et participations forfaitaires et évolution de leurs modalités de recouvrement) : p. 9226 et suivantes
- Suite de la discussion (23 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 18 bis - Amendement n° 1062 (Demande de rapport sur le délai d'exploitation minimal pour l'éligibilité au conventionnement avec l'assurance maladie) : p. 9264 - Article 19 (Prévenir l'augmentation des affections de longue durée par la mise en place de parcours d'accompagnement préventifs) : p. 9266 et suivantes - Article 20 (Renforcer la politique vaccinale) : p. 9274 et suivantes - Article additionnel après l’article 21 - Amendement n° 1312 (Précision des modalités de recouvrement des indus versés aux professionnels de santé libéraux par les centres médico-psychologiques) : p. 9335 et suivantes - Article 22 (Simplifier et sécuriser le financement des établissements de santé) : p. 9364 et suivantes - Article 26 (Renforcer la taxation des dépassements d'honoraires) : p. 9389 et suivantes - Article 26 bis (nouveau) (Dérembourser les actes et prestations des médecins exerçant en secteur 3) : p. 9391 et suivantes
Troisième partie (suite) : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2026 :
 - (24 novembre 2025) - Article 27 (Favoriser l'efficience, la pertinence et la qualité des activités des établissements de santé) : p. 9410 et suivantes - Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)) : p. 9419 et suivantes - Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 905 (Demande de rapport sur les causes des arrêts maladie) : p. 9433 et suivantes - Article 28 ter (nouveau) (Adaptations au droit des arrêts de travail) : p. 9434 et suivantes - Article 29 (supprimé) (Suppression du régime des ALD (affections de longue durée) non exonérantes) : p. 9435 et suivantes - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 1325 (Demande de rapport sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité) : p. 9438 - Article 31 (Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP)) : p. 9450 et suivantes - Article 36 (Réformer la tarification des établissements pour enfants et jeunes adultes en situation de handicap dans le cadre de la réforme « services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées (SERAFIN-PH) ») : p. 9491 et suivantes - Article additionnel après l’article 36 - Amendements n° 1028 et n° 1584 rectifié ter (Renforcement des contrôles financiers des établissement ou service médico-social (ESMS) privés à but lucratif) : p. 9498 et suivantes - Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 819 rectifié, n° 1341 et n° 1669 (Modulation du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) selon des indicateurs d'efficience) : p. 9502 et suivantes - Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 1342 rectifié et n° 1731 rectifié (Conditionnement du financement des établissements ou services médico-sociaux (ESMS) au respect d'un plafond de rémunération) : p. 9504 et suivantes - Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 1331 (Demande de rapport sur le financement des revalorisations salariales dans le secteur médico-social) : p. 9509 et suivantes - Article additionnel après l'article 36 - Amendement n° 948 (Demande de rapport sur la transparence financière des établissements ou services médico-sociaux (ESMS)) : p. 9510 et suivantes - Article 37 (Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements) : p. 9513 et suivantes - Article 38 (Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d'indemnisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et de la prestation de compensation du handicap (PCH)) : p. 9518 et suivantes - Article additionnel après l’article 38 - Amendement n° 1330 (Demande de rapport sur les heures de lien social pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)) : p. 9521 et suivantes - Article 42 (Créer un congé supplémentaire de naissance) : p. 9523 et suivantes - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 1243 (Donner l'exclusivité des allocations familiales aux foyers dont au moins l'un des parents est de nationalité française) : p. 9533 - Article additionnel après l'article 42 - Amendements n° 1752 et n° 960 (Lancement d'une expérimentation sur la mise en place d'un prix-plancher du berceau en crèches) : p. 9537 et suivantes - Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 910 (Demande de rapport) : p. 9539 et suivantes - Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 958 (Demande de rapport) : p. 9540 - Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1345 (Demande de rapport) : p. 9540 et suivantes - Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 1346 (Demande de rapport) : p. 9541 - Article 39 (précédemment réservé) (Réforme des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles) : p. 9541 et suivantes - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 988 (Actualisation des tableaux de maladies professionnelles par décret dans les trois mois suivant un avis ou un rapport en ce sens de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) : p. 9548 et suivantes - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 906 (Demande de rapport sur l'attribution de taux de cotisation AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle) à la branche vieillesse) : p. 9549 - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 947 (Demande de rapport sur la possibilité de créer un tableau spécial relatif au syndrome d'épuisement professionnel) : p. 9552 et suivantes - Article additionnel après l’article 39 - Amendement n° 981 (Demande de rapport sur la procédure déclarative des AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelle)) : p. 9553
- Suite de la discussion (25 novembre 2025) - Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions) : p. 9640 et suivantes - Article 45 (Réduire les inégalités entre les femmes et les hommes à la retraite) : p. 9652 et suivantes - Article 45 bis (Décalage d'une génération du calendrier d'augmentation de l'âge d'ouverture des droits et de la durée d'assurance requise prévu par la réforme des retraites de 2023) : p. 9658 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° 158 rectifié bis, n° 380 rectifié, n° 426 rectifié quater, n° 448 rectifié quinquies, n° 528 rectifié bis, n° 1068 et n° 1113 rectifié quinquies (Obligation de réexamen des règles de calcul de la compensation démographique dont bénéficie la Caisse de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) tous les cinq ans) : p. 9674 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendements n° 969 rectifié, n° 1248 et n°1249 (Dispositions diverses sur les retraités percevant des pensions relevant d'un régime français et vivant à l'étranger) : p. 9676 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales) : p. 9678 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 911 (Demande de rapport sur les effets de la perte financière de l'Agirc Arrco due aux exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic et le mécanisme de compensation des régimes spéciaux fermés) : p. 9684 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 1309 (Demande de rapport sur l'accès au minimum contributif des assurés ayant effectué une partie de leur carrière hors de France) : p. 9686 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 1348 (Demande de rapport sur les conditions d'une déconjugalisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées) : p. 9687 et suivantes - Article 49 (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-objectifs de l'Ondam) : p. 9693 et suivantes - Article 50 (Transferts à la charge de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP)) : p. 9703 et suivantes - Article 51 (Objectif de dépenses de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP)) : p. 9705 et suivantes - Article 52 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse) : p. 9706 et suivantes - Article 53 (Objectif de dépenses de la branche famille) : p. 9707 et suivantes - Article 54 (Objectif de dépenses de la branche autonomie) : p. 9708 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)]
Première partie  (suite) : conditions générales de l'équilibre financier :
 - (29 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 11 - Amendement n° I-2654 rectifié bis : p. 10166 - Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° I-1241 : p. 10197 et suivantes - Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales) : p. 10211 et suivantes - Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° I-1818, n° I-1874, n° I-2037 rectifié bis et n° I-660 : p. 10244 et suivantes
- Proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique [n° 204 (2025-2026)] - (16 décembre 2025) - Discussion générale : p. 13148 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 13161
- Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs [n° 107 (2024-2025)] - (18 décembre 2025) - Article 2 (Création d'un revenu de continuité pour les artistes auteurs) : p. 13311 et suivantes