REICHARDT (André)
sénateur (Bas-Rhin)
Les Républicains-A

Démissionnaire le 30 septembre 2025.

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale jusqu'au 30 septembre 2025.
Vice-président de la commission des affaires européennes.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification.
Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la résilience des activités d'importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.
Membre DELI commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en france et en europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis le 15 janvier 2025 ; puis vice-président du 29 janvier 2025 au 18 juin 2025.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent [n° 234 (2024-2025)] (10 janvier 2025) - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois [n° 242 (2024-2025)] (15 janvier 2025) - Environnement.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 298 (2024-2025)] (3 février 2025) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 299 (2024-2025)] (3 février 2025) - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution [n° 229 (2024-2025)] en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés [n° 310 (2024-2025)] (6 février 2025) - Entreprises - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République [n° 317 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains [n° 318 (2024-2025)] (7 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement [n° 324 (2024-2025)] (11 février 2025) - Environnement - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété [n° 328 (2024-2025)] (11 février 2025) - Logement et urbanisme - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural [n° 382 (2024-2025)] (21 février 2025) - Aménagement du territoire - Environnement - Logement et urbanisme.
Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente [n° 472 (2024-2025)] (20 mars 2025) - Affaires étrangères et coopération - Justice - Société.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires [n° 494 (2024-2025)] (28 mars 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 542 (2024-2025)] (18 avril 2025) - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois » [n° 658 (2024-2025)] (27 mai 2025) - Collectivités territoriales - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique [n° 744 (2024-2025)] (17 juin 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public [n° 755 (2024-2025)] (18 juin 2025) - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs [n° 766 (2024-2025)] (21 juin 2025) - Famille - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil - COM(2025) 101 final [n° 795 (2024-2025)] (26 juin 2025) - Société - Union européenne.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 15 janvier 2025 (commission des lois) : Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 22 janvier 2025 (commission des affaires européennes) : Priorités de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne - Audition de S. E. M. Jan Emeryk Rooeciszewski, ambassadeur de la République de Pologne en France.
 (commission des lois) : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiant - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 29 janvier 2025 (CE Délinquance financière) : Réunion constitutive.
 (commission des lois) : Audition de M. Philippe Ingall-Montagnier, candidat proposé par le Président du Sénat aux fonctions de membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 février 2025 (commission des affaires européennes) : Situation politique en Géorgie - Communication.
Réunion du jeudi 6 février 2025 (commission des affaires européennes) : Création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés - Examen du rapport.
 (CE Délinquance financière) : Les aspects économiques du blanchiment et le financement de la criminalité organisée - Audition de Mmes Clotilde Champeyrache, maître de conférences en économie à l'Université Paris 8 et au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), et Emma Louise Blondes, doctorante en criminologie à la London School of Economics (LSE).
Les aspects juridiques du blanchiment et le financement de la criminalité organisée - Audition de Mmes Éliane Houlette, ancienne procureure de la République financière, Raphaële Parizot, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialité droit privé et sciences criminelles, Chantal Cutajar, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, spécialité prévention et répression de la criminalité organisée et M. Marc Segonds, professeur à l'Université Toulouse Capitole, spécialité droit privé et sciences criminelles.
Réunion du mercredi 12 février 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 février 2025 (commission des affaires européennes) : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE) - Communication.
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité - Communication.
Réunion du mardi 4 mars 2025 (CS Cybersécurité) : Projet de loi de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de M. Florian Colas, directeur général des douanes et droits indirects (DGDDI) et Mme Corinne Cléostrate, sous-directrice des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et des droits indirects.
 (commission des lois) : L'évolution institutionnelle de la Corse - Examen du rapport d'information.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - Examen du rapport pour avis.
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 13 mars 2025 (commission des affaires européennes) : Souveraineté numérique de l'Union européenne - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne n° 351 (2024-2025) et de l'avis politique.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des lois) : Audition de M. Jean Maïa, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des affaires européennes) : ARN extracellulaires - Examen du rapport sur la proposition de résolution européenne et avis politique.
Bilan semestriel de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE) - Communication.
Réunion du jeudi 3 avril 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de Mme Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice.
Réunion du mardi 8 avril 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de Mme Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, et M. David Lévy, membre élu du Conseil national des barreaux (À huis clos).
Réunion du mercredi 9 avril 2025 (commission des affaires européennes) : Déplacement d'une délégation de la commission des affaires européennes en Estonie les 24 et 25 mars 2025 - Communication.
Politique commune de la pêche - Examen de la proposition d'avis politique valant contribution à la consultation publique lancée par la Commission européenne.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de M. Romain Roussel, sous-directeur industrie, santé et logement de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et Mme Sonia Sbaa, cheffe de la Cellule de renseignement anti-fraudes économiques (CRAFE) de la DGCCRF, et M. Éric Le Cam, adjoint à la cheffe de la CRAFE.
Audition de MM. Pierre-Jean Meyssan et Jérôme Fehrenbach, premier vice-président et directeur général du Conseil supérieur du notariat (CSN), et Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM).
Audition de Mme Delphine Sarfati-Sobreira, directrice générale de l'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab).
Réunion du mercredi 14 mai 2025 (commission des affaires européennes) : Code de bonnes pratiques en matière d'intelligence artificielle à usage général - Examen de la proposition d'avis politique.
 (commission des lois) : Audition de M. Christian Charpy, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics.
 (commission des lois) : Audition de M. Alain Espinasse, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Réunion du jeudi 22 mai 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, ministre de la justice.
Audition de Mme Isabelle Jégouzo, directrice de l'Agence française anticorruption.
Audition de Mmes Vanessa Perrée, directrice générale de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), et Sylvie Marchelli, sous-directrice opérationnelle de l'Agrasc.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (CE Délinquance financière) : Audition de Bruno Retailleau, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
 (commission des lois) : Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 5 juin 2025 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Audition de Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Réunion du jeudi 12 juin 2025 (commission des affaires européennes) : Modification du statut de protection du loup - Communication.
Préparation du cadre financier pluriannuel 2028-2034 - Examen de la proposition d'avis politique.
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (CE Délinquance financière) : Examen du projet de rapport de la commission d'enquête.
Réunion du jeudi 19 juin 2025 (commission des affaires européennes) : » L'Union européenne face au défi de sa souveraineté énergétique » - Audition de M. Nicolas Berghmans, directeur du programme Nouvelles politiques industrielles à l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), Mme Clara Calipel, chercheuse, Investissements climat européens à l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), M. Dominique Jamme, directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), et Mme Mechthild Wörsdörfer, directrice générale adjointe de la direction générale de l'énergie de la Commission européenne.
Réunion du mardi 24 juin 2025 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 juin 2025 (commission des affaires européennes) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union (contrôle de la conformité du texte COM(2025) 101 final au principe de subsidiarité) - Communication et proposition de résolution européenne portant avis motivé.
Réunion du mercredi 17 septembre 2025 (commission des affaires européennes) : Priorités de la présidence danoise du Conseil de l'Union européenne - Audition de S. E. Mme Hanne Fugl Eskjær, ambassadrice du Danemark en France.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Cohésion des territoires
 - (21 janvier 2025) : p. 1028 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (5 février 2025) - Article 1er (suite) (Souveraineté alimentaire française, intérêt général majeur de l'agriculture et priorité de la politique d'installation et de transmission) : p. 2104 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2025 - Commission mixte paritaire [n° 297 (2024-2025)] - (6 février 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2386 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur les mariages blancs - (12 février 2025) : p. 2730 et suivantes
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture [n° 251 (2024-2025)] - (12 février 2025) - Article 18 (Extension des compétences des départements en matière de production, transport et stockage de l'eau potable) : p. 2768 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Article 1er (Application du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants) : p. 3569 et suivantes
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité [n° 394 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Discussion générale : p. 3608 et suivantes
- Mises au point au sujet de votes - (12 mars 2025) : p. 3683 et suivantes
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux [n° 373 (2024-2025)] - (13 mars 2025) - Article 1er (suite) (Mesure de l'artificialisation par la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers) : p. 3792 et suivantes - Article 2 (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031) : p. 3803 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 430 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Exception d'irrecevabilité : p. 3980 et suivantes - Article 1er (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves) : p. 3994 et suivantes
- Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques [n° 469 (2024-2025)] - (2 avril 2025) - Discussion générale : p. 4477 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er bis - Amendements n° 26 rectifié et n° 34 rectifié quinquies (Exclusion des indus de Revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, rééchelonnement ou effacement) : p. 4490 et suivantes - Article 2 (Renforcement des échanges d'informations entre administrations et modification des possibilités de saisine de Tracfin) : p. 4491 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 bis - Amendement n° 7 rectifié quinquies (Possibilité pour les résultats des contrôles réalisés par les caisses de sécurité sociale d’être opposables sur l’ensemble des risques) : p. 4499 et suivantes - Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 3 rectifié septies (Renforcement des sanctions pénales applicables en cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée) : p. 4506 et suivantes - Article 3 (précédemment réservé) (Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises, notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières) : p. 4533 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative au rapport sur les Frères musulmans - (21 mai 2025) : p. 5902 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le problème du stockage des déchets du site de StocaMine - (28 mai 2025) : p. 6004 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 666 (2024-2025)] - (10 juin 2025) - Discussion générale : p. 6360 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les communes rurales - (11 juin 2025) : p. 6415
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches [n° 380 (2024-2025)] - (12 juin 2025) - Discussion générale : p. 6529 et suivantes
- Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement [n° 694 (2024-2025)] - (17 juin 2025) - Discussion générale : p. 6597 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur l'accueil des gens du voyage - (18 juin 2025) : p. 6723 et suivantes
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025 - (25 juin 2025) : p. 7092 et suivantes