SILVANI (Silvana)
sénatrice (Meurthe-et-Moselle)
CRCE-K

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Membre de la commission des affaires européennes.
Membre suppléante de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre suppléant du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (15 janvier 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (15 mai 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (16 octobre 2025).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale [n° 292 (2024-2025)] (29 janvier 2025) - Questions sociales et santé - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue [n° 303 (2024-2025)] (4 février 2025) - Aménagement du territoire - Logement et urbanisme - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi [n° 208 (2024-2025)] visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 337 (2024-2025)] (12 février 2025) - Société - Travail - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance du droit à l'alimentation et à l'adoption d'une loi-cadre pour le droit à l'alimentation [n° 347 (2024-2025)] (14 février 2025) - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à encadrer les prix du foncier en Île-de-France et dans les métropoles [n° 548 (2024-2025)] (23 avril 2025) - Logement et urbanisme - Société.
Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade [n° 559 (2024-2025)] (29 avril 2025) - Défense - Société.
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée [n° 602 (2024-2025)] (7 mai 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français [n° 623 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Société.
Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme [n° 624 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société.
Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national [n° 626 (2024-2025)] (14 mai 2025) - Entreprises - Société - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+ [n° 703 (2024-2025)] (4 juin 2025) - Société.
Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie [n° 768 (2024-2025)] (23 juin 2025) - Société - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi portant création d'un pôle public d'éradication des déchets contenant de l'amiante [n° 890 (2024-2025)] (12 septembre 2025) - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie [n° 897 (2024-2025)] (18 septembre 2025) - Société - Énergie.
Proposition de loi visant à autoriser l'Agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption [n° 17 (2025-2026)] (13 octobre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs [n° 18 (2025-2026)] (13 octobre 2025) - Entreprises - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à condamner fermement le blocus économique, commercial et financier imposé par les Etats-Unis contre Cuba et appelant à une politique française et européenne équilibrée fondée sur la coopération et le développement durable [n° 93 (2025-2026)] (29 octobre 2025) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre [n° 150 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Défense - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique [n° 154 (2025-2026)] (26 novembre 2025) - Entreprises - Fonction publique - Travail - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable [n° 191 (2025-2026)] (8 décembre 2025) - Environnement - Outre-mer - Questions sociales et santé.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 12 février 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 19 février 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation - Examen des amendements de séance.
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 12 mars 2025 (commission des affaires sociales) : Organisation de la prévention dans le domaine de la santé - Audition de M. Thomas Fatôme, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Réunion du mercredi 9 avril 2025 (commission des affaires sociales) : Les dangers des opioïdes - Audition de Mme Marie Jauffret-Roustide, sociologue.
Réunion du mardi 10 juin 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 juillet 2025 (commission des affaires sociales) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir et proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - Audition des docteurs Ségolène Perruchio, présidente, et Claire Fourcade, vice-présidente, de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs.
Réunion du mercredi 17 décembre 2025 (commission des affaires européennes) : Conseil européen des jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025 - Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Projet de loi de finances pour 2025 [n° 143 (2024-2025)]
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Solidarité, insertion et égalité des chances
 - (22 janvier 2025) : p. 1198 et suivantes - État B : p. 1207 et suivantes
- Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique - Commission mixte paritaire [n° 263 (2024-2025)] - (13 février 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 2825 et suivantes
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 [n° 287 (2024-2025)] - (13 février 2025) - Discussion générale : p. 2831 et suivantes
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Nouvelle lecture [n° 341 (2024-2025)] - (17 février 2025) - Article 6 (Réforme des allègements généraux de cotisations patronales) : p. 2872 et suivantes - Article 6 quater : p. 2882
Troisième partie :
 - (17 février 2025) - Article 16 bis B (Sécurisation de la carte Vitale) : p. 2912 et suivantes - Article 16 bis C (Réforme du service du contrôle médical de l'assurance maladie) : p. 2914 et suivantes - Article 20 (Conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient) : p. 2925 et suivantes - Article 24 (Mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP)) : p. 2937 et suivantes - Article 24 bis (Renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers payant concernant le complément de libre choix du mode de garde « structure ») : p. 2939 et suivantes
- Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation [n° 208 (2024-2025)] - (19 février 2025) - Discussion générale : p. 3057 et suivantes - Article 1er (Indexation annuelle des salaires sur le taux prévisionnel d'inflation) : p. 3068 et suivantes - Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Anticipation de l'entrée en vigueur des accords salariaux en outre-mer) : p. 3073 et suivantes - Article 4 (Minoration de la réduction dégressive des cotisations patronales selon le respect de l'augmentation annuelle des salaires) : p. 3074 et suivantes
- Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes [n° 358 (2024-2025)] - (4 mars 2025) - Discussion générale : p. 3235 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation en Ukraine (II) - (5 mars 2025) : p. 3260 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote [n° 360 (2024-2025)] - (6 mars 2025) - Discussion générale : p. 3395 et suivantes - Article 1er (Renforcer la lutte contre les usages récréatifs du protoxyde d'azote) : p. 3405 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal [n° 399 (2024-2025)] - (11 mars 2025) - Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 1 rectifié, n° 13 rectifié ter, n° 21 rectifié bis, n° 22 rectifié quater et n° 24 rectifié ter (Prolongation de la période transitoire au cours de laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif dérogatoire supérieur) : p. 3598 et suivantes
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 430 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Exception d'irrecevabilité : p. 3980 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4001 et suivantes
- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales [n° 427 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Discussion générale : p. 4003 et suivantes - Exception d'irrecevabilité : p. 4008 et suivantes - Discussion générale : p. 4015 et suivantes - Article 1er (Conditions de résidence pour le bénéfice des étrangers aux prestations sociales) : p. 4024 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4029 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la campagne d'affichage de La France Insoumise - (19 mars 2025) : p. 4055 et suivantes
- Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement [n° 462 (2024-2025)] - (25 mars 2025) - Discussion générale : p. 4224 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4247 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte [n° 467 (2024-2025)] - (25 mars 2025) - Article unique (Restriction des possibilités d'acquisition de la nationalité française au titre du « droit du sol » à Mayotte) : p. 4268 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 4272 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la compensation des charges départementales - (26 mars 2025) : p. 4320 et suivantes
- Question orale sans débat sur la double imposition des travailleurs frontaliers luxembourgeois - (8 avril 2025) : p. 4726
- Question d'actualité au Gouvernement sur la situation d'ArcelorMittal (II) - (30 avril 2025) : p. 5133
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 563 (2024-2025)] - (6 mai 2025) - Discussion générale : p. 5273 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la cacophonie au sein de l'exécutif - (7 mai 2025) : p. 5305 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 563 (2024-2025)] (suite) - (13 mai 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5413 et suivantes
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires [n° 577 (2024-2025)] - (13 mai 2025) - Article 5 (Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses) : p. 5450 et suivantes
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte [n° 613 (2024-2025)] - (20 mai 2025) - Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte) : p. 5826 et suivantes - Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte) : p. 5834 et suivantes - Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé) : p. 5861 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le dérapage des finances publiques et des comptes sociaux - (28 mai 2025) : p. 5997 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement relative au rapport de la Cour des comptes sur le financement de la sécurité sociale (II) - (28 mai 2025) : p. 6000 et suivantes
- Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales [n° 696 (2024-2025)] - (11 juin 2025) - Discussion générale : p. 6452 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Commission mixte paritaire [n° 639 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6751 et suivantes
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles [n° 732 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Discussion générale : p. 6756 et suivantes - Article 1er (Modification de la définition du viol et des autres agressions sexuelles) : p. 6769 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6784 et suivantes
- Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière - Deuxième lecture [n° 746 (2024-2025)] - (1er juillet 2025) - Discussion générale : p. 7114 et suivantes
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 777 (2024-2025)] - (3 juillet 2025) - Discussion générale : p. 7236 et suivantes p. 7244 et suivantes - Article unique (Dérogation à l'interdiction d'occuper des salariés la journée du 1er mai) : p. 7258 et suivantes - Explications de vote sur l'ensemble : p. 7266 et suivantes
- Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouvernement - (8 septembre 2025) : p. 7740 et suivantes
- Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local - Deuxième lecture [n° 34 (2025-2026)] - (21 octobre 2025) - Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux, revalorisation indemnitaire pour les adjoints au maire et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale) : p. 7905 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur le besoin de protéger l'état de droit et l'indépendance de la justice - (22 octobre 2025) : p. 7986 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la politique du ministre de l'Intérieur en matière d'immigration - (22 octobre 2025) : p. 7990
- Question d'actualité au Gouvernement sur la taxe Zucman - (29 octobre 2025) : p. 8193 et suivantes
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Commission mixte paritaire [n° 46 (2025-2026)] - (29 octobre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8205 et suivantes
- Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national [n° 57 (2025-2026)] - (30 octobre 2025) - Discussion générale : p. 8273 et suivantes - Article 1er (Nationalisation des industriels stratégiques d'ArcelorMittal situés en France) : p. 8279 et suivantes - Article 4 (Création de la société nationale de l'acier) : p. 8282 et suivantes
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [n° 112 (2025-2026)] - (12 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8541 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 229 (Demande de rapport sur le coût et les mécanismes de l’évasion fiscale) : p. 8551 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale) : p. 8553 et suivantes - Article additiionnel après l’article 18 (priorité) - Amendement n° 233 (Suppression du mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public) : p. 8568 et suivantes - Article additionnel après l’article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Sanctions complémentaires pour les personnes condamnées pour fraude fiscale ou sociale) : p. 8570 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 215 rectifié sexies (Inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles) : p. 8591 et suivantes - Article 6 (Renforcement des prérogatives des services départementaux chargés du handicap et de l'autonomie en matière de lutte contre la fraude) : p. 8613 et suivantes
- Suite de la discussion (13 novembre 2025) - Article additionnel après l’article 10 ter - Amendement n° 240 (Obligation de transmission des comptes consolidés pour les groupes d'établissements de santé) : p. 8644 et suivantes - Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation) : p. 8656 et suivantes - Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage) : p. 8695 et suivantes - Article additionnel après l’article 29 - Amendement n° 243 rectifié bis (Devoir d'accompagnement déclaratif des assurés des organismes de sécurité sociale) : p. 8703 et suivantes - Intitulé du projet de loi : p. 8705
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 [n° 122 (2025-2026)] - (19 novembre 2025) - Discussion générale : p. 8761 et suivantes - Exception d'irrecevabilité : p. 8775 et suivantes - Demande de renvoi à la commission : p. 8782 et suivantes
- Suite de la discussion (20 novembre 2025) - Article 5 (Simplifier l'affiliation, la déclaration de revenu, l'action sociale et la gouvernance de la sécurité sociale des artistes-auteurs) : p. 8845 et suivantes - Article additionnel après l’article 5 quater - Amendement n° 1142 (Augmentation des pénalités financières pour les entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes) : p. 8867 et suivantes - Article 6 (Maintenir les seuils de revenus pris en compte pour le calcul de la  contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus de remplacement) : p. 8869 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 - Amendements n° 1164, n° 1171 rectifié, n° 1316 rectifié, n° 1668 rectifié, n° 959 rectifié, n° 1677 et n° 1678 (Taxation des compléments de salaire) : p. 8901 et suivantes - Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 1169 rectifié, n° 1317 rectifié, n° 1667 rectifié et n° 1004 (Assujettissement de la prime de partage de la valeur) : p. 8910 et suivantes - Article additionnel après l’article 8 sexies - Amendement n° 1155 (Enumération limitative des ressources de l’assurance maladie) : p. 8926 et suivantes - Article 8 septies (nouveau) (Extension aux entreprises de plus de 250 salariés du dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires) : p. 8935 et suivantes
- Suite de la discussion (21 novembre 2025) - Article 6 bis (nouveau) (précédemment réservé) (Passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et des placements) : p. 8947 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 bis - Amendement n° 1172 (Suppression de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des apprentis) : p. 8965 et suivantes - Article 9 (Rationaliser certaines exonérations spécifiques) : p. 8974 et suivantes - Article additionnel après l’article 9 quater - Amendements n° 1173, n° 1314 et n°1691 (Disposition visant à conditionner le dispositif des TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) au respect de critères sociaux) : p. 8987 et suivantes - Article 10 (Transférer le rendement de la clause de sauvegarde au sein d'une nouvelle contribution) : p. 9008 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 quater - Amendement n° 1698 (Création d'une taxe sur les publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion) : p. 9065 et suivantes - Article additionnel après l'article 11 quater - Amendements n° 1573 rectifié bis, n° 1185, n° 339 rectifié ter et n° 1543 (Taxation des publicités alimentaires n'affichant par le nutri-score) : p. 9083 et suivantes
- Suite de la discussion (22 novembre 2025) - Article 11 septies (nouveau) (Contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l'hexane) : p. 9114 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 1152 (Création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique) : p. 9125 - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 1159 (Création d’une contribution spécifique sur les établissements d’accueil de jeunes enfants privés lucratifs) : p. 9128 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 850 rectifié bis (Création d’un plan d’épargne association (PEA) sur le modèle du plan d’épargne entreprise (PEE)) : p. 9129 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 1165 (Majoration de 10% des cotisations employeur des entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 20% de salariés à temps partiel) : p. 9134 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendement n° 215 rectifié bis (Révision du mode de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires) : p. 9140 et suivantes - Article additionnel après l’article 11 septies - Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies (Augmentation de la durée de travail) : p. 9141 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics) : p. 9153 et suivantes - Article additionnel après l’article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié (Suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives) : p. 9158 et suivantes - Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) : p. 9165 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655 (Création d'une contribution de solidarité des actionnaires) : p. 9182 et suivantes - Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1151 (Création d'une journée de solidarité des actionnaires) : p. 9187 et suivantes - Article 15 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites) : p. 9200 et suivantes
- Suite de la discussion (23 novembre 2025) - Article 20 (Renforcer la politique vaccinale) : p. 9274 et suivantes - Article 21 bis (nouveau) (Mise en place du Réseau France Santé et modalités de prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens) : p. 9338 et suivantes - Article additionnel après l’article 21 bis - Amendement n° 1194 (Demande de rapport sur l'opportunité d'étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d’outre-mer) : p. 9353 - Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1200 (Demande de rapport sur l’e_volution de la tarification des soins critiques) : p. 9373 et suivantes - Article additionnel après l’article 26 quater - Amendement n° 1204 (Suppression du remboursement des actes et prestations des médecins de secteur 3) : p. 9394
Troisième partie (suite) : dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2026 :
 - (24 novembre 2025) - Article 28 (Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et de versement des indemnités journalières AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles)) : p. 9419 et suivantes - Article 28 ter (nouveau) (Adaptations au droit des arrêts de travail) : p. 9434 et suivantes - Article 31 (Sanctionner les manquements à l'obligation de remplissage et de consultation du dossier médical partagé (DMP)) : p. 9450 et suivantes - Article additionnel après l’article 35 - Amendements n° 1209, n° 1467 et n° 1714 (Fixation d'une quantité minimale de stocks de sécurité de médicaments) : p. 9487 et suivantes - Article 37 (Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements) : p. 9513 et suivantes - Article 42 (Créer un congé supplémentaire de naissance) : p. 9523 et suivantes - Article additionnel après l’article 42 - Amendement n° 130 rectifié ter (Création d'une condition de durée de résidence pour le versement de prestations familiales) : p. 9533 et suivantes
- Suite de la discussion (25 novembre 2025) - Article 44 (supprimé) (Stabiliser le montant des prestations sociales, dont les pensions) : p. 9640 et suivantes - Article additionnel après l’article 45 bis - Amendement n° 1328 rectifié bis (Instauration d'un plafonnement des prestations sociales) : p. 9678 et suivantes - Article 50 (Transferts à la charge de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP)) : p. 9703 et suivantes - Article 53 (Objectif de dépenses de la branche famille) : p. 9707 et suivantes
- Suite de la discussion (26 novembre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 9747 et suivantes