VÉRIEN (Dominique)
sénatrice (Yonne)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de la commission spéciale sur le projet de loi simplification.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale (30 avril 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (15 mai 2025).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (16 octobre 2025).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion  Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique (12 décembre 2025).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

DÉPÔTS
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à la création d'un fichier européen des comptes bancaires et assimilés [n° 229 (2024-2025)] (8 janvier 2025) - Entreprises - Société - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent [n° 234 (2024-2025)] (10 janvier 2025) - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé [n° 246 (2024-2025)] (20 janvier 2025) - Famille - Police et sécurité - Société - Éducation.
Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger [n° 316 (2024-2025)] (6 février 2025) - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 279 (2024-2025)] visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 482 (2024-2025)] (26 mars 2025) - Justice - Police et sécurité - Société.
Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires [n° 493 (2024-2025)] (27 mars 2025) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une tolérance zéro face à la haine et aux violences à l'encontre des personnes LGBTQIA+ [n° 495 (2024-2025)] (31 mars 2025) - Société.
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai [n° 550 (2024-2025)] (25 avril 2025) - Entreprises - PME, commerce et artisanat - Société - Travail.
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant le Gouvernement à une transformation de l'offre de soins périnatals dans les territoires [n° 678 (2024-2025)] (3 juin 2025) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux [n° 688 (2024-2025)] (4 juin 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Porter le combat pour les droits des femmes à l'international [n° 706 (2024-2025)] (5 juin 2025) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 504 (2024-2025)] modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles [n° 731 (2024-2025)] (11 juin 2025) - Justice - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale [n° 861 (2024-2025)] (18 juillet 2025) - Collectivités territoriales.
Proposition de loi relative aux formations en santé [n° 868 (2024-2025)] (30 juillet 2025) - Questions sociales et santé - Éducation.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois : L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales [n° 2 (2025-2026)] (1er octobre 2025) - Justice.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques [n° 8 (2025-2026)] (7 octobre 2025) - Société.
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire [n° 71 (2025-2026)] (23 octobre 2025) - Justice.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Cérémonie de remise du Prix 2025 de la délégation aux droits des femmes - 29 octobre 2025 [n° 103 (2025-2026)] (3 novembre 2025) - Société.
Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne [n° 133 (2025-2026)] (18 novembre 2025) - Justice - Société.
Avis, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)] - Justice judiciaire et accès au droit [n° 145 tome 7 (2025-2026)] (24 novembre 2025) - Budget - Fonction publique - Justice - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions [n° 155 (2025-2026)] (26 novembre 2025) - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation aux droits des femmes : Montée en puissance des mouvements masculinistes dans le monde - Actes du colloque du 27 novembre 2025 [n° 192 (2025-2026)] (9 décembre 2025) - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mercredi 5 février 2025 (délégation aux droits des femmes) : Femmes et jeux vidéo - Sexisme, streaming et jeux vidéo : la parole aux joueuses.
Réunion du jeudi 6 février 2025 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Audition d'experts psychiatres et psychologues.
Réunion du jeudi 13 février 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de l'Académie des sciences.
Réunion du jeudi 20 février 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Aurore Bergé, ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et de la lutte contre les discriminations.
Réunion du mercredi 5 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, et proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - Examen du rapport et des textes de la commission.
Réunion du jeudi 6 mars 2025 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur le thème - Des femmes scientifiques aux parcours modèles et inspirants.
Réunion du mercredi 19 mars 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 20 mars 2025 (délégation aux droits des femmes) : Colloque sur le concept de contrôle coercitif et son application judiciaire.
Réunion du mercredi 26 mars 2025 (commission des finances) : Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales - Examen du rapport et du texte de la commission.
 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 27 mars 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Sylvie Retailleau, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, professeure à l'Université Paris Saclay-PSL.
Réunion du mercredi 2 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 8 avril 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ancien ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Réunion du jeudi 10 avril 2025 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des représentants de grandes écoles.
Réunion du mardi 29 avril 2025 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des représentants de la chaire "Femmes et science" de l'Université Paris Dauphine-PSL.
Réunion du mercredi 30 avril 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 7 mai 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 15 mai 2025 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde avec des représentantes d'associations oeuvrant pour la mixité dans les sciences.
Réunion du mercredi 21 mai 2025 (délégation aux droits des femmes) : Mission conjointe de contrôle sur la prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 22 mai 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Maîtres Stéphane Babonneau et Antoine Camus, avocats de Gisèle Pelicot.
Réunion du mercredi 28 mai 2025 (commission des lois) : Les orientations du ministère en matière de justice pénale, de justice civile et d'organisation pénitentiaire - Audition de M. Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du mercredi 4 juin 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Denis Bertin et d'Isabelle Régner.
 (commission des lois) : Audition de M. Bernard Stirn, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Réunion du jeudi 5 juin 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Mme Élisabeth Borne, ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la place des femmes dans les études et carrières scientifiques.
Examen du rapport de la présidente Dominique Vérien sur le déplacement de la délégation à New-York dans le cadre de la 69e Commission de la condition de la femme de l'ONU (CSW69), du 9 au 14 mars 2025.
Réunion du mercredi 11 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 12 juin 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Laura Chaubard, directrice générale de l'École polytechnique.
Réunion du mercredi 18 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du jeudi 19 juin 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de Bérangère Couillard, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Réunion du mercredi 25 juin 2025 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 26 juin 2025 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde sur les inégalités dans le recrutement et le déroulement de carrière des femmes scientifiques.
Réunion du mercredi 1er octobre 2025 (commission des lois) : Exécution des peines - Examen du rapport d'information.
Réunion du jeudi 2 octobre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Lauréats du prix de la délégation et programme prévisionnel pour la session 2025-2026.
Réunion du mardi 7 octobre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Examen du rapport d'information sur la place des femmes dans les sciences.
Réunion du mercredi 15 octobre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mercredi 29 octobre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Remise du prix 2025 de la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Réunion du jeudi 6 novembre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Audition de M. Adrien Taquet et Mme Anne-Hélène Moncany sur le rapport "Parcours des mineurs auteurs de violences sexuelles".
Réunion du mercredi 12 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Audition de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.
Réunion du jeudi 13 novembre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Femmes et jeux vidéo - Audition de M. Nicolas Vignolles, délégué général du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell), et Mme Vanessa Kaplan, déléguée générale du Syndicat national du jeu vidéo (SNJV).
Réunion du mercredi 19 novembre 2025 (commission des finances) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » (et article 78) - Examen du rapport spécial.
Réunion du jeudi 20 novembre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Présentation par MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs spéciaux de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, du rapport d'information n° 814 du 2 juillet 2025, fait au nom de la commission des finances, sur l'évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Réunion du mercredi 26 novembre 2025 (commission des lois) : Projet de loi de finances pour 2026 - Mission « Justice » - Programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » - Examen du rapport pour avis.
Réunion du jeudi 27 novembre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Colloque sur la montée en puissance des mouvements et réseaux masculinistes dans le monde.
Réunion du mercredi 10 décembre 2025 (commission des lois) : Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du jeudi 11 décembre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Table ronde de chercheuses et chercheur sur les mouvements masculinistes.
Réunion du jeudi 18 décembre 2025 (délégation aux droits des femmes) : Femmes et jeux vidéo - Table ronde de chercheuses.

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive [n° 430 (2024-2025)] - (18 mars 2025) - Exception d'irrecevabilité : p. 3980 et suivantes - Discussion générale : p. 3984 et suivantes - Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8 (Mention des heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter sur le procès-verbal de fin de retenue de vérification du droit au séjour) : p. 4000
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents [n° 464 (2024-2025)] - (25 mars 2025) - Discussion générale : p. 4273 et suivantes - Article 1er (Redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction par un parent à ses obligations légales et création d'une circonstance aggravante et d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général) : p. 4287 et suivantes - Article 2 (Obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, assortie d'une amende civile) : p. 4292 et suivantes - Article 3 (Extension du régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs) : p. 4295 et suivantes - Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants) : p. 4297 et suivantes
- Suite de la discussion (26 mars 2025) - Article 5 (supprimé) (Dérogations au principe d'atténuation des peines pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans) : p. 4334 et suivantes - Article 6 (Remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs par une note actualisée) : p. 4338 et suivantes - Article 10 (supprimé) (Possibilité de prononcer un sursis à statuer sur la sanction en cas d'appel sur la décision de culpabilité) : p. 4341 et suivantes - Intitulé de la proposition de loi : p. 4346 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [n° 483 (2024-2025)] - (3 avril 2025) - Discussion générale : p. 4658 et suivantes - Article 1er (Institution d'une imprescriptibilité civile pour certaines infractions commises sur des mineurs) : p. 4669 et suivantes - Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° 8 rectifié bis (Prévoir l’enregistrement de l’audition de la victime majeure d’un viol ou d’agressions sexuelles, sous réserve de son accord) : p. 4681 et suivantes - Article 3 (Création d'une infraction de contrôle coercitif) : p. 4682 et suivantes - Article 5 (Circonstances aggravantes du viol) : p. 4691 et suivantes - Article additionnel après l’article 6 - Amendement n° 42 (Complétude du dispositif de détection des abus sexuels commis à l'encontre des enfants - Formation systématique de l'ensemble des professionnels à leur contact) : p. 4694 et suivantes
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé [n° 563 (2024-2025)] - (6 mai 2025) - Discussion générale : p. 5273 et suivantes - Article 2 (Extension du délit d'outrage aux professionnels de santé et des circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement de santé) : p. 5289 et suivantes - Article 3 (Possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé) : p. 5292 et suivantes
- Proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale - Commission mixte paritaire [n° 573 (2024-2025)] - (19 mai 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 5674 et suivantes
- Question orale sur l'intégration des chambres d'hôtes dans le régime fiscal des meublés de tourisme - (20 mai 2025) : p. 5735
- Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Commission mixte paritaire [n° 639 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 6751 et suivantes
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles [n° 732 (2024-2025)] - (18 juin 2025) - Discussion générale : p. 6756 et suivantes - Article 1er (Modification de la définition du viol et des autres agressions sexuelles) : p. 6769 et suivantes - Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 2 (Levée du secret médical en cas de soumission chimique) : p. 6783 et suivantes
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme [n° 781 (2024-2025)] - (1er juillet 2025) - Discussion générale : p. 7131 et suivantes
- Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant [n° 349 (2024-2025)] - (23 octobre 2025) - Discussion générale : p. 8040 et suivantes - Article 1er (Instauration d'une procédure extrajudiciaire et unilatérale de décharge d'une obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant ») : p. 8050 et suivantes - Article 2 (Information et droit au recours du parent « défaillant ») : p. 8053 et suivantes - Article 3 (Perte de plein droit des droits successoraux en cas de décharge de l'obligation alimentaire par acte notarié) : p. 8055 et suivantes
- Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles - Commission mixte paritaire [n° 46 (2025-2026)] - (29 octobre 2025) - Explications de vote sur l'ensemble : p. 8205 et suivantes
- Question d'actualité au Gouvernement sur la lutte contre les violences faites aux femmes (III) - (26 novembre 2025) : p. 9737 et suivantes
- Projet de loi de finances pour 2026 [n° 138 (2025-2026)]
Seconde partie (suite) : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l’État - Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
 - (10 décembre 2025) : p. 12317 et suivantes
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Économie
 - (13 décembre 2025) - État B : p. 12845 et suivantes
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux [n° 202 (2025-2026)] - (18 décembre 2025) - Article 1er (Formation des professionnels en contact avec les enfants et messages de prévention sur les emballages ainsi que dans les publicités) : p. 13262 et suivantes - Article 3 (Ajout d'une sensibilisation aux risques posés par les écrans et les réseaux sociaux aux mesures dont bénéficient tous les mineurs) : p. 13265 et suivantes
- Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale [n° 195 (2025-2026)] - (18 décembre 2025) - Discussion générale : p. 13278 et suivantes - Article additionnel avant l’article 1er - Amendement n° 1 rectifié quater (Extension de la demande d'information qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut adresser à l'administration fiscale au sujet des biens sans maître) : p. 13286 - Article 3 (Abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire) : p. 13288 et suivantes