JOURDA (Muriel)
sénateur (Morbihan)
Les Républicains

NOMINATIONS
Présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Présidente de la Délégation parlementaire au renseignement.
Membre titulaire de la Commission départementale de la coopération intercommunale.
Membre titulaire du Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associative.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion  Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942  (12 janvier 2026) ; nouvelle nomination ; présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (15 janvier 2026).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 (22 janvier 2026) ; nouvelle nomination ; présidente de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (27 janvier 2026).
Membre ès qualités du Conseil de l'intelligence artificielle et du numérique (formation élargie).
Membre titulaire de la Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux jusqu'au 30 septembre 2026.

DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 191 (2025-2026)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable [n° 276 (2025-2026)] (14 janvier 2026) - Environnement - Outre-mer - Questions sociales et santé.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 250 (2025-2026)] portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie [n° 277 (2025-2026)] (14 janvier 2026) - Budget - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats [n° 328 (2025-2026)] (30 janvier 2026) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 303 (2025-2026)] tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur [n° 383 (2025-2026)] (11 février 2026) - Éducation.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique [n° 384 (2025-2026)] (11 février 2026) - Culture - Société.

INTERVENTIONS EN COMMISSION OU DÉLÉGATION
Réunion du mardi 6 janvier 2026 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 7 janvier 2026 (commission des lois) : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 13 janvier 2026 (commission des lois) : Application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et piratage des serveurs informatiques du ministère de l'intérieur à la suite de l'intrusion malveillante survenue le 12 décembre 2025 - Audition de M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 14 janvier 2026 (commission des lois) : Audition de Mme Vanessa Perrée, procureure de la République anti-criminalité organisée.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - Désignation d'un rapporteur.
Proposition de résolution portant création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités systémiques auxquelles sont confrontés les collectivités ultramarines et leurs habitants pour répondre aux enjeux de développement social et durable - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.
Réunion du jeudi 15 janvier 2026 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Réunion du mardi 20 janvier 2026 (commission des lois) : Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Audition de M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur.
Réunion du mercredi 21 janvier 2026 (commission des lois) : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 27 janvier 2026 (commission mixte paritaire) : Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Réunion du mercredi 28 janvier 2026 (commission des lois) : Audition de M. Claude Lion, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Examen du rapport et du texte de la commission.
Projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres - Examen du rapport et du texte de la commission (suite).
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de nomination de M. Claude Lion, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - Communication.
Vote sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Claude Lion aux fonctions de médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Réunion du mardi 3 février 2026 (commission des lois) : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen du rapport pour avis.
Réunion du mercredi 4 février 2026 (commission des lois) : Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - Examen du rapport et du texte de la commission.
Réunion du mardi 10 février 2026 (commission des lois) : Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - Examen des amendements au texte de la commission.
Réunion du mercredi 11 février 2026 (commission des lois) : Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique - Examen du rapport portant avis sur sa recevabilité.
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution.