Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
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Liste des articles délégués par la commission des lois
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la proposition de loi n° 130 (2009-2010), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, de M. Jean-Luc Warsmann, député. M. Hervé Maurey a été désigné rapporteur pour avis.
La commission des lois lui a délégué au fond les articles suivants :
| 1 | Protection des usagers contre les variations anormales de leur facture d'eau |
| 10 | Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile |
| 12 | Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires |
| 13 | Simplification du dispositif de déclaration pour la redevance pour obstacle sur un cours d’eau |
| 15 | Simplification de la procédure d’exercice de la profession d’expert en automobile |
| 16 | Simplification de procédures dans le code rural |
| 17 ter | Spécifications techniques auxquelles doivent répondre les laboratoires d’analyse de l’eau participant à un marché public |
| 18 | Simplification du régime applicable au déversement à l’égout d’eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d’activités économiques |
| 19 | Simplification des règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb |
| 27 quinquies | Direction ou gérance d’une auto-école |
| 27 sexies | Instauration d’un régime déclaratif pour l’activité de collecte de céréales |
| 38 | Simplification de la procédure permettant aux exploitants d’aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier |
| 39 | Possibilité pour l’Etat de mettre le coût de récupération d’éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l’environnement à la charge de l’armateur ou du propriétaire du navire |
| 54 quater | Actualisations sémantiques diverses dans le domaine de l’environnement |
| 85 | Mise en conformité de l’exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire |
| 86 | Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés |
| 87 | Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l’Etat en conventions d’utilité sociale |
| 95 | Suppression du renvoi inutile à un décret en cas de travaux d’infrastructures aéroportuaires |
| 99 | Abrogation d’une disposition inappliquée car devenue sans objet en matière d’aides publiques aux travaux forestiers |
| 125 (supprimé) | Simplification du régime des sanctions des pollutions aquatiques et marines |
| 141 | Clarifications et abrogation de dispositions obsolètes ou règlementaires dans le code de la construction et de l’habitation |
| 143 | Abrogation d’une disposition relative aux stations-services redondante avec les règles applicables aux installations classées |
| 153 | Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique européenne |
| 154 | Habilitation du Gouvernement en vue de transposer la directive du 19 novembre 2008 relative aux quotas d’émissions et de gaz à effet de serre des activités aériennes |
| 155 | Habilitation du Gouvernement en vue d’adapter les règles de sûreté dans le domaine de l’aviation civile à la réglementation européenne |
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est également saisie pour avis des articles suivants (articles portant réforme du droit de préemption urbain) :
- Article 83 A (Dispositions générales en matière de droits de préemption)
- Article 83 B (Réforme des droits de préemption)
- Article 83 bis (Conséquences de la réforme des droits de préemption)
- Article 84 (Expropriation d’un bien soumis au droit de préemption)
- Article 157 (Dispositions d’entrée en vigueur des articles 83 A, 83 B, 83 bis et 84, et dispositions transitoires relatives aux droits de préemption)
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