Mardi 3 octobre 2000
Jeudi 5 octobre 2000
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
Mardi 3 octobre 2000
- Présidence de M. Jacques Larché, président. La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
-- M. Jacques Larché, sénateur, président ;
-- M. Bernard Roman, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
-- M. José Balarello, sénateur,
-- M. Jérôme Lambert, député,
respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
Puis elle a procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jérôme Lambert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'après avoir examiné avec attention le texte adopté par le Sénat, il avait tenu une réunion de travail avec M. José Balarello, rapporteur pour le Sénat, afin de préparer la commission mixte paritaire.
Il a précisé que malgré les aspects positifs des travaux du Sénat, deux points majeurs d'opposition apparaissaient entre les deux assemblées, à savoir :
- d'une part, les dispositions relatives à l'institution d'un congrès destiné à permettre aux élus des régions d'outre-mer monodépartementales de formuler des propositions d'évolution statutaire ;
- d'autre part, les dispositions prévoyant la création d'un second département à La Réunion.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a conclu en constatant qu'en l'état actuel des réflexions, un accord ne semblait pas pouvoir être trouvé sur ces deux points majeurs.
M. José Balarello, rapporteur pour le Sénat, a souligné le caractère fructueux de sa réunion avec M. Jérôme Lambert, rapporteur pour l'Assemblée nationale, mais a regretté qu'un consensus ne semble néanmoins pas pouvoir être réalisé.
Après avoir rappelé que seuls 24 articles avaient été adoptés dans les mêmes termes à l'issue de la première lecture dans les deux assemblées, tandis que 59 articles restaient encore en discussion, il a estimé qu'un accord aurait pu être trouvé au sujet des mesures prévues par le projet de loi d'orientation pour favoriser la création d'emplois dans les départements d'outre-mer.
En revanche, le rapporteur pour le Sénat a constaté que s'agissant des aspects institutionnels, deux points posaient problème : l'article 38 prévoyant la bidépartementalisation de La Réunion et l'article 39 prévoyant la création d'un congrès dans les autres départements d'outre-mer, ces articles approuvés par l'Assemblée nationale ayant tous deux été supprimés par le Sénat.
Il a précisé qu'il avait pensé qu'un consensus aurait peut-être pu être recherché à propos du congrès, tout en relevant que cette appellation lui paraissait peu heureuse.
Il a cependant ajouté qu'au sujet de la bidépartementalisation de la Réunion, un accord apparaissait impossible, rappelant que lors de l'examen du projet de loi d'orientation en première lecture, la commission des lois du Sénat avait souligné qu'il serait plus opportun de s'attacher à lutter contre le chômage des jeunes - qui constitue aujourd'hui le problème majeur à La Réunion - plutôt que de créer un second département entraînant des dépenses publiques supplémentaires.
M. Jacques Larché, président, a ensuite donné la parole aux rapporteurs des différentes commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale qui s'étaient saisies pour avis en première lecture.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, a rappelé que face à la dégradation de la situation économique et sociale des départements d'outre-mer, les amendements adoptés par le Sénat, à l'initiative de la commission des affaires sociales, s'étaient inscrits dans le cadre d'une démarche pragmatique visant un double objet :
- d'une part, favoriser les créations d'emplois, principalement à l'intention des jeunes, en amplifiant la baisse du coût du travail résultant des exonérations de charges sociales, en ciblant l'effort sur les entreprises exportatrices et en développant la formation et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- d'autre part, inciter au retour à l'activité, notamment en instituant des conventions de retour à l'emploi permettant aux bénéficiaires du RMI de reprendre une activité professionnelle à mi-temps, en facilitant les possibilités offertes pour bénéficier du congé-solidarité et de l'allocation de retour à l'activité (ARA), en recentrant les contrats d'accès à l'emploi (CAE) sur les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et en garantissant une progression satisfaisante des crédits d'insertion départementaux.
M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, a pour sa part regretté que le Sénat se soit arc-bouté sur son opposition à la bidépartementalisation de La Réunion. Il a, en effet, considéré qu'il était réducteur d'analyser ce projet en termes de dépenses supplémentaires, soulignant que la création d'un second département répondait également à un objectif de création d'emplois.
Après avoir souligné l'intérêt des amendements adoptés par le Sénat en matière économique et sociale, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis au nom de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, a regretté que la commission mixte paritaire ne puisse parvenir à un accord, tout particulièrement au sujet du congrès.
M. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat, a indiqué qu'il n'avait pas d'observations particulières à formuler, rappelant que les amendements proposés par la commission des affaires culturelles avaient pour l'essentiel été acceptés par le Gouvernement.
Puis M. Bernard Roman, vice-président, a rendu hommage au travail effectué par les différents rapporteurs, au fond ou pour avis, dans les deux assemblées, considérant que ceux-ci avaient tous contribué à l'enrichissement du texte lors des débats en première lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Tout en relevant un certain nombre d'évolutions positives proposées par le Sénat, il a cependant constaté le désaccord persistant sur deux points majeurs concernant les aspects institutionnels. En conséquence, il a estimé que le débat devrait désormais se poursuivre au Parlement suivant les règles prévues par la Constitution.
Après avoir demandé aux autres membres de la commission mixte paritaire s'ils souhaitaient s'exprimer, M. Jacques Larché, président, a conclu en rappelant que le Sénat avait examiné ce projet de loi d'orientation avec une extrême attention, compte tenu de l'importance des problèmes et des enjeux constatés par la commission des lois au cours de deux récentes missions dans les départements d'outre-mer.
Il a noté que, bien que certains aient pensé qu'un échange fructueux pourrait être trouvé lors de cette commission mixte paritaire, un désaccord apparaissait entre les délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat en l'état actuel des réflexions.
M. Jacques Larché, président, a donc constaté l'échec de la commission mixte paritaire.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
Jeudi 5 octobre 2000
- Présidence de M. Henri Emmanuelli, président. La commission a tout d'abord constitué son Bureau et a désigné :
- M. Henri Emmanuelli, député, président ;
- M. Alain Lambert, sénateur, vice-président ;
- M. Jean Vila, député, et M. Joseph Ostermann, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
M. Henri Emmanuelli, président, a rappelé qu'à l'issue de l'examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et du rejet de la proposition de loi par le Sénat, 8 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les raisons pour lesquelles ce dernier s'oppose à cette proposition de loi. D'une part, la création d'une telle instance administrative témoigne d'une nostalgie pour l'économie administrée, totalement déconnectée de l'évolution de l'économie moderne. D'autre part, l'existence d'une telle commission constitue un empiétement injustifié sur les prérogatives du Parlement, et notamment des rapporteurs spéciaux des commissions des Finances.
M. Jean Vila, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a regretté l'intransigeance du Sénat, qui ne veut voir dans cette proposition de loi qu'un texte de circonstance, dicté par des préoccupations politiciennes. Or, cette proposition de loi trouve son origine dans les conclusions, remises l'année dernière, d'une commission d'enquête, qui avait mis en évidence les lacunes du contrôle des aides publiques.
Les deux rapporteurs ont donc convenu que la commission mixte paritaire n'était pas en mesure d'aboutir à un accord entre les deux assemblées.
La Commission a donc constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.