COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
LUNDI 8 FÉVRIER 1999
- La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
-- Mme Catherine Tasca, député, présidente,
-- M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
-- M. René Dosière, député,
-- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur,
respectivement rapporteurs, pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord observé qu'il demeurait peu d'articles soulevant des difficultés majeures, soulignant que, parmi les nombreux amendements adoptés par le Sénat, beaucoup avaient pour objet principal de corriger des incohérences ou de combler des lacunes. Il a ajouté que les quelques différences d'appréciation subsistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat correspondaient à une vingtaine d'articles. Il a enfin précisé que son souci, en tant que rapporteur, avait été de transcrire l'esprit et la lettre de l'accord de Nouméa.
Rappelant les conditions dans lesquelles la discussion avait eu lieu à l'Assemblée, M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que le délai très court laissé aux députés pour examiner les deux projets de loi mettait en évidence l'intérêt du travail accompli par le Sénat, qui a enrichi, complété et rectifié le texte lorsque cela est apparu nécessaire. Il a noté qu'effectivement, il demeurait quelques divergences entre les deux assemblées, relevant que le Sénat et l'Assemblée pouvaient avoir des approches différentes, par exemple sur la motion de renvoi budgétaire prévue par l'article 173 pour les provinces.
M. Jacques Larché, vice-président, a considéré que l'examen du projet de loi avait été rapide mais très approfondi. Il s'est félicité que, dès l'origine, lors de la révision constitutionnelle, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale se soient rapprochées pour permettre au processus initié avec la signature de l'accord de Nouméa d'aboutir. Il a souligné que plus de 90 % des amendements présentés par la commission des lois du Sénat avaient reçu l'accord du Gouvernement. Il a souligné qu'en raison des échéances, le Sénat avait souhaité la déclaration d'urgence pour l'examen de ces deux projets de loi.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi organique. Elle a adopté, dans le texte du Sénat, les articles 1er, 2 et 2 bis. La commission a également adopté, dans le texte du Sénat, l'article 11, en y apportant néanmoins une précision rédactionnelle, ainsi que les articles 12 et 12 bis du projet. Elle a maintenu la suppression de l'article 13, puis a adopté l'article 15 dans le texte du Sénat.
Un débat s'est ensuite engagé autour de l'ajout apporté par le Sénat à la fin du premier alinéa de l'article 17 relatif à la définition par une loi du pays des limites des réserves coutumières. M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait observer que l'introduction de cette mention soulevait des difficultés au plan local. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer s'était opposé en séance à cette adjonction, tandis que Mme Catherine Tasca, présidente, a souligné le caractère particulièrement sensible du sujet en Nouvelle-Calédonie. M. Pierre Frogier a considéré que cet amendement posait un problème réel. Il a observé que le texte du projet de loi ne prenait pas en compte la spécificité des Iles Loyauté qui, n'ayant pas subi la colonisation, ne connaissent pas de propriété privée des terres, celles-ci ayant le statut de réserve intégrale. Il a tenu à préciser que l'amendement adopté au Sénat n'avait pas pour objet de remettre en cause la situation sur la Grande Terre, mais simplement de traiter le cas particulier de la province des Iles. M. Simon Loueckhote a insisté sur le fait qu'on ne pouvait modifier les limites des réserves, à la différence des autres terres coutumières. Il a noté que si cela ne soulevait pas de difficulté dans la Grande Terre, où la propriété coutumière n'est pas constituée exclusivement de réserves, il n'en était pas de même dans les Iles Loyauté, qui constituent des réserves dont le périmètre ne peut être changé. Il a estimé qu'il serait dommage que les autorités locales ne puissent pas moduler le territoire de ces réserves. M. René Dosière a considéré que l'adoption de la disposition relative aux réserves remettrait en cause l'esprit des accords de Nouméa, ajoutant que le F.L.N.K.S. lui avait fait part de sa nette opposition au texte voté par le Sénat à l'article 17. Observant que la notion de terre coutumière englobait celle de réserve, M. Jacques Larché, vice-président, a considéré qu'il n'était pas utile de prévoir une disposition particulière pour les réserves, qui devaient être soumises au statut prévu par le projet de loi organique pour les terres coutumières. M. Jacques Brunhes a fait remarquer que l'ajout adopté par le Sénat soumettant les délimitations des réserves à une loi du pays était contradictoire avec le début de l'article 17, qui dispose que les terres coutumières sont régies par la coutume. A l'issue de cette discussion, la commission a adopté l'article 17 dans le texte du Sénat, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa.
La commission a ensuite adopté l'article 17 bis A dans le texte du Sénat et maintenu la suppression des articles 17 bis, 17 ter et 17 quater formant le titre relatif à la justice en Nouvelle-Calédonie, ces dispositions n'étant pas directement liées à l'accord de Nouméa. Puis elle a adopté les articles 19, 20 et 21 dans le texte du Sénat.
Présentant l'article 23, le rapporteur de l'Assemblée nationale a souligné qu'il constituait un élément-clef de l'accord de Nouméa et de la révision constitutionnelle. Après s'être rangé à la rédaction du Sénat qui prévoit que des mesures peuvent être prises pour favoriser l'emploi des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie, il a exprimé des réserves sur la formulation du dernier alinéa retenue par celui-ci, exprimant la crainte que les précisions qu'il comporte n'aillent au-delà des termes de l'accord de Nouméa ; il a suggéré de revenir à l'esprit du dispositif de l'Assemblée sous une forme plus condensée. La proposition de rédaction, qu'il a faite en ce sens, prévoyant que la durée et les modalités des mesures prises en faveur de l'emploi local sont définies par une loi du pays, a été adoptée.
La commission a ensuite adopté, dans la rédaction du Sénat, les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 35, 37, 40 et 41.
Abordant l'article 43, le rapporteur s'est demandé si le fait d'inclure dans le domaine de la Nouvelle-Calédonie l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources n'était pas de nature à soulever des difficultés pour ceux qui sont situés dans des terres coutumières. M. Simon Loueckhote a souligné qu'il convenait, en effet, de réserver la situation des terres coutumières. Après avoir fait état des revendications de certaines tribus pour exiger le paiement de redevances de villages desservis par l'eau de sources situées sur leur sol, M. Pierre Frogier a invité la commission à faire preuve de prudence en la matière. Relevant que cette mention des eaux intérieures ne figurait pas dans la rédaction initiale du projet de loi organique, le rapporteur du Sénat a suggéré de s'en tenir à cette solution. La commission a adopté le texte de l'article 43 en supprimant la référence à " l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources ".
Puis elle a adopté les articles 45 et 46 dans la rédaction du Sénat. Elle a également adopté l'article 48 dans le texte du Sénat, après avoir complété le dernier alinéa du paragraphe 3 de cet article en prévoyant que les modalités d'application de celui-ci sont déterminées par délibération du congrès avec une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2000. En conséquence, faisant de cet alinéa un nouveau paragraphe 4, la commission a supprimé le paragraphe 4 de l'article 48 tel qu'il avait été adopté par le Sénat.
La commission a ensuite adopté, dans le texte du Sénat, les articles 52, 53, 54, 55, 56 bis A, 56 bis, 56 ter, 56 quater, de même que l'article 59, après que M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se fut interrogé sur les difficultés pratiques que pourraient rencontrer les membres du congrès pour remplir leur déclaration de situation patrimoniale, sachant que la sanction en cas de défaut de production d'une telle déclaration est l'inéligibilité, que Mme Catherine Tasca, présidente, eut fait observer que les élus au congrès pourraient recourir à l'assistance des services de cette institution pour remplir de telles déclarations et que le rapporteur du Sénat eut souligné la nécessité d'appliquer à ces élus les règles relatives à la transparence financière.
Les articles 60 et 61, l'article 65 moyennant une modification d'ordre rédactionnel, les articles 66, 67, 68 et 69 bis ont été adoptés dans la rédaction du Sénat.
La commission a également adopté l'article 73 en modifiant son dernier alinéa, de manière à préciser que les personnes mises à disposition des groupes d'élus au congrès seront nommées par le président de cette institution sur proposition de chaque groupe, sa compétence en la matière étant ainsi liée. M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré qu'il était utile d'apporter cette précision, de manière à assurer aux groupes d'élus un fonctionnement normal, sans que le président du congrès puisse opposer son veto à la nomination auprès d'eux d'un collaborateur. Après que M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, eut approuvé la remarque formulée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Renaud Donnedieu de Vabres a confirmé qu'il était nécessaire de lier la compétence du président en la matière, rejoint en cela par M. Guy Allouche.
Après l'adoption de l'article 74 dans le texte du Sénat, un débat s'est engagé sur la suppression par le Sénat du dernier alinéa de l'article 75 prévoyant la publicité des séances de la commission permanente du congrès. M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que la Nouvelle-Calédonie n'était plus une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution et qu'en conséquence, on pouvait s'interroger sur l'application qui devait lui être faite du principe de libre administration des collectivités locales, au titre duquel le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution, le 14 janvier dernier, la disposition organisant la publicité de la commission permanente des conseils régionaux. M. Jacques Larché, vice-président, a rappelé que, dans les commissions permanentes, étaient traités des problèmes qui n'appelaient pas nécessairement une publicité étendue. Il a indiqué ainsi que l'on y évoquait notamment l'état financier de certaines entreprises ou les difficultés de particuliers auxquels pouvaient être proposés soit des subventions, soit des secours. Soulignant que la publication des décisions issues des travaux de la commission permanente existait déjà, M. Dominique Bussereau a jugé qu'il n'était donc pas utile de prévoir des séances publiques en la matière. M. Guy Allouche a considéré, pour sa part, que la publicité ne devait pas être écartée, dès lors qu'elle demeurait une simple faculté. Après avoir souligné que cette disposition avait été suggérée par les représentants du F.L.N.K.S., qui estiment qu'à l'heure actuelle, de trop nombreuses affaires sont traitées dans le huis clos de la commission permanente, M. René Dosière a néanmoins accepté la suppression décidée par le Sénat. La commission a ensuite adopté les articles 83 et 84 dans le texte du Sénat.
Examinant l'article 87 bis, la commission s'est arrêtée sur la proposition faite par M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de prévoir la création automatique d'une commission d'enquête au sein du congrès, lorsqu'un tiers seulement des membres de cette assemblée le demande. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le texte adopté par le Sénat instituant la possibilité de créer des commissions d'enquête avait été inspiré par le règlement des assemblées parlementaires, qui ne prévoient pas la possibilité de constituer ces commissions à l'initiative d'une minorité. M. Guy Allouche a considéré qu'il serait dommage que des commissions d'enquête ne puissent voir le jour, faute de l'accord de la majorité de l'assemblée. M. Pierre Frogier a rappelé que le statut de 1984 avait déjà prévu l'institution de tels organes, sans que ceux-ci ne connaissent un quelconque succès. Estimant nécessaire de laisser les nouvelles institutions calédoniennes se mettre en place, M. Jacques Larché, vice-président, a jugé qu'il serait sans doute prématuré de prévoir la constitution de commissions d'enquête d'initiative minoritaire soulignant qu'un tel dispositif était audacieux au regard du droit commun.
La commission a adopté les articles 88 et 91 dans le texte du Sénat, de même que l'article 92, en supprimant néanmoins, dans son 5°, la mention relative aux limites des réserves, en coordination avec le texte adopté à l'article 17. Elle a également adopté les articles 93 et 94 dans le texte du Sénat, puis l'article 95 dans le texte de l'Assemblée pour son premier alinéa et dans celui du Sénat pour le second. M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a en effet estimé qu'ouvrir la possibilité d'une seconde délibération à la demande du président du sénat coutumier compliquerait la procédure en multipliant les risques de blocage. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que cette faculté offerte au président du Sénat coutumier ne touchait que les matières pour lesquelles cette institution était compétente. M. Simon Loueckhote a fait remarquer qu'il s'agissait là d'une possibilité laissée au président du Sénat coutumier, et non d'une obligation. Mme Catherine Tasca, présidente, s'est demandée s'il serait judicieux de compliquer la procédure et donc de retarder l'adoption des textes.
Puis la commission a adopté les articles 96, 98, 102, 103, 104, 107, 109 bis, 110 et 115dans la rédaction retenue par le Sénat.
Abordant ensuite la discussion de l'article 116, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souhaité évoquer conjointement l'article 154, également relatif au régime indemnitaire des élus. Rappelant que le Sénat avait supprimé tout plafonnement des indemnités, il a regretté cette décision, qui lui a paru porter préjudice à la protection des élus et faire peser une menace sur leur image dans l'opinion. Il a préconisé le retour au dispositif de l'Assemblée nationale, sous réserve d'un léger relèvement des plafonds prévus à l'article 116 pour les indemnités des membres du Gouvernement et à l'article 154 pour celles des membres du congrès et des assemblées de province, afin d'éviter que, dans certains cas, les indemnités ne soient inférieures à celles qui sont actuellement servies. Il a mis en évidence le caractère réaliste des plafonds envisagés. Le rapporteur pour le Sénat a signalé que le problème avait été soulevé au Sénat pour prendre en compte la situation éventuelle de fonctionnaires accédant à des mandats électoraux. Mme Catherine Tasca, présidente, a souligné que la règle du plafonnement constituerait une sauvegarde efficace des élus contre les pressions et renforcerait leur statut. Après l'intervention de M. Simon Loueckhote, la commission a adopté le paragraphe I de l'article 116 dans la rédaction proposée par M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, plafonnant l'indemnité des membres du Gouvernement à 130 % du traitement de référence et le paragraphe II dans le texte du Sénat.
Elle a ensuite adopté les articles 117 A, 117, 118, 119, 121, 123, 124, 125 et 127 dans le texte du Sénat, l'article 128 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les articles 129 et 133 dans le texte du Sénat, sous réserve de la correction d'une erreur matérielle dans ce dernier. Elle a également adopté, dans le texte du Sénat, les articles 135, 136, 138, 139, 140, 142, 143, 144, 145, 146 et 147, puis, après avoir maintenu la suppression de l'article 148, les articles 149 bis et 153.
A l'article 154, la commission mixte paritaire, conformément à la proposition du rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rétabli le plafonnement des indemnités des membres du congrès et des assemblées de province, en portant la limite au niveau du traitement de référence. Puis elle a, sur sa demande, ajouté une mention dans le deuxième alinéa afin de prévoir, par coordination avec l'article 72, que le congrès prendrait en charge les frais de transport et de mission engagés par ses membres pour participer à ses travaux.
La commission a ensuite adopté dans le texte du Sénat les articles 155 bis, 155 ter, 156, 157, 158 et 160. Après les explications des deux rapporteurs, M. Pierre Frogier ayant expliqué que le sujet avait été débattu par les négociateurs de l'accord de Nouméa, elle a adopté l'article 161 dans le texte de l'Assemblée nationale, prévoyant la consultation des présidents des trois assemblées de province avant la dissolution de l'une des assemblées. Puis les articles 162, 165 et 166 ont été adoptés dans le texte du Sénat, de même que l'article 170, à l'exception du paragraphe IV adopté dans le texte voté par l'Assemblée nationale. La commission a également adopté l'article 171 dans le texte du Sénat.
Abordant l'article 173 relatif au vote du budget et à la motion de renvoi, le rapporteur du Sénat a justifié sa suppression en faisant valoir que cette disposition était dépourvue de lien avec l'accord de Nouméa. Il a relevé par ailleurs que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permettait la mise en oeuvre de la procédure de la motion de renvoi avant le terme de l'examen du budget. Se refusant à rouvrir un débat engagé à propos du vote de défiance constructif dans les conseils régionaux, le président Jacques Larché a observé, à son tour, que ces dispositions ne figuraient pas dans l'accord de Nouméa. Tout en convenant que la rédaction de l'Assemblée nationale pouvait être améliorée, le rapporteur de l'Assemblée nationale a indiqué qu'il souhaitait voir ces dispositions maintenues. Il a estimé que le fonctionnement des collectivités territoriales entrait dans le champ des accords de Nouméa, soulignant qu'au demeurant, l'objection soulevée par M. Jacques Larché pouvait également être formulée en ce qui concerne le plafonnement des indemnités des élus ou le contrôle de la chambre territoriale des comptes, qui ne sont pas davantage expressément visés par ces accords. A l'appui du dispositif proposé par l'Assemblée nationale, il a fait valoir qu'il permettrait de mettre fin au blocage de l'assemblée de la province Nord, insistant sur la complexité de mise en oeuvre des procédures de dissolution. Il a ajouté qu'à la différence de la motion de censure retenue devant le congrès, la rédaction de l'Assemblée nationale n'avait d'autre but que de permettre, dans l'hypothèse du rejet du budget de la province, l'émergence d'une majorité positive. Mme Catherine Tasca, présidente, a souligné que les provinces pesaient d'un poids très lourd dans les nouvelles institutions de Nouvelle-Calédonie. M. Pierre Frogier a indiqué qu'au départ, il avait été envisagé d'étendre la procédure de la motion de censure aux assemblées de province, mais qu'au fil du temps la réflexion avait évolué sur cette question. M. Jacques Larché a estimé la motion de renvoi préférable à la motion de censure. M. Michel Duffour a jugé que, sauf à courir le risque d'un blocage institutionnel dans des provinces, il était logique de prévoir le vote d'un projet de budget alternatif. En réponse à M. Simon Loueckhote, qui l'interrogeait sur ce point, le rapporteur de l'Assemblée nationale a précisé qu'un vote de défiance entraînerait la démission du président de l'Assemblée de province et a proposé de substituer à l'adoption de la motion de renvoi aux trois cinquièmes des membres de l'assemblée, un vote à la majorité. Après avoir rappelé que cet article, issu du projet du Gouvernement, était le fruit d'un accord entre le F.N.L.K.S. et le R.P.C.R., M. Pierre Frogier a estimé que la sanction de ce dispositif exigeait le maintien d'une majorité des trois cinquièmes. Rejoignant le président Jacques Larché, qui s'interrogeait sur le bien-fondé d'engager la procédure de la motion de renvoi au cours du débat sur le projet de budget, la commission mixte paritaire a décidé qu'elle ne pourrait intervenir qu'" au terme du débat " ; sous cette réserve, elle a adopté l'article 173 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Puis elle a adopté, dans le texte du Sénat, les articles 174, 175, 177, 178, 181, 182, 183, 184 et 185. Après avoir décidé de maintenir la suppression de l'article 187, elle a également adopté les articles 189, 193, 194, 195, 196, 197, 198 A et 198 dans la rédaction du Sénat.
Abordant l'article 198 bis relatif au rapport annuel de la chambre territoriale des comptes, supprimé par le Sénat, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'il proposait à la commission mixte paritaire une nouvelle rédaction de cet article, complétant l'article L. 262-50 du code des juridictions financières ayant pour seul objet de permettre la publication des observations définitives de la chambre territoriale des comptes dans le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Soulignant que le Sénat, au travers du vote de l'article 198 A, avait décidé la création d'une chambre territoriale des comptes propre à la Nouvelle-Calédonie, le rapporteur pour le Sénat a exprimé la crainte que la publication de son rapport annuel ne soit pas compatible avec celle du rapport public de la Cour des comptes, qui intègre d'ores et déjà les observations des chambres territoriales des comptes. Il a estimé, en outre, que le public qui se préoccupait de ces questions était en réalité déjà informé des dysfonctionnements susceptibles d'être relevés par la chambre. M. Jacques Larché, vice-président, s'est interrogé sur la justification d'une publication spécifique au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie et a estimé qu'il convenait de ne faire référence à des observations définitives que si celles-ci étaient reprises par la Cour des comptes. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué que la publication au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie se justifiait par l'absence d'une information équilibrée sur le territoire, insistant également sur le fait qu'il s'agissait d'assurer plus de rigueur dans l'emploi des fonds publics, sans renforcer les compétences de la chambre territoriale des comptes, ni intégrer ses observations dans le rapport annuel de la Cour des comptes. En réponse à une intervention de M. Jean-Pierre Schosteck, qui avait suggéré d'adjoindre les réponses des collectivités territoriales aux observations définitives de la chambre, le rapporteur de l'Assemblée nationale a considéré que les élus savaient parfaitement utiliser les moyens de la presse locale pour répondre aux observations de la chambre territoriale des comptes et s'est interrogé sur l'intérêt des rapports de la chambre territoriale des comptes s'ils restaient ignorés du public. M. Guy Allouche a estimé que le Sénat, ayant fait le choix de doter la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française de deux chambres territoriales des comptes distinctes, un minimum de transparence était nécessaire, sachant que les moyens de la presse en Nouvelle-Calédonie étaient très éloignés de ceux qui existent en métropole. Mme Catherine Tasca, présidente, a ajouté que le dispositif suggéré par le rapporteur pour l'Assemblée nationale se justifiait en raison de l'importance des transferts de compétence prévus par le projet de loi organique. Le président Jacques Larché a exprimé la crainte que la publication des observations de la chambre territoriale des comptes n'alimente des controverses et n'aboutisse en fait à démanteler le contrôle de la Cour des comptes. Au terme de cette discussion, la commission a rejeté la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale pour l'article 198 bis, dont la suppression a été ainsi maintenue, de même que celle de l'article 198 ter. L'article 199 ayant été adopté dans le texte du Sénat, la suppression de l'article 200 a également été maintenue.
Puis, la commission a adopté l'article 201 bis dans la rédaction du Sénat, en modifiant cependant son deuxième alinéa afin de prévoir que l'élaboration du schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'une consultation de l'ensemble des communes du territoire, et non plus seulement des communes chefs-lieux de province. Elle a également adopté dans le texte du Sénat l'article 203.
Un débat s'est ensuite engagé sur la rédaction de l'article 205 qui prévoit qu'un accord particulier est conclu avec l'Etat pour contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie. Le texte adopté par l'Assemblée nationale précisait qu'il traite notamment du patrimoine culturel kanak, tandis que le Sénat a retenu une référence au patrimoine culturel de la Nouvelle-Calédonie. MM. Simon Loueckhote et Jacques Larché, vice-président, s'étant prononcés en faveur de la rédaction du Sénat, Mme Catherine Tasca, présidente, a fait observer que la première phrase de l'article visait déjà le développement culturel de la Nouvelle-Calédonie ; elle a jugé que sur un sujet aussi sensible, il était préférable de ne pas s'écarter des termes de l'accord de Nouméa. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souligné, en effet, que cette convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie était visée dans le chapitre de l'accord de Nouméa consacré à l'identité kanak. La commission mixte paritaire a donc retenu la rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article 205.
Puis elle a adopté, dans le texte du Sénat, les articles 207, 208, 209, 213, 213 ter, sous réserve d'une modification d'ordre rédactionnel suggérée par M. Dominique Bussereau, et 214. Après avoir décidé de maintenir la suppression des articles 215 et 216, elle a également adopté les articles 216 bis, 216 ter, 216 quater et 217 dans le texte du Sénat. Elle a ensuite adopté l'article 218 dans le texte de l'Assemblée nationale et les articles 219 et 220 dans la rédaction du Sénat.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi organique dans le texte issu de ses délibérations.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
LUNDI 8 FÉVRIER 1999
- La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
-- Mme Catherine Tasca, député, présidente,
-- M. Jacques Larché, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
-- M. René Dosière, député,
-- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur,
respectivement rapporteurs, pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission a adopté les articles 1er, 3 et 4 A, dans la rédaction du Sénat.
A l'article 4, M. Pierre Frogier a souhaité que l'instruction et la délivrance des permis de construire ne soient pas déléguées au président d'une assemblée de province, mais reste une compétence du maire et s'est prononcé en faveur de l'adoption de la rédaction de l'Assemblée nationale. Celle-ci a été adoptée, sous réserve de son introduction dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, proposée par le Sénat.
La commission a adopté ensuite les articles 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10, 11, 12, 13, 13 bis, 14, 14 bis, 14 ter, 15, 16, 17 bis, 19, 19 bis, 19 ter, 19 quater, 22 bis, 22 ter et 22 quater dans la rédaction du Sénat.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi dans le texte issu de ses délibérations.