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MERCREDI 18 AVRIL 2001
- Présidence de M. Henri Emmanuelli, président.- La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son Bureau. Elle a désigné :
- M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Jacques Oudin, en qualité de vice-président.
- MM. Didier Migaud, rapporteur général, et Gérard Braun, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, l'article unique du projet de loi restait en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de cet article.
Après les interventions de MM. Henri Emmanuelli, président, Jacques Oudin, vice-président, Gérard Braun, rapporteur pour le Sénat, Didier Migaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Michel Charasse et Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.