LUNDI 11 JUILLET 2005
- Présidence de M. Patrick Ollier, président.
La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Patrick Ollier, député, président,
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président.
Puis la commission a désigné :
- MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, députés,
- M. Gérard Cornu, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
A l'article 1er (Intégration des actions d'accompagnement au sein de la formation professionnelle), elle a adopté un amendement présenté par MM. Gérard Cornu et Serge Poignant, rapporteurs, supprimant le renvoi à un décret d'application, afin de ne pas retarder l'application de l'ensemble du dispositif, mais soumettant les organismes chargés des actions d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise aux mêmes contrôles que ceux auxquels sont soumis les organismes de formation professionnelle.
A l'article 2 bis (Crédit d'impôt formation pour le chef d'entreprise), elle a adopté un amendement présenté également par MM. Gérard Cornu et Serge Poignant visant à reprendre, en l'adaptant au cas de la formation des chefs d'entreprise, l'architecture du dispositif instituant un crédit d'impôt en faveur des maîtres d'apprentissage.
A l'article 6 (Extension de l'exception aux règles de l'usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels), la commission a adopté un amendement de précision de M. Serge Poignant.
A l'article 10 (Obligation du rattachement du conjoint à un statut), elle a adopté un amendement de coordination rédactionnelle du même auteur.
A l'article 10 bis (Régime des dettes et sûretés contractées par les époux dans le cadre de la gestion d'entreprise), M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement de suppression de cet article, estimant qu'il allait trop loin en modifiant le droit des sûretés, et M. Yves Simon a proposé un amendement visant à modifier l'article afin de l'étendre à tous les conjoints de chef d'entreprise et de confier au tribunal de grande instance la compétence pour attribuer la charge des dettes ou sûretés au conjoint qui conserve l'entreprise. M. Gérard Cornu a fait valoir que le droit des cautions dans son ensemble devait être prochainement modifié par ordonnance, et Mme Arlette Grosskost a exprimé sa perplexité face à un amendement qui bouleversait le droit des sûretés pour répondre à un problème très particulier.
D'autres interventions de Mme Catherine Procaccia et de MM. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Daniel Raoul, Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Emorine, vice-président, Hervé Novelli et de Patrick Ollier, président, ont été l'occasion de s'interroger sur l'opportunité de légiférer sur ce point dans le cadre du projet de loi. A l'issue de ces échanges, la commission a rejeté l'amendement de suppression de M. Gérard Cornu et adopté l'amendement de M. Yves Simon.
A l'article 12 (Affiliation à l'assurance-vieillesse du conjoint non salarié), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Serge Poignant et un amendement rédactionnel présenté par M. Gérard Cornu.
Elle a ensuite adopté trois amendements présentés par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu visant à introduire de la souplesse dans les possibilités de rachat des droits ouvertes aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants, des professionnels libéraux et des avocats, un amendement de précision présenté par les mêmes auteurs, un amendement rédactionnel présenté par M. Serge Poignant, un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu et deux amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.
A l'article 15 (Création du contrat de collaborateur libéral), la commission mixte a adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu.
A l'article 16 (Statut de gérant mandataire), la commission mixte a adopté un amendement rédactionnel de M. Serge Poignant.
A l'article 17 (Aménagement du statut des groupements d'employeurs), la commission mixte a adopté un amendement présenté par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu visant à permettre à toutes les coopératives existantes ou à venir de rendre des services de groupement d'employeurs. Elle a ensuite adopté un amendement présenté par M. Gérard Cornu rétablissant le texte du projet de loi initial pour permettre aux organisations de groupements d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés de conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail en temps partagé.
A l'article 17 bis (Régime de la vente au déballage), la commission mixte a adopté un amendement présenté par MM. Serge Poignant et Gérard Cornu, visant à supprimer diverses dispositions d'ordre réglementaire, et à ajouter les intercommunalités à l'espace géographique au sein duquel est compté le nombre de fois où les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage.
A l'article 18 (Elargissement des possibilités du tutorat en entreprise), la commission mixte a adopté un amendement de précision de MM. Serge Poignant et Gérard Cornu.
A l'article 20 (Location d'actions et de parts sociales), la commission mixte a adopté un amendement de M. Gérard Cornu visant à supprimer la précision selon laquelle la possibilité d'acheter les actions ou les parts sociales louées à l'issue de la période de location est, le cas échéant, prévue dès la conclusion du contrat de bail. Elle a également adopté un amendement de précision ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur. Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.
A l'article 23 bis A (Rapport sur les procédures de contrôle interne), la commission mixte a adopté un amendement de suppression présenté par M. Gérard Cornu, par coordination avec le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
A l'article 26 (Interdiction des accords de gamme au titre de l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique), la commission mixte a adopté un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu.
A l'article 27 (Possibilité d'introduire dans les conditions générales et particulières de vente des contrats entre fournisseurs et distributeurs), elle a adopté un amendement de coordination de M. Luc-Marie Chatel, un amendement présenté par MM. Gérard Cornu et Luc-Marie Chatel visant à ajouter le chiffre d'affaires aux critères permettant la différenciation des conditions générales de vente et renvoyant à un décret le soin de préciser ces critères, ainsi qu'un amendement rédactionnel de M. Luc-Marie Chatel.
A l'article 28 (Définition du contrat de coopération commerciale, contractualisation des services s'en distinguant et régime de sanction s'y rapportant), la commission mixte a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Gérard Cornu, deux amendements rédactionnels présentés par M. Luc-Marie Chatel, et un amendement de MM. Gérard Cornu et Luc-Marie Chatel visant à supprimer la précision selon laquelle les services autres que ceux constituant la coopération commerciale sont ceux «qui ne relèvent pas des obligations résultant des achats et des ventes».
A l'article 28 bis (Délais de paiement), la commission a adopté un amendement de suppression présenté par M. Gérard Cornu. Considérant que cet article était l'une des dispositions importantes introduites par l'Assemblée nationale, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le secteur des fournisseurs alimentaires se caractérisait par le nombre important de ses PME et qu'il était par conséquent nécessaire d'harmoniser les délais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires. M. Luc-Marie Chatel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que cet article, ajouté par l'Assemblée nationale contre l'avis de la commission, portait sur un sujet délicat qui méritait réflexion. Il a estimé qu'une réponse sectorielle à la question des délais de paiement risquait de susciter des effets pervers. Il a rappelé que le président Patrick Ollier avait proposé la mise en place d'un groupe de travail sur ces questions, avec la commission des finances.
A l'article 30 (Extension de la procédure de composition pénale à certaines des infractions prévues par le titre IV du livre IV du code de commerce), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Luc-Marie Chatel, rectifié par Mme Arlette Grosskost. La commission a également adopté un amendement de précision de M. Luc-Marie Chatel.
A l'article 31 (Modification de la définition du seuil de revente à perte), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Luc-Marie Chatel, précisant la date à partir de laquelle le coefficient prévu pour certains grossistes s'appliquera au prix d'achat effectif. M. Daniel Raoul a indiqué que le groupe socialiste du Sénat s'opposait à cet amendement comme à l'ensemble de la réforme du seuil de revente à perte (SRP). Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Luc Chatel, ainsi qu'un amendement de coordination de M. Gérard Cornu.
A l'article 32 (Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Gérard Cornu.
La commission a rétabli l'article 32 ter relatif au contrôle des concentrations supprimé par l'Assemblée nationale en adoptant un amendement de M. Gérard Cornu alignant la rédaction d'un article du code du commerce relatif au contrôle des concentrations sur celle de l'article relatif au contrôle des pratiques anticoncurrentielles pour souligner l'importance du critère de l'emploi.
A l'article 33 (Réglementation des enchères à distance), après que M. Luc-Marie Chatel, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Josiane Boyce et M. Daniel Raoul furent intervenus, M. Gérard Cornu a retiré un amendement tendant à étendre à tous les types d'enchères, et pas seulement aux enchères inversées, le dispositif de contrôle des enchères prévu par le projet de loi. La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Luc Chatel. Puis après des interventions de M. Luc-Marie Chatel et de M. Jean Dionis du Séjour, elle a adopté un amendement de M. Gérard Cornu, supprimant l'obligation de subordonner la divulgation de l'identité du candidat retenu à l'issue d'une procédure d'enchères inversées à distance à l'accord dudit candidat et de l'organisateur, car il a jugé que cette obligation aurait abouti à ôter toute portée à la disposition. Puis la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Luc Chatel.
A l'article 37 bis (Rapport d'activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu.
A l'article 37 ter (Rapport au Parlement sur l'application des dispositions du titre VI du projet de loi), la commission a adopté un amendement de M. Gérard Cornu visant à permettre une meilleure appréciation de la mise en oeuvre de la modernisation des relations commerciales entreprise par le projet de loi en repoussant du 1er octobre au 31 décembre la date à laquelle devra paraître le rapport d'évaluation.
A l'article 37 quater (Dispositif de sauvegarde du commerce de proximité), après une intervention de Mme Arlette Grosskost et de M. Luc-Marie Chatel, la commission a adopté un amendement de rédaction globale de l'article tenant compte des suggestions de M. Gérard Cornu, cet amendement ayant été rectifié par le président Patrick Ollier et Mme Arlette Grosskost. La nouvelle rédaction prévoit :
- l'extension du droit de préemption aux fonds artisanaux ;
- la suppression de la possibilité de déléguer le droit de préemption aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) ;
- la soumission aux dispositions du code de commerce fixant les conditions d'information par le vendeur de l'acte de rétrocession d'un fonds de commerce ;
- l'accord préalable du bailleur lorsque la commune rétrocède un bail commercial à un nouveau commerçant.
A l'article 37 quinquies (Renforcement de la portabilité des numéros de téléphonie mobile), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Gérard Cornu.
A l'article 39 (Définition des échelons composant le réseau des CCI et de leurs compétences respectives), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Serge Poignant, un amendement de M. Gérard Cornu évitant d'imposer aux chambres de commerce et d'industrie l'exercice d'une mission de service aux associations d'entreprises et unions commerciales, ainsi que huit amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.
A l'article 42 (Fonctions de l'assemblée générale des élus, du président et du trésorier des établissements consulaires ; conséquences provoquées par la non-mise en oeuvre du schéma directeur ; solidarité budgétaire exceptionnelle de la CRCI), la commission a adopté deux amendements rédactionnels de M. Serge Poignant.
A l'article 44 bis (Possibilité pour les CCI de vendre directement leurs objets matériels et mobiliers), la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Serge Poignant.
A l'article 44 ter (Indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers), la commission a adopté un amendement de coordination de M. Serge Poignant supprimant cet article pour le réintroduire avant l'article 45 A.
A l'article 44 quater (Régime de retraite de la CCIP), après une intervention de Mme Catherine Procaccia, de M. Jean Dionis du Séjour, de M. Gérard Bapt, de M. Daniel Raoul, du président Patrick Ollier, de M. Jean Boyer et de M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par M. Serge Poignant et M. Gérard Cornu.
Avant l'article 45 A, la commission a adopté un amendement de coordination de M. Serge Poignant insérant un article additionnel (Indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers).
A l'article 45 (Encadrement des possibilités d'investissement financier dans les sociétés d'exercice libéral (SEL)), M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à en supprimer les trois derniers alinéas. Il a estimé que la limitation des démembrements de propriété des parts de sociétés d'exercice libéral (SEL) portait une atteinte excessive au droit de propriété. M. Christian Cambon a ajouté que des clauses d'agrément pouvaient intervenir pour prévenir la dilapidation du capital des SEL et qu'en conséquence, des protections existaient déjà dans le droit positif.
M. Serge Poignant, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné la nécessité de garantir l'indépendance financière des professions réglementées, notamment dans le secteur de santé, contre les effets de certains montages capitalistiques. Il a rappelé que le dispositif proposé par l'Assemblée nationale se limitait aux seules professions où existait un risque d'atteinte à leur indépendance et au respect de leurs règles déontologiques et renvoyait à des décrets adoptés sous le contrôle du Conseil d'Etat et sous certaines conditions très strictes. M. Christian Cambon a néanmoins jugé qu'il existait un risque d'inconstitutionnalité. A la suite d'un vote, la commission a adopté l'amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à ce même article présenté par M. Serge Poignant.
A l'article 47 ter A (Délégués du Médiateur de la République au sein des chambres consulaires), la commission a adopté un amendement présenté par M. Gérard Cornu réécrivant cet article pour prévoir que les délégués du Médiateur de la République peuvent exercer leur activité au sein des chambres consulaires afin de faciliter l'instruction des réclamations spécifiques aux relations entre les entreprises et les administrations.
A l'article 47 ter (Travail dominical des apprentis mineurs), la commission a adopté un amendement conjoint de MM. Serge Poignant et Gérard Cornu précisant que le travail dominical des apprentis mineurs serait autorisé dans des secteurs déterminés par décret.
Puis après des interventions de M. Patrick Ollier, président, et de M. Jean-Paul Emorine, vice-président, la commission a adopté un amendement de M. Gérard Cornu visant à supprimer le quatrième alinéa de l'article 50 sexies (Limitation de la durée du cabotage) qui prévoyait d'exclure du champ des dispositions relatives à la durée du cabotage le transport des récoltes agricoles.
Après une intervention de Mme Catherine Procaccia indiquant que l'article 51 (Convention de forfait en jour pour certains salariés non-cadres) du projet de loi dans sa rédaction initiale ne visait qu'à répondre aux particularités du travail des salariés itinérants et qu'il était dangereux de l'élargir à d'autres salariés non-cadres sans évaluation précise du nombre de personnes concernées, le président Patrick Ollier a suspendu la séance afin de permettre aux rapporteurs de se concerter sur un amendement présenté par M. Gérard Cornu rétablissant la rédaction du Sénat sur cet article. A la reprise de séance, M. Gérard Cornu a retiré son amendement.
Puis la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 51 bis A (Régime dérogatoire transitoire applicable aux PME pour le passage aux 35 heures) présenté par M. Gérard Cornu.
A l'article 51 bis (Mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise, comités d'établissement, comités centraux d'entreprise ou de groupe), elle a adopté un amendement conjoint de MM. Serge Poignant et Gérard Cornu prévoyant, pour tenir compte des secteurs ou entreprises où la rotation des personnels est importante, la possibilité de fixer par accord collectif de branche, de groupe ou d'entreprise la durée du mandat des représentants du personnel, porté par l'article de deux à quatre ans, à une durée moindre, sans toutefois que cette durée puisse être inférieure à deux ans.
Enfin, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 53 afin d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte dans la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale ainsi modifiée.