Commissions mixtes paritaires du 12 et 13 décembre 2000

Table des matières

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE

Mardi 12 décembre 2000

- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président.

La commission a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Fauchon, sénateur, président ;

- M. Bernard Roman, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné M. Daniel Hoeffel, sénateur et M. Jacques Floch, député, respectivement rapporteurs, pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Après avoir relevé que l'Assemblée nationale et le Sénat étaient d'accord pour considérer qu'en une telle matière le recours aux ordonnances ne devait pas se reproduire, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé nécessaire que la procédure de transposition en droit interne des textes communautaires soit corrigée afin de permettre au Parlement de fixer de véritables orientations au Gouvernement dans la phase de préparation de ces textes.

Il a fait observer que l'Assemblée nationale avait admis la réduction, prévue par le Sénat, des délais d'habilitation et de dépôt des projets de loi de ratification.

Puis reconnaissant que l'intégration de la directive " Natura 2000 " dans le champ de l'habilitation avait légitimement suscité un débat, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souligné que les députés avaient précisé les conditions de cette habilitation, en prévoyant la consultation préalable des conseils municipaux sur le projet de périmètre des zones protégées, ainsi qu'une décision motivée du représentant de l'Etat dans le département. Il a souligné que l'Assemblée nationale avait veillé à ne pas rouvrir le débat sur la chasse, en précisant que les activités humaines non perturbantes n'étaient pas remises en cause par le classement en zone protégée au titre de la directive " Natura 2000 ".

En ce qui concerne la directive relative aux activités postales, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que les services d'intérêt général avaient fait l'objet de débats lors du sommet de Nice et a jugé nécessaire, en conséquence, de permettre l'adoption, dans de brefs délais, d'un texte sur le service universel de la poste, à l'heure où la France assure la présidence de l'Union européenne.

Il a enfin précisé que l'Assemblée nationale avait complété le projet de loi par un article 2 ter qui limitait au service universel l'homologation des tarifs de télécommunications.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que, lors de la première lecture, le Sénat avait considéré que le recours aux ordonnances n'était pas admissible pour certaines directives en raison des conséquences qu'elles emportaient. Il a considéré que l'habilitation de l'article 38 de la Constitution ne pouvait être accepté, à titre exceptionnel, qu'à la condition que le Parlement ne soit pas mis à l'écart de décisions concernant des secteurs très importants de la vie nationale, qui avaient en outre une valeur symbolique.

Il a précisé que, compte tenu du retard enregistré par la France dans la procédure de transposition, le Sénat s'était résigné à admettre la procédure des ordonnances pour la plupart des directives visées par le projet de loi avec le souci qu'à la veille du sommet européen de Nice la position de la présidence française ne soit pas affaiblie.

Après avoir rappelé que le Sénat avait admis la refonte du code de la mutualité par la voie d'ordonnances, ainsi que l'inclusion dans l'habilitation de la réforme du système autoroutier, à l'exception de l'institution de péages, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a néanmoins souligné que le Sénat avait jugé indispensable un débat parlementaire préalable sur les directives relatives à la poste et à " Natura 2000 ".

En ce qui concerne les activités postales, il a fait valoir que les réformes rendues nécessaires par l'intégration européenne pouvaient susciter de légitimes inquiétudes justifiant un débat parlementaire. S'agissant de " Natura 2000 ", il a rappelé qu'en 1998, le Gouvernement avait refusé le débat entrepris par le Sénat sur la transposition de ces directives. Il a fait valoir que compte tenu des conséquences de la délimitation des zones protégées, il paraissait difficile de faire l'économie d'un débat législatif préalable.

Le rapporteur pour le Sénat a en outre regretté que l'Assemblée nationale ait introduit un article 2 ter relatif à l'homologation des tarifs de télécommunications, disposition qui lui paraissait sans lien avec le texte en discussion.

En conclusion, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a jugé nécessaire de s'en tenir à une position raisonnable permettant une saisine préalable du Parlement sur des questions fondamentales.

Après que M. Bernard Roman, vice-président, eut relevé que les divergences essentielles entre l'Assemblée nationale et le Sénat portaient sur la manière d'aborder la transposition de la directive " Natura 2000 " et de la directive postale, M. Ladislas Poniatowski a fait valoir que le Sénat avait très largement pris en compte, en première lecture, les difficultés causées par le retard de la France dans la transposition des directives communautaires. Il a reconnu que l'Assemblée nationale avait pour sa part cherché à mieux préciser le champ de l'habilitation en ce qui concerne la directive " Natura 2000 ".

M. Ladislas Poniatowski a, en revanche, fait observer que l'ajout de l'Assemblée nationale concernant l'homologation des tarifs de télécommunications n'avait aucun lien avec le projet de loi. Il a fait valoir que cette disposition remettait en cause l'équilibre prévu par la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et s'est étonné du silence du Gouvernement au cours des débats.

Après avoir considéré que France Télécom devait s'intégrer progressivement dans un système concurrentiel en tenant compte des différents acteurs en présence, M. Ladislas Poniatowski a souligné que l'article 2 ter aurait pour effet de bouleverser le nouveau secteur concurrentiel de la " boucle locale " alors même que l'ouverture à la concurrence de ce secteur demeurait encore très limitée.

Après avoir de nouveau souligné que l'Assemblée nationale avait précisé le champ de l'habilitation pour la transposition de la directive " Natura 2000 ", notamment en prévoyant une consultation préalable des conseils municipaux et en préservant les activités humaines non perturbantes, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé envisageable de retirer du champ de l'habilitation la directive relative aux activités postales afin de permettre la tenue d'un débat plus global sur ce sujet.

Faisant valoir que l'insertion de ces directives dans le champ de l'habilitation posait une question de principe, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il ne fallait pas donner le sentiment aux citoyens que des directives intéressant leur vie quotidienne pouvaient faire l'objet d'une transposition sans débat préalable devant la représentation nationale.

M. Ladislas Poniatowski a fait valoir que, concernant la directive relative aux activités postales, aucun élément nouveau ne justifiait que cette directive soit intégrée dans l'habilitation. S'agissant de " Natura 2000 ", il a, à son tour, rappelé que le Sénat avait adopté une proposition de loi sur ce sujet dès 1998 et relevé, en outre, que les dispositions votées par l'Assemblée nationale ne concerneraient pas les 117 zones de protection spéciale d'ores et déjà délimitées, lesquelles représentaient 1,5 % du territoire national.

M. Bernard Roman, vice-président, a indiqué que le texte voté par l'Assemblée nationale pour " Natura 2000 " apparaissait comme la moins mauvaise solution et a considéré que, si elle l'acceptait, la commission mixte paritaire pourrait, en contrepartie, se rallier à la position du Sénat en excluant la directive relative aux activités postales ainsi que l'article 2 ter relatif à l'homologation des tarifs de télécommunications.

Après une suspension de séance, M. Jacques Floch, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de prendre en compte l'observation de M. Ladislas Poniatowski, en prévoyant une procédure d'information des autorités locales sur les zones protégées ayant déjà fait l'objet d'une notification aux instances communautaires, afin d'éviter une différence de traitement entre les collectivités concernées.

Tout en reconnaissant que le fait que ces zones aient déjà été notifiées à la Commission européenne constituait une vraie difficulté, M. Ladislas Poniatowski a néanmoins regretté qu'il ne soit pas possible d'organiser une consultation formelle de l'ensemble des acteurs concernés. Il a néanmoins pris acte du retrait du champ de l'habilitation de la directive relative aux activités postales et de la suppression de l'article 2 ter relatif au champ de l'homologation des tarifs de télécommunications.

Sur la proposition conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a alors décidé de compléter le 3° de l'article 2 bis, afin de préciser que pour les zones de protection spéciale déjà notifiées à la Commission européenne, le représentant de l'Etat devrait organiser une réunion d'information de l'ensemble des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Puis à l'article premier, elle a supprimé, dans le texte de l'Assemblée nationale, le 15° du II afin d'exclure de l'habilitation la directive du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.

La commission mixte paritaire a ensuite supprimé l'article 2 ter (nouveau) relatif au champ de l'homologation des tarifs de télécommunications.

Enfin, elle a rédigé l'article 5 en retenant la coordination opérée par l'Assemblée nationale, afin de tenir compte de l'insertion de l'article 2 bis précisant le champ de l'habitation pour la directive " Natura 2000 ".

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié. COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE ET À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE AINSI QU'AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Mardi 12 décembre 2000

- Présidence de M. Pierre Fauchon, vice-président.

La commission a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Fauchon, sénateur, président ;

- M. Bernard Roman, député, vice-président ;

La commission a ensuite désigné M. Daniel Hoeffel, sénateur, et M. Jean-Yves Caullet, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

A titre liminaire, M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a observé que trois différences principales distinguaient le texte adopté par le Sénat de celui de l'Assemblée nationale : la durée de présence requise des personnes susceptibles de bénéficier des procédures de titularisation, la possibilité de recruter des agents contractuels sur des temps non complets dans les communes de moins de 2.000 habitants et la rédaction de l'article 15 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Il a souligné que le Gouvernement avait choisi la procédure de l'urgence, afin d'assurer la continuité avec le dispositif de la loi du 16 décembre 1996.

Après avoir rappelé que le Sénat avait souscrit aux trois objectifs du projet de loi, tendant à résorber l'emploi précaire, à adapter les procédures de recrutement dans la fonction publique et à appliquer les trente-cinq heures dans les collectivités locales d'ici le 1er janvier 2002, M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a regretté que la procédure de l'urgence conduise les deux assemblées à poursuivre, en commission mixte paritaire, le travail qui aurait dû être fait en deuxième lecture.

Il a rappelé que le Sénat avait porté de deux à quatre mois la condition de présence sur l'année de référence, afin de garantir un lien suffisant entre la collectivité employeur et l'agent non titulaire.

S'agissant du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes, il a souhaité que les principes d'unité de la fonction publique et de parité entre les fonctions publiques ne remettent pas en cause la souplesse de gestion, ni ne conduisent à appliquer les mêmes règles à l'Etat employeur unique et aux collectivités territoriales.

Quant à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, il a jugé utile de souscrire à l'objectif des trente-cinq heures, tout en affirmant l'autonomie de décision des collectivités locales et en tenant compte des spécificités des missions des collectivités.

Outre ces trois points essentiels, il a souhaité insister sur quatre aspects importants du projet de loi : la validation de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir, le transfert des agents des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale, l'introduction d'une possibilité de cumul entre activités publiques et activités privées sous certaines conditions, enfin la possibilité, pour les maires sortants, de faire état de leur bilan de gestion.

Sur proposition de M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a examiné en priorité les articles 1er, 3 et 7 en tant qu'ils définissent la condition de présence requise des candidats aux procédures de titularisation, ainsi que le I de l'article 13, relatif au recrutement contractuel dans les petites communes et leurs groupements, et l'article 15, posant le principe de la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

S'agissant de la condition de présence de deux mois, M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que les autres conditions cumulatives pour bénéficier des procédures de titularisation, en particulier l'exigence d'une durée de services publics effectifs d'au moins trois ans au cours des huit dernières années, garantissaient un lien suffisant entre l'agent et la collectivité publique.

Pour ce qui concerne la suppression, par l'Assemblée nationale, du recrutement contractuel à temps non complet dans les communes de moins de 2.000 habitants et leurs groupements, il a fait part de sa volonté d'éviter la reconstitution de la précarité et a souligné que cette suppression ne valait que pour l'avenir, les contrats en vigueur demeurant valides. Il a toutefois proposé que cette possibilité de recrutement contractuel soit réservée aux plus petites communes et que soit réduite la durée du temps non complet, actuellement ouverte jusqu'à 31 heures 30 par semaine.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a estimé que le contexte de transferts de compétences des petites communes vers les établissements publics de coopération intercommunale justifiait le maintien de la souplesse de gestion dans les petites communes.

M. Jacques Mahéas a souhaité que les conditions à remplir pour bénéficier des concours réservés soient les moins restrictives possibles et a mis en garde contre le risque d'augmenter encore la proportion déjà élevée des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale.

Après un débat auquel ont participé MM. Jacques Mahéas, Gérard Saumade, Bernard Roman, vice-président, Pierre Fauchon, président, et les deux rapporteurs, la commission a adopté un amendement de réécriture du premier alinéa du I de l'article 13, tendant à réserver aux communes de moins de 1.000 habitants la possibilité de recruter des agents contractuels à temps non complet lorsque la durée de leur travail n'excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. En conséquence, elle a maintenu la suppression du III de l'article 13, figurant dans le texte du Sénat. Enfin, elle a adopté le second alinéa du I de l'article 13 introduit par l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne la condition de présence de deux mois requise pour bénéficier des procédures de titularisation dans les trois fonctions publiques, la commission a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 1er, 3 et 7 (concours réservés et examens professionnels dans la fonction publique de l'Etat, conditions communes pour bénéficier des concours réservés et de l'intégration directe dans la fonction publique territoriale, concours et examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière).

La commission a adopté l'article 15 (réduction et aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale) dans le texte de l'Assemblée nationale. M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que cette rédaction permettait d'affirmer le principe de parité entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, tout en respectant la libre administration des collectivités locales. M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le Gouvernement devrait renoncer au décret en Conseil d'Etat initialement prévu dans le projet de loi et supprimé par les deux assemblées.

La commission a adopté l'article 2 (recrutement par voie d'examen professionnel des enseignants non titulaires visés par la loi Perben) dans le texte de l'Assemblée nationale, tout en y apportant une amélioration rédactionnelle.

La commission a adopté l'article 2 bis (agents non titulaires participant aux missions de service public de formation et d'insertion professionnelle) dans le texte de l'Assemblée nationale tout en y apportant une modification rédactionnelle.

La commission a adopté l'article 4 (intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale) dans le texte de l'Assemblée nationale, ainsi qu'un amendement de précision présenté par M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la possibilité de prise en compte des services effectués dans la collectivité précédente constituait une simple faculté pour l'employeur souhaitant procéder à la titularisation sur titres et sur place d'un agent non titulaire.

La commission a adopté le I de l'article 5 (concours réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale) dans le texte de l'Assemblée nationale, en le modifiant sur proposition de M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de tenir compte, pour l'accès aux concours réservés, de l'ancienneté acquise par l'agent auprès d'un employeur précédent.

M. Bernard Roman, vice-président, a mis en garde contre le risque que les grandes villes ne proposent aux agents qualifiés des communes avoisinantes de les recruter par voie contractuelle, pour les intégrer ensuite par voie de concours réservés, ce qui conduirait à ce que les petites collectivités assurent la formation des cadres des collectivités de taille plus importante.

Enfin, la commission a transféré dans un paragraphe additionnel de l'article 13 les dispositions du II de l'article 5, introduites par l'Assemblée nationale et relatives à la durée de validité des listes d'aptitude, ces dispositions étant applicables à l'ensemble des concours de la fonction publique territoriale. M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, s'est demandé si l'allongement à trois ans de la liste d'aptitude n'était pas de nature à remettre en cause l'égalité entre les candidats.

La commission a adopté l'article 5 bis A introduit par l'Assemblée nationale (agents non titulaires recrutés par une commune et affectés dans un établissement public de coopération intercommunale).

Elle a adopté l'article 5 ter dans le texte de l'Assemblée nationale (personnels transférés d'une association à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale), puis supprimé par coordination l'article 5 quater (personnels transférés d'une association oeuvrant dans le secteur social à un département ou un établissement public de coopération intercommunale).

La commission a adopté l'article 5 quinquies introduit par l'Assemblée nationale (prolongation du contrat des agents susceptibles de bénéficier de l'intégration directe ou des concours réservés dans la fonction publique territoriale).

A l'article 10 (validation des acquis professionnels, troisième concours, concours sur titres, déconcentration de l'organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat), la commission a adopté le paragraphe I dans le texte du Sénat et le paragraphe II dans le texte de l'Assemblée nationale, tout en y apportant une modification rédactionnelle.

A l'article 13 (suppression du recrutement contractuel à temps non complet dans les petites communes, rôle des centres de gestion dans la gestion prévisionnelle, troisième concours, rapport sur la résorption de l'emploi précaire), la commission a adopté le paragraphe I A, introduit par l'Assemblée nationale. Elle a maintenu la suppression du paragraphe I bis, décidée par l'Assemblée nationale, par coordination avec la rédaction de l'article 14 bis.

La commission a adopté l'avant-dernier alinéa du II de l'article 13 dans le texte du Sénat. M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a jugé souhaitable de ne pas remettre en cause la répartition des compétences entre les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Elle a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les II bis, IV, VI, VII et IX de l'article 13, et a supprimé le VIII introduit par l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'article 14 (validation de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe, concours de troisième voie dans la fonction publique hospitalière) dans le texte du Sénat, tout en adoptant un amendement de coordination au paragraphe II, présenté par M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin que les responsables bénévoles des associations puissent se présenter au troisième concours.

La commission a adopté l'article 14 bis introduit par l'Assemblée nationale (possibilité pour tous les agents publics de cumuler une activité publique à temps non complet avec une activité privée lucrative), tout en y apportant une amélioration rédactionnelle.

Après que les deux rapporteurs eurent regretté l'attitude du Gouvernement en matière de validation législative, la commission a adopté l'article 16 A introduit par l'Assemblée nationale (validations législatives concernant le Conseil supérieur de la pêche).

A l'article 16 (publication du bilan de gestion des maires sortants lors de la campagne électorale), la commission a adopté un amendement de réécriture du paragraphe I, présenté par M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tenant compte de l'observation de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, sur la nécessité de prendre en compte non seulement l'aspect financier de la campagne électorale, mais aussi son organisation par des moyens propres au candidat.

Après un large débat auquel ont participé MM. Paul Girod, Bernard Roman, vice-président, Pierre Fauchon, président, Gérard Saumade et les deux rapporteurs, la commission a maintenu la suppression des articles 18 à 20, adoptée par l'Assemblée nationale (octroi du statut de pupille de la Nation aux orphelins des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, validation des services effectifs accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire pour la détermination de la retraite, valorisation des pensions de réversion et des rentes des ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé). La commission a souhaité obtenir du Gouvernement, en séance publique, l'assurance que ces dispositions seraient intégrées dans le projet de loi relatif à la sécurité civile, dont le dépôt a été annoncé pour l'année 2001.

La commission a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 21 (action sociale des collectivités locales en direction de leurs agents), après que les deux rapporteurs eurent précisé que les titres restaurant constituaient une des formes de cette action sociale. M.  Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, a souhaité faire confirmer ce point par le Gouvernement en séance publique.

La commission a adopté dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 22 et 24 (liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature, intégration du poste de directeur général des services techniques dans la liste des emplois fonctionnels des établissements publics de coopération intercommunale).

La commission a supprimé l'article 26 introduit par l'Assemblée nationale (allocation de formation reclassement), M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, ayant fait valoir que cette disposition figurait dans le projet de loi de modernisation sociale.

La commission a adopté l'article 27 introduit par l'Assemblée nationale (régime applicable aux fonctionnaires pris en charge) et l'article 28 introduit par l'Assemblée nationale (congé spécial pour les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel), modifié et complété par un amendement présenté par M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001

Mercredi 13 décembre 2000

- Présidence de M. Henri Emmanuelli, président.-

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président ;

- MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 139 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions de MM. Henri Emmanuelli, président, Alain Lambert, vice-président, Philippe Marini et Didier Migaud, rapporteurs respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES

Mercredi 13 décembre 2000

- Présidence de M. Henri Emmanuelli, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué :

- M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président ;

- MM. Éric Besson, d'une part, Philippe Marini, d'autre part, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, 151 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, a considéré que le Parlement examinait un projet de loi complexe et intéressant pour de nombreux domaines de la vie économique et sociale. Il a rappelé que le projet comportait initialement 74 articles et que l'Assemblée nationale en avait ajouté 48, le Sénat ayant pour sa part introduit 53 articles supplémentaires. Il a estimé que le travail parlementaire avait été intense et que les commissions des finances, des lois et des affaires économiques du Sénat avaient oeuvré en bonne intelligence, en suivant trois axes prioritaires :

- l'intensification de la lutte contre le blanchiment d'argent sale ;

- la modernisation du droit de la concurrence ;

- la modernisation du droit commercial et du droit des sociétés.

Il a souligné, en outre, que l'adoption d'articles sur l'Autorité de régulation des marchés financiers soutenait une initiative du Gouvernement et que le Sénat traduisait ainsi une volonté politique d'une meilleure gestion desdits marchés.

M. Éric Besson, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué le travail important du Sénat et a noté que la majorité sénatoriale avait parfois fait preuve à l'égard du projet de loi d'une modération plus importante que les députés. Il s'est réjoui que le Sénat ait accepté l'économie générale du projet de loi sur des dispositions comme l'information du comité d'entreprise en cas d'offre publique (article 4), le contrôle des opérations de concentration (articles 48 à 54) ou la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général (article 56). Il a annoncé que l'Assemblée accueillerait favorablement certaines modifications introduites par le Sénat, relatives aux contrôles sur pièces et sur place du Conseil des marchés financiers (articles 13 bis A), à la procédure dite " de clémence " devant le Conseil de la concurrence (article 38), à l'unification du statut des commissaires aux comptes (articles 61 ter), à la souscription de parts sociales (article 68 bis) et à l'exercice sous forme de sociétés par actions simplifiées de professions libérales (article 69 ter).

Le rapporteur a ensuite fait part des points de divergence les plus importants entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Il a jugé qu'ils rendaient difficile, à ses yeux, une réussite de la commission mixte paritaire. Il a ainsi indiqué que la définition, par le Sénat, du service bancaire de base était en contradiction avec la parution prochaine d'un décret d'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions, et que l'introduction d'articles sur l'Autorité de régulation des marchés financiers était prématurée, compte tenu de l'élaboration actuelle d'un projet de loi. Il a également indiqué les autres points de divergence :

- la présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier (article 6 A) ;

- l'information préalable du ministre en cas d'offre publique (article 7) ;

- l'introduction du " global netting " qui rend les banques créancières prioritaires dans tous les cas, devant les salariés et le Trésor, ce qui n'est pas acceptable (article 18 quater) ;

- l'effet direct, dans le droit français, des recommandations du GAFI, condition indispensable de l'efficacité de la lutte contre le blanchiment (article 20) ;

- la définition de la présomption de participation à une association de malfaiteurs (article 25 bis) ;

- la suppression de la nullité d'ordre public des clauses de remises rétroactives et de paiement d'accès au référencement dans les contrats liant producteurs et centrales d'achat (article 29) ;

- l'allégement des sanctions pouvant être prononcées par le Conseil de la concurrence (article 38) ;

- la possibilité pour le Conseil de la concurrence, de se saisir d'office d'une opération de concentration (article 50) ;

- l'assouplissement de la limitation du cumul de mandats de mandataire social (article 60) ;

- le refus de réduire la taille des conseils d'administration (article 56 A) ;

- la suppression de la publicité des dix principaux salariés bénéficiaires de stocks-options (article 70 bis) ;

- l'allégement de la fiscalité sur les plus-values d'acquisition de stocks-options et la suppression de leur assujettissement aux cotisations sociales (article 70 ter).

Il a conclu dans la perspective de l'échec de la commission mixte paritaire, en indiquant son souhait d'un rapprochement informel avec le rapporteur du Sénat.

M. Jean-Jacques Hyest a demandé si le dispositif relatif à l'arbitrage (article 69 B), dont il a souligné l'importance, rencontrait l'approbation de l'Assemblée.

M. Éric Besson, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que ce point était encore en discussion.

M. Paul Loridant a rappelé qu'il avait posé au Sénat la question préalable sur ce projet de loi, dans la mesure où il ne lui semblait pas répondre à une attente sociale. Il a considéré que ce projet ne constituait pas une réponse satisfaisante à des événements comme l'affaire Michelin de septembre 1999, alors que son dépôt avait été motivé par de tels événements.

M. Éric Besson, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a répondu que les questions sociales seraient abordées dans le projet de loi de modernisation sociale, qui sera bientôt en discussion.

M. Alain Lambert, vice-président, a considéré que l'Assemblée et le Sénat représentaient l'ensemble des Français et qu'il ne fallait pas que les deux assemblées s'habituent à ne plus dialoguer. Il a déclaré que ses propos ne constituaient pas une renonciation aux convictions de chacun, mais que l'élaboration de la loi ne pouvait que gagner à une collaboration fructueuse des deux chambres du Parlement. Cependant, il a reconnu que le moment était peu propice à la poursuite de travaux qui ne pourraient être que de longue durée.

M. Jean-Paul Charié a indiqué que le Parlement avait travaillé sur le droit de la concurrence avec le souci de dépasser les clivages politiques.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, puis M. Yann Gaillard se sont interrogés sur la possibilité, pour la présente commission, de commencer l'examen des articles restant en discussion.

Le président Henri Emmanuelli, puis M. Éric Besson, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont jugé que la commission mixte paritaire s'engagerait dans une impasse et échouerait rapidement sur des points sensibles comme le service de base bancaire, dont le rapporteur proposera la suppression, ou l'Autorité de régulation des marchés financiers.

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que la suppression du service bancaire de base n'entraînerait pas nécessairement l'échec de la commission mixte paritaire. Il a rappelé l'attachement de principe du Sénat à un examen des articles.

Le président Henri Emmanuelli a alors mis aux voix le principe d'un passage à l'examen des articles. Ce principe a alors été rejeté.

En conséquence, la commission a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

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