Commissions mixtes paritaires du 31 juillet au 3 août 2002

Table des matières



COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION
DU PROJET DE LOI PORTANT AMNISTIE

Mercredi 31 juillet 2002

- Présidence de M. René Garrec, président. La commission a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. René Garrec, sénateur, président ;

- M. Pascal Clément, député, vice-président ;

- M. Lucien Lanier, sénateur, et M. Michel Hunault, député, rapporteurs respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi portant amnistie avait été examiné par l'Assemblée nationale les 9 et 10 juillet et par le Sénat les 16 et 17 juillet. Il a souligné que les deux assemblées avaient modifié le texte, notamment pour élargir la liste des infractions exclues du champ de l'amnistie.

Il a indiqué que le Sénat avait retenu la plupart des modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée nationale, en particulier l'extension de la liste des exclusions aux faux et usages de faux, aux abus de biens sociaux, à la plupart des contraventions pour stationnement gênant, enfin aux délits constitués par une atteinte aux droits des personnes résultant de la constitution de fichiers ou de l'utilisation de traitements informatiques. Il a fait valoir que le Sénat avait en revanche supprimé l'obligation d'entendre la victime en cas de contestation de l'amnistie en matière disciplinaire, observant que, bien souvent, il n'y avait pas de victime et que celle-ci pouvait souhaiter ne pas être entendue.

M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, a ensuite souligné que la Haute Assemblée avait complété le projet de loi pour exclure de l'amnistie les vols avec violences, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes vulnérables, les infractions concernant la détention et le commerce de chiens dangereux, certaines infractions dans le domaine des transports et enfin des infractions en matière de chasse.

Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que la Haute Assemblée avait également adopté trois amendements tendant respectivement à :

- faire en sorte que l'amnistie reste sans effet sur la procédure de dissolution des mouvements sectaires ;

- amnistier les ostéopathes remplissant les conditions posées par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades des condamnations subies avant cette date pour exercice illégal de la médecine ;

- prévoir que les sanctions disciplinaires prononcées dans les établissements français d'enseignement implantés à l'étranger soient amnistiées.

M. Michel Hunault, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il approuvait l'essentiel des modifications apportées au projet de loi par le Sénat. Il s'est toutefois déclaré hostile à l'exclusion de l'amnistie des infractions en matière de chasse.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a par ailleurs estimé nécessaire d'apporter deux améliorations au projet de loi, d'une part pour éviter d'amnistier les peines d'interdiction de stade prononcées à l'encontre d'auteurs de violences dans les enceintes des manifestations sportives, d'autre part pour préciser que l'exclusion de l'amnistie de l'infraction d'exercice illégal de la médecine s'exercera sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux ostéopathes et chiropracteurs figurant à l'article 3.

La commission a adopté les articles 3, 3 bis, 4, 5, 10 et 12 dans le texte du Sénat.

A l'article 13, M. Georges Othily a proposé de compléter le 14° bis dans la rédaction issue du Sénat pour prévoir que l'exclusion de l'amnistie des infractions d'atteintes à l'exercice du droit syndical et à la législation en matière d'institutions représentatives du personnel ne s'appliquerait qu'en cas de peine d'emprisonnement supérieure à un an.

M. Jean-Pierre Sueur a souligné que le texte adopté par l'Assemblée nationale sur cette question était plus rigoureux que celui retenu par le Sénat et aurait mérité d'être conservé s'agissant d'atteintes à l'exercice du droit syndical.

La commission a adopté la proposition de M. Georges Othily.

A l'initiative de M. Michel Hunault, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a modifié le 19° de l'article 13 pour prévoir que l'exclusion de l'amnistie des infractions d'exercice illégal de la médecine s'appliquerait sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux ostéopathes et chiropracteurs.

M. Michel Hunault, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de modifier le 21° du même article dans la rédaction issue des travaux du Sénat pour revenir sur l'amendement adopté par le Sénat, excluant du bénéfice de l'amnistie des infractions en matière de chasse.

M. Jérôme Bignon a observé que les juridictions pourraient, en tout état de cause, exclure de l'amnistie les comportements les plus graves en prononçant des peines plus élevées que celles prévues pour l'amnistie au quantum de la peine.

M. Jean-Jacques Hyest a noté que les magistrats ne pourraient pas procéder ainsi s'agissant d'infractions punies uniquement de peines d'amende. Il a observé que les comportements que le Sénat avait souhaité exclure de l'amnistie méritaient une certaine fermeté.

M. Pascal Clément, vice-président, a alors noté que le texte en discussion avait par définition pour objet d'amnistier des comportements condamnables. Il a observé que les infractions en matière de chasse ne figuraient pas parmi les plus graves prévues par le droit pénal, s'agissant en l'espèce de simples contraventions.

M. Jean-Luc Warsmann a approuvé la proposition formulée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale et souscrit aux arguments de M. Pascal Clément.

La commission a alors adopté la proposition de M. Michel Hunault.

M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat, a proposé de compléter le 31° de l'article 13, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, pour exclure du bénéfice de l'amnistie les destructions par substances incendiaires. La commission a adopté cette proposition.

M. Michel Hunault, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé de modifier le 38° de l'article 13, afin d'exclure du bénéfice de l'amnistie la peine d'interdiction de stade prévue par l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

La commission a adopté cette proposition.

Puis la commission a adopté l'article 13 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, ainsi modifié.

La commission a adopté les articles 15, 16 bis, 16 ter et 20 dans le texte du Sénat, M. Jean-Pierre Sueur ayant fait valoir, s'agissant de l'article 16 ter, que le dispositif était plus rigoureux pour les infractions de défaut habituel de titre de transport que pour les contraventions de stationnement.

La commission a approuvé l'article 21 dans la rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve de deux coordinations avec une modification opérée à l'article 13.

M. René Dosière a indiqué que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait décidé de refuser désormais toute amnistie consécutive à l'élection du Président de la République. Il a estimé qu'il s'agissait moins d'une tradition que d'une coutume bonapartiste ou monarchiste. Il s'est réjoui des modifications apportées au projet de loi, tout en notant que l'extension considérable de la liste des infractions exclues de l'amnistie donnait le sentiment que le projet de loi n'était pas assumé. Il a enfin observé qu'il était paradoxal de défendre l'impunité zéro tout en commençant la législature par la présentation d'un projet de loi d'amnistie.

M. Jean-Pierre Sueur s'est, à son tour, réjoui des améliorations apportées au projet de loi par les assemblées tout en indiquant que, pour des raisons de principe, son groupe voterait contre l'adoption du texte.

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte issu de ses délibérations.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002

Mercredi 31 juillet 2002

- Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Pierre Méhaignerie, député, président, M. Jean Arthuis, sénateur, vice-président, MM. Gilles Carrez et Philippe Marini, rapporteurs généraux, ont été nommés rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des quatre articles restant en discussion.

Ont été adoptés dans le texte voté par le Sénat  l'article 10 (transfert par l'Etat du réseau de transport du gaz), l'article 12 (rapport annuel de la Commission des comptes des transports de la Nation) et l'article 13 (suppression de la redevance cynégétique « gibier d'eau »  à compter du 1er juillet 2003).

L'article 14 (régime indemnitaire des ministres) a été adopté dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte issu de ses délibérations.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION SUR LE PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN DISPOSITIF DE SOUTIEN À L'EMPLOI DES JEUNES EN ENTREPRISE

Jeudi 1er août 2002

- Présidence de M. Nicolas About, président - La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M.  Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ;

- M. Louis Souvet, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M.  Bernard Perrut, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, président, a constaté que la présente législature serait probablement propice à la réussite des commissions mixtes paritaires, mais il a observé que la XIème législature n'avait pas enregistré, loin s'en faut, que des échecs.

Quatre textes importants ont ainsi fait l'objet d'un accord : la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il s'est félicité que le projet de loi soumis à la présente commission mixte paritaire ait été enrichi par les deux assemblées, sans qu'apparaissent entre elles de points de divergence et en dépit de délais d'examen très courts justifiés, au demeurant, par l'urgence d'un texte abordé lors d'une session extraordinaire.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, a également constaté que la présente législature allait se traduire par la réussite de nombreuses commissions mixtes paritaires et a formé le souhait que la collaboration entre les deux assemblées soit de qualité.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné la qualité du travail réalisé par le Sénat sur cet important projet de loi et a observé qu'il n'existait pas de divergences apparentes entre les deux assemblées.

Il a précisé que le débat à l'Assemblée nationale avait été particulièrement riche et constructif : 97 amendements ont été examinés par la commission et de nombreuses questions complémentaires ont été évoquées à cette occasion.

Il a observé que sept amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale. La plupart d'entre eux sont de précision, de cohérence juridique ou d'ordre rédactionnel, même si deux d'entre eux ont une portée plus forte : le premier reporte au 1er septembre la date d'application de la hausse des cotisations salariales et patronales d'assurance chômage des intermittents du spectacle et le second, introduit à l'initiative du Gouvernement, prolonge jusqu'au 30 juin 2003 les contrats des aides-éducateurs de l'éducation nationale conclus avant le 30 juin 1998.

M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a insisté sur l'importance de ce projet de loi qui répond à une urgence évidente : la forte aggravation du chômage des jeunes depuis plus d'un an.

En première lecture, le Sénat a pleinement souscrit à l'économie générale du texte présenté par le Gouvernement. Ce texte permet en effet de concilier insertion professionnelle durable dans l'entreprise et allégement significatif du coût du travail non qualifié.

M. Louis Souvet a toutefois précisé que le Sénat avait choisi d'améliorer le texte dans une double direction.

Il a d'abord souhaité en renforcer la portée pour maximiser ses effets sur l'emploi. Il a notamment étendu la mesure à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, afin d'ouvrir le plus largement possible les opportunités d'accès à l'emploi pour les jeunes.

Le Sénat a également souhaité favoriser plus encore les perspectives d'insertion professionnelle durable des jeunes. A cet égard, il a encadré les possibilités de recours au temps partiel afin de ne pas encourager la multiplication des « petits boulots ». Il a aussi favorisé, par une responsabilisation des partenaires sociaux, la mise en place d'un accompagnement socioprofessionnel du jeune et ses possibilités d'accès au bilan de compétence et à la formation.

L'Assemblée nationale a repris toutes ces modifications en y apportant parfois d'utiles précisions.

M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a en outre observé que le projet de loi initial avait été enrichi par deux articles additionnels.

Le premier ajout, introduit au Sénat à l'initiative du Gouvernement, vise à donner une base légale à l'accord interprofessionnel du 19 juin 2002 pour ses stipulations relatives au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle. A l'Assemblée nationale, un amendement de la commission a précisé la date d'entrée en vigueur de la nouvelle contribution spécifique.

Le second ajout, introduit à l'Assemblée nationale là encore à l'initiative du Gouvernement, permet la prolongation, à titre exceptionnel, des contrats des aides-éducateurs de l'éducation nationale conclus avant le 30 juin 1998. L'objectif est ici d'anticiper au mieux les transitions à venir, tant pour les établissements scolaires que pour les jeunes, afin de permettre de préparer dans les meilleures conditions la « sortie en bon ordre » du dispositif annoncée par M. François Fillon.

M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a enfin estimé que les modifications apportées à l'Assemblée nationale allaient incontestablement dans le bon sens et que la commission mixte paritaire devrait être en mesure de s'accorder sur le texte de l'Assemblée nationale qui reprend tous les apports du Sénat.

M. Roland Muzeau, sénateur, a regretté que les travaux de l'Assemblée nationale n'aient apporté aucune amélioration au texte voté par le Sénat, notamment en matière de formation professionnelle et de tutorat.

Il a également fait part de sa préoccupation sur l'attitude du Gouvernement qui a visiblement souhaité ôter à l'Assemblée nationale toute possibilité d'amendement. Il a à cet égard considéré que l'examen de ce texte augurait mal de la capacité à venir pour le Parlement de modifier les textes qui lui seront soumis.

Il a enfin estimé que la philosophie générale des politiques d'exonération de charges sociales lui paraissait contestable : elles n'ont pour l'instant pas fait la preuve de leur efficacité et contribuent à accroître le nombre de « travailleurs pauvres ». En conséquence, il a indiqué que son groupe voterait contre le texte qui sera élaboré par la commission mixte paritaire.

Mme Catherine Génisson, députée, a estimé que le dispositif proposé aurait été intéressant s'il avait été assorti d'une obligation de formation. Elle a indiqué que les jeunes n'étaient pas réfractaires à toute forme de formation et que les entreprises manquaient aujourd'hui de main-d'oeuvre qualifiée, ce qui rendait d'autant plus indispensable un important effort de formation.

Elle a également regretté l'extension du soutien à toutes les entreprises introduite par le Sénat, considérant que la qualité de l'accueil des jeunes risquait d'être moindre dans une grande entreprise que dans une petite et moyenne entreprise (PME) .

Elle a en outre déploré que le nouveau dispositif entre en concurrence avec les emplois-jeunes dont elle a souligné les apports.

Regrettant de ne pas avoir été entendue sur ces points, ni par le Gouvernement, ni par la commission, elle a jugé que la simplicité n'était pas toujours source d'efficacité.

M. Paul Blanc, sénateur, a, pour sa part, souligné tout l'intérêt et tous les espoirs que rencontrait le projet de loi sur le terrain. Il a notamment indiqué que les structures d'aide à l'insertion des jeunes se félicitaient de cette mesure et considéraient qu'elle serait de nature à favoriser l'accès des jeunes à l'emploi.

M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, a rappelé que les deux apports essentiels du dispositif étaient le ciblage sur les jeunes les moins qualifiés et l'embauche en contrat à durée indéterminée. Il a considéré que limiter le champ d'application du dispositif aux seules PME aurait été une erreur, dans la mesure où l'effort de formation est justement plus faible dans ces entreprises. Il a estimé, à cet égard, que la nature du contrat entraînerait nécessairement une obligation de formation pour l'employeur.

Soulignant la qualité du travail réalisé par l'Assemblée nationale, il a toutefois fait part de son inquiétude sur la possibilité de recruter, dans le cadre du dispositif, des jeunes préalablement sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'échéance de leur contrat. Il a exprimé la crainte qu'une telle disposition ne suscite des effets d'aubaine.

M. Jean-Paul Anciaux, député, a jugé que l'avantage principal du dispositif proposé résidait dans sa simplicité. Il a à ce propos rappelé qu'actuellement 40 % des jeunes quittaient le dispositif « trajet d'accès à l'emploi » (TRACE), car ils le trouvaient trop contraignant.

Il a également estimé que la mesure de soutien permettrait à de nombreux jeunes de retrouver une dignité par le travail.

Il s'est félicité de la décision du Sénat d'étendre la mesure à toutes les entreprises, considérant qu'une telle extension permettrait de prendre en compte les spécificités de chaque bassin d'emploi.

Observant que l'absence de réflexion sur l'avenir des emplois-jeunes risquait de devenir problématique, il a estimé nécessaire d'adopter l'article 4 dans un souci d'efficacité.

M. Edouard Landrain, député, s'est félicité que le projet de loi vise l'emploi dans le secteur marchand. Il a considéré que le choix d'un tel champ d'application était de nature à apaiser certaines craintes, dans la mesure où les entreprises embauchent pour répondre à des besoins et sont alors dans l'obligation de former les salariés recrutés.

Il a également fait part de ses préoccupations sur l'avenir des emplois-jeunes.

En réponse aux différents intervenants, M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, a souhaité faire trois observations.

S'agissant de l'absence de formation obligatoire, il a souligné que la nature du contrat ouvrait un accès de droit commun à la formation. Il s'est demandé, à cet égard, si ceux qui reprochaient une telle absence de formation obligatoire n'auraient pas, en définitive, souhaité une embauche en contrat à durée déterminée assortie d'une formation, à l'image des contrats en alternance.

S'agissant de la suppression du seuil de 250 salariés, il a précisé que la mesure n'était ni une aide aux entreprises, ni une aide aux PME, mais bien une aide à l'emploi des jeunes et qu'en conséquence, il était indispensable de leur ouvrir toutes les portes.

Revenant sur l'observation de M. Jean-Pierre Fourcade, il a considéré que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale concernant les possibilités de rupture des contrats à durée déterminée et des contrats temporaires pouvait effectivement se traduire par un certain effet d'aubaine, mais répondait à un souci de cohérence juridique avec le droit commun de ces contrats.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a pour sa part souligné que l'initiative de l'Assemblée nationale n'avait été aucunement bridée et que le faible nombre d'amendements adoptés s'expliquait avant tout par la simplicité du texte et par l'appréciation positive portée par la majorité de l'Assemblée nationale sur le dispositif issu des travaux du Sénat.

Revenant sur la question des conditions de rupture des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire, il a indiqué que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale répondait avant tout à un souci d'égalité juridique. Il a rappelé que le code du travail prévoit déjà que tout salarié sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée peut rompre son contrat avant échéance s'il justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée. En conséquence, il n'y a pas lieu d'introduire une dérogation à ce principe dans le cadre du nouveau dispositif.

M. Jean-Michel Dubernard, vice-président, s'est déclaré satisfait que la lutte contre le chômage soit une priorité du nouveau Gouvernement. Il a considéré que celle-ci passait par des actions pluriformes qui devaient évoluer avec le temps et qu'aujourd'hui la priorité était incontestablement la lutte contre le chômage des jeunes non qualifiés.

M. Nicolas About, président, a estimé que le travail parlementaire avait été certes rapide, mais de qualité, et s'est félicité que la commission mixte paritaire soit en mesure d'élaborer un texte à la fois clair et simple.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article premier (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 3 (financement du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle par une contribution spécifique), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

A l'article 4 (prolongation, à titre exceptionnel, des contrats des aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998), la commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Par dix voix contre deux, la commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

Samedi 3 août 2002

- Présidence de M. Pascal Clément, député. La commission a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

-  M. Pascal Clément, député, président ;

-  M. René Garrec, sénateur, vice-président ;

Puis, la commission a désigné :

-  M. Jean-Luc Warsmann, député, et MM Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, sénateurs, rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.

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