Commissions mixtes paritaires du 4 au 12 décembre 2001

Table des matières



COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RÉNOVANT L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE

Mardi 4 décembre 2001

- Présidence de M. Nicolas About, président - La commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

- M. Nicolas About, sénateur, président ;

- M. Jean Le Garrec, député, vice-président ;

- M. Paul Blanc, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

- M. Francis Hammel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.

M. Nicolas About, président, a déploré que le projet de loi ait été assorti d'une déclaration d'urgence paradoxale dès lors que l'Assemblée nationale avait examiné le texte en janvier 2001 et que le projet de loi n'avait été inscrit à l'ordre du jour prioritaire des travaux du Sénat qu'à la fin du mois d'octobre 2001.

De surcroît, il a estimé que recourir à l'urgence était critiquable sur un texte très technique : à cet égard, il a rappelé que la promulgation par ordonnance du code de l'action sociale et des familles avait conduit le Sénat à faire un travail considérable de codification du projet de loi. Il a noté par ailleurs que la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie était venue s'intercaler au cours des travaux, compliquant encore le travail de coordination.

Il a constaté que, faute d'une deuxième lecture dans chaque assemblée, la commission mixte paritaire se trouvait dans l'obligation, non seulement d'arbitrer des divergences de fond, mais également de poursuivre un travail d'amélioration technique grâce au travail en commun des rapporteurs.

Il a fait part, en conséquence, de sa satisfaction face au travail des rapporteurs qui s'étaient rapprochés afin de formuler des propositions communes.

Il a précisé que sur la soixantaine d'amendements présentés conjointement par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, quatre d'entre eux proposaient des rédactions « de compromis » portant sur des divergences de fond et que les autres amendements avaient pour objet de « peaufiner » le texte adopté par le Sénat afin d'assurer la codification ainsi que la coordination avec les textes examinés entre-temps.

M. Jean Le Garrec, vice-président, s'est félicité que les rapporteurs aient travaillé ensemble pour présenter près d'une soixantaine d'amendements cosignés.

Il a rappelé que ce texte était attendu, tout en rappelant qu'une réforme devrait également être entreprise sur la loi d'orientation du 30 juin 1975 relative aux handicapés.

M. Guy Fischer, sénateur, a souhaité un accord en rappelant que les débats en séance publique avaient été constructifs. Regrettant l'examen du projet de loi selon la procédure d'urgence, il a constaté le grand nombre de propositions d'ajustement formulées encore par les associations.

M. Jean Le Garrec, vice-président, a admis avoir été saisi tardivement de problèmes préoccupants concernant notamment la prise en charge des personnes sous main de justice ; il a précisé qu'il avait saisi le ministère de la justice et qu'il avait obtenu que le Gouvernement exprime sur cette question, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, une position plus « équilibrée » que celle qu'il avait formulée lors de la première lecture au Sénat.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le projet de loi était très attendu et il a souhaité que la réforme envisagée de la loi d'orientation relative aux handicapés se déroule dans le même climat d'unanimité que celui qui avait entouré ce projet de loi.

Puis il a souligné que, bien que le projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale ait fait l'objet d'une longue concertation depuis que M. Jacques Barrot, alors ministre de l'emploi et de la solidarité, en avait posé les prémisses, l'examen par le Parlement avait permis des améliorations substantielles. Il a noté que l'Assemblée nationale avait enrichi le texte pour le porter de 54 à 64 articles et que, pour sa part, le Sénat, après la première lecture, avait transmis un texte comprenant 80 articles, dont une vingtaine d'articles nouveaux.

Il a précisé qu'un véritable travail de fond avait été effectué ; en effet, plus de la moitié des amendements adoptés à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat l'ont été avec l'avis favorable du Gouvernement ; il a noté également que des amendements provenant de tous les groupes du Sénat avaient été adoptés sur ce texte, dont il a rappelé que l'Assemblée nationale l'avait voté à l'unanimité.

Parmi la centaine d'amendements adoptés en première lecture par le Sénat, il a souhaité rappeler tout d'abord les modifications qui semblaient particulièrement importantes et qui n'appelaient pas d'objections de la part du rapporteur à l'Assemblée nationale.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a ainsi souligné que le Sénat avait significativement renforcé le degré d'exigence vis-à-vis des associations gestionnaires en prévoyant l'élaboration d'une charte nationale posant des principes déontologiques ; cette charte sera publiée au Journal officiel et les associations devront s'engager à la respecter.

Par ailleurs, le Sénat a précisé utilement comment pouvait être effectué un transfert d'activité et comment assurer la liquidation financière en cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service à la suite d'une mesure de sanction.

De surcroît, le Sénat a précisé que les infractions susceptibles d'entraîner la mise en cause de la responsabilité pénale ou civile d'une association gestionnaire ou de ses dirigeants, et le non-respect des règles statutaires constitueraient un motif de fermeture.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a également souligné que le Sénat avait été soucieux du rôle des collectivités locales : à cet égard, il a prévu que tous les départements seraient représentés au sein du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) lorsque seraient prises des décisions les concernant et il a obtenu que la nouvelle commission départementale de l'accueil des jeunes enfants soit présidée par le président du conseil général.

Sans « esprit de chapelle », le Sénat a renforcé en outre les possibilités de coopération entre le secteur social et médico-social et le secteur hospitalier.

Concernant le rôle des associations, le Sénat a admis que celles-ci puissent se voir reconnaître légalement l'appellation d'institutions sociales et médico-sociales dès lors qu'elles sont gestionnaires d'un établissement ou d'un service social et médico-social.

S'agissant du pouvoir d'injonction, le Sénat a utilement précisé que le délai laissé par l'autorité compétente pour répondre à ces injonctions devait être raisonnable et adapté à l'objectif.

En outre, sur la question importante des conditions dans lesquelles sont agréées, par le ministre chargé de l'action sociale, les conventions collectives du secteur social et médico-social, le Sénat a souhaité prévoir que serait présenté, chaque année devant la commission nationale d'agrément, un rapport sur l'année écoulée et les orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de masse salariale pour l'exercice suivant.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que cette liste n'était pas exhaustive et qu'elle n'incluait notamment pas les nombreux amendements rendus nécessaires pour mettre le projet de loi en conformité avec le nouveau code de l'action sociale et des familles publié après le dépôt du projet de loi initial.

Il a précisé que le travail de codification se poursuivrait encore au cours de la commission mixte paritaire puisque, parmi les amendements prévus, nombreux étaient ceux qui avaient simplement pour objet d'assurer des coordinations et de réparer des omissions.

Puis, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a évoqué les points de divergence apparus entre les deux Assemblées.

Il a estimé que le point central de divergence portait sur la question de la durée des autorisations dans le secteur social et médico-social.

Il a précisé que trois articles du projet de loi étaient ainsi concernés : l'article 17 qui fixe la durée de l'autorisation ; l'article 21 qui pose le principe du dépôt de demande de renouvellement ; l'article 15 qui prévoit des évaluations internes et externes transmises aux autorités compétentes.

Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait conservé la logique du projet de loi initial : l'autorisation doit être renouvelée tous les dix ans ; l'établissement ou le service doit présenter une demande de renouvellement un an avant l'échéance ; en outre, à l'initiative notamment de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, l'Assemblée nationale a introduit des évaluations périodiques par des organismes externes ; le renouvellement de l'autorisation devant être effectué au vu de cette évaluation externe, il en résulte que celle-ci doit être effectuée au moins tous les dix ans.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le Sénat, pour sa part, avait refusé le principe des autorisations à durée limitée et maintenu le dispositif actuel, c'est-à-dire des autorisations sans limite de durée ; toutefois, le Sénat a maintenu le principe des évaluations internes et externes en précisant explicitement que ces dernières devaient avoir lieu au moins tous les dix ans ; enfin, le Sénat a ouvert un pouvoir de contrôle assez large aux autorités compétentes dès lors que les évaluations ne seraient pas satisfaisantes.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'il s'inscrivait en faux contre le reproche parfois entendu selon lequel le dispositif du Sénat serait plus dangereux pour les associations que le projet de loi initial. Il a estimé que cette interprétation était erronée dans la mesure où le Sénat n'avait fait que mettre en évidence l'une des faiblesses du projet de loi, à savoir qu'il n'était mentionné aucune condition permettant de savoir sur quels critères un établissement pourrait être renouvelé ou non. En posant le principe d'une autorisation à durée indéterminée, le Sénat a restauré en fait une plus grande sécurité juridique pour les établissements.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'il avait longuement travaillé avec son collègue, M. Francis Hammel, pour dégager une position commune. Il a estimé qu'une telle démarche avait été d'autant plus aisée que le Sénat n'avait pas souhaité faire du caractère illimité de l'autorisation une question de principe ; il s'agissait seulement de souligner que la durée de dix ans apparaissait peu adaptée aux contraintes posées par les établissements financiers pour investir dans la création de nouveaux établissements ou services. Il s'agissait aussi de refuser l'idée selon laquelle, tous les dix ans, un établissement qui fonctionnait bien pourrait être menacé dans son existence, simplement parce que le schéma départemental d'organisation sociale ou médico-sociale aurait été modifié.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a alors présenté le schéma commun qui avait été retenu par les deux rapporteurs.

Tout d'abord, la durée de l'autorisation serait bien limitée dans le temps, mais cette durée passerait de dix à quinze ans, ce qui semblait plus raisonnable au regard des contraintes spécifiques d'amortissement des investissements dans le secteur.

Par ailleurs, comme le Gouvernement l'avait suggéré devant le Sénat, l'autorisation initiale serait nettement différenciée du renouvellement et ce dernier serait exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. Sur ce point, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a souligné que, dans la mesure où l'évaluation portait sur les activités et la qualité des prestations fournies, seraient seulement pris en compte les résultats qualitatifs de l'établissement et non pas les facteurs externes que celui-ci ne maîtriserait pas.

Enfin, il a indiqué qu'il serait proposé de mettre en place un authentique régime d'approbation tacite au moment du renouvellement de l'autorisation.

En effet, selon le projet de loi initial, chaque établissement ou service dépose au moins un an avant l'échéance une demande de renouvellement ; l'autorité compétente dispose alors d'un délai de six mois pour accepter ou non le renouvellement et, en cas de silence de l'autorité compétente, le renouvellement est accordé.

Le dispositif proposé est le suivant : l'établissement ou le service ne dépose plus automatiquement de demande de renouvellement ; en revanche, il appartient à l'autorité compétente, au vu de l'évaluation externe, d'enjoindre éventuellement à l'établissement ou au service de présenter une demande de renouvellement. La demande de l'autorité compétente doit intervenir au moins un an avant la date d'échéance. Ce délai est nécessaire de manière à laisser six mois à l'établissement pour préparer sa demande de renouvellement et un délai de six mois à l'autorité compétente pour instruire le dossier et statuer définitivement sur le renouvellement de l'autorisation. Le silence de l'administration sur la demande vaut renouvellement.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a souligné que le dispositif ne remettait nullement en cause le principe des évaluations externes car une modification serait apportée à l'article 15 afin de bien préciser que deux évaluations externes au moins devraient être effectuées au cours du cycle de quinze ans de la durée d'autorisation : une première évaluation externe devrait avoir lieu dans les sept ans qui suivent l'autorisation initiale ou un renouvellement et une deuxième évaluation externe devrait être obligatoirement effectuée au moins deux ans avant la date du renouvellement.

En définitive, dans la solution proposée, les évaluations externes seraient encore plus fréquentes que ne le souhaitait l'Assemblée nationale : elles auraient lieu tous les sept ans en moyenne au lieu de dix ans.

Evoquant les autres éléments du rapprochement esquissé entre les deux rapporteurs, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il avait accepté des modifications, voire le retrait, de certaines dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

Ainsi, concernant le rôle du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, l'Assemblée nationale a prévu que celui-ci élaborait les procédures, références et recommandations de bonne pratique professionnelle servant de base aux évaluations alors que le Sénat, pour sa part, a indiqué que le conseil avait un rôle de validation.

Afin d'éviter le risque d'un blocage du système si les acteurs de terrain refusaient d'élaborer les normes d'évaluation, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a précisé quele conseil national serait chargé de valider et, en cas de carence, d'élaborer les instruments d'évaluation nécessaires.

A l'article 13, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a reconnu que la dénomination de schéma de synthèse régional d'organisation sociale et médico-sociale, destinée à protéger les prérogatives de l'échelon départemental, était finalement inadaptée dans la mesure où le schéma relatif aux centres de soins et de prévention en addictologie serait décidé au niveau du préfet de région, et non pas au niveau départemental.

A l'article 24, il a accepté de revenir sur le principe selon lequel l'habilitation des établissements à recevoir des mineurs au titre de la protection de l'enfance serait délivrée conjointement par le préfet et le président du conseil général pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'assistance éducative : bien que cette disposition fût protectrice des intérêts des conseils généraux, elle apparaissait critiquable sur un plan juridique dans la mesure où l'autorité judiciaire est effectivement compétente pour habiliter les établissements susceptibles d'accueillir des mineurs relevant des juridictions.

Enfin, à l'article 18, bien que le Sénat n'ait pas rétabli en première lecture le dispositif des « fenêtres » pour le dépôt des demandes, celui-ci était apparu acceptable dès lors que le rapporteur à l'Assemblée nationale avait bien voulu accepter de prévoir la garantie d'une concertation avec les présidents de conseils généraux au moment de l'établissement du calendrier de dépôt.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a souligné qu'en contrepartie, son collègue, M. Francis Hammel, aurait bien voulu prendre en compte le souci du Sénat que soient conservées en l'état certaines des modifications introduites en première lecture et qui avaient suscité une sagesse, voire des réserves, de la part du Gouvernement.

Il a évoqué, tout d'abord, l'excellent amendement de M. Jacques Blanc qui, s'agissant des personnes handicapées, avait inclus la notion d'action médicale et précisé que ces actions devaient être adaptées aux potentialités et à l'évolution de l'état de la personne.

A l'article premier, l'amendement de M. Serge Franchis et du groupe de l'union centriste, précisant que les établissements publics locaux font partie des divers organismes impliqués dans l'action sociale et médico-sociale, serait également conservé, afin de satisfaire les préoccupations des centres communaux d'action sociale.

Un autre amendement du groupe de l'union centriste prévoyant, à l'article 9, la consultation obligatoire du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux lors de l'élaboration des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement serait également maintenu.

A l'article 10, l'excellent amendement de M. Guy Fischer et du groupe communiste républicain et citoyen, qui charge les CROSS non seulement d'analyser l'évolution, mais aussi d'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux, serait également conservé dans le texte final sous réserve d'une simple coordination rédactionnelle.

Enfin, à l'article 51, l'amendement judicieux de M. Daniel Eckenspieller, qui laisse aux établissements et aux services un délai d'un an au lieu de six mois pour mettre en place le projet d'établissement ou de service, semblait être une dérogation tout à fait raisonnable.

Pour conclure, M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, s'est félicité de l'esprit d'ouverture montré par M. Francis Hammel et de son souci de rechercher les bases d'un bon compromis au cours de la préparation de cette commission mixte paritaire.

M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le projet de réforme de l'action sociale et médico-sociale visait à adapter le cadre de la prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes relevant de l'aide sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse et des adultes victimes d'exclusion.

Il a souligné que, sur ce texte qui rénove la définition des structures, l'encadrement de leur activité et leur tarification, l'Assemblée nationale et le Sénat étaient parvenus à de nombreux points d'accord.

Rappelant qu'un travail important avait été effectué en première lecture par l'Assemblée nationale, le plus souvent de façon consensuelle, il a constaté, pour s'en féliciter, que le Sénat avait repris ce travail en l'améliorant et en procédant à sa nécessaire codification.

Il a observé qu'il demeurait entre les deux assemblées un point de désaccord -non négligeable- sur la question de l'autorisation des établissements.

Estimant être placé en présence de deux systèmes ayant chacun leur logique, M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que la solution proposée permettait de prendre en compte les préoccupations légitimement exprimées par les deux assemblées.

Il a rappelé les points essentiels de l'accord :

- une durée d'autorisation passant de 10 ans -comme l'Assemblée l'avait votée- à 15 ans pour tenir compte des orientations du Sénat ;

- la reprise de la procédure de renouvellement de l'autorisation proposée par le Sénat qui, tout en allégeant le dispositif, s'avère tout à fait opérationnelle ;

- une procédure d'évaluation externe -apport essentiel de l'Assemblée  nationale- dont la périodicité a été adaptée à la nouvelle durée de l'autorisation (à mi-parcours d'abord, puis en vue du renouvellement de l'autorisation, ensuite) ;

- enfin, un éclaircissement du texte quant au critère fondant le renouvellement de l'autorisation, reposant sur la qualité des prestations servies.

Il a souligné que les procédures de contrôle prévues aux articles 26 à 33, sur lesquelles aucune divergence n'était apparue entre les deux assemblées, apportaient des garanties importantes aux personnes accueillies.

Il a considéré que le travail préparatoire effectué avec M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, permettait de formuler, aujourd'hui, sur les points restant en discussion entre les deux assemblées, des propositions communes par le biais d'amendements cosignés.

M. Jean Chérioux, sénateur, s'est demandé quel régime serait appliqué aux établissements et services existants ayant déjà une autorisation de fonctionnement, notamment en cas de changement du schéma d'organisation sociale et médico-sociale.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, et M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que l'article 52 du projet de loi prévoyait que les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés à la date de publication de la loi le demeureraient dans la limite du délai prévu en matière de renouvellement, c'est-à-dire, aux termes du dispositif proposé par la commission mixte paritaire, dans un délai de quinze ans.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a précisé que le changement d'un schéma d'organisation sociale et médico-sociale ne pouvait remettre en cause un établissement autorisé à fonctionner.

M. Serge Blisko, député, a rappelé que la fermeture d'un établissement était un acte complexe et s'est demandé si les établissements et services disposaient d'un délai pour tirer les conséquences d'une éventuelle décision de non-renouvellement d'une autorisation.

M. Paul Blanc, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que, dans cette hypothèse, il serait procédé éventuellement à la fermeture de l'établissement dans les conditions de droit commun et qu'il appartiendrait à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires si, au vu de l'évaluation externe, il apparaissait que l'établissement fonctionnait mal.

La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.

A l'article premier A (insertion d'un chapitre additionnel relatif aux principes généraux de l'action sociale et médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article premier (fondements de l'action sociale et médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 (principes guidant l'action sociale et médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 2 bis (modification de l'intitulé de divisions au sein du code de l'action sociale et des familles), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à coordonner les renvois à des références législatives puis a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs supprimant le II de cet article comportant un gage superfétatoire voté par le Sénat en première lecture puis a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 3 bis (charte relative aux principes éthiques et déontologiques des gestionnaires du secteur social et médico-social), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 4 (fixation des droits des usagers du secteur social et médico-social), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 5 (documents devant être remis aux personnes accueillies dans un établissement ou un service social et médico-social), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs tendant à remplacer l'expression « publics accueillis » par l'expression « personnes accueillies » puis a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 6 (possibilité de recours à un médiateur), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 6 bis (conseil de la vie sociale et autres formes de participation des usagers), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 7 (règlement de fonctionnement), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs précisant que le règlement de fonctionnement définissait les droits de la personne accueillie ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective puis a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 8 (élaboration d'un projet d'établissement ou de service), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Après l'article 8, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel 8 bis reprenant l'actuel article L 312-10 du code de l'action sociale et des familles relatif au droit à une vie familiale normale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et dans les établissements de protection de l'enfance.

A l'article 9 A (insertion dans le code de l'action sociale et des familles d'un chapitre relatif à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à effectuer une coordination rédactionnelle afin d'introduire la notion d'évaluation des besoins et a ajouté un paragraphe additionnel pour coordination dans le code puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 9 (liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par les deux rapporteurs tendant à modifier les paragraphes II et III de cet article afin d'opérer une rectification rédactionnelle sur les références législatives et sur l'intitulé du Conseil supérieur des établissements et services sociaux ou médico-sociaux puis elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 9 bis (conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs visant à intégrer, dès le texte du 1° de cet article, la notion d'évaluation des besoins introduite par un amendement du groupe communiste républicain et citoyen en première lecture au Sénat puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 12 (contenu des schémas d'organisation sociale et médico-sociale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 13 (procédure d'élaboration des schémas), la commission mixte paritaire a adopté un premier amendement présenté par les deux rapporteurs effectuant une coordination suite à la suppression par le Sénat en première lecture, sur proposition du Gouvernement, du principe de la planification au niveau départemental des lieux de vie, puis elle a adopté un second amendement des mêmes auteurs afin de supprimer l'appellation de schéma de synthèse régional introduit par le Sénat en première lecture et de prévoir que les schémas régionaux relatifs aux centres de soins et de prévention en addictologie relevaient de la compétence du préfet dans la région. Elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 14 A (conventions de coordination des actions sociales et médico-sociales), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 14 (coordination des intervenants), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 15 (obligation d'évaluation des prestations fournies), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à :

- prévoir que le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale est chargé non seulement de valider les procédures, références et recommandations de bonne pratique professionnelle mais également d'élaborer celles-ci en cas de carence ;

- indiquer que l'évaluation externe doit avoir lieu au cours des sept années suivant l'autorisation de son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci ;

- confirmer que l'évaluation externe sera communiquée à l'autorité compétente ;

- procéder à diverses améliorations rédactionnelles.

Puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 16 (création d'un système d'information unifié des données sociales et médico-sociales), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 17 A (modification de l'intitulé et de divisions au sein du code de l'action sociale et des familles), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs insérant deux paragraphes additionnels afin d'introduire des sections nouvelles au sein du code de l'action sociale et des familles puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 17 (procédure de délivrance de l'autorisation), la commission mixte paritaire a adopté un premier amendement présenté par les deux rapporteurs prévoyant que les autorisations sont accordées pour une durée de 15 ans et que le renouvellement de l'autorisation, totale ou partielle, est exclusivement subordonné au résultat de l'évaluation externe. M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé que le dispositif proposé, de même que le projet de loi initial, prévoyait que les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse n'étaient pas soumis au régime de l'autorisation à durée limitée.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté un second amendement des mêmes auteurs complétant cet article afin de reprendre l'actuel article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles. Puis, la commission a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 18 (examen et périodicité des demandes d'autorisation), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir le dispositif des « fenêtres de dépôt » des demandes d'autorisation de création d'établissement ou de service de même nature.

M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'une circulaire ministérielle préciserait les formules les plus appropriées pour que les services de l'Etat et ceux des conseils généraux organisent, de conserve, le calendrier d'examen des dossiers et des travaux du CROSS.

Puis la commission a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 19 (autorité compétente pour délivrer les autorisations), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à effectuer diverses coordinations internes de références législatives puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 20 (conditions de délivrance de l'autorisation), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à distinguer expressément l'autorisation initiale de son renouvellement et elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 21 (renouvellement de l'autorisation de création), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à instaurer un régime d'approbation tacite en matière de renouvellement des autorisations et elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 22 (conditions de délivrance et effets de l'autorisation), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 23 (régime de l'autorisation des équipements expérimentaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 23 bis (reprise des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au refus de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation de dispenser des soins), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs effectuant diverses coordinations sur les références législatives et elle a adopté l'article ainsi modifié.

Après l'article 23 bis, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer un article additionnel 23 ter A (reprise des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la convention annexée éventuellement à l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale) afin de reprendre, sans modification, l'actuel article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

A l'article 23 ter (reprise des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives au retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou de l'autorisation de dispenser des soins), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 24 (autorité compétente pour délivrer l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à rétablir dans cet article le dispositif prévu par le projet de loi initial et confirmé par l'Assemblée nationale en première lecture concernant l'habilitation des établissements à recevoir des mineurs au titre de la législation relative à l'assistance éducative.

A l'article 25 (définition des stipulations et des parties contractantes des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 25 bis (conventions pluriannuelles en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 26 (pouvoir de contrôle des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 27 (pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 28 (fermeture des établissements ou services ouverts, transformés ou ayant accru leur capacité sans l'autorisation nécessaire), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 29 (procédure de fermeture d'urgence par le représentant de l'Etat dans le département), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 30 (placement des personnes accueillies dans un équipement faisant l'objet d'une procédure de fermeture), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 31 (retrait de l'autorisation), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 31 bis (rétrocessions financières par les collectivités publiques en cas de fermeture définitive d'un établissement), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à codifier le contenu de cet article dans le code de l'action sociale et des familles et elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 32 (prérogatives respectives du président du conseil général et de l'autorité judiciaire), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Avant l'article 33, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer dans le projet de loi une section 5 nouvelle intitulée : « Dispositions pénales ».

A l'article 33 (sanctions pénales), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Après l'article 33, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs visant à insérer un article additionnel 33 bis A (reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à diverses sanctions pénales) afin de reprendre, en procédant aux coordinations nécessaires, les articles L. 312-12 et L. 312-13 de l'actuel code de l'action sociale et des familles.

Après l'article 33 bis A, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer dans le projet de loi une section 6 nouvelle intitulée : « Dispositions communes ».

Avant l'article 33 bis, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs insérant un article additionnel 33 bis B (reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles portant protection des salariés ayant témoigné de mauvais traitement ou privation à une personne accueillie dans le secteur social et médico-social) afin de réintégrer une disposition du code de l'action sociale et des familles introduite par la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

A l'article 33 bis (mesures réglementaires d'application), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à effectuer une coordination des références législatives et elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 34 A (insertion au sein du code de l'action sociale et des familles d'un chapitre relatif aux dispositions financières), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination au II de cet article, présenté par les deux rapporteurs, puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 34 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à assurer, au V de cet article, une coordination rédactionnelle à la suite du changement d'intitulé des instances contentieuses de la tarification sanitaire et sociale et elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 35 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Après l'article 35, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à insérer la section 2 intitulée : « Des règles budgétaires et de financement » et, en conséquence, a supprimé ladite division figurant après l'article 35 quater.

A l'article 35 bis (reprise de diverses dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux dépenses de soins paramédicaux et à l'absence temporaire des personnes accueillies), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à supprimer cet article en raison de son caractère redondant.

A l'article 35 ter (reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la mise en oeuvre des objectifs annuels de dépenses), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs apportant certaines précisions terminologiques et diverses modifications rédactionnelles à cet article et elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 35 quater (reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'agrément des conventions collectives du travail), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs opérant diverses coordinations rédactionnelles et de références législatives puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 36 (pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente en matière de tarification), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à diverses coordinations rédactionnelles et supprimant la disposition introduite par le Sénat en première lecture relative à l'approbation par l'autorité de tutelle des acquisitions et ventes des biens immobiliers en raison du caractère redondant de cette disposition ; elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 37 (modalités de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à des rectifications de références législatives et supprimant l'alinéa relatif aux conditions de détermination de la modulation, selon l'état de la personne accueillie, des prestations aux personnes âgées dépendantes, en raison du caractère redondant de cette disposition avec celles prévues à l'article 37 bis AA ci-dessous. Elle a adopté l'article ainsi rédigé.

Après l'article 37, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs insérant un article 37 bis AA nouveau (reprise de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif à la tarification afférente aux soins et à la dépendance dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) afin de reprendre sans modification un article du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.

Avant l'article 37 bis A, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer dans le projet de loi une section 3 nouvelle intitulée : « Dispositions diverses ».

A l'article 37 bis A (reprise de dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'absence temporaire des personnes accueillies, aux dépenses de soins paramédicaux, à l'exercice à titre libéral des professionnels de santé et aux modalités d'application), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à assurer diverses coordinations sur les références législatives et à abroger un article du code déjà repris par ailleurs. Puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 37 bis (juridictions de la tarification sanitaire et sociale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à procéder à diverses coordinations rédactionnelles au sein de cet article et elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 38 A (insertion d'un chapitre relatif aux dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit public), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Avant l'article 38, la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer un article 38 AB nouveau (reprise de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'exercice des interventions des personnes morales de droit public) afin de reprendre le premier alinéa de l'actuel article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles.

A l'article 38 (création des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 39 (établissements et services sociaux et médico-sociaux publics dépourvus de la personnalité morale), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 39 bis (reprise de divers articles du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit public), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à procéder à diverses coordinations de références législatives et rédactionnelles et elle a adopté cet article ainsi rédigé.

A l'article 40 (nature des établissements sociaux et médico-sociaux, structure d'administration et désignation du directeur), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 41 (composition des conseils d'administrations des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 42 (incompatibilités avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement ou d'un service public social et médico-social), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 43 (compétences du conseil d'administration), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 43 bis (comité technique d'établissement), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à diverses coordinations de références législatives et rédactionnelles et elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 44 (pouvoirs de la tutelle sur les établissements publics sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rectifier une référence législative et elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 44 bis (adoption du budget et des comptes financiers), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à des coordinations sur diverses références législatives et elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 45 (statut des comptables des établissements publics sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 46 (rôle du directeur des établissements publics sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rectifier une référence législative et à effectuer une modification rédactionnelle, puis elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 46 bis (régime des établissements publics sociaux et médico-sociaux nationaux), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 47 (coordinations avec la loi n° 75-535 du 30 juin 1975), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à rétablir cet article, supprimé par le Sénat en première lecture, en mettant à jour l'ensemble des coordinations de références législatives prévues par cet article dans différents codes afin de tirer les conséquences de la mise en oeuvre du présent projet de loi. Elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 48 (autorités compétentes en matière de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à assurer, au I de cet article, une coordination avec des dispositions insérées par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie dans le code de la sécurité sociale. Puis elle a adopté l'article ainsi modifié.

A l'article 49 (modalités de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs supprimant cet article devenu inutile en raison de l'introduction dans le code de la sécurité sociale de dispositions analogues par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.

A l'article 50 (modalités de tarification de certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 50 bis (rôle du centre communal ou intercommunal d'action sociale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à préciser, au II de cet article, que les établissements et services sociaux et médico-sociaux relèvent de la comptabilité des établissements publics autonomes (comptabilité M 22) lorsqu'ils sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 51 (délai de mise en oeuvre des dispositions relatives aux droits des usagers), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 52 (date d'entrée en vigueur de l'article 17), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir le texte de l'Assemblée nationale sous réserve d'une coordination de références législatives et elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 54 (date d'entrée en vigueur de l'article 49), la commission mixte paritaire a appelé cet article voté conforme par les deux assemblées pour coordination et elle a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à supprimer cet article rendu inutile compte tenu de la suppression de l'article 49 du présent projet de loi.

A l'article 55 bis (actions de prévention spécialisée), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

A l'article 56 (commission départementale de l'accueil des jeunes enfants), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à intégrer, dans le code de l'action sociale et des familles, le contenu de cet article puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 57 (conditions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à la rectification de références législatives et elle a adopté cet article ainsi rédigé.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée, s'est interrogée quant au ministre compétent pour fixer la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale chargée de se prononcer sur l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que le ministre compétent était bien le ministre chargé de l'intégration sociale des personnes de nationalité étrangère.

A l'article 58 (actualisations diverses dans le code de l'action sociale et des familles), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à diverses coordinations de références législatives et à des modifications rédactionnelles à cet article, puis elle a adopté l'article ainsi rédigé.

A l'article 59 (agrément des établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

Après l'article 59, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à insérer un article 60 nouveau (ratification de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles) afin de ratifier l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles dont plus de la moitié des articles ont été modifiés soit par la présente loi, soit par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Puis la commission mixte paritaire est passée aux explications de vote.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, députée, a regretté que le texte ne clarifie pas suffisamment la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, aboutisse souvent à un certain alourdissement des procédures et ne propose pas de solution totalement satisfaisante en matière d'évaluation. Elle a déclaré comprendre que le travail des rapporteurs n'ait pas permis de résoudre toutes ces questions, faute d'un soutien du Gouvernement. Considérant que ce texte était intéressant et attendu par les acteurs sur le terrain, elle a déclaré que le groupe RPR, qui se refusait à instrumentaliser les personnes fragilisées, voterait le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

M. Jean Chérioux, sénateur, a souligné que les débats sur ce projet de loi montraient l'importance du rôle législatif du Sénat. Il a regretté que des considérations politiques et non pas techniques conduisent le plus souvent à l'échec des commissions mixtes paritaires.

M. Nicolas About, président, a rappelé que l'Assemblée nationale avait également réalisé un excellent travail en première lecture.

M. Jean Le Garrec, vice-président, a observé que l'Assemblée nationale, même en cas d'échec des commissions mixtes paritaires, était souvent soucieuse de prendre en compte le travail du Sénat.

Mme Hélène Mignon, députée, a souligné que ce texte répondait aux besoins des usagers et des professionnels. Elle a souhaité que les décrets d'application sortent rapidement en estimant que les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale pourraient, chacun, le rappeler lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Francis Hammel, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a déclaré qu'il partageait les préoccupations de Mme Hélène Mignon, en soulignant qu'il était important non seulement de voter un texte, mais également de l'appliquer.

Répondant à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, il a souligné qu'un texte n'était jamais parfait et comportait toujours des lacunes. Il a estimé que les décrets d'application permettraient de mieux préciser la notion d'évaluation et de mettre en place les moyens nécessaires.

La commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité l'ensemble du texte ainsi élaboré.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DU STATUT DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

Mardi 11 décembre 2001

- Présidence de M. Bernard Roman, président.

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :

-- M. Bernard Roman, député, président ;

-- M. René Garrec, sénateur, vice-président.

La commission a ensuite désigné M. Jacky Darne, député, et M. Paul Girod, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a tout d'abord rappelé que le texte en discussion était issu d'une proposition de loi déposée le même jour sur le bureau des deux assemblées et signée par des parlementaires issus de tous les groupes, fait exceptionnel dans l'histoire parlementaire. Observant que, après deux lectures successives par chacune des deux chambres, les points de désaccords restaient peu nombreux, il a indiqué qu'ils portaient essentiellement sur les conditions de participation des collectivités territoriales au capital des SEM, définies à l'article 1er A, ainsi que sur les possibilités de financer des opérations d'aménagement par l'octroi d'avances de fonds par les collectivités cocontractantes, prévues par l'article 6.

S'agissant de la participation des collectivités territoriales au capital des SEM, il a rappelé que le rapporteur de l'Assemblée nationale avait accepté, en première lecture, de retirer ses amendements tendant à permettre aux collectivités de détenir une participation comprise entre 34 % et 100 %, au lieu de 50 % et 80 % actuellement, de sorte que l'Assemblée nationale avait finalement retenu une rédaction portant le plafond de participation à 90 %, tandis que le Sénat avait souhaité, en deuxième lecture, maintenir le droit existant. Il a estimé possible de trouver un compromis en s'inspirant du droit applicable en Polynésie française, où les collectivités territoriales peuvent détenir jusqu'à 85 % du capital d'une SEM. Soulignant que l'accord serait plus difficile à réaliser sur la question des avances, il a cependant indiqué qu'il envisageait de proposer une formule de transaction.

M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité qu'un accord puisse être trouvé, soulignant que le travail accompli par les deux chambres avait permis d'améliorer le texte initial en apportant plus de garanties pour les collectivités territoriales et davantage de transparence. Il a rappelé que la discussion devait se poursuivre sur l'article 1er A, relatif à la composition du capital des SEM, sur la référence faite aux statuts des SEM, à l'article 3, pour les présidents de conseil d'administration assurant les fonctions de directeur général, sur l'article 6 relatif aux clauses obligatoires devant figurer dans les conventions d'aménagement signées entre les collectivités territoriales et les SEM - M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, convenant à cet égard que la rédaction retenue par le Sénat en première lecture était la meilleure -, sur l'article 16 introduit par le Sénat, qui supprime la soumission des contrats des SEM de logement social aux procédures de publicité et de concurrence prévues par le code des marchés publics, et, enfin, sur les articles 15 bis et 15 ter, introduits par l'Assemblée nationale en deuxième lecture pour remédier à des difficultés d'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

M. Bernard Roman, président, a invité les membres de la commission à examiner les articles en discussion en réservant l'article 6 relatif aux clauses obligatoires devant figurer dans les conventions d'aménagement signées entres les collectivités territoriales et les SEM.

La commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 1er A (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte), présenté par le rapporteur pour le Sénat, qui tend à fixer le plafond de participation des collectivités territoriales au capital des SEM à 85 %, tout en supprimant les dispositions spécifiques prévues pour la Polynésie française, ces dernières devenant sans objet. Rappelant qu'il avait initialement proposé de fixer le seuil minimal de participation des collectivités territoriales à 34 %, au lieu de 50 %, et le plafond à 100 %, au lieu de 80 %, pour permettre à la fois une plus grande ouverture vers le secteur privé et l'intervention des collectivités territoriales, par l'intermédiaire de SEM, pour des opérations n'intéressant pas les capitaux privés, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué qu'il avait dû revenir sur sa proposition en raison des craintes qu'elle avait suscitées. Il a donc précisé que ce n'était qu'à regret qu'il acceptait le texte de compromis proposé par le rapporteur pour le Sénat.

La commission a ensuite adopté l'article 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales) dans la rédaction de l'Assemblée nationale, modifiée à l'initiative de son rapporteur pour ajuster les références citées.

Puis la commission a rappelé pour coordination et modifié, à l'initiative de M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'article 11 (subvention des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables) et l'article 13 (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'aménagement régional), adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées, afin de rectifier des erreurs matérielles.

La commission a ensuite examiné l'article 15(représentation-substitution des districts au sein d'établissements publics de coopération intercommunale), introduit par le Sénat en deuxième lecture à l'initiative de M. René Garrec et supprimé ensuite par l'Assemblée nationale. Le rapporteur pour le Sénat a indiqué que cet article avait pour objet de régler le cas des districts ayant un périmètre interférent avec celui d'un établissement de coopération intercommunale préexistant. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale s'est interrogé sur la pertinence de cette disposition en soulignant que, suivant les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les districts devaient disparaître avant le 31 décembre 2001. Rappelant qu'il s'agissait essentiellement de régler le cas particulier d'un district transformé en communauté d'agglomération, confronté à une interprétation trop rigoureuse des textes dans le cadre du contrôle de légalité, il a souligné qu'une solution devait être trouvée par un rapprochement avec les services du ministère de l'intérieur. Compte tenu des assurances données par le Gouvernement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale et constatées par M. René Garrec, vice-président, la commission mixte paritaire s'est ralliée à la suppression de l'article 15.

S'agissant de l'article 15 bis (extension du périmètre des schémas de cohérence territoriale en cas de création d'une communauté de communes, d'agglomération ou urbaine) introduit par l'Assemblée nationale en seconde lecture, M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il avait notamment pour objet de régler les difficultés existant en cas d'inclusion partielle du périmètre d'une communauté dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, en prévoyant la substitution de cette communauté aux communes membres de l'établissement public gérant le schéma de cohérence territoriale et l'extension en conséquence du périmètre de ce schéma. Après avoir relevé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de modification destinée à permettre à l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, et non pas seulement à la communauté, de s'opposer à l'extension du périmètre du schéma par l'intégration de la communauté.

Observant qu'il s'agissait de faire ainsi prévaloir l'autonomie des communes, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a cependant exprimé la crainte que cette disposition ne conduise à la réduction des périmètres des schémas de cohérence territoriale et, par-là même, à leur efficacité. Le rapporteur pour le Sénat a estimé qu'il convenait d'éviter toute tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Evoquant les problèmes soulevés par le développement de l'intercommunalité, M. Dominique Frelaut a insisté sur la nécessité de protéger les collectivités existantes face au poids des nouvelles communautés.

La commission a ensuite adopté l'article 15 bis modifié à l'initiative du rapporteur pour le Sénat.

A l'article 15 ter (révision des plans d'occupation des sols selon la procédure d'urgence), introduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, la commission a été saisie d'une proposition de rectification présentée par M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'obligation de respecter l'économie générale du plan d'occupation des sols en cas de révision de ce document selon la procédure d'urgence. Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a rappelé que le dispositif proposé ne s'appliquerait que pour une période transitoire et que la révision d'urgence était, par ailleurs, subordonnée à l'existence d'un intérêt général. La commission a adopté l'article 15 ter ainsi modifié.

Après que M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, eut indiqué qu'il renonçait au dispositif introduit par le Sénat abrogeant l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation, la commission a supprimé l'article 16 (soumission des contrats des SEM de logement social aux procédures prévues par le code des marchés publics).

La commission a, enfin, examiné l'article 6 précédemment réservé (clauses des conventions conclues avec les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement). M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a proposé de permettre l'octroi d'avances en compte courant des collectivités cocontractantes au profit des sociétés d'économie mixte chargées de conduire une opération d'aménagement, tout en les subordonnant à une convention spécifique mentionnant leur montant, leur durée et l'échéancier de leur remboursement. Il a indiqué que ce dispositif permettrait aux assemblées délibérantes des collectivités concernées de décider en toute connaissance de cause de l'attribution de ces avances. Il a, par ailleurs, souligné que la possibilité de procéder à des avances par les collectivités cocontractantes constituerait un élément de souplesse, les participations financières étant décidées au début de l'opération et ne permettant pas de répondre aux besoins de trésorerie survenant au cours de son exécution.

M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que la version adoptée par le Sénat en première lecture, qui ne prévoyait pas d'avances en compte courant, était préférable ; il a souligné que la possibilité donnée aux collectivités locales cocontractantes d'accorder des avances aux sociétés d'économie mixte était particulièrement dangereuse pour les finances locales, puisque, présentées comme remboursables, elles paraissaient indolores aux élus locaux, alors même que la plupart des opérations d'aménagement se révélaient, en fait, déficitaires. Tout en convenant que la rédaction proposée par le rapporteur pour le Sénat constituait une avancée, parce qu'elle permettrait d'encadrer ces avances de fonds, il a néanmoins jugé préférable que le financement des opérations d'aménagement n'ait lieu que par le biais de participations. Il a observé que nombre de SEM n'étaient financées actuellement que par ce biais, sans pour autant se heurter à des problèmes de trésorerie insurmontables, ajoutant qu'en tout état de cause lorsque l'opération est déficitaire, le solde revient à la charge de la collectivité.

Après avoir souligné que toutes les opérations d'aménagement n'étaient pas déficitaires, M. Jean-Pierre Schosteck a jugé que le texte proposé par le rapporteur pour le Sénat permettrait aux élus locaux de prendre leurs décisions en toute responsabilité, dès lors que les avances seraient attribuées pour des opérations clairement définies. Il a indiqué que tel n'était pas le cas des avances en compte courant d'associés, susceptibles d'être octroyées à la SEM sans que les élus locaux n'en connaissent précisément la destination. M. Dominique Frelaut s'est interrogé sur la possibilité d'accorder des avances en compte courant dans le droit en vigueur ; il a observé que la proposition de M. Paul Girod permettrait aux assemblées délibérantes d'exercer leur contrôle sur les avances versées dans le cadre d'opérations d'aménagement, les élus locaux étant ainsi à même d'exercer pleinement leurs responsabilités.

M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que les avances de fonds des collectivités cocontractantes avaient été interdites par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Déclarant partager l'opinion exprimée par M. Dominique Frelaut, M. Bernard Roman, président, a jugé regrettable le soupçon d'incompétence pesant sur les élus locaux ; il a considéré que l'on ne pouvait se déclarer favorable à la décentralisation et encadrer systématiquement la liberté d'action des élus. Il a néanmoins reconnu que le mécanisme des avances présentait des risques pour les communes les plus fragiles. Il a donc insisté sur l'information des assemblées délibérantes et proposé, en conséquence, qu'elles soient informées dans le compte rendu annuel à la collectivité de l'octroi et de la destination des avances consenties. La commission a retenu la proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat ainsi modifiée.

Puis elle a adopté le deuxième paragraphe de l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, M. Jacky Darne, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant précisé qu'il était souhaitable de prévoir l'information des communes sur les opérations d'aménagement réalisées sur leur territoire, même lorsqu'elles ne participent pas financièrement à l'opération, notamment dans le cas d'un transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale.

La commission a adopté à l'unanimité l'ensemble du texte ainsi modifié.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

Mercredi 12 décembre 2001

- Présidence de M. Henri Emmanuelli, président.

La commission a tout d'abord désigné :

- M. Henri Emmanuelli, en qualité de président, et M. Alain Lambert, en qualité de vice-président ;

- MM. Didier Migaud et Philippe Marini, rapporteurs généraux, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

A l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, 154 articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, Didier Migaud, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Henri Emmanuelli, président, et Alain Lambert, vice-président, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Partager cette page