Travaux de la commission spéciale "aménagement et développement durable du territoire"
DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mardi 30 novembre 2004
- Présidence de M. Jean François-Poncet, président-
Prise de position sur l'article 31 du projet de loi de finances 2005
M. Jean François-Poncet, président, a, tout d'abord, rappelé que l'article 31 du projet de loi de finances pour 2005 complétait la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, réalisée par la loi de finances pour 2004, en incluant dans la DGF la dotation générale de décentralisation ainsi que l'ancienne compensation dite « part salariale » de la taxe professionnelle.
La DGF est ainsi divisée en une part forfaitaire, proportionnelle au nombre d'habitants du département et une part affectée à la péréquation, qui est constituée par le solde.
M. Jean François-Poncet, président, a, ensuite, indiqué que la réforme prévoyait, pour la DGF, en 2005, un taux d'évolution égal à l'inflation augmenté de la moitié de l'accroissement du produit national brut ; la dotation forfaitaire, proportionnelle à la population, ne bénéficiant qu'à hauteur de 60 % de l'accroissement de la DGF, soit 3,29 %.
Il a ajouté, qu'en 2006, la répartition entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation serait fixée par le comité des finances locales à l'intérieur d'une fourchette comprise, pour la dotation forfaitaire, entre 60 et 80 % du taux d'évolution de la DGF.
L'article 31 partage, encore, la dotation de péréquation entre une dotation de péréquation urbaine, réservée aux 32 départements « urbains », et une dotation de fonctionnement minimale destinée aux 64 départements non urbains.
La réforme, a-t-il poursuivi, répartit la dotation de fonctionnement minimale en fonction du « potentiel financier », notion nouvelle qui comprend l'ancien potentiel fiscal (4 taxes) plus la dotation de compensation et les droits de mutation.
M. Jean François-Poncet, président, a, ensuite, souligné que la répartition de la dotation de fonctionnement minimale ne faisait aucune place à la prise en compte des charges incombant aux départements et qu'il s'agissait là d'une grave lacune, génératrice de flagrantes injustices.
En effet, a-t-il souligné, en incluant la dotation de compensation perçue par les départements défavorisés en raison des charges particulières qui leur incombent (départements ruraux, de montagne, personnes âgées...) et en ne prenant pas en compte les charges que cette dotation compense, on améliore artificiellement la situation de ces collectivités et on fait apparaître comme riches des départements pauvres.
Rappelant que la nécessité de prendre en compte les charges obligatoires pesant sur l'ensemble des départements avait été mise en lumière par le groupe de travail constitué, en juillet 2003, par la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, la commission des finances et la commission des affaires économiques, M. Jean François-Poncet, président, a plaidé pour « l'indice synthétique », proposé par le groupe de travail, qui regroupe les ressources financières des départements et leurs charges obligatoires ; celles-ci étant évaluées sur la base d'indicateurs physiques donnant une mesure aussi exacte et objective que possible des écarts de richesse entre départements après qu'ils se sont acquittés de leurs charges obligatoires.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la réforme proposée par l'article 31 du projet de loi de finances, si elle était retenue, aboutirait à des injustices plus graves que celles qui prévalent aujourd'hui en l'absence de réforme.
Il a fait état, ensuite, du classement comparé des départements selon qu'on retient, comme le projet de loi de finances, le « potentiel financier » ou « l'indice synthétique », établi par le groupe de travail, en mettant l'accent sur les écarts importants révélés par ce tableau.
C'est ainsi que la Lozère qui figure au quatrième rang dans « l'indice synthétique » ne figure plus qu'au 34e rang dans la liste des départements les plus défavorisés établie en fonction du principe retenu par la loi de finances. L'Aveyron passe du 11e au 52e rang, l'Aisne du 19e au 71e rang.
Après les interventions de MM. Claude Belot, rapporteur du groupe de travail, Jean-Claude Peyronnet et Alain Vasselle, la délégation a autorisé M. Jean François-Poncet, président, à présenter les observations et les propositions en tirant leurs conséquences lors de l'examen en séance publique de la première partie de la loi de finances pour 2005 (article 31 sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements).