Le texte COM 862 concerne la préparation au risque dans le secteur de l'électricité. La Commission propose de remplacer la directive existante par un règlement. La Commission européenne motive sa proposition par trois constats :

- l'intégration croissante des systèmes électriques nationaux amplifie l'effet transfrontalier d'une éventuelle crise électrique, ainsi que les conséquences transfrontalières de décisions prises par un État membre sur une base purement nationale ;

- l'évaluation réalisée par la Commission européenne des cadres juridiques nationaux actuels montre que les États membres évaluent les risques chacun à sa façon, qu'ils adoptent des mesures de prévention ou de gestion en fonction de critères propres, enfin qu'il n'y a pas de conception partagée quant à ce qu'est une situation de crise ni quant à ce qu'il faut faire lorsqu'elle survient ;

- le cadre juridique actuel du droit de l'Union - à savoir les directives 2005/89/CE et 2009/72/CE dont la première vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, la deuxième concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité - laisse aux États membres le soin d'atteindre les objectifs inscrits dans ces deux textes.

La Commission européenne estime en outre que des approches régionales permettraient d'obtenir des résultats plus efficaces et moins coûteux, sans étayer son affirmation. Elle propose en conséquence d'édicter dans le corpus juridique de l'Union les règles que les États membres devront mettre en oeuvre, dans le cadre d'une coopération régionale à renforcer. Le nouveau dispositif a pour finalité de prévenir plus efficacement les crises et d'éviter des coupures inutiles ou disproportionnées.

Des règles communes devraient être imposées aux États membres afin de de prévenir les crises et de renforcer la coopération transfrontalière, par application d'une méthode arrêtée par l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), sur proposition du Réseau européen des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité (ENTSO-E). La principale disposition consiste à élaborer des plans nationaux de préparation aux risques, soumis pour consultation aux autorités compétentes des autres États membres dans la région avant d'être transmis à la Commission européenne.

Le règlement met également en place un cadre commun pour la gestion des situations de crise, la première étape étant l'information des États membres voisins et de la Commission dès lors qu'une crise est crainte à court terme ou constatée. Les mesures de gestion devraient être fondées sur les règles du marché interne d'électricité, toute mesure non établie sur cette base ne devant intervenir qu'en dernier recours et à titre temporaire, toujours sous réserve d'être proportionnée et non discriminatoire.

Cette proposition de règlement se rapporte à des situations rares, voire exceptionnelles, qui peuvent se propager entre États membres. À ce titre, une coordination de méthode au plan de l'Union n'est pas infondée. D'autre part, les acteurs principaux de l'intégration en ce domaine politiquement sensible sont l'ENTSO-E et l'ACER, donc deux émanations des autorités nationales directement confrontées aux situations de crise. Il reste que le nouveau texte consiste à remplacer des objectifs communs dont la réalisation est confiée aux seuls États membres par un dispositif contraignant dans la façon d'atteindre lesdits objectifs.

Deux approches envisageables selon l'objectif assigné à l'Union de l'énergie :

- Soit fixer un ensemble commun d'objectifs mais qui peuvent être atteints de manière éventuellement différenciée en fonction de la situation propre à chaque État membre ;

- Soit assortir ces objectifs de contraintes destinées à en garantir la réalisation de façon homogène.

La commission des affaires européennes avait privilégié cette seconde approche, en mars dernier, concernant le texte visant la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Ce faisant, elle avait souhaité ne pas adresser un signal politique négatif au regard de l'objectif lui-même de l'Union de l'énergie dont le principe fait consensus. Dans ces conditions, il a été proposé de retenir la même position pour le volet concernant le secteur de l'électricité et de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.