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Transports

Proposition de règlement portant modification et rectification du règlement (UE) nº 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
COM (2018) 289 final  du 16/05/2018

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 289 concerne le marché des véhicules agricoles et forestiers. Cette modification d'un règlement de 2013 tend à clarifier la définition des deux catégories de tracteurs, tout en rendant l'application du règlement plus uniforme qu'il ne l'est aujourd'hui.

Ce dispositif, purement technique, se limite, pour l'essentiel, à une actualisation et ne paraît pas enfreindre le principe de subsidiarité. Dans ces conditions, il est décidé de ne pas intervenir plus avant au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/05/2018
Examen : 14/06/2018 (commission des affaires européennes)

Transports

Modification et rectification du règlement (UE) n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

COM (2018) 289 final - Texte E 13056

(Procédure écrite du 14 juin 2018)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.