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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1961 de MM. Hubert OTT, Olivier FALORNI, Mohamed LAQHILA, Christophe BLANCHET, Jean-Pierre CUBERTAFON, Philippe Jean BERTA, Erwan BALANANT, Mmes Sophie METTE, Sabine THILLAYE, Élodie JACQUIER-LAFORGE, Geneviève DARRIEUSSECQ, M. Luc GEISMAR, Mme Sandrine JOSSO, MM. Richard RAMOS, Philippe BOLO, Mme Géraldine BANNIER, M. Jimmy PAHUN, Mmes Perrine GOULET, Laurence VICHNIEVSKY, Josy POUEYTO, M. Jean-Paul MATTEI, Mme Florence LASSERRE-DAVID, MM. Vincent BRU, Frédéric PETIT, Mmes Maud PETIT, Blandine BROCARD, Aude LUQUET, M. Jean-Louis BOURLANGES, Mme Maud GATEL, MM. Bruno MILLIENNE, Philippe LATOMBE, Nicolas TURQUOIS, Bruno FUCHS, Cyrille ISAAC-SIBILLE, Romain DAUBIÉ, Mickaël COSSON, Mme Anne-Laure BABAULT, MM. Laurent LECLERCQ, Laurent CROIZIER, Laurent ESQUENET-GOXES, Frédéric ZGAINSKI, Emmanuel MANDON, Mmes Mathilde DESJONQUÈRES, Delphine LINGEMANN, Louise MOREL, M. Éric MARTINEAU, Mme Marina FERRARI, MM. Frantz GUMBS, Pascal LECAMP, Mmes Estelle FOLEST et Anne BERGANTZ, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2023
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2052 de Mme Perrine GOULET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 janvier 2024
- Texte de la commission n° 2052 déposé le 10 janvier 2024
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Séance publique
- Texte n° 228 adopté par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 266 (2023-2024) transmis au Sénat le 18 janvier 2024
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 416 (2023-2024) de Mme Isabelle FLORENNES, déposé le 13 mars 2024
- Texte de la commission n° 417 (2023-2024) déposé le 13 mars 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 417 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 mars 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 93 (2023-2024) modifié par le Sénat le 20 mars 2024
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 591 (2023-2024) de Mmes Isabelle FLORENNES, sénatrice et Perrine GOULET, députée, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 mai 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2620)
- Texte de la commission n° 592 (2023-2024) déposé le 14 mai 2024
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 592 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 mai 2024)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 134 (2023-2024) adopté par le Sénat le 22 mai 2024
- Texte n° 299 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mai 2024
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Loi promulguée
- Loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n° 2024-494 du 31 mai 2024), parue au JO n° 126 du 1er juin 2024
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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