Quatre ans après sa création par la loi du 24 juillet 2019, l'Office français de la biodiversité (OFB) est devenu un établissement public central dans la mise en œuvre des politiques environnementales. Son rôle croissant et ses moyens de contrôle renforcés rendent particulièrement opportun la réalisation d'un bilan d'évaluation de la réforme ayant conduit à la montée en puissance de cet opérateur dont une partie des agents disposent d'un pouvoir de police environnementale.
Au cours de sa réunion du 24 janvier, la commission a désigné M. Jean Bacci, rapporteur.
Lancée en mars 2024, cette mission d'information a présenté ses conclusions le mercredi 25 septembre (L'Essentiel et le communiqué de presse).
Pourquoi ce contrôle ?
L’OFB, produit de la volonté du législateur de répondre aux enjeux grandissants de la biodiversité dans les politiques publiques, a été conçu comme un établissement ensemblier et cœur de réseau, afin de favoriser son identification par les acteurs et asseoir sa légitimité institutionnelle et territoriale.
Avec plus d’un demi-milliard d'euros de capacité budgétaire et près de 2 800 agents, l’OFB constitue aujourd'hui un établissement public bénéficiant d'un dense maillage territorial et de puissantes capacités d’intervention au titre de ses missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche.
Dans certains territoires, il est cependant apparu que les modalités d’exercice de la police environnementale suscitaient de vives critiques de la part des assujettis aux contrôles. En ce début d'année, la contestation du monde agricole a fait ressortir avec acuité la question de l’acceptabilité sociale de la norme environnementale et interroge quant à la manière dont sont mis en oeuvre les contrôles visant à assurer le respect des dispositions législatives de protection des milieux.
En lien avec la mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques confiée aux assemblées, la mission d'information s'intéressera à la manière dont l’OFB pourrait travailler en meilleure intelligence avec l’ensemble des acteurs de terrain, expertisera les politiques de formation des agents de l'OFB, les obligations déontologiques auxquelles ils sont soumis ainsi que la qualité de vie au travail et évaluera la pertinence des actions de médiation et de sensibilisation en amont de la réponse répressive, dans un contexte inédit d'objection grandissante aux polices environnementales.
Quels constats et recommandations ?
Au terme d’un cycle d’auditions et de déplacements à la rencontre des acteurs de son écosystème, la commission fait le constat que l’OFB est un établissement public reconnu pour son expertise et sa contribution à la protection des milieux et des espèces. Il souffre en revanche d’un fort déficit de légitimité, alimenté par les réticences et contestations dont fait l’objet son action au titre de la police de l’environnement.
L’OFB doit opérer un rééquilibrage entre les dimensions préventive et répressive de ses missions s’il veut devenir l’établissement de référence voulu par le législateur. Il doit poursuivre sa consolidation administrative, mieux prendre en compte les « irritants » et les ressentis que suscitent certaines de ses interventions et parfaire la coordination de son action avec les services de l’État et les collectivités territoriales.
Pour aider l’OFB dans sa quête de légitimité, la mission d’information a identifié les marges d’amélioration de l’établissement pour des relations plus apaisées avec les acteurs économiques et agricoles. Elle formule 29 recommandations dont la mise en œuvre lui permettra d’écrire un nouveau chapitre de son histoire administrative, plus conforme aux volontés du législateur et aux attentes qu’il suscite, qui s’articulent en six grands axes :
- créer de la confiance et répondre aux attentes du législateur
- se mettre au service des territoires et se rapprocher des élus locaux
- contribuer à une meilleure compréhension de la police de l’environnement
- nouer un « pacte de confiance » avec le monde agricole et sylvicole
- poursuivre ses efforts de formation, pour des interactions plus fluides avec les acteurs
- faire évoluer le financement de l’OFB pour limiter sa dépendance aux agences de l’eau.
Jeudi 23 mai - Déplacement dans l'Eure
Une délégation de la commission, conduite par le président Jean-François Longeot et le rapporteur Jean Bacci, s'est rendue dans l'Eure à la rencontre des services préfectoraux, du directeur régional et du chef de service départemental de l'OFB, des élus locaux, des représentants de la profession agricole et la chambre d'agriculture ainsi que différents acteurs interagissant avec l'OFB.
Jeudi 16 et vendredi 17 mai - Déplacement dans le Var
Une délégation de sénateurs, conduite par le rapporteur Jean Bacci, s'est rendue dans le Var, à Toulon, Brignoles et Draguignan, pour échanger avec le préfet et les services déconcentrés, l'antenne départementale de l'OFB et des agents de l'établissement public, des élus locaux, des représentants de la profession agricole, les acteurs du monde cynégétique et différents acteurs en relation avec l'OFB.
Les auditions
Jeudi 19 septembre 2024
Sénat
- Laurent BURGOA, Sénateur du Gard siégeant en qualité de parlementaire au conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité
EnvErgo
- Pierre-Édouard GUILLAIN, adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité
- Nicolas ENJALBERT, responsable du service numérique EnvErgo
Mardi 10 septembre 2024
Cour des comptes
- Inès-Claire MERCEREAU, présidente de la 2è chambre
- Hervé BOULANGER, rapporteur du rapport sur l'OFB
- Michel BABEAU, contre-rapporteur du rapport sur l'OFB
Société du canal de Provence
- Benoît MOREAU, directeur du développement
- Jean-François BRUN, adjoint au directeur du développement
Étangs de France
- Xavier MARECHAL, président
- Alain MARIÉ, coordinateur national
Fédération départementale des chasseurs du Var (FDC83)
- Bruno GIAMINARDI, directeur
Sénat
- Patrick CHAIZE, président du groupe d'études "chasse et pêche"
- Pierre CUYPERS, auteur du rapport d'information "La sécurité : un devoir pour les chasseurs, une attente de la société"
Fédération française d'aquaculture
- Maialen BERTERRECHE, présidente de la fédération française d'aquaculture
- Marine LEVADOUX, directrice du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture
Lundi 3 juin 2024
Audition consacrée aux enjeux ultramarins
- Patrick LECANTE, maire de Montsinéry-Tonnégrande, président du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane, administrateur de l'OFB, vice Président de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
Muséum national d’histoire naturelle
- Frédérique CHLOUS, directrice générale déléguée Recherche, expertise, valorisation, enseignement au MNHN, et présidente du Conseil scientifique de l'OFB
- Nirmala SÉON-MASSIN, directrice de l’expertise
Syndicat national de la magistrature
- Justin PROBST, substitute placée auprès du Procureur général près la cour d’appel de Douai, tribunal judiciaire de Lille
- Thibaut SPRIET, secrétaire national
Vendredi 31 mai 2024
Commission européenne - DG Environnement (en visioconférence)
- Andrea VETTORI, chef d'unité, conservation de la nature
- Bettina DOESER, chef d'unité, capital naturel et santé des écosystèmes
- Cyril RITTER, chef d'unité adjoint, conformité environnementale - mise en œuvre
- Jérémie CRESPIN, policy officer pour la France
- Juan PEREZ-LORENZO, règlement sur les espèces exotiques envahissantes
Office français de la biodiversité
- Olivier THIBAULT, directeur général
- Denis CHARISSOUX, directeur général délégué Ressources
Parcs nationaux
- Xavier EUDES, directeur du PN de la Vanoise et président du collectif des Parcs nationaux
- Valérie SÉNÉ, directrice du PN de la Guadeloupe et vice-présidente du collectif des Parcs nationaux
- Blandine DESCAMPS-JULIEN, déléguée du collectif des Parcs nationaux
Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP)
- Général Sylvain NOYAU, Commandant du Commandement pour l'environnement et la santé publique (CESAN)
- Lieutenant-colonel Sébastien NOCHEZ, commandement pour l'environnement et la santé publique (CESAN)
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
- Raphaël BALLAND, président
- Olivier CARACOTCH, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
- Julien RETAILLEAU, sous-directeur de la justice pénale spécialisée
- Etienne PERRIN, chef de bureau
- Alexis CHIARI, rédacteur
Jeudi 30 mai 2024
Table ronde de Gestionnaires d'espaces protégés
- Philippe GAMEN, 1er vice président Fédération parcs naturels régionaux de France
- Éric BRUA, directeur Fédération parcs naturels régionaux de France
- Marie THOMAS, directrice de Réserves Naturelles de France
- Michel DELMAS, vice président de Réserves Naturelles de France et Président de la Conférence des Aires protégées.
- Arnaud ANSELIN, directeur de la gestion patrimoniale au Conservatoire du littoral
- Eliane AUBERGER, présidente du Conservatoire d’espaces naturels (CEN) Auvergne et vice-présidente de la Fédération des conservatoires d’espaces naturels (FCEN)
- François SALMON, directeur animation réseau à la FCEN
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
- Elodie LEMATTE, direction générale de la performance économique (DGPE)
Direction de l'eau et de la biodiversité
- Célia DE LAVERGNE, directrice
Table ronde Agences de l'eau
- Sandrine ROCARD, directrice générale Agence de l'eau Seine-Normandie
- Martin GUTTON, directeur général Agence de l'eau Loire-Bretagne
- Marc HOELTZEL, directeur général Agence de l'eau Rhin-Meuse
- Guillaume CHOISY, directeur général Agence de l'eau Adour-Garonne
Personnalité qualifiée
- Audition de M. André FLAJOLET, président du Comité de bassin Artois-Picardie, 3è vice-président du conseil d'administration de l'OFB
MEDEF
- Jean-Baptiste LEGER, responsable du pôle
- Laurence ROUGER DE GRIVEL, directrice transition écologique
- Charlotte BRONNEAU, chargée de mission senior affaires publiques
Mercredi 20 mars 2024
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Sylvie Gustave dit Duflo, Présidente du conseil d’administration de l’Office français de la biodiversité (OFB), Vice-présidente de la région Guadeloupe et Olivier Thibault, Directeur général de l’Office français de la biodiversité (OFB).
Lundi 18 mars 2024
Audition Syndicat personnels OFB - Unsa Ecologie
- Eric GOURDIN, représentant UNSA-Ecologie
- Yannis FALQUE, trésorier UNSA Ecologie
Table ronde Filières bovine, ovine et caprine (Interbev, Fédération nationale bovine (FNB), Fédération nationale ovine (FNO)
- Louison CAMUS, responsable juridique et des relations publiques FNB et Interbev
- Claude FONT, secrétaire général adjoint et responsable du dossier prédation FNO
- Emmanuel BERNARD, président de la section ovine Interbev et vice-président FNB
Vendredi 15 mars 2024
Fédération nationale des chasseurs
- Willy SCHRAEN, président
- Nicolas RIVET, directeur général
- Jean-Michel DAPVRIL, directeur juridique
Table ronde Office national des forêts (ONF), Fransylva
- Valérie METRICH HECQUET, directrice générale ONF
- Anne DUNOYER, 1ère vice-présidente Fransylva
- Albert MAILLET, directeur forêt et risques naturels ONF
- Laurent DE BERTIER, directeur général Fransylva
Jeudi 14 mars 2024
Centre national de la propriété forestière (CNPF)
- Anne-Marie BAREAU, présidente
- Roland DE LARY , directeur général
Table ronde France Nature Environnement (FNE), Fondation pour la nature et l'Homme (FNH), Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), Humanité et biodiversité
- Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS, président - membre du bureau du Comité national de la biodiversité, Humanité et biodiversité
- Alain BOUGRAIN-DUBOURG, président LPO
- Sarah PECAS, directrice de la mobilisation des acteurs du territoire FNH
- Jean-David ABEL, vice-président, responsable du réseau Biodiversité FNE
Syndicats personnels OFB
- Fabrice MORIZUR, représentant FO
- Pascal WANHEM, responsable Sne-FSU
- Isabelle HEBA, co-secrétaire national SNE-FSU
- Benoît PRADAL, secrétaire général SNAPE-FO
- Guillaume RULLIN, chef de projet domaine marin EFA-CGC
Personnalité qualifiée
- Léo MAGNIN, chargé de recherche en sociologie au CNRS
Jeudi 7 mars 2024
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
- Jean-Alain DIVANAC’H, administrateur de la FNSEA
- Baptiste BRIAND, juriste en droit de l’environnement, chargé de mission biodiversité
- Hugo BERNARD, chargé de mission Affaires publiques
Chambres d'agriculture France
- Pascal FEREY, élu référent biodiversité au sein du bureau de Chambres d'agriculture France
- Mylène HAMON, chargée de missions biodiversité
- Louise VERRIER, chargée de missions affaires publiques
Coordination rurale, Confédération paysanne
- Nicolas FORTIN, secrétaire national
- Thomas VERNAY, animateur commission "Biodiversité, Grands prédateurs"
- Amélie REBIERE, membre du comité directeur
Association des maires ruraux de France (AMRF)
- Jean-Claude PONS, membre de la commission transition écologique
- Théo CERALINE, chargée de mission transition écologique
Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique
- Jean-Paul DORON, premier vice-président
- Hamid OUMOUSSA, directeur général
Association des maires de France (AMF)
- Bertrand HAUCHECORNE, maire de Mareau-Aux-Près, Conseiller Finances
- Charlotte DE FONTAINES, chargée des relations avec le Parlement