La commission des affaires sociales a engagé une mission d’information sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, afin de dresser un état des lieux objectif des difficultés rencontrées, sur le territoire, par les femmes souhaitant y recourir.
Pourquoi ce contrôle ?
Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, a définitivement adopté le projet de loi visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Dans ce contexte, la commission des affaires sociales a souhaité la création d’une mission d’information sur l’accès à l’IVG, afin de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles les femmes peuvent accéder, sur le territoire, à des professionnels de santé susceptibles de réaliser une IVG.
La mission d’information cherchera à mesurer les éventuelles difficultés rencontrées par les femmes pour accéder à une offre d’IVG de proximité et choisir librement la méthode – médicamenteuse ou instrumentale – et le secteur – ambulatoire ou hospitalier – auxquels elles souhaitent avoir recours.
Les rapporteurs, Alain Milon, Brigitte Devésa et Cathy Apourceau-Poly, s’attacheront également à identifier les principaux déterminants des difficultés d’accès rencontrées.
Quels constats et recommandations ?
À l’issue de ses travaux et compte tenu des données disponibles, la commission constate que l’accès à l’avortement demeure, en France, fragile et inégal.
Le rapport fait état de fortes disparités territoriales dans l’offre d’IVG en ville, et d’une concentration rapide de l’offre hospitalière.
D’importantes difficultés d’accès sont observées localement. Dans six régions, des zones seraient éloignées de plus d’une heure de toute offre d’IVG. Les contraintes de transport associées se révèlent particulièrement fortes pour les mineurs ou les populations précaires, en particulier en zone rurale, ainsi que dans certains territoires d’outre-mer.
De plus, la liberté de choix de la méthode abortive, pourtant protégée par la loi, est parfois entravée localement par une offre lacunaire.
En conséquence, le rapport formule dix propositions visant à :
- impliquer davantage de professionnels de santé, en ville, dans la réalisation d’IVG et maintenir localement une offre hospitalière complète ;
- mieux mesurer les difficultés d’accès à l’IVG par la création et le suivi d’indicateurs pertinents ;
- améliorer l’information des femmes sur les conditions de recours à l’IVG et mieux les sensibiliser au risque de désinformation en ligne.