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Dépôt au Sénat
- Texte n° 522 (2023-2024) de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 9 avril 2024 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
Désignation d'un rapporteur (30 avril 2024)
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 mai 2024
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