En séance
Projet de loi : Engagement et proximité
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 octobre 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
22 octobre 2019
> Jour suivantProposition de loi : Renforcer l'encadrement des rave-parties
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 21 octobre 2019 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois