En séance
Projet de loi : Polices municipales et gardes champêtres
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 2 février 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
10 février 2026
> Jour suivantProposition de loi : Lutter contre le proxénétisme en ligne
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 février 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi : Lutte contre les installations illicites des gens du voyage
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 9 février 2026 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois