En séance

Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 578 , 577 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 

…° L’article 12 est ainsi modifié :

…) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;

Objet

Le présent amendement prévoit que le rapport d’évaluation de l’expérimentation qui doit être transmis au Parlement au terme de l’expérimentation soit également transmis à l’Assemblée des Français de l’étranger. 

L’Assemblée des Français de l’étranger est la porte-parole et la défenseures des droits et des interêts des françaises et français de l’étranger. En complément des retours des Françaises et Français établis hors de France ayant recours aux démarches dématérialisées, les conseillères et conseillers de cette assemblée devraient avoir directement accès à toutes les informations utiles relatives à l’expérimentation, notamment à son évaluation. C’est seulement ainsi que l’Assemblée des Français de l’étranger pourra donner un avis informé, ce qui est essentiel pour adapter les procédures aux besoins des usagères et usagers. Il apparaît donc indispensable qu’elle soit a minima destinataire du rapport d’évaluation de l’expérimentation d’un dispositif dirigé vers les Françaises et Français de l’étranger, qui a une incidence très concrète dans leurs démarches administratives et qui a l’objectif d’être pérennisé. 

Le présent amendement vise donc à assurer une information de l’Assemblée des Français de l’étranger sur le développement du RECE sans préjudice de l’information du Parlement, qui permettra de l’inclure dans le débat à venir relatif à l’amélioration, la prorogation ou la pérennisation du dispositif.