En séance

Proposition de loi Dématérialisation de l'état civil

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 578 , 577 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CONWAY-MOURET et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, TEMAL et BOURGI, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et DARRAS, Mme HARRIBEY, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARIE, Mme NARASSIGUIN, MM. ROIRON, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après les mots :

Assemblée des Français de l'étranger

insérer les mots :

et au Parlement

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le rapport d'étape annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) est également remis au Parlement. 

S'il est important que les élus locaux que sont les conseillers à I'AFE soient informés de l'état d'avancement de l'expérimentation et puissent émettre un avis, il est également essentiel que les élus nationaux soient en mesure d'exercer leur mission de contrôle de l'action du Gouvernement notamment sur le plan budgétaire. 

Sans remettre en cause l'intérêt du rapport d'évaluation transmis au Parlement prévu au terme de l'expérimentation, la représentation nationale doit pouvoir contrôler périodiquement l'avancée de sa mise en œuvre afin de mieux appréhender les difficultés rencontrées, évaluer les coûts et éviter de recourir à une nouvelle prorogation.