Fermetures abusives de comptes bancaires

N° 519

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2024

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires,

présentée

Par M. Philippe FOLLIOT, Mmes Dominique VÉRIEN, Denise SAINT-PÉ, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, Franck MENONVILLE, François BONNEAU, Paul Toussaint PARIGI, Mme Christine HERZOG, MM. Pascal MARTIN, Bernard DELCROS, Mmes Annick JACQUEMET, Lana TETUANUI, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Hervé MAUREY, Franck DHERSIN, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Alain DUFFOURG, Bruno BELIN, Alain CHATILLON, Laurent BURGOA, Mme Vivette LOPEZ, MM. Fabien GENET, Alain HOUPERT, Jean-Luc RUELLE et Jean-Baptiste LEMOYNE,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)