Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 29/09/2022
M. Olivier Jacquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte-t-il publier et ratifier l'ordonnance mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en ce qu'elle contraint les conseils régionaux à délibérer à l'aveugle sur les transferts de routes nationales et autoroutes non concédées dont elles souhaiteraient expérimenter le transfert, tel que prévu par les articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Sans connaître les modalités de calcul et d'application de la contribution qu'elles seraient en capacité de mettre en place, l'équilibre financier de l'opération est particulièrement difficile à déterminer. Il y a donc urgence à ce que cette ordonnance soit publiée et ratifiée, après concertation sur son contenu avec les acteurs concernés.
- page 4590
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
L'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a été publiée le 27 juillet 2023. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au bureau de l'assemblée nationale le 20 septembre 2023. L'élaboration de cette ordonnance s'est appuyée sur une coopération entre l'État, la collectivité européenne d'Alsace et la Région Grand Est. Il convient de préciser que cette Région est la seule ayant manifesté un intérêt pour la mise en place d'une contribution spécifique sur le transport de marchandises, comme le permet la combinaison de l'article 40 de la loi de décentralisation du 21 février 2022 n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de l'article 137 de la loi « Climat et résilience » susmentionnée. Les dispositions de niveau législatif, complétées par les textes d'application de niveau réglementaire qui ont été publiées depuis, sont donc pleinement opérationnelles.
- page 2815
Page mise à jour le