Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 09/02/2023
M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des trottinettes en « free floating ». L'occupation de l'espace public sans redevance, l'absence de recommandations en français et d'accessoires de sécurité pour les usagers sont autant de pratiques enfreintes quotidiennement, notamment dans les centres urbains. Aussi, il souhaite savoir si le ministère envisage de renforcer la règlementation pour accompagner les collectivités qui ont besoin de plus de supports juridiques pour apporter plus de sécurité, tant pour les usagers que pour les piétons.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Le plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique publié le 29 mars 2023, désormais intégré au décret du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés, prévoit notamment le relèvement de l'âge autorisé de 12 à 14 ans pour l'usage des trottinettes électriques et de tous les engins de déplacements personnels motorisés (EDPM). Par ailleurs, le volet 1 du plan d'action national « Protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux », également intégré au décret précité, prévoit le renforcement des sanctions applicables à certaines infractions propres aux EDPM en relevant la catégorie de l'amende forfaitaire applicable aux usagers ne respectant pas le code de la route. Ainsi, le fait de transporter un autre passager est désormais puni de 135 euros (contravention de 4ème classe) au lieu de 35 euros auparavant (contravention de 2ème classe). Enfin, le plan prévoit la possibilité d'équiper les trottinettes de feux stop et de clignotants afin de renforcer la visibilité de ces engins sur la voie publique. Ces mesures ont été prise dans un souci de sécurité pour l'ensemble des usagers de la voie publique, et notamment les plus jeunes. Il s'agit de prévenir les accidents et de protéger les usagers les plus vulnérables, notamment les enfants.
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