Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 30/03/2023
M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la désignation d'une autorité bénéficiant des garanties requises par les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014.
Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision du 05 avril 2022, de prendre les dispositions réglementaires nécessaires en vue de la désignation de cette autorité compétente et indépendante.
En effet, les dispositions du règlement (UE) n° 598/2014, notamment celles de son article 3 imposent que des garanties soient apportées quant à l'indépendance de cette autorité, notamment vis-à-vis de toute organisation qui interviendrait dans l'exploitation de l'aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représenterait les intérêts de ces branches d'activités ainsi que ceux des riverains de l'aéroport.
Cette autorité sera chargée de la conduite des études d'approche équilibrée pouvant conduire à l'établissement de restrictions d'exploitation de l'aéroport Paris-Orly.
Il tient à rappeler que la situation de l'aéroport d'Orly est unique en France. Implanté sur une emprise de plus de 1 500 hectares, il est enclavé dans un tissu urbain dense (3 500 habitants au km2) qui préexistait à la construction de cette plateforme. Ce statut particulier se traduit par l'existence d'un couvre-feu et d'un plafonnement du trafic aérien garantis par la loi.
Si le transport aérien et l'activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly sont structurants pour l'emploi et l'attractivité des territoires, les problématiques de nuisances sonores et de pollution atmosphérique qu'ils génèrent ne sont pas acceptables.
Aussi le travail de cette autorité compétente et indépendante est un préalable indispensable. C'est la raison pour laquelle il lui demande à quelle date le Gouvernement entend répondre à l'injonction du Conseil d'État en procédant à sa désignation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/06/2024
Le décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires a pour principal objet de désigner le préfet de département comme autorité compétente chargée de conduire et de superviser la procédure à suivre lors de l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit sur les principaux aéroports français, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée. Cette procédure implique la réalisation d'une étude circonstanciée, dite « étude d'impact selon l'approche équilibrée » (EIAE), qui comprend des analyses socio-économiques et des étapes de concertation avec les parties prenantes. La préfète du Val-de-Marne, nouvelle autorité compétente pour l'EIAE de l'aéroport de Paris-Orly, a annoncé le lancement de celle-ci lors de la réunion de la commission consultative de l'environnement (CCE) du 6 juin 2023. C'est dans ce cadre que plusieurs entretiens et ateliers de consultation ont été réalisés avec les associations de riverains, les élus et les professionnels de l'aéronautique dont les compagnies aériennes. Ces échanges ont notamment permis de recueillir la perception et les attentes des différentes parties prenantes concernant les nuisances sonores, ainsi que leurs avis sur les scénarios de restrictions envisagés au sein de l'étude. Les résultats de l'étude ont été présentés au cours de la réunion de la CCE du 9 février 2024. C'est ensuite sur cette base que les ministres chargés de transports et de l'environnement décideront des restrictions d'exploitation à retenir, au terme de la consultation du public actuellement en cours et de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
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