Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/02/2024
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités les termes de sa question n°09174 posée le 23/11/2023 sous le titre : " Rentes versées aux personnels retraités des régimes spéciaux par les caisses complémentaires Agirc et Arrco ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 30/05/2024
L'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la fermeture du bénéfice des prestations couvrant le risque vieillesse dans les régimes spéciaux des Industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaires, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour les personnes recrutées dans ces organismes ou professions à compter du 1er septembre 2023. La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (CPRPSNCF) a connu une évolution similaire en 2020. L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu les modalités de financement, à partir de 2025, de cette fermeture des régimes spéciaux pour le risque vieillesse. A des fins de simplification de l'architecture financière du système de retraite, il a été décidé que le régime général se substitue à l'État dans le rôle d'équilibreur en dernier ressort des différents régimes, tout en recevant les financements nécessaires pour cette mission, correspondant à ceux qui y auraient été consacrés par l'État. Dans ce cadre, il est prévu que l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) participe au financement des régimes spéciaux fermés puisqu'elle affiliera désormais, comme les régimes obligatoires de base, les actifs qui auraient relevé de ces régimes. Ce schéma résulte de la mise en oeuvre du principe d'un système de retraite par répartition dans lequel les actifs financent les retraités. Or, les uns seront affiliés à l'AGIRC-ARRCO pendant que les autres relèvent de ces régimes spéciaux. Les gains de l'AGIRC-ARRCO liés aux nouveaux cotisants issus des secteurs des régimes spéciaux fermés devront ainsi donc être reversés à la caisse nationale d'assurance vieillesse qui assurera l'équilibrage de ces régimes. Ce principe de compensation financière avait déjà été mis en place pour le cas de la CPRPSNCF. Le 7° de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'inséré par l'article 15 de la LFSS 2024, prévoit que le montant de la participation de l'AGIRC-ARRCO à la fermeture des régimes spéciaux est fixé par une convention entre ce régime et le régime général. Cette convention fera l'objet d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. Ces deux régimes ont jusqu'au 30 juin 2025 pour fixer par convention la contribution de l'AGIRC-ARRCO pour l'année en cours, sans quoi le montant de cette contribution sera fixé par décret. En outre, par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 sur le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par la revalorisation de la valeur de service du point de + 4,9 %, soit 1,4159 euros au 1er novembre 2023.
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