Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE-K) publiée le 28/03/2024
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'octroi de la médaille de l'enfance et des familles.
Cette distinction honorifique est décernée aux parents ou personnes ayant élevé des enfants, bénévoles et professionnels de l'enfance et des familles, afin de rendre hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Si cette disposition permet de valoriser un engagement citoyen altruiste, elle écarte aujourd'hui les aidants familiaux qui accompagnent au quotidien, à titre non professionnel, un proche en situation de dépendance (perte d'autonomie, handicap, maladie, etc.) et dont le dévouement est entier. En effet, il s'agit d'un engagement lourd, parfois contraint par le manque de professionnels de l'accompagnement, qui peut être épuisant et demeure mal reconnu.
La disponibilité morale et physique requise pour accompagner un proche au quotidien et la valeur des services rendus dans l'ombre par les aidants familiaux pourraient, dès lors, être valorisés par une distinction honorifique similaire.
Aussi, elle lui demande que des dispositions soient prises afin que cette médaille puisse également être décernée aux aidants familiaux qui accompagnent un parent ou proche dépendant.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 13/06/2024
Actuellement réglementée par le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 et codifiée aux articles D.215-7 à D.215-13 du code de l'action sociale et des familles, la médaille de l'enfance et des familles a pour objet de récompenser les parents ou personnes ayant élevé des enfants ainsi que les bénévoles et professionnels de l'enfance et des familles. La réforme concernant les conditions d'attribution de cette distinction honorifique intervenue en 2022 a ainsi permis d'élargir ses conditions d'attribution, de prendre en considération les différentes formes de parentalité et d'associer à la promotion des valeurs de la famille celles de l'aide et du soutien à l'enfance. Le décret reconnait la valeur de l'engagement des bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance. Aussi les aidants familiaux qui ne sont ni des bénévoles associatifs, ni des professionnels ne répondent donc pas aujourd'hui aux critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles, toutefois cette évolution pourrait être étudiée dans le cadre d'une prochaine réforme.
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