Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/03/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets de la mise en place d'un montant forfaitaire d'un reste à charge du salarié dans le financement de sa formation tout au long de sa vie active.
Alors que le Président de la République avait promis, lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2017, que « la majeure partie des contributions actuelles des entreprises pour la formation sera[it] progressivement convertie en droits individuels pour les actifs (...) chacun pourra[it] s'adresser directement aux prestataires de formation, selon ses besoins » et dénonçait le fait que « les droits [soient] les mêmes pour tous, alors qu'ils devraient être renforcés pour ceux qui en ont le plus besoin, et en premier lieu pour les chômeurs », le Gouvernement prévoit d'instituer un forfait de 100 euros à la charge du bénéficiaire pour chaque formation financée par le compte professionnel de formation à compter du 1er mai 2024.
S'il comprend la nécessité de réduire les dépenses publiques et le coût global du compte personnel de formation qui s'élevait à plus de 2 milliards d'euros en 2023 selon le résultat prévisionnel de France compétences, il estime que cette mesure peut être dissuasive et discriminante pour les personnes les plus modestes. Il lui semblerait donc plus opportun d'effectuer une plus grande sélection des formations proposées et un meilleur contrôle de celles-ci. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre l'accès aux formations des actifs les plus modestes, tout en s'efforçant d'en maîtriser le coût global.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 13/06/2024
Rendre le système plus juste et plus efficace et toujours associer la formation à un projet professionnel d'avenir : telles sont les ambitions du Gouvernement en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi, le Gouvernement a porté depuis 2022 plusieurs mesures pour améliorer la qualité de la formation, ce qui a conduit à ne pas renouveler environ deux tiers des certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dont l'intérêt n'était pas avéré pour l'évolution professionnelle de nos concitoyens. Le Gouvernement a également oeuvré à déréférencer de la plateforme « Mon Compte Formation » (MCF) les organismes de formation qui ne satisfaisaient pas aux exigences de qualité prévues par le code du travail. Il a également soutenu l'adoption de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, votée à l'unanimité des deux chambres. Afin de compléter cette régulation de l'offre, le Gouvernement souhaite dorénavant réguler la demande en responsabilisant chaque utilisateur du Compte personnel de formation (CPF) par une participation financière afin qu'il s'engage de manière active dans sa formation. C'était l'objet de l'article 212 de la loi de finances pour 2023. Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF entré en vigueur le 2 mai 2024 fixe le montant de cette participation obligatoire à cent euros pour toute souscription d'une formation sur la plateforme MonCompteFormation, sauf cas d'exonération. Ce montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé au 1er janvier de chaque année par arrêté en fonction de l'inflation. Afin de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d'une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d'emploi d'une part et les salariés qui ont coconstruit un projet professionnel matérialisé par un abondement de leur employeur, de leur Opérateur de compétences (OPCO) ou prévu dans le cadre d'un accord de branche ou de groupe, d'autre part. Une exonération de participation obligatoire est également prévue pour les titulaires de CPF qui mobilisent leurs droits acquis dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P) pour la prise en charge d'une formation professionnelle leur permettant d'accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risques professionnels ou pour ceux qui bénéficient d'un abondement CPF de la Caisse nationale d'assurance maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Enfin, il prévoit également la possibilité d'une prise en charge de cette participation obligatoire à la place du titulaire du CPF. Seuls les employeurs et les OPCO sont autorisés à rembourser la participation financière obligatoire au titulaire du CPF si ce dernier n'a pas bénéficié d'exonération.
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