Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles sont confrontés les cliniques et hôpitaux privés, particulièrement du fait de la récente campagne tarifaire qui augmente de 4,3 % les tarifs de l'hôpital public, et fait stagner à 0,3 % ceux de l'hôpital privé. Cette discrimination est d'autant plus dommageable que 90 % des ressources financières de l'hospitalisation privée sont déterminées par les tarifs fixés par l'État, et que de ce fait, elle n'a pas de marge de manoeuvre financière. Pour le seul secteur privé, la part des établissements de santé en déficit est passée de 25 à 40 % entre 2021 et 2023, et les prévisions 2024 tablent sur plus de 60 % des cliniques privées en déficit, fragilisant de manière alarmante l'offre de soins, particulièrement en zone rurale. Avec cet affaiblissement de l'hospitalisation privée, c'est tout le système de santé qu'on affaiblit, alors même que la population vieillit et que les déserts médicaux s'étendent. Les décisions du ministère de la santé auront pour conséquence des restructurations et des arrêts d'activité, et une baisse significative de la capacité d'investissement de ces établissements de santé privés. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour donner à l'hospitalisation privée les moyens nécessaires pour faire face aux services, toujours croissants, qui lui sont demandés (urgences, maternités, soins critiques).
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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